Par olivier.poinsot le 28/07/15

Au JO du 24 juillet 2015 (p. 12632) a été publiée l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

 

 

Les modifications essentielles introduites, indépendamment du cas particulier du droit local d'Alsace-Moselle, concernent :

- une modification de l'article 910 du Code civil, qui retire au préfet le droit de former opposition aux aux dispositions entre vifs ou par testament stipulées au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;

- une modificaction de l'article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme, afin d'exempter les fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités du jeu du droit de préemption urbain en cas d'aliénation à titre gratuit ;

- la création d'un article 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, afin de facilitr la transformation des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique ;

- l'ajout, dans l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, d'un alinéa rendant obliogatoire le recours à un formulaire règlementaire unique pour toute demande de subvention publique ;

- l'élargissement du champ d'application, fixé par l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, du droit de faire appel public à la générosité sous réserve de déclaration ;

- par une modification de l'article 9 de la même loi, l'adaptation du contrôle du compte d'emploi des mêmes organismes, la tenue de ce dernier n'étant plus obligatoire qu'au-dessus d'un seuil règlementaire, le contrôle étant confié aux corps d'administration compétents et la publication des comptes au public étant imposée.

Pour le reste interviennent à la marge quelques modifications du régime des associations et fédérations sportives (articles L. 121-4 et L. 131-8 du Code du sport), de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat (règles de desaffectation des édifices cultuels communaux, constitution de réserves par les cultuelles) et du droit applicable outre-mer.

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

 

L'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article 795-0 A du Code général des impôts, instaure une procédure d'agrément des personnes morales ou organismes étrangers précités, délivré par l'administration fiscale et leur permettant de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du Code général des impôts à raison des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.

Cet agrément leur est accordé sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 précités.

Aussi ce nouveau décret a-t-il pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément ainsi instituée ; les nouvelles dispositions réglementaires relatives à cette procédure d'agrément sont codifiées sous les articles 281 K, 281 L et 281 M de l'annexe III au Code général des impôts.

En l'absence d'agrément, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit n'est toutefois pas remise en cause lorsque ces mêmes personnes produisent, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.

Un arrêté du 17 avril 2015 pris pour l'application de ce décret fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande.