Par olivier.poinsot le 30/09/16

Le 1er octobre 2016 entre en vigueur la réforme du Code civile relative au droit des contrats. En voici les principales caractéristiques, dans leur application au contrat de séjour.

 

 

Prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,[1] l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[2], en vigueur à compter du 1er octobre 2016,[3] modifie l’économie de la théorie générale des obligations, aussi bien s’agissant du droit des contrats que du régime de la responsabilité civile. L’objectif poursuivi par le Gouvernement était de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme, sans toutefois bouleverser radicalement l’état du droit.[4] Il importe d’examiner les incidences de cette réforme sur le régime du contrat de séjour.

Le nouveau droit des contrats, au-delà des modifications de numérotation des articles du Code civil, recèle des évolutions qui concernent directement la théorie du contrat de séjour. Cette présentation suit le plan des nouveaux chapitres du Code civil, selon une vision chronologique allant de la formation à l’extinction des obligations.

L’état du droit demeure stable en ce que la réforme consiste dans une reformulation des principes législatifs antérieurs assortie d’une insertion des apports de la jurisprudence :

- la définition modernisée de la notion de contrat, contenue au nouvel article 1101 du Code civil, repose sur les idées d'accord de volontés et d’effets corrélatifs en termes de création, de modification, de transmission ou d'extinction d'obligations. Le principe de liberté contractuelle, de valeur constitutionnelle,[6] est réaffirmé par le nouvel article 1102 qui n’en admet comme limite que l’ordre public, alors même que le projet de texte de 2015 entendait y ajouter une deuxième restriction : la prohibition de toute «  atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d’intérêts légitimes et proportionnée au but recherché ».[7] En cela, la rédaction nouvelle semble autoriser la possibilité d’une limitation consentie a priori, par les usagers, à l’exercice de leurs libertés individuelles, les principes de finalité et de proportion devant tout de même s’imposer au nom du droit européen des droits fondamentaux ;

- la fonction de production normative du contrat, contenue au premier alinéa de l’article 1134, est rappelée au nouvel article 1103. L’énoncé du principe de bonne foi est déplacé au nouvel article 1104 ;

- les notions de contrat synallagmatique,[8] de contrat à titre onéreux,[9] de contrat commutatif[10] et de contrat consensuel[11] demeurent ;

- le concept de contrat d’adhésion fait son apparition dans la loi au nouvel article 1110 du Code civil, comme exception au standard de la négociation de gré à gré, lorsque « les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties » ;

- le contrat de séjour entre, en tant qu’il s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, dans la catégorie des contrats à exécution successive.[12]

Le Code civil réformé encadre les pourparlers puis l’acceptation de l’offre contractuelle :

- la pratique des pourparlers fait l’objet d’une reconnaissance explicite, dans une section du code relative aux négociations qui consacre les apports de la jurisprudence. Ainsi les principes de liberté, de bonne foi et de sanction de la rupture fautive des pourparlers sont-ils énoncés.[13] Est affirmée l’obligation, pour chacune des parties, de partager toute « information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre (…) dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». En ce sens, a une importance déterminante toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Cette obligation précontractuelle d’information, d’ordre public, repose sur un devoir de loyauté réciproque sanctionné par la nullité du contrat ; c’est celui qui prétendra a posteriori qu'une information lui était due qui devra prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour l’intéressé de prouver qu’il l'avait fournie[14] ;

- l'offre, qu’elle soit faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il ne s’agirait que d’une invitation à entrer en pourparlers[15] ;

- l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre[16] ;

- le recours à des conditions générales est admis sous certaines conditions. En effet, l’invocation de telles conditions par une partie n’a d’effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Enfin, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières[17] ;

- le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant ; il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue[18] ;

- l’offre contractuelle peut être formulée par voie électronique.[19] Le recours au courriel est admis pour acheminer les informations demandées en vue de la conclusion – puis de l’exécution - d'un contrat dès que leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. En cas de recours à un formulaire, c’est à celui qui impose cet usage qu’il incombe de mettre ledit formulaire, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.[20] Tout professionnel qui propose, par voie électronique, la prestation de services doit mettre à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Il demeure engagé par cette offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. Cette offre doit préciser 1°) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2°) les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3°) les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4°) le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre ainsi que les conditions d'accès au contrat archivé et 5°) les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.[21] Sous cette modalité électronique, le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.[22] En matière de preuve, toute lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. En ce cas, l'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.[23] Pour ce qui est des lettres recommandées relatives à la conclusion ou à l'exécution du contrat, elles peuvent être envoyées par courrier électronique à condition que ces courriers soient acheminés par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si les lettres ont été remises ou non au destinataire. Le contenu de ces correspondances, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, alors il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera.[24] Enfin, en toutes hypothèses, la remise d'un écrit électronique est considérée comme effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception ; si une disposition prévoit que l'écrit devait être lu au destinataire, alors la remise d'un écrit électronique à l'intéressé vaut lecture[25] ;

