Par olivier.poinsot le 14/12/13

Apparue dans le vocabulaire social et médico-social de manière courante depuis une dizaine d'années, la maltraitance est une notion polysémique qui peut renvoyer tout aussi bien à des faits d'atteinte à l'intégrité des personnes qu'à des imperfections de l'organisation et du fonctionnement des établissements et services qui affectent la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Alors que les discours - politiques, administratifs, professionnels, sociaux et médiatiques - recourent à ce "mot maudit" pour orienter, dénoncer voire condamner, il paraît utile d'examiner ce que le droit peut nous apprendre de son sens. Pour redonner de la mesure aux choses et, par-delà le tintamarre des passions, retrouver la capacité d'appréhender objectivement les enjeux de sa prise en compte.

Ce fascicule qui propose une analyse du droit positif et de la jurisprudence civile, pénale et administrative, s'adresse aux professionnels du secteur social et médico-social, aux praticiens du droit, aux personnes handicapées et âgées et à leurs proches et, plus largement, à toute personne désireuse d'approfondir la question de la maltraitance en institution.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'établissement psychiatrique public qui, à la suite de la sortie contre avis médical d'un patient, n'a pris aucune mesure pour s'enquérir de la continuation de la prise du traitement est susceptible de voir sa responsabilité engagée, sous réserve que soit établie par expertise la nécessité d'un traitement d'action prolongée ainsi que d'un suivi particulier de ce patient (CAA Lyon, 12 janvier 2012, Sté AXA France IARD, n° 11LY00331).

Le commentaire : cet arrêt avant-dire-droit présente un intérêt précisément en ce qu'il a énoncé le principe avant de désigner l'expert chargé d'opérer les vérifications nécessaires compte tenu de l'état de santé du patient, lequel avait été admis à sa demande. L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit d'accueillir, le cas échéant, la demande indemnitaire de l'assureur d'un appartement que le patient, atteint de schizophrénie paranoïde, avait incendié près de trois mois après sa sortie de l'hôpital.

Le conseil : après une sortie contre avis médical d'un établissement psychiatrique, l'équipe de soins doit évaluer la situation du patient en rupture de traitement, en fonction de la nature de sa pathologie, et prendre les initiatives utiles à toutes les mesures pour prévenir de nouveaux passages à l'acte.

Par olivier.poinsot le 15/09/11

Au JO du 15 septembre 2011 a été publiée la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part.

Faisant la synthèse de l'état du droit applicable en matière de vidéosurveillance, cette circulaire identifie les circonstances dans lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être saisie, préalablement à la mise en oeuvre du dispositif, outre la procédure de demande d'autorisation préfectorale.

Ces éléments retiendront l'intérêt des responsables des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans lesquels un dispositif de vidéosurveillance est installé ou en voie de l'être.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 29 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Complétant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret adapte le régime juridique nouveau au dispositif institutionnel propre à ces collectivité et pays d'outre-mer.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 19 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Modifiant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret détaille le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège. Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques. Il détermine également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier. Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques et précise le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.

La procédure de contrôle de ces mesures devant le juge des libertés et de la détention fait quant à elle l'objet du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 19 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Complétant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il modifie la procédure antérieure concernant le recours facultatif au juge, notamment pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience et de la possibilité ouverte au ministère public d'assortir sa déclaration d'appel d'une demande d'effet suspensif. Il introduit, en outre, divers ajustements dans un souci de simplification et d'efficacité des tâches du greffe.

Par ailleurs, le décret prévoit la procédure applicable dans les cas de contrôle de plein droit des mesures de soins par le juge en précisant, notamment, les délais dans lesquels ce contrôle intervient.

Les autres modalités d'application de la loi du 5 juillet 2011 sont prévues par le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Par olivier.poinsot le 05/07/11

Au JO du 5 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des Associations et Unions d'Associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Sont ainsi titulaires de l'agrément ministériel pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, en première intention ou au titre d'un renouvellement, et pour une durée de cinq ans :

- Association française de la fièvre méditerranéenne familiale et des autres fièvres récurrentes héréditaires (AF FMF) ;

- Alliance du coeur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires ;

- Association des accidentés de la vie (FNATH) ;

- Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

- Association vaincre la mucoviscidose ;

- Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs (AFGS) ;

- Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ;

- Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ;

- Association GRANDIR ;

- Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;

- Association des paralysés de France (APF) ;

- Association Cutis laxa internationale ;

- Association lutte, information, étude des infections nosocomiales et sécurité des patients (LIEN) ;

- Fédération française des groupements de parkinsoniens (FFGP) ;

- Association AIDES ;

- Association des malades porteurs du syndrome de Mc Cune-Albright (ASSYMCAL) ;

- Confédération de la consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;

- Union des familles laïques (UFAL).

