Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 14/01/16

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite "loi ASV", a renforcé le droit des usagers, non seulement au profit des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais, au-delà, pour l'ensemble des personnes accueillies ou accompagnées dans le secteur social et médico-social.

 

 

 

Ce renforcement symbolique et pratique des droits des usagers, qui résulte notamment d'une volonté politique affirmée après l'affaire dite "de la nonagénaire de Chaville", porte sur les points suivants.

 

1. Vérification de l'adéquation de la protection juridique des majeurs hébergés

La loi ASV a étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les dispositions applicables aux établissements de santé en matière de protection des majeurs à raison d’une altération de leurs capacités cognitives.

Ainsi tout médecin attaché à un établissement social ou médico-social d’hébergement doit-il, lorsqu’il constate qu’une personne requiert une protection en raison d’une altération de ses facultés au sens de l’article 425 du Code civil, en faire la déclaration au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ledit établissement.

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice.

Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le Procureur de la République de la mise sous sauvegarde.[1]

 

2. Vérification de la réalité du constentement lors de l'admission

La conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien en tête-à-tête du candidat-usager avec le directeur de l'établissement ou du service ou toute autre professionnel formellement désigné par lui.

Sauf si la personne choisit de se faire accompagner par sa personne de confiance, la présence de tout parent ou proche est proscrite.[1] 

L’objet de ce colloque singulier est double : d’une part, rechercher – si nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement – le consentement de la personne à être accueillie ; d’autre part, informer la personne de ses droits et s'assurer qu’elle en a la compréhension.


[1] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

 

3. Possibilité de désigner une personne de confiance

Si la personne candidate à l’accueil ou à l’accompagnement est majeure, alors l’ESSMS doit, avant la conclusion d’un contrat de séjour, lui proposer de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance.[1] Les modalités de cette obligation préalable seront définies par un décret d’application.

L’usager majeur capable peut désigner, comme personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation, faite par écrit, est révocable à tout moment.[2] Elle vaut sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Si un établissement de santé ou un ESSMS avait pris en charge la personne accueillie préalablement à son nouveau séjour, alors il doit communiquer au nouvel établissement ou service le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en avait désigné une.[3] En outre, si l’usager fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire que le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, a autorisé la personne chargée de sa protection à le représenter ou à l’assister pour les actes relatifs à sa personne au sens de l’article 459, alinéa 2 du Code civil, alors la désignation de sa personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Enfin, si la personne de confiance avait été désignée antérieurement au prononcé de la mesure de protection, alors le juge ou le conseil de famille, selon les cas, peut soit confirmer sa mission, soit y mettre un terme.[4]

La personne de confiance exerce de plein droit des attributions propres à l’accueil ou à l’accompagnement social ou médico-social : être consultée par l’usager lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. En outre, elle peut être invitée par l’intéressé à l’accompagner à l’entretien qui, en vue de la conclusion du contrat de séjour, sera consacré à la vérification de la validité de son consentement.[5]

 

4. Possibilité de déroger au règlement de fonctionnement

Dans le cas particulier de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes âgées, la personne de confiance peut proposer la modification de l’éventuelle annexe au contrat de séjour consacrée aux aménagements des conditions d’accueil rendues nécessaires par des considérations d’intégrité, de sécurité et de liberté d’aller et venir de la personne.[6] Enfin, l’usager peut confier expressément à sa personne de confiance le soin d’exercer les attributions ordinairement prévues par le Code de la santé publique,[7] à savoir l’assister – cette fois-ci, en tant que patient – dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

5. Création d'un délai de rétractation après l'admission

L’article 27 de la loi ASV a inséré, dans le CASF, une nouvelle disposition[1] en vertu de laquelle l’usager ou son représentant légal peut exercer, par écrit, son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat ou la date de son admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

 

6.  Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'usager

La loi consacre l’effectivité de l’exercice du droit à la renonciation, au sens de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’usager ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.[1]

A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée prévue par décret.

