Par olivier.poinsot le 13/07/16

Sur le site officiel dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 8 juillet 2016, l'instruction n° DGCS/SPA/2016/195 du 15 juin 2016 relative à la mise en oeuvre du programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) dans le secteur médico-social 2016/2018.

 

 

 

Cette instruction présente le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) 2016-2018 dans le secteur médico-social : il s'agit de renforcer la prévention du risque infectieux par la mise en place d’une démarche d’analyse des risques, pour une meilleure sécurité des résidents/usagers, en vue de limiter la diffusion des bactéries multi et hautement résistantes émergentes et pour participer à la lutte contre l’antibiorésistance.

Sont concernés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les maisons d'accueil spécialisé (MAS), les foyers d'accueil médicalisé (FAM), les instituts d'éducation motrice et, enfin, les établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.​

Au regard des critères développés par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence Duvignères sur la valeur des circulaires administratives, cette instruction - en dépit de son intitulé même - n'a aucune valeur impérative et n'institue aucune obligation juridique ; elle doit donc être considérée comme une simple suggestion et l'exercice du contrôle administratif ne pourra aboutir à des injonctions en la matière.

Une observation mérite d'être formulée s'agissant du fondement juridique dont l'instruction se prévaut. En effet, est visé l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif à la qualité des prestations. Or ce texte, s'il institue l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et lui donne compétence pour valider des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP), ne reconnaît nulle attribution analogue à l'autorité ministérielle. Par suite, ni le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), ni le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) ne peuvent édicter de RBPP.

 

Par olivier.poinsot le 15/05/15

Sur le site Internet gouvernemental dédié aux circulaires administrative a été mise en ligne, le 12 mai 2015, l'instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015 relative au financement des Centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2015.

 

 

Au-delà de l'utilité explicite de ce texte concernant le niveau de financement des CREAI en 2015 (1 560 000 € abondés par la DGCS et la CNSA), il faut s'intéresser à ses annexes qui comprennent :

- le cahier des charges des CREAI, qui redéfinit leurs missions. Cette annexe 1, la plus longue, est riche d'enseignements sur la reconfiguration des CREAI et l'interdiction qui leur est faite de gérer des ESSMS, de vendre des actions de formation et des prestations d'évaluation interne et externe ;

- la charte des CREAI et de leur Association nationale, l'ANCREAI ;

- des extraits de la convention cadre passée par l'ANCREAI avec la DGCS et la CNSA pour la période 2014-2016 ;

- la planification des travaux à accomplir par les CREAI au profit des ARS et DRJSCS.

 

Par olivier.poinsot le 05/11/14

Dans deux communiqués du 3 novembre 2014, le secrétariat d'Etat français en charge des personnes handicapées et le Ministère de la santé et de l'action sociale de Wallonie ont fait connaître les priorités d'action retenues, lors de la première commission mixte Wallonie-France réunie le même jour, pour la mise en œuvre de l'accord-cadre bilatéral et de l'arrangement administratif afférents à l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie.

 

Cette première réunion de la commission mixte a conduit à retenir les trois priorités suivantes :

1°) La mise en conformité et l’uniformisation des conventions d’établissements

L’accord-cadre de 2011 prévoit la mise en conformité des conventions existantes dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur dudit accord. La Commission mixte veillera au respect de ce calendrier et fera un premier bilan d’ici septembre 2015.

Les départements français ont actuellement la possibilité d’établir directement des conventions avec les établissements wallons, ce qui peut entrainer des différences de traitement « financier » d’un département à l’autre. La Commission mixte veillera à ce que les administrations respectives développent un modèle type de convention fixant ainsi un tronc commun en matière de subventions et de règles d’utilisation de ces financements.

2°) La fixation de normes qualitatives d’activité

Le Ministre belge Maxime PREVOT a chargé l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) de préparer un nouveau texte réglementaire visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l’autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons. La plupart des services offrent déjà une prise en charge de qualité mais la reconnaissance de cette obligation dans un texte légal permettra d’éviter toute dérive. La commission s’attèlera à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle, etc.).

3°) La réalisation d’un recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons

Un relevé d’information des personnes accueillies est en cours de réalisation. Les dispositifs réglementaires wallons ont par ailleurs été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d’informations dans l’ensemble des structures accueillant des français y compris dans les établissements qui n’en accueillent que quelques-uns dans leur effectif. La commission mixte fera l’état des lieux en la matière et veillera à lever les dernières difficultés rencontrées afin de disposer d’informations complètes et précises sur la présence et le suivi des personnes en situation de handicap venant de France.

