Par olivier.poinsot le 18/02/14

Au JO du 24 décembre 2013 a été publié un arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles.

Par olivier.poinsot le 18/02/14

Au JO du 24 décembre 2013 a été publié un arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Par olivier.poinsot le 18/02/14

Au JO du 27 décembre 2013 a été publié un arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 243 du 18 octobre 2013, p. 17154)

Cet arrêté détermine, pour l'exercice 2013, le montant des tarifs plafonds suivants :

- forfait journalier soins des petites unités de vie (PUV) : 12,82 euros au lieu de 12,44 euros ;

- forfait journalier soins des accueils de jour non rattachés à un EHPAD : 35,74 euros au lieu de 34,69 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour adossé à un EHPAD : 11,50 euros au lieu de 11,16 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour non adossé à un EHPAD : 13,99 euros au lieu de 13,58 euros.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15482)

Cet arrêté qui complète un arrêté du 9 décembre 2005 (JO n° 295 du 20 décembre 2005, p. 19609) crée l'obligation à compter du 1er janvier 2014, pour les ESSMS relevant de la compétence de financement de l'assurance maladie, de communiquer leur budget puis leur compte administratif de clôture en recourant à l'application dématérialisée mise en oeuvre par la CNSA (logiciel HArmonisation & Partage d'Information ou HAPI).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15473)

Cet arrêté fait entrer en vigueur, à compter du 1er janvier 2014, de nouveaux documents règlementaires à utiliser dans le cadre des campagnes budgétaires :

- l'annexe n° 1 relative à la présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels ;

- l'annexe n° 2 relative à la présentation des ressources et des emplois de la section d'investissement.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (JO n° 137 du 15 juin 2013, p. 9913)

Cet arrêté fixe pour 2013, en application de l'article L. 314-3, II du CASF, les valeurs utilisées pour procéder au calcul des tarifs plafonds applicables aux EHPAD ayant conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT), selon les formules exprimées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 (JO n° 61 du 13 mars 2009, p. 4650). A titre indicatif, seuls ont été revalorisées les valeurs applicables aux EHPAD ayant opté pour le forfait partiel de soins (sans pharmacie à usage intérieur ou PUI : 9,75 euros au lieu de 9,62 euros en 2012 ; avec PUI : 10,32 euros au lieu de 10,18 euros).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour l'année 2013 (JO n° 122 du 29 mai 2013, p. 8828)

Pour l'exercice 2013, la fraction médico-sociale du FIR s'élève globalement à 74 355 000 euros. Pour mémoire, en 2012 ce montant était nul (arrêté du 13 décembre 2012). Il faut indiquer que le dispositif du FIR, institué par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est entré en vigueur dans le courant de l'année 2012 après la publication du décret n° 2012-271 du 27 février 2012 ; le régime juridique actuel de ce fonds est décrit aux articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants du Code de la santé publique.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7920)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources affectées au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à la somme globale de 610 000 000 euros. A titre indicatif, ce financement était en 2012 de 612 760 497 euros (arrêté du 18 avril 2012), ce qui représente une évolution de - 0,46 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7916)

Pour l'exercice 2013, les crédits consacrés au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'élèvent à la somme de 197 723 900 euros sous réserve d'une éventuelle majoration ultérieure dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. A titre indicatif, ils s'élevaient en 2012 à 199 937 227 euros (arrêté du 3 août 2012), soit une évolution de - 1,11 %.