 

7. Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'ESSMS

La résiliation du contrat de séjour par l’organisme gestionnaire est strictement encadrée car elle ne peut intervenir que dans l’un des trois cas suivants[1] :

- en cas d'inexécution, par la personne accueillie, d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

- en cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Dans les trois cas, l’organisme gestionnaire est assujetti au respect d’un délai de préavis fixé par décret, la durée de ce délai ne pouvant être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal.[2]

 

[1] Article L. 311-4-1, III du CASF.

[2] Article L. 311-4-1, IV du CSF.


[1] Article L. 311-4-1, II, alinéa 2 du CASF.

 


[1] Article L. 311-4-1, II du CASF.


[1] Article L. 311-5-1 du CASF.

[2] Article L. 311-5-1 du CASF renvoyant à l’article L. 1116-1 du Code de la santé publique.

[3] Article L. 311-4, alinéa 6 du CASF.

[4] Article L. 311-5-1, alinéa 4 du CASF.

[5] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

[6] Article L. 311-4-1, I du CASF.

[7] Article L. 1116-1 du Code de la santé publique.


[1] Article L. 3211-6 du Code de la santé publique complété par l’article 37 de la « loi ASV ».

 

Par olivier.poinsot le 17/10/14

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation précise l'office du juge en matière d'annulation des clauses abusives ou illicites d'un contrat de séjour d'EHPAD.

Par olivier.poinsot le 16/10/14

L'adoption d'un comportement brutal par une aide-soignante d'EHPAD est de nature à justifier sa condamnation pénale pour violences sur personne vulnérable.

 

La presse quotidienne régionale (PQR) relate la condamnation d'une aide-soignante d'EHPAD par un Tribunal correctionnel, le 15 octobre 2014, pour des faits de maltraitance. Pendant les toilettes, la professionnelle retournait « violemment » les résidants « dans leur lit », secouait « le fauteuil pour (les) réveiller », refusait de s'occuper de certains d'entre eux « pour ne pas les réveiller et qu'ils se taisent », leur criait dessus ou leur « tapait sur la main ». La juridiction répressive est entrée en voie de condamnation, suivant les réquisitions du Parquet, et a infligé à l'intéressée une peine d'emprisonnement avec sursis de six mois assortie d'une interdiction professionnelle de cinq années.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 5 août 2014.

 

En vertu de cette circulaire (point 3b, p. 7-8), l'officier d'état-civil ne peut imposer aux futurs époux de recourir à un interprète inscrit sur le tableau des experts près la Cour d'appel ; ces derniers peuvent proposer l'interprète de leur choix. En tout état de cause, ils supportent la charge financière de l'interprétariat. A noter qu'il est recommandé par la même circulaire de recourir à un intervenant n'ayant pas de lien de famille proche avec les conjoints.

Par olivier.poinsot le 18/03/14

A l'approche des élections municipales et européennes, plusieurs Fédérations du secteur du handicap se sont mobilisées pour mettre à disposition, sur leur site Internet, des informations utiles à améliorer l'accessibilité des bureaux de vote.

L'Association des paralysés de France (APF) diffuse une brochure intitulée "Pour une accessibilité des bureaux de vote - A suffrage universel, accessibilité universelle".

La Fédération nationale des APAJH offre au téléchargement un support intitulé "Un vote accessible et autonome pour chacun".

L'UNAPEI avait déjà, en 2012, traité la question de l'accessibilité des bureaux de vote sur une page spéciale de son site Internet.

De son cté, le Défenseur des droits avait émis en 2012 des recommandations pour l'accessibilité des bureaux de vote aux électeurs non et mal voyants.

Ces informations seront précieuses pour les services municipaux en charge de l'organisation matérielle des prochains scrutins.

Par ailleurs, il faut rappeler qu'aux termes de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée à l'A. du 8 septembre 2003 : "Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie - L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice."

Par olivier.poinsot le 29/01/14

Les ESSMS assurant une activité de soins (ex. : FAM, SAMSAH, MAS, EHPAD) sont portés à sélectionner un pharmacien unique pour assurer la fourniture et/ou le conditionnement en piluliers des médicaments utiles aux usagers. Or cette pratique expose le pharmacien à un risque disciplinaire significatif dès lors qu'une telle pratique peut constituer une violation du principe de libre choix du pharmacien.

Sur la plainte de confrères non retenus par un EHPAD, un pharmacien d'officine a fait l'objet d'une suspension disciplinaire de trois semaines pour avoir fourni cet établissement en médicaments préalablement déconditionnés et reconditionnés en blisters. Le Conseil de l'Ordre lui a notamment reproché de ne pas avoir veillé à ce que l'établissement respecte, pour chaque résident, le principe du libre choix du pharmacien. En effet, les articles L. 1110-8 et R. 4235-21 du Code de la santé publique font obligation aux pharmaciens de veiller au respect de ce principe. En l'espèce, les résidents avaient été préalablement informés du recours à une pharmacien fournisseur unique, l'établissement leur ayant fait savoir que ceux d'entre eux qui ne consentiraient pas à cette pratique devraient désormais faire leur affaire personnelle de l'acquisition de leurs médicaments. La juridiction ordinale, considérant qu'en un tel cas le recueil exprès du consentement de chaque résident s'imposait, a jugé qu' "eu égard aux conditions dans lesquelles ce nouveau mode de dispensation des médicaments a été, en définitive, imposé à des patients âgés, en situation de faiblesse et/ou de dépendance, le grief tiré de l'atteinte au libre choix de pharmacien est établi".

Par olivier.poinsot le 16/01/14

Au JO du 16 janvier 2014 a été publié un arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le corps du texte proroge la durée de l'expérimentation, engagée par un arrêté du 30 août 2012, au 31 décembre 2014 pour les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ceux intervenant auprès des personnes handicapées.

Par ailleurs, une annexe 2 bis est ajoutée au cahier des charges, qui porte sur l'expérimentation d'un forfait négocié pour les SAAD qui interviennent au profit des personnes handicapées. Plusieurs de ses développement attirent particulièrement l'attention d'un point de vue juridique : sur le CPOM comme acte de mandatement, sur des normes présentées comme constituant des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement (apparemment sans consultation pour avis de la section sociale du CNOSS) et, bien sûr, sur la notion même de participation financière de l'usager, étant ici précisé qu'en l'état actuel du droit de la tarification applicable aux SAAD, les tarifs perçus doivent couvrir l'intégralité des charges exposées et qu'il n'existe aucun fondement juridique justifiant que l'on puisse demander au bénéficiaire de payer de sa poche une partie du prix au service ni d'encaisser la recette en atténuation correspondante ...

Par olivier.poinsot le 16/01/14

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont publié un "Guide d'aide à la mise en place d'une gestion électronique de documents (GED) dans les MDPH" .

L'objectif de ce guide est de compléter le vade mecum « Numérisation et archivage des dossiers dans les MDPH » réalisé par l'Association des directeurs de MDPH en avril 2009. Sur la base d'un retour d'expérience conduit avec la participation de quatre MDPH, il doit permettre d'éclairer les décideurs et les chargés de projet des MDPH sur les principaux enjeux de la GED et sur les étapes-clés à respecter pour réussir la mise en oeuvre d'un tel projet. Ainsi vise-t-il à :

- accompagner les MDPH dans la mise en place d'une GED en insistant particulièrement sur les aspects décisionnels et organisationnels ainsi que sur les modalités d'accompagnement de la conduite du changement ;

- apporter une aide méthodologique à chaque étape du projet, de la prise de décision à la mise en oeuvre effective.

Ce document pourra intéresser les organismes gestionnaires d'ESSMS pour personnes handicapées qui, à sa lecture, pourront mieux identifier les enjeux et modalités du système d'information des MDPH et, qui sait, s'en inspirer pour leurs propres projets (ex. : informatisation du dossier de l'usager).