Au-delà, les deux Etats ont signé une convention relative à la réalisation d’inspections administratives conjointes des établissements ; ces investigations porteront sur les modalités d’accueil et d’hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données.

Par olivier.poinsot le 16/01/14

Au JO du 16 janvier 2014 a été publié un arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux.

Cette modification touche l'organisation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) issue d'unn décret et d'un arrêté du 25 janvier 2010. La mesure touche l'organisation de la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées qui comprend désormais :

- le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ;

- le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;

- le bureau des droits et des aides à la compensation.

Par olivier.poinsot le 08/09/11

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé ont élaboré un projet de dossier type d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ce projet a notamment été adressé, par lettre du 12 août 2011, à la Fédération hospitalière de France (FHF) ; cette lettre, qui présente la démarche et comprend en annexe le dossier à tester, est téléchargeable sur cette page.

Le document pourra inspirer les professionnels, à condition toutefois d'être collationné avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) : "De l'accueil de la personne à son accompagnement" (voir sur ce blog : "ANESM : publication d'une recommandation sur l'entrée en EHPAD").

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Dans un rapport définitif daté de novembre 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse la situation des services d'hospitalisation à domicile (HAD), les identifiant comme une modalité d'avenir mais en caractérisant également les freins actuels à leur développement.

Au terme de son analyse, qui souligne notamment les disparités de tarification de l'HAD avec les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) médico-sociaux et les professionnels de santé libéraux, l'IGAS propose un plan d'actions en 16 mesures assignées aux Administrations et services compétents (DGOS, DGCS, ARS, CNAMTS) échelonnées dans le temps jusqu'en 2012.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 407) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Cette instruction apporte des précisions sur :

- l'assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers ;

- l'inscription des candidats aides-soignants et auxiliaires de puériculture à l'examen d'admission ;

- les modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) dans la formation infirmière et celle d'aide-soignant ;

- les modalités de rédaction des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire (GCS) IFSI ;

- l'instruction des demandes d'autorisation des IFSI et d'agrément de leur directeur.

En annexe à l'instruction figure la grille d'analyse du dossier d'agrément du directeur, de demande de création ou de renouvellement d'autorisation des instituts de formation.

Par olivier.poinsot le 12/07/10

Au JO du 11 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des Agences régionales de santé (ARS).

Le décret du 8 juillet 2010 apporte d'importantes précisions sur la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil national de pilotage des ARS (CNPARS) dont ls premièrs activités ont consisté à la "validation" de quelques circulaires récentes (dont la circulaire budgétaire 2010 PA/PH).

1. Composition

Le CNPARS comprend :

- les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ;

- le directeur général de la santé (DGS) et son adjoint ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ;

- le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;

- le directeur des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) ;

- le directeur des ressources humaines (DRH) ;

- le directeur du budget (DB);

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ;

- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CNMSA) ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

2. Attributions

Le CNPARS :

- formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en oeuvre par les ARS ;

- veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les ARS dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque ;

- formule des recommandations afin que la répartition entre les ARS des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en oeuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés ;

- adresse aux ARS des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque Agence ;

- examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant sa signature avec chaque ARS ainsi que, le cas échéant, ses avenants ;

- suit l'exécution des CPOM des ARS et évalue le résultat de leur action ;

- approuve les objectifs assignés à chaque ARS dans son CPOM ;

- examine le bilan des réalisations des diecteurs généraux d'ARS et leurs priorités d'action pour l'année à venir ;

- conduit l'animation du réseau des ARS ;

- contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des ARS, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des Agences.

Le ministre de la santé dispose de la possibilité d'adresser des instructions directement aux ARS en cas de crise sanitaire grave ; dans ce cas, le CNPARS doit être informé de ces instructions.

3. Fonctionnement

Le CNPARS définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux.

Il peut se réunir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale.

Les travaux du CNPARS sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'ARS peuvent y participer.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit périodiquement, pour le compte du CNPARS, l'ensemble des directeurs généraux des ARS. Il associe à ces réunions les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants.

Par olivier.poinsot le 12/02/10

Le Gouvernement a adopté un plan triennal dont l'objet est d'améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive, de mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et, enfin, de rendre la société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.

Le budget affecté à la réalisation de ce plan est de 52 millions d'euros ; il sera décliné en 52 mesures.

