Par olivier.poinsot le 13/07/16

Au JO du 13 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ainsi qu'un arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage.

 

 

Le décret vient préciser les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il admet que le titre professionnel puisse être préparé par la voie de l'apprentissage.

L'arrêté fixe les conditions d'obtention d'un titre professionnel par l'apprentissage : le bénéficiaire doit être, soit titulaire d'un diplôme ou d'une qualification de niveau V, soit âgé de seize à vingt-cinq ans révolus et être sorti du système éducatif sans diplôme (le brevet ou le certificat de formation générale ne sont ici pas pris en considération).

Cette possibilité intéressera les établissements et services d'aie par le travail (ESAT) car elle a vocation à s'inscrire dans le cadre du dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 18 août 2011 a été publié un arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.

Les assistants de service social ayant obtenu cette qualification par un titre étranger n'ont plus besoin de présenter à l'Administration française (DRJSCS), dans leur dossier de candidature à un exercice professionnel en France, de document établi par les autorités compétentes de leur pays d'origine attestant du niveau postsecondaire du titre de formation ou de l'ensemble de titres de formation et de la durée de la formation ni d'attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou d'un autre Etat partie qui a reconnu le titre de formation, attestant du niveau postsecondaire de ce titre et de la durée de la formation et certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.

L'annexe III de l'arrêté initial est modifié en conséquence.

Par olivier.poinsot le 28/04/11

Au JO du 28 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins.

Ce décret, qui modifie le Code de la santé publique, fixe les catégories d'informations certifiées qui doivent désormais être transmises par les organismes délivrant les titres et diplômes, afin de sécuriser les opérations d'enregistrement des professionnels de santé :

- données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;

- libellé et adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;

- intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification réglementaire en vigueur ;

- niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Le Ministère de la santé a publié, sur la plateforme interministérielle, un appel d'offres pour faire procéder à l'évaluation du dispositif de qualification obligatoire des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

L'article 15-II de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu que les établissements et services sociaux et médico-sociaux soient dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. L'article 15 de la loi (annexe 1) a détaillé l'ensemble des établissements et services visés par cette disposition. Le décret du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux avait pour but de définir les exigences de qualification des directeurs de ces établissements et d'organiser les dispositions transitoires.

La mise en oeuvre du dispositif va faire l'objet d'une évaluation présentée à la section sociale du Conseil nationale de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) avant le mois de février 2012.

L'appel d'offres vise à retenir le prestataire qui sera chargé d'élaborer cette évaluation.

Par olivier.poinsot le 24/01/11

L'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) vient, sur son site Internet , de restituer les résultats d'une enquête sur le recours, par les ESSMS, à des "faisant fonction" éducatifs. Sur la base de ces constatations, elle exprime ses préoccupations sur la qualité de la prise en charge éducative.

Au lendemain du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté rendu le 1er décembre 2010 concernant les centres éducatifs fermés ou CEF (voir sur ce blog : "CEF : recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté"), l'ONES tient à prolonger la remarque faisant état d'équipes constituées d' "éducateurs faisant fonction", parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés.

En effet, l'ONES a engagé depuis fin mai 2010 une enquête qui révèle que, loin de ne concerner que les CEF, le phénomène touche l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tous secteurs d'activités confondus.

Il ressort de l'enquête réalisée par l'ONES la constatation de deux dérives graves du secteur social et médico-social : l'embauche de personnes sous qualifiées qui conduit a une déqualification des équipes et celle de personnes non diplômées et non qualifiées sur des postes réclamant pourtant d'importantes qualifications. Pour l'ONES, apaiser, écouter, comprendre, agir dans l'intérêt des personnes ne s'improvise pas. Ces dérives sont à l'origine d'une souffrance au travail liée à l'inadéquation entre les responsabilités demandées et la qualification. Mais surtout, le recours à un personnel sans qualifications porte directement atteinte à la qualité des prestations proposées par les ESSMS.

C'est pourquoi l'ONES demande :

- que les critères d'évaluation externe et interne des ESSMS comportent un volet explicite et obligatoire concernant la qualification réelle du personnel ainsi que les écarts constatés avec le projet d'établissement ;

- que les « faisant fonctions » éducatifs soient quantifiés de façon nationale, secteur par secteur et que le phénomène soit évalué qualitativement ;

- que l'exrcice d'une fonction de « faisant fonction » éducatif soit interdit en tant que tel ;

- que les personnels concernés bénéficient d'un véritable accompagnement pour entrer en formation.

Enfin, selon l'ONES, le problème soulevé par l'enquête ne peut être évoqué sans mentionner l'absence d'une réglementation de la profession d'éducateur spécialisé. En effet, par défaut de dispositions légales protégeant les titres professionnels des éducateurs spécialisés, la déqualification des personnels recrutés pour « faire fonction » sur des postes éducatifs est selon toute vraisemblance amenée à se développer. Une évolution de la législation paraît donc souhaitable pour protéger les usagers des mésusages de la qualité d'éducateur spécialisé.