Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 5 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés ».

 

 

Ce décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale (FPT) qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, au sens de l'article L. 4153-9 du Code du travail (voir notre post du 20 avril 2015).

Ce texte intéressera les instituts médico-professionnels (IMPro) et centres médico-professionnels (CMPro) dont les usagers apprentis sont accueillis dans la FPT.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 259 du 7 novembre 2015 (p. 20817) a été publié le décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE).

 

 

Ce décret, d'application immédiate, ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de 20 heures, pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes qui caractérisent une situation de grande exclusion.

Par ailleurs, il transpose au contrat à durée déterminée (CDD) d'insertion les dispositions relatives au transfert d'employeur mentionnées à l'article R. 5134-30 du Code du travail, applicables au contrat unique d'insertion (CUI-CAE).

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail, applicable au recours aux échelles, escabeaux et marchepieds ainsi qu'aux travaux temporaires accomplis en hauteur ; ces nouvelles règles s'appliquent à la situation des usagers en préformation ou en formation professionnelle.

 

 

 

Ce texte a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle (EPI) et formé.​

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 est paru le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; ce texte s'applique à la situation des adolescents accueillis dans les sections de préformation professionnelle ou de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts médico-professionnels (IMPro) et des centres médico-professionnels (CMPro) et vient règler des difficultés qui avaient déjà été évoquées sur ce blog.

 

Modifiant le Code du travail mais aussi le Code de l'éducation et le Code rural et de la pêche maritime, ce nouveau décret vient simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif.

Le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail. sont ainsi précisés, ainsi que les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux.

Désormais, en application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans ; il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.