5 de ces mesures sont susceptibles de toucher directement les établissements et services sociaux et médco-sociaux :

Mesure 11

Faire recenser par les ARS des réseaux de professionnels sensibilisés aux troubles spécifiques aux personnes sourdes, malentendantes ou devenues sourdes et mettre à disposition dans les MDPH l'informations sur les aides psychologiques accessibles au public sourd ainsi recensé

Mesure 12

Donner instruction aux ARS de veiller à la présence, dans les réponses aux appels à projets, d'un volet "accompagnement des parents et des familles"

Mesure 13

Renforcer l'offre en services d'accompagnement familial et à l'éducation précoce (SAFEP) et en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) :

- création de 480 places de SAFEP (budget : 16,8 M€)

- création de 180 places de CAMSP (budget : 4,05 M€)

Mesure 14

Lancer en 2011 un appel à projet pour l'expérimentation, dans trois départements, de réseaux de santé tournés vers l'accueil et le suivi des personnes devenant sourdes

Mesure 32

Conditionner dès 2010 l'octroi des aides à l'investissement attribuées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre du plan d'aide à l'investissement de la CNSA à la mise en accessibilité aux personnes sourdes

Par olivier.poinsot le 26/01/10

Au JO du 26 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un arrêté du 25 janvier 2010 , publié le même jour, décrit l'organisation de la nouvelle direction.

La publication de ces textes a fait disparaître la direction générale de l'action sociale (DGAS), ses attributions étant désormais dévolues à la nouvelle DGCS - dans le cadre du nouvel organigramme fonctionnel - comme le sont aussi celles de la délégation interministérielle à la famille, de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et du service des droits des femmes et de l'égalité.

Attributions

1. Politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale

La DGCS est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation de ces politiques publiques ; elle doit veiller à leur cohérence nationale et territoriale.

Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence et, à ce titre, apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.

En liaison avec les autres Administrations, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.

2. Politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité

La DGCS conçoit, anime et coordonne la mise en oeuvre de ces politiques et est en charge de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.

Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; elle veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en oeuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.

Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.

Elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.

Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence. Elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Elle propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif. Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.

Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.

Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.

3. Politique d'égalité homme/femme

La DGCS initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes. Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine. Elle promeut les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de l'approche intégrée et de l'approche spécifique préconisées au plan international.

Elle est chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.

Elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.

4. Développement de l'économie sociale et solidaire

La DGCS soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent. Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire. Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.

5. Travail social, règlementation du secteur social et médico-social, aide sociale

La DGCS définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.

Elle définit le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services.

Elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle veille à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en oeuvre d'une politique de contrôle.

Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.

Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en oeuvre.

Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.

6. Secrétariat des commissions et conseils prévus par la règlementation

La DGCS assure le greffe de la Commission centrale d'aide sociale ainsi que le secrétariat des commissions et conseils prévus par la règlementation comme entrant dans ses compétences.

Organisation

La DGCS comprend trois services : politiques sociales et médico-sociales, droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, politiques d'appui. Par ailleurs, sont directement rattachés au directeur général un cabinet, une mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, une mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective et un bureau des affaires européennes et internationales.

Les chefs des trois services sont adjoints au directeur général.

Le service des politiques sociales et médico-sociales

Le service des politiques sociales et médico-sociales a pour mission d'élaborer et d'assurer le suivi des politiques de solidarité à destination des personnes en situation de précarité, de l'enfance, de la famille, des personnes handicapées et des personnes âgées et dépendantes. Il procède à l'analyse des autres politiques et interventions concourant à la cohésion sociale ou ayant un effet sur l'inclusion sociale des personnes ou des groupes et propose les mesures propres à prévenir les mécanismes d'exclusion.

Le service des politiques sociales et médico-sociales comprend trois sous-directions : inclusion sociale, insertion et lutte contre la pauvreté ; enfance et famille ; autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en oeuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité. Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale. Elle développe dans le champ de l'inclusion sociale le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Elle est chargée du pilotage du dispositif d'accueil d'hébergement et de l'insertion des personnes sans abri ou mal logées. En lien avec les administrations concernées, elle propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations, la réglementation, les plans d'actions et les mesures relatives à l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri dans un objectif d'accès au logement. Elle organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en oeuvre le dispositif d'aide alimentaire Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver. Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, en particulier en matière d'emploi, de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture. Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire. S'agissant des minima sociaux dont le pilotage lui est confié, elle élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers. Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en oeuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés. Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés. Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets. Elle assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

? Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

? Conseil supérieur de l'économie sociale ;

? Conseil supérieur de la coopération ;

? Commission nationale consultative des gens du voyage ;

? comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Elle comprend le bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement, le bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire et le bureau des minima sociaux.

