Par olivier.poinsot le 25/08/16

Au JO du 25 août 2016 a été publié un arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Pour 2016, le montant global des dotations régionales limitatives (DRL) consacrées au financement des charges d'exploitation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits halte soins santé (LHSS) s'établit à 551 163 558 euros, répartis selon le tableau annexé à l'arrêté. Pour mémoire, en 2015 les DRL allouées étaient au total de 529 967 506 euros (arrêté du 15 septembre 2015), ce qui signe une progression d'une année sur l'autre de + 4 %.

Par olivier.poinsot le 24/08/16

Au JO du 24 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

En 2016, la participation globale de l'Etat au financement des services MJPM s'élève à 568 068 402 euros dont la répartition par région figure dans le tableau annexé à l'arrêté. En 2015, cette participation s'établissait à 204 880 498 euros, ce qui correspond à une évolution d'une année sur l'autre de + 177 %. Il s'agit là de l'impact du transfert à l’État du financement des mesures auparavant prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Ce transfert a été opéré au 1er janvier 2016 en application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Cette notification des dotations régionales limitatives (DRL) intervient un peu plus d'un mois aprè!s la parution de la circulaire budgétaire 2016 des services MJPM (voir notre post du 20 juillet 2016).

Par olivier.poinsot le 20/07/16

Le 12 juillet 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié, l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

 

 

Comme y invite habituellement l'exercice, cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2016 de ces services.

En revanche, la nouveauté essentielle réside dans la prise en compte de l'évolution législative opérée par l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Pour ces services, l'hypothèse budgétaire retenue est celle du budget alloué 2015 et affecté d'un taux d'évolution de 0,62 % tenant compte de l'évolution nette des salaires selon la décision de la conféence salariale du 4 février 2016. Les charges hors groupe fonctionnel II ne sont pas réévaluées, l'inflation n'est pas prise en compte.

La promotion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se poursuit, même si en pratique l'instruction ne recense, pour l'ensemble du secteur MJPM, que 14 contrats conclus et/ou en cours de négociation en 2015.

L'oeuvre de convergence tarifaire est poursuivie et assumée, en retenant pour indicateur essentiel la valeur du point service (cf. annexe 3 de l'instruction). Au demeurant, cet indicateur est aussi utilisé pour identifier les services appelés à bénéficier du financement de mesures nouvelles (VPS inférieure à 13,5).

 

Par olivier.poinsot le 13/05/16

Au JO du 13 mai 2016 a été publié la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, le montant des crédits alloués au secteur des personnes âgées (PA) est de 9 790 646 360 €. En 2015 (décision n° 2015-01 du 11 mai 2015), ce total s'établissait à 9 616 458 241 €, ce qui traduit une évolution d'une année sur l'autre de de + 0,02 %. Celui du secteur des personnes handicapées (PH) est de 9 586 240 519 € pour 2016 quand celui de 2015 s'établissait à 9 444 103 500 €, signant également une variation de + 0,02 %.

A titre indicatif, la Banque de France publiait en décembre 2015 une prévision d'infation pour 2016 à hauteur de 1 %.

En annexe à la décision figure la ventilation des montants globaux par région.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 8 octobre 2015 (p. 18274) a été publié un arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Ce texte, faisant suite à l’arrêté initial du 12 août 2015, décline le montant global de l’allocation de ressources en dotations régionales limitatives (DRL) dans son tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Au JO n° 114 du 19 mai 2015 (p. 8437) a été publiée la décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

En 2015, le financement par l'assurance maladie des ESMSS pour personnes handicapées (PH) s'établit à 9 444 103 500 € tandis que celui des structures pour personnes âgées est assuré pour 9 616 458 241 €. Pour 2014, ces financements étaient respectivement de 9 266 617 117 € et 9 440 076 693 € (décision modificative n° 2014-02 du 7 août 2014), ce qui signe des évolutions d'une année sur l'autre de + 1,92 % (PH) et 1,87 % (PA). La répartition de ces financements par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 30/04/15

Au JO n° 101 du 30 avril 2015 (p. 7525) a été publié un arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit.

 

 

En 2015, le montant des dotations régionales limitatives (DRL) destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat s'établit globalement à 224 301 000 €, répartis par région selon les indications du tableau annexé.

Pour mémoire, en 2014, ce montant était de 214 064 375 € (arrêté du 21 mai 2014), ce qui signe une augmentation d'une année sur l'autre de près de 4,8 %.

Par olivier.poinsot le 29/04/15

Au JO n° 100 du 29 avril 2015 (p. 7446) est paru un arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.

 

 

Pour l'année 2015, le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat s'élève globalement à la somme de 11 378 000 €, répartis par région selon la ventilation figurant dans le tableau annexé.

En 2014, ce financement s'élevait à 11 491 310 € (arrêté du 4 septembre 2014), ce qui signe une diminution d'une année sur l'autre de 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 212 du 12 septembre 2012, p. 15335)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources budgétaires allouées aux ESSMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques à hauteur de 491 277 364 euros. Pour mémoire, cette somme était en 2012 de 466 673 233 euros (arrêté du 29 novembre 2012), ce qui représente une évolution de + 5,27 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7920)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources affectées au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à la somme globale de 610 000 000 euros. A titre indicatif, ce financement était en 2012 de 612 760 497 euros (arrêté du 18 avril 2012), ce qui représente une évolution de - 0,46 %.