Compte tenu de l'unification de la gouvernance publique opérée par la loi HPST concernant le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social, ces agréments produiront des effets s'agissant tant de la représentation des patients dans les établissements de santé (au sein des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ou CRUQPEC) que celle des usagers accueillis en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) dans les instances publiques de concertation telles que la Conférence nationale de santé (CNS), la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (CRSA) et les Conférences de territoire.

Pour l'heure, échappe encore au mécanisme de la représentativité attestée par agrément ministériel la représentation des usagers des ESSMS au sein des Conseils de la vie sociale (CVS).

Par olivier.poinsot le 14/06/11

Au JO du 12 juin 2011 a été publié un arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé (CNS) instituée par l'article L. 1411-3 du Code de la santé publique.

L'arrêté détermine la répartition des sièges entre représentants des huit collèges, la commission permanante comprenant 23 membres et celles relative aux droits des usagers, 20 membres.

Il est complété par un arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la CNS. Il ressort de la lecture de ce deuxième arrêté que le dispositif de représentation des usagers du secteur social et médico-social est désormais bien identique à celui des usagers du système sanitaire : l'exclusivité de la représentativité est réservée aux Associations agréées par les pouvoirs publics.

Par olivier.poinsot le 08/06/11

Alors que la question du respect des libertés de croyance et et de culte dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) apparaît dans son actualité et que, par ailleurs, est annoncée la rédaction d'un Code de la laïcité, l'initative prise par Jean-Michel DUCOMTE, maître de conférences à l'Institut d'études politiques (IEP) de TOULOUSE et Président de la Ligue de l'enseignement, de codifier l'ensemble des textes existants à droit constant mérite d'être signalée.

Le produit de ce long travail se présente sous la forme d'un Code de la laïcité téléchargeable, par chapitre, au format ".pdf", et dont l'auteur a la propriété intellectuelle. Ce code a le mérite d'offrir une présentation claire et cohérente des éléments de droit en vigueur.

Par olivier.poinsot le 10/05/11

Au JO du 10 mai 2011 est paru le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé (CNS). Présentation des points essentiels du nouveau dispositif.

Le texte, qui insère au Code de la santé publique les articles D. 1411-37 à D. 1411-45-8, définit le statut et le régime de la CNS.

Composition

8 collèges représentant les collectivités territoriales (6 membres), les usagers du système de santé (18 membres), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (27 membres), les partenaires sociaux (10 membres), les caisses de sécurité sociale (16 membres), les acteurs de la prévention en santé (11 membres), les offreurs de services de santé (26 membres dont 13 représentants des institutions de santé sanitaires et médico-sociales, 10 des médecins libéraux, 1 des réseaux de santé, 1 des maisons de santé, 1 des centres de santé), la recherche et l'industrie des produits de santé (6 membres).

A ces 110 membres titulaires correspondent autant de suppléants.

Quelques 22 fonctionnaires d'autorité de l'Administration centrale siègent également avec voix consultative.

Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois ; l'absence à deux séances consécutives vaut caducité du mandat.

Fonctionnement

Adoptant son règlement intérieur, la CNS se réunit en assemblée plénière, en commission permanente, en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ou en groupe(s) de travail.

Attributions

1°) L'assemblée plénière

L'assemblée plénière de la CNS rend un avis sur :

- le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;

- les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;

- les plans et programmes nationaux de santé.

Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée. Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé. Elle établit tous les ans un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

2°) La commission permanente

La commission permanente exerce, en dehors des réunions de l'assemblée plénière, l'ensemble des attributions dévolues à la CNS. Elle est chargée, notamment :

- de préparer les avis rendus par la CNS sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;

- de préparer les éléments soumis au débat public ;

- de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la CNS.

Outre le Président de la CNS, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges.

La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté.

3°) La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les CRSA.

La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.