- la validité du contrat est subordonnée à la satisfaction de trois conditions cumulatives qui tiennent au consentement des parties, à leur capacité et à l’existence d’un objet licite et certain, ce dernier traduisant l’abandon des concepts classiques de cause et d’objet[26] sans toutefois remettre profondément en cause la logique admise jusqu’alors ;

- les vices du consentement demeurent l’erreur, le dol et la violence, le texte nouveau apportant des précisions sur ces notions. L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.[27] Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.[28] Le dol demeure le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.[29] La violence est caractérisée lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.[30] La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.[31] Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.[32]

Le principe cardinal de la soumission des contrats au respect de l’ordre public demeure,[33] de même que le caractère présent ou futur, possible, déterminé ou déterminable de l’obligation.[34] En l’absence d’accord préalable, le prix du contrat d’entreprise est fixé par le prestataire, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.[35] Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.[36] Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.[37] Dans les contrats d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, étant précisé que l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.[38]

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.[39] Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.[40] Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.[41] Dans le doute, le contrat d'adhésion s’interprète contre celui qui l'a proposé.[42]

Le principe de l’effet relatif des contrats est confirmé,[43] de même que la prohibition des engagement perpétuels, ce qui oblige à assortir les contrats à durée indéterminée d’une clause de résiliation.[44] Les contrats conclus à durée déterminée doivent être exécutés pleinement jusqu’à leur terme et aucune partie ne dispose d’un droit acquis à leur renouvellement, sauf prévision de la loi ou accord des parties.[45] La continuation de l’exécution des obligations d’un contrat à durée déterminée après son échéance constitue une tacite reconduction.[46]

La subordination de la cession à l’obtention, par le cédant, de l’accord du cédé demeure la règle ; cet accord peut avoir été valablement anticipé dans une clause du contrat initial.[47] Le cessionnaire est alors subrogé dans les droits du cédant s’agissant des exceptions inhérentes à la dette, ce qui lui permet notamment d’invoquer contre le cédé l’exception d’inexécution ou la compensation de dettes connexes.[48]

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.[49] Pour déroger à l’engagement de sa responsabilité, une partie peut invoquer la force majeure lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’a empêchée d’exécuter son obligation.[50] Une partie peut opposer à l’autre  l'exception d'inexécution si cette dernière n'a pas exécuté son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave[51] ; à cette hypothèse classique s’ajoute celle, voisine, où il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.[52] L’exécution forcée en nature peut être exigée, après mise en demeure,[53] sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Après mise en demeure, le créancier peut aussi faire exécuter lui-même l’obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes qu’il a avancées à cette fin, comme il peut agir en justice pour obtenir que ledit débiteur avance lui-même ces sommes.[54] L’exécution imparfaite du contrat peut être sanctionnée par une réduction proportionnelle du prix.[55] Enfin, la résolution pure et simple du contrat peut intervenir soit par le jeu d'une clause résolutoire, soit par notification du créancier, soit enfin par décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave ; dans les deux premiers cas, le recours à une mise en demeure préalable est obligatoire.[56] La condamnation du cocontractant défaillant à des dommages et intérêts peut être prononcée soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans son exécution ; ces dommages et intérêts viennent réparer les pertes subies et les gains non perçus, tel qu’ils étaient prévisibles au jour de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ouvrant droit à réparation de tous les dommages causés immédiatement et directement par l’inexécution.[57]

 

[1] JO du 17 février 2015, p. 2961.

[2] JO du 11 février 2016.

[3] Article 9 de l’ordonnance.