La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés. Elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en oeuvre et en assure l'évaluation. Elle conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables. Elle coordonne les politiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social. Elle conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles. Elle élabore les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant. Elle participe aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté. Elle participe aux politiques menées en matière de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, de soutien à la parentalité, d'accompagnement à la scolarité, de développement de services intergénérationnels dans le champ de la famille et de l'enfance. Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Dans le cadre des travaux du Haut Conseil de la famille, elle analyse l'ensemble des politiques familiales et élabore des propositions sur ces politiques. Elle assure la tutelle technique du groupement d'intérêt public Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption et, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Elle assure le suivi et le contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales. Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines. Le sous-directeur en charge des politiques de l'enfance et de la famille peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à la famille. La sous-direction de l'enfance et de la famille assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :

? Haut Conseil de la famille ;

? Conseil supérieur de l'adoption ;

? conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée ;

? commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales ;

? Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ;

? comité interministériel pour l'adoption ;

? Comité national du parrainage.

La sous-direction de l'enfance et de la famille comprend le bureau de la protection des personnes, le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence et le bureau familles et parentalité.

La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en oeuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées. Elle anime, en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des personnes handicapées. Elle poursuit et développe un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d'institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention du vieillissement et de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées, dans le cadre du Comité national des retraités et des personnes âgées dont elle assure le secrétariat. Elle définit, met en oeuvre et évalue des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, d'aide aux aidants familiaux, d'accueil par les particuliers à leur domicile, de développement de l'offre d'accompagnement et de prise en charge institutionnelle sociale et médico-sociale, de médicalisation des établissements pour adultes lourdement handicapés ou pour personnes âgées en perte d'autonomie ainsi que de recherche de nouvelles offres de services. Elle élabore la politique et la réglementation relative aux établissements et services d'aide par le travail et définit les règles d'allocation de leurs ressources. Elle participe à l'élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux. Elle assure la coordination des relations avec les administrations concernées et l'Agence nationale des services à la personne en vue de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique des services à la personne. Elle assure en outre le suivi et la coordination de la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile. Elle participe à l'élaboration et suit la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des régimes de retraites pour ce qui la concerne. Elle assure la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle exerce la tutelle technique des instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles. Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des accompagnements et des prises en charge assurés aux personnes handicapées et aux personnes âgées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en lien notamment avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle participe à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes handicapées et les personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont accompagnées ou prises en charge par des services ou institutions. Elle participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines. Elle comprend le bureau des services et des établissements, le bureau de l'insertion et de la citoyenneté et le bureau des droits et des aides à la compensation.

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommesa pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en oeuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est garant de la mise en oeuvre de l'approche intégrée préconisée par les instances internationales et des mesures relevant de l'approche spécifique. Il pilote et anime l'action interministérielle en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il assure, outre ses fonctions d'animation des équipes régionales et départementales chargées des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le suivi du plan d'action interministériel et l'animation du réseau des référents interministériels. Il est chargé d'une mission générale de veille, de repérage et de partage des bonnes pratiques et actions innovantes ainsi que du suivi des orientations sur le plan national. Il contribue à l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes. Il met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en oeuvre de la parité et de l'accès des femmes aux responsabilités dans les champs politique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences contre les femmes. Il propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'égalité entre les filles et les garçons dans le système scolaire et l'enseignement supérieur, au développement de la mixité des emplois, à l'égalité professionnelle dans le secteur privé et dans le secteur public, à l'égalité dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'articulation des temps professionnels et personnels. Il a en charge la promotion de l'accès des femmes aux responsabilités dans le secteur privé et dans le secteur public. Il favorise la contribution des femmes au développement économique, notamment par la création d'entreprise. Il contribue à la lutte contre les discriminations au travail. Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat des conseils et commissions suivants :

? Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

? Conseil national d'agrément ;

? Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;

? Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Il prépare également les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme.

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes comprend le bureau de l'animation et de la veille, le bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale et le bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

Le service des politiques d'appui

Le service des politiques d'appui conçoit et pilote les politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs. Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques, de développement de la performance de la direction et d'animation territoriale et apporte un appui dans l'ensemble de ces matières aux autres services de la direction. Il conçoit et assure les dispositifs et réponses aux risques et situations de crise propres au secteur social et médico-social. Il participe aux politiques européennes et internationales dans l'ensemble de ces domaines.