[4] Ainsi, aux termes du rapport présenté au Président de la République, le Gouvernement est-il intervenu pour affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence. De même, il est venu simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre. Il a souhaité réaffirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat. Il s’est attaché à clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat, comme il a également souhaité clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion. Il a précisé les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. Il a explicité les règles relatives à la durée du contrat, regroupé les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduit la possibilité d'une résolution unilatérale par notification. Il a réformé le régime général des obligations pour clarifier et moderniser ses règles, en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, au paiement ainsi qu’aux formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion. Au plan méthodologique, il a entendu regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat. Il a simplifié l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations.

[5] Il s’agit des principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international publiés en 1994 et complétés en 2004, des principes du droit européen des contrats (PDEC) élaborés par la commission Lando, publiés entre 1995 et 2003, du projet de Code européen des contrats ou « Code Gandolfi », publié en 2000 et, enfin, du projet de cadre commun de référence (DCFR) qui couvre tout le droit privé et a été remis officiellement au Parlement européen le 21 janvier 2008.

[6] C. Constit., 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi, n° 2013-672 DC.

[7] Chantepie G., « La liberté contractuelle : back to basics », blog Dalloz sur la réforme du droit des obligations consulté le 23 février 2016 (http://reforme-obligations.dalloz.fr/2016/02/16/la-liberte-contractuelle...).

[8] Nouvel article 1106 du Code civil.

[9] Nouvel article 1107.

[10] Nouvel article 1108.

[11] Nouvel article 1109.

[12] Nouvel article 1111-1.

[13] Nouvel article 1112.

[14] Nouvel article 1112-1.

[15] Nouvel article 1114.

[16] Nouvel article 1118.

[17] Nouvel article 1119.

[18] Nouvel article 1121.

[19] Nouvel article 1125.

[20] Nouvel article 1127.

[21] Nouvel article 1127-1.

[22] Nouvel article 1127-2.

[23] Nouvel article 1127-4.

[24] Nouvel article 1127-5.

[25] Nouvel article 1127-6.

[26] Nouvel article 1128.

[27] Nouvel article 1132.

[28] Nouvel article 1133.

[29] Nouvel article 1137.

[30] Nouvel article 1140.

[31] Nouvel article 1141.

[32] Nouvel article 1143.

[33] Nouvel article 1162.

[34] Nouvel article 1163.

[35] Nouvel article 1164.

[36] Nouvel article 1166.

[37] Nouvel article 1170.

[38] Nouvel article 1171.

[39] Nouvel article 1188.

[40] Nouvel article 1189.

[41] Nouvel article 1191.

[42] Nouvel article 1190.

[43] Nouvel article 1199.

[44] Nouveaux articles 1210 et 1211.

[45] Nouveaux articles 1213 et 1214.

[46] Nouvel article 1215.

[47] Nouvel article 1216.

[48] Nouvel article 1216–2.

[49] Nouvel article 1217.

[50] Nouvel article 1218.

[51] Nouvel article 1219.

[52] Nouvel article 1220.

[53] Au sens des nouveaux articles 1344 à 1344–2.

[54] Nouveaux articles 1221 et 1222.

[55] Nouvel article 1223.

[56] Nouvel article 1226.

[57] Nouveaux article 1231-1 à 1231-4.

Par olivier.poinsot le 13/09/16

Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).

Par olivier.poinsot le 09/09/16

Au JO du 9 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi "ASV"), définit les modalités d'organisation et de fonctionnment du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), lequel résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

A cet effet, il insère dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un nouveau chapitre dédié au CDCA, aux articles D. 149-1 et suivants, qui décrit la composition de l'instance, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Le Code de la santé publique (CSP) est également modifié pour tenir compte de la substituion du CDCA au CODERPA et au CDCPH dans la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des Conseils territoriaux de santé (CTS) qui succèdent aux Conférences de territoire.

Enfin, le Code de la sécurité sociale est modifié pour tenir compte, dans la composition du consel d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, de cette même substitution.

 

1. Composition

Le CDCA est composé d'une formation plénière qui regroupe les membres de deux formations spécialisées, l'une pour les questions relatives aux personnes âgées (PA), l'autre pour les questions relatives aux personnes handicapées (PH). D'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives à des questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées ; lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées. Le CDCA peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

Les deux formations spécialisées du CDCA, d'un nombre égal de membres au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges :

- 1er collège : représentants des usagers ;

- 2ème collège : représentants des institutions publiques et d'assurance sociale ;

- 3ème collège : représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné (PA ou PH) ;

- 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté. Les membres de ce collège sont communs aux deux formations PA et PH.

Le CDCA est présidé par le Président du Conseil départemental. Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants)

. 8 représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

. 5 représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national ;

. 3 représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le président du Conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ;

- 2ème collège (représentants des institutions)

. 2 représentants du Conseil départemental désigné par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Essociation départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département désigné sur proposition du préfet ;

. 4 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de la Mutualité sociale agricole (MSA), du régime social des indépendants (RSI) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général del'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1 représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers) : 16 représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental ;

- 2ème collège (représentants des institutions) :

. 2 représentants du Conseil départemental désignés par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. le président du Conseil régional ou son représentant ;

 . 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Association départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;

. le recteur d'académie ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département, désigné sur proposition du préfet ;

. 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSART) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

A noter que certains membres sont communs aux deux formations spécialisées PA et PH :

- le représentant de l'ANAH dans le département et les 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux 2èmes collèges  ;

- les membres du 4ème collège.

Le président du Conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants. Dans le cas d'un Conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du Conseil départemental et le président du Conseil de la métropole.

Le mandat des membres du CDCA est fixé à trois ans. Tout membre qui, en cours de mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

 

2. Compétence

Le CDCA peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette compétence peut être églement être exercée au niveau régional par l'ensemble des CDCA de la région selon des modalités qu'ils définissent ensemble.

En particulier, le CDCA est compétent pour exprimer un avis sur l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie relevant du président du Conseil départemental.

 

3. Fonctionnement

Le CDCA doit se doter d'un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

La formation plénière du CDCA se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en va de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le président mène les débats de la formation plénière.

Les formations et commissions spécialisées se réunissent à la diligence des vice-présidents qui déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées. A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence. Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres. Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.

Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :

- proposer l'ordre du jour des séances ;

- assurer la coordination entre les différentes formations du Conseil ;

- coordonner les représentations extérieures ;

- préparer la rédaction du rapport biennal ;

- veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.

Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.

Le secrétariat du Conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

Le CDCA peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du Conseil.

 

4. Expression des avis

Les avis du CDCA sont rendus à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Tout membre doit s'abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Dans tous les cas où le CDCA doit être obligatoirement consulté sur un projet d'acte règlementaire, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 27/07/16

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en partenariat avec avec le Secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN), a mis en ligne un Guide de bonnes pratiques : vigilance attentat, les bons réflexes à destination des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ce document est complété par un Guide à destination des personnels des établissements de santé et des ESSMS.

 

 

Face à la menace terroriste, protéger les usagers et les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est essentiel. C'est pourquoi ces guides de bonnes pratiques ont deux objectifs : 

- fournir des indications concrètes pour préparer les établissements, les personnels et les usagers à l’éventualité d’une attaque ;

- réagir au mieux avant même l’arrivée des forces de sécurité et durant leur intervention. 

Une bonne organisation préalable des établissements, de même qu’une réaction adaptée de l’ensemble des agents et des usagers, peuvent permettre de mieux se protéger et de sauver des vies. 

Ces guides ont vocation à compléter les procédures et consignes de sécurité déjà mises en place pour prévenir la menace terroriste et d’autres risques. Ils s’inspirent de bonnes pratiques développées par plusieurs établissements. Chacun, par son comportement, permet de renforcer l’efficacité du disposif de sécurité.

Au-delà des mesures qu'ils proposent, telles que la désignation d'un référent sûreté dans l'établissement, la prise de contact avec les forces de sécurité au titre de l'anticipation de la menace ou encore la conception et l'entraînement de la chaîne d'alerte, ces deux guides soulignent un point essentiel : la sûreté est l'affaire de tous.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le Défenseur des droits a adopté une décision MSP-2016-148 du 7 juin 2016 relative à un dispositif de vidéosurveillance au sein d’une maison d’accueil spécialisé (MAS).

 

 

 

Le Défenseur des droits a été saisi, par la mère et tutrice d'un résident de MAS, d’une réclamation concernant les conditions de prise en charge de son fils majeur. En effet, était en cause l'utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance au sein de la MAS ainsi que dans la chambre du résident, dispositif auquel la tutrice n’avait pas consenti et qu’elle estimait attentatoire à l’intimité de la vie privée.

Au terme de l'instruction de cette réclamation, le Défenseur des droits :

- a recommandé à la direction de l’établissement d’adopter sans délai toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en cessant les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée ;

- a demandé à la direction de l’établissement, sans préjudice le cas échéant d’une transmission au procureur de la République, de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de sa décision ;

- a recommandé à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

- a adressé copie de sa décision, pour information, au directeur général de l'organisme gestionnaire, au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au Préfet, à la Fédération hospitalière de France (FHF), à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), à la Fédération hospitalière privée (FHP), à l’Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) et à la Haute autorité de santé (HAS). 

La lecture de cette décision intéressera les directrices et directeurs d'établissement et de service social et médico-social (ESSMS), en particulier pour prendre connaissance de l'analyse juridique que contient la recommandation annexée et dont voici les passages les plus importants :

Sur l’absence d’autorisations légales concernant le dispositif de vidéosurveillance

Dans les lieux ouverts au public, c’est-à-dire les lieux accessibles à toute personne tels les abords d’une maison d’accueil spécialisée, l’usage de la vidéosurveillance est régi par le Code de la sécurité intérieure (article L. 251-1 à L. 255-1). L’installation de caméras n’est ainsi possible qu’après obtention d’une autorisation préalable délivrée par la préfecture. Le responsable du dispositif doit ensuite en déclarer la mise en service auprès de l’autorité préfectorale. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. L’utilisation d’un tel dispositif sans autorisation est illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions du Code pénal et de Celles du code du travail.

Les caméras installées dans les lieux dont l’accès est strictement limité sont, quant à elles, soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Ainsi, en cas de mise en place d’un système de vidéosurveillance permettant l’enregistrement des images en milieu hospitalier ou médico-social, une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL. L’autorisation de vidéosurveillance délivrée par la CNIL est valable de manière permanente tant que le site fonctionne. L’article 226-18 du Code pénal sanctionne le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite par une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En l’espèce, la demande d’autorisation préfectorale effectuée en 2009 par la direction de l’établissement a été suivie d’une demande de pièces complémentaires restée sans réponse. La déclaration auprès de la CNIL n’a pas été effectuée. Le dispositif de vidéosurveillance par la MAS est donc mis en œuvre illégalement.

Sur l’absence d’information et de consentement des personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance

Les personnes concernées doivent être informées par un panneau affiché de façon visible de l’existence du dispositif, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

En principe, le délai de conservation des images ne peut être supérieur à un mois en l’absence de procédure judiciaire. Le refus d’accès ne peut résulter que de motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense ou à la sécurité publique.

L’importance de l’information des personnes concernées s’explique par la primauté accordée au respect de la vie privée (article 9 alinéa 1 du Code civil). L’article 226-1 2° du Code pénal sanctionne ainsi par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes à la vie privée par la voie de l’image, l’infraction étant constituée lorsque l’image d’une personne est fixée, enregistrée ou transmise, sans son consentement, alors qu’elle se trouve dans un lieu privé.

Concernant plus précisément les personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose également que le respect de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée et de leur intimité doit être assuré.

Il est à noter, à titre comparatif, que l’emploi de la vidéosurveillance en milieu hospitalier, bien que courant, ne concerne généralement que les parties communes des établissements, tels les couloirs, les issues de secours, l’accueil, le quai de livraison, l’entrée principale et les accès aux zones sensibles (maternité et pharmacie par exemple). En revanche, le fait de filmer un patient dans sa chambre pour des raisons de sécurité se heurte aux restrictions légales et n’est pas autorisé sans son consentement.

Enfin le dernier alinéa de l’article 226-1 du Code pénal établit une présomption de consentement de la personne si les actes susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ont été accomplis au vu et au su des intéressés, ce qui implique que la personne soit en mesure de s’y opposer en raison de sa compréhension de la situation. Tel ne peut être le cas d’un mineur ou d’un majeur protégé ou encore d’une personne majeure momentanément privée de ses facultés par maladie, accident ou par quelque autre cause. Ainsi, selon le cas, le consentement de l’intéressé, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur doit être obligatoirement sollicité. En l’absence de telles autorisations préalables, il ne saurait être fait usage de la vidéosurveillance pour filmer un résident à son insu.

Par ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et doivent être informés de la mise sous vidéosurveillance de leur lieu de travail (articles L. 1221-9 et L. 1222-4 du Code du travail).