Il comprend la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ainsi que la sous-direction des affaires financières et de la modernisation. Sont en outre rattachés au chef du service des politiques d'appui le bureau des ressources humaines et des affaires générales et la mission du management de l'information et de la gouvernance des systèmes d'information.

La sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires conçoit les politiques de qualification et les règles d'exercice des professions sociales et des intervenants sociaux. Elle définit les orientations nationales pour les certifications et les formations, en liaison notamment avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, et définit des référentiels de formation professionnelle. Elle élabore la réglementation relative à la création, l'organisation et la délivrance des diplômes de travail social et veille à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. Elle appuie les services déconcentrés en matière de contrôle de la conformité et de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation de travail social. Elle veille aux règles éthiques et déontologiques des professionnels et anime la réflexion sur les pratiques professionnelles. Elle coordonne, anime les travaux et assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale et du Conseil supérieur du travail social. Elle définit et met en oeuvre les politiques de développement de l'emploi des professionnels du secteur social et médico-social et participe à la mise en oeuvre, dans ce champ, des dispositifs généraux et spécifiques visant au soutien de l'emploi et des qualifications. Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social. Elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services soumis à cette procédure. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément. Elle est chargée de la définition des paramètres d'évolution et du suivi de la masse salariale des établissements et services du secteur. Elle est chargée de l'animation territoriale, notamment de la coordination et de l'animation des relations avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qu'elle appuie pour la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale. Elle assure également la coordination des relations de la direction avec le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Elle développe l'observation sociale des territoires, notamment en participant à la mise en place des plates-formes de coordination de l'observation sociale. Elle impulse des démarches d'ingénierie sociale, notamment dans le cadre des appels à projets lancés par le Fonds d'innovation et d'expérimentation sociale. Elle comprend le bureau des professions sociales; le bureau de l'emploi et de la politique salariale et le bureau de l'animation territoriale.

La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité juridique et financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social. Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général. Elle pilote les relations financières avec les opérateurs de l'Etat et les établissements publics sous tutelle relevant du champ de la direction. Elle contribue à la conception et à la mise en oeuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires. Elle assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées. Elle assure la codification des textes relevant du code de l'action sociale et des familles et veille à la qualité de la norme. Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions ainsi que des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. En charge de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle met en oeuvre les politiques de tarification et d'organisation. Elle coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, elle pilote les relations avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'Agence nationale pour l'appui à la performance. Elle anime les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale. Elle assure le greffe de la Commission centrale d'aide sociale. Elle est chargée du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Elle comprend le bureau des budgets et de la performance, le bureau des affaires juridiques et le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social.

La mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale

La mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale est chargée de soutenir et de promouvoir le développement de l'économie sociale ainsi que les innovations et expérimentations en vue de renforcer les politiques publiques en faveur de la cohésion sociale. Elle étudie et propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale. Elle coordonne l'action de la direction dans ces domaines et anime les travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération. Elle anime, en relation avec les services, un réseau de correspondants régionaux. Le responsable de la mission peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

La mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective

La mission de l'analyse stratégique, des synthèses et de la prospective est chargée de développer la connaissance, l'observation et l'analyse sur le champ de la cohésion sociale et des politiques qui y concourent. En lien avec les autres départements ministériels concernés et l'ensemble des parties prenantes du secteur, elle assure une veille générale et interministérielle sur la prise en compte des problématiques de cohésion sociale dans les politiques publiques ; elle propose et assure le suivi ainsi que la diffusion de toutes études et enquêtes répondant aux problématiques de cohésion sociale. Elle recense, suit et exploite tous travaux d'étude et de recherche menés dans le champ de ses attributions et participe aux débats qui s'y rapportent. Elle contribue à définir, en liaison avec les services, les programmes d'études de la direction générale de la cohésion sociale. Elle participe à la définition et à l'exploitation des travaux des directions en charge des études dans les ministères des affaires sociales. Elle suit et, en tant que de besoin, participe aux travaux des instances oeuvrant dans le champ de la cohésion sociale. Elle appuie la création et le développement de partenariats avec les collectivités territoriales. Elle est associée aux réflexions et travaux menés dans le champ de l'observation sociale et des systèmes d'information.

Le bureau des affaires européennes et internationales

Le bureau des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions relevant du champ de la cohésion sociale. Il contribue à la définition de la position française et à l'élaboration de la réglementation au sein des instances communautaires et internationales. Il coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction générale, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.

Un organigramme graphique de la DGCS est joint à cet article.