Les instances représentatives du personnel doivent aussi être informées et consultées avant toute décision d’installer des dispositifs de vidéosurveillance de nature à capter et enregistrer des images des salariés sur le lieu du travail (article L. 2323-32 du Code du travail). En l’espèce, il apparaît que les résidents ainsi que leurs familles ou les salariés, n’ont pas reçu l’information qui s’imposait lors de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance. Les résidents ou leurs représentants légaux, pas plus que les salariés, n’ont dès lors pu consentir à cette atteinte ainsi caractérisée à leur vie privée.

Sur l’usage abusif de la vidéosurveillance

Il ressort des éléments communiqués et des constatations opérées lors de la vérification sur place, que de nombreuses personnes avaient accès aux images enregistrées.

Or, seules des personnes habilitées, tel le directeur de l’établissement ou des professionnels formés et sensibilisés aux règles en matière de vidéosurveillance, auraient dû pouvoir visionner de telles images pour les nécessités de leurs fonctions, à supposer que de telles images aient été légalement captées, enregistrées et conservées, ce qui n’était pas le cas.

Au surplus, la durée de la captation et de l’enregistrement des images – spécialement celles concernant les chambres de résidents de l’établissement – ne devrait recouvrir que les plages de temps strictement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le dispositif est mis en place, sans pouvoir s’exercer de façon continue en l’absence d’un motif légitime. Ainsi, si un tel dispositif peut, à certains égards, trouver sa justification dans un objectif de sécurité des personnes, il ne saurait – notamment au cours de la journée – se substituer à la surveillance physique exercée par les professionnels de l’établissement. "

 

 

 

 

 
Par olivier.poinsot le 13/07/16

Au JO du 13 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ainsi qu'un arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage.

 

 

Le décret vient préciser les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il admet que le titre professionnel puisse être préparé par la voie de l'apprentissage.

L'arrêté fixe les conditions d'obtention d'un titre professionnel par l'apprentissage : le bénéficiaire doit être, soit titulaire d'un diplôme ou d'une qualification de niveau V, soit âgé de seize à vingt-cinq ans révolus et être sorti du système éducatif sans diplôme (le brevet ou le certificat de formation générale ne sont ici pas pris en considération).

Cette possibilité intéressera les établissements et services d'aie par le travail (ESAT) car elle a vocation à s'inscrire dans le cadre du dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 05/07/16

Au JO du 5 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.

 

 

Pour mémoire, le dossier médical partagé (DMP) a été institué par l'article 96, 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (MSS) qui a réformé l'article L. 1111-14 du Code de la santé publique.

Le DMP a vocation à être utilisé aussi bien dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) que dans les établissements de santé et par les professionnels de santé libéraux.

Ce décret, codifié aux nouveaux articles R. 1111-26 à R. 1111-43 du Code de la santé publique, définit les modalités de création et de clôture du DMP, le recueil du consentement du titulaire, ces éléments d'information sur sa santé étant rassemblés en vue de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment dans la définition des procédures techniques et organisationnelles de mise en oeuvre du DMP.

L'appropriation de ce texte par les professionnels est particulièrement importante s'agissant du respect des droits des personnes accueillies ou accompagnées, notamment parce qu'il met à la charge des professionnels de nouvelles obligations d'information, de recueil du consentement et d'accès aux données, avec tout ce que cela peut impliquer en termes de tracabilité. En ce sens, il appelle sans doute l'insertion de compléments dans le règlement de fonctionnement voire dans le contrat de séjour.

Par olivier.poinsot le 23/06/16

La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.

 

A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.

 

Cet important travail (410 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet, celle du professeur Jean-Marc Lhuillier de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :

 

Introduction

Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine

Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière

 

Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies

 

Chapitre 1er : la maltraitance

Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance

Section 2 : la sanction de la maltraitance

 

Chapitre 2 : Le droit des usagers

Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie

Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie

 

Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil

 

Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public

Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge

Section 2 : la participation à la vie de l’établissement

Section 3 : l’accès au droit

 

Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat

 

Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour

Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé

Sous-section 1ère : définition et nature du contrat

Sous-section 2 : formation et preuve du contrat

Sous-section 3 : les effets du contrat

Sous-section 4 : la fin du contrat

Section 2 : le contrat de séjour en droit public

 

Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention

Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales

Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions

 

Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?

Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours

Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 16 mars 2016 a été publié le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers.

 

 

Ce décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents. 

Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement.

Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents.