Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14713) a été publié un arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui disposent d'une convention plurianuelle tripartite (CPT) en vigueur :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) du CASF et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de PUI : 9,92 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une PUI : 10,50 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.​

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort formulée par le fils d'une résidente d'EHPAD sur le point d'être placée sous tutelle et dont il ne sera pas le tuteur est tout de même susceptible d'avoir une valeur.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Alors qu'une personne âgée qui a perdu ses capacités de discernement fait actuellement l'objet d'une procédure de protection judiciaire non encore aboutie, son contrat de séjour est signé, lors de son admission en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par son fils avec la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat ». Confrontée à l'apparition progressive d'un impayé d'hébergement (près de 30 000 €), la société gestionnaire finit par décider d'assigner le fils en paiement, en invoquant sa promesse.

La Cour d'appel déboute l'exploitant de l'EHPAD qui se pourvoit en cassation.

Cinq reproches sont adressés à l'arrêt d'appel :

- la Cour a violé le principe de la contradiction en retenant d'office, sans rouvrir les débats, l'absence de tiers engagé à titre principal ;

- elle a violé la loi en refusant que la promesse de porte-fort puisse être conclue au profit d'un incapable majeur ;

- elle a également violé la loi dès lors que le tiers engagé à titre principal, s'il n'avait pu être identifié en la personne de la résidente du fait de l'incapacité de cette dernière, était au moins identifiable en la personne de son tuteur sur le point d'être désigné ;

- par ailleurs, le fils ayant honoré certains des engagements financiers prévus au contrat de séjour, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil ;

- enfin, la Cour a violé la loi en refusant de considérer l'existence d'un mandat, établie par le libellé de la promesse, alors que la responsabilité du fils mandataire aurait pu être recherchée du fait d'une faute de sa part.

La Cour de cassation, rejetant le premier argument, ne statue que sur une partie des quatres suivants en faisant référence à l'article 1120 du Code civil. Elle considère en effet que la Cour d'appel, en ayant refusé de considérer l'existence d'une tiers engagé à titre principal, a violé la loi. C'est pourquoi elle renvoie les parties et la cause devant une autre Cour d'appel.

 

L'intérêt de l'arrêt

La Haute juridiction fait ici primer la promesse de porte-fort sur l'existence d'un contrat de mandat. Par ailleurs, si elle n'a pas adopté d'attendus plus explicites, il s'agit tout de même d'un arrêt promis à publication au Bulletin des arrêts civils, ce qui souligne son intérêt.

Il n'est donc pas interdit de lire, dans cette décision, l'indice d'une possible admission de la validité de la promesse de porte-fort en cause.

Sans doute faut-il retenir de cette décision une orientation pratique pour les EHPAD privés lucratifs : il est prudent de prévoir une formalisation aussi claire que possible du mandat comme de la promesse de porte-fort, dans l'attente d'une solution jurisprudentielle plus explicite, afin de prendre toutes les précautions possibles car les impayés de frais de séjour constituent une réelle difficulté juridique et financière (cf. notre chronique "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM 2013, p. 318-333).

 

Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, Société CJPG, n° 14-13694

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Au JO du 5 août 2015 (p. 13410) a été publié un arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

 

 

Pour l'exercice 2015, sont ainsi fixés les plafonds suivants :

- forfait journalier de soins des EHPAD n'ayant pas conclu de convention pluriannuelle tripartite : 13,04 € ;

- forfait journalier de soins des services d'accueil de jour non adossés à un établissement : 36,36 € ;

- forfait journalier de transport vers un EHPAD assurant un accueil de jour : 11,70 € ;

- forfait journalier de transport vers un service d'accueil de jour non adossé à un établissement : 14,23 €.

 

Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction DGCS/SD3A/CNSA n° 2015-46 du 13 février 2015 relative à l’établissement et à la transmission via CINODE d’un bilan relatif à la mise en œuvre de la commission régionale de coordination médicale (CRCM).

 

 

Cette instruction organise le cadre méthodologique du bilan relatif à la mise en œuvre et à l’activité de la commission régionale de coordination médicale qui dot être transmis à la DGCS et à la CNSA. En particulier, l'échelon central souhaite vérifier, grâce à ce bilan, l'effectivité de la réunion régulière de cette commission, les situations de désaccord entre Conseil général et Agence régionale de santé (ARS), l'efficacité du dispositif de validation du "girage" des établissement d'hébergemet pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les cas de contestation de ce dernier devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).

Par olivier.poinsot le 05/05/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mis en ligne, le 1er mai 2015, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Dans le champ du handicap, cette circulaire fait état des priorités reconnues à la poursuite du plan pluriannuel handicap, du plan autisme et du schéma national handicap rare, ainsi qu'à l’accompagnement des personnes en situation complexe. Elle souligne l'obligation, pour les Agences régionales de santé (ARS), de se conformer à lla programmation des places restant à autoriser au titre du plan pluriannuel pour personnes handicapées 2008-2012 : dans les meilleurs délais, les Agences doivent ainsi procéder au lancement des appels à projets ou des extensions non importantes prévues. Elle rappelle l'intérêt des projets innovants pour formuler des réponses aux besoins émergents (accompagnement vers l'emploi, accompagnement de la fin de vie) et promeut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour améliorer les réponses aux besoins des personnes handicapées vieillissantes (PHV).

Dans le champ des personnes âgées, la circulaire donne la priorité au lancement du plan maladies neuro-dégénératives, à la poursuite de la médicalisation, au financement du passage des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au tarif global, à la poursuite des travaux concernant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, enfin, à la promotion des services polyvalents d'aide et de soutien à domicile (SPASAD) comprenant la conclusion de CPOM tripartites.

Les données macroéconomiques prises en compte pour l'évolution des coûts sont de + 0,75 % pour la masse salariale et de + 0 % pour l'inflation. S'agissant de la masse salariale, il faut par ailleurs tenir compte des allègements de cotisations sociales liées à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, ce qui devrait donner in fine un taux de progression global de + 1,4 %.

Par olivier.poinsot le 30/03/15

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour administrative de Nancy a jugé que la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché à un établissement public de santé (EPS) ne relève pas de la compétence matérielle du préfet.

 

Des particuliers (des riverains ?) contestent devant le Tribunal administratif l'attribution d'un permis de construire par le Maire de la Commune pour l'édification d'un EHPAD rattaché à l'hôpital local. Leur requête ayant été rejetée, ils interjettent appel.

La Cour administrative d'appel, examinant les nombreux moyens soulevés - qui intéresseront davantage les praticiens habituel du contentieux de l'urbanisme - apporte une précision utile aux opérateurs médico-sociaux publics qui se trouvent dans la même situation.

En effet, le juge d'appel considère que, dans l'exercice de son pouvoir de représentation de l'EHPAD rattaché, le directeur d'hôpital représente un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et non un établissement public de santé. Dès lors, il convient de considérer que cet établissement public social ou médico-social (EPSMS) n'est pas un établissement public de l'Etat - ce qu'est l'hôpital local - et, par voie de conséquence, que le préfet n'est pas l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire au sens de l'article L. 422, a du Code de l'urbanisme : c'est bien le Maire de la Commune d'implantation qui est compétent.

CAA Nancy, 22 janvier 2015, M. B... & Mme F... c/ Commune de Benfeld & Hôpital local de Benfeld, n° 14NC00890

Par olivier.poinsot le 23/03/15

Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a dit pour droit que la dotation soins perçue par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé ne peut donner lieu à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où, nonobstant la conclusion d'une convention pluriannuelle tripartite (CPT), elle demeure non imposable par nature. Dès lors, l'organisme gestionnaire ne peut intégrer cette dotation soins dans le calcul du coefficient de déduction qui s'applique en cas de pluralité d'opérations taxables dont certaines sont soumises et d'autres non.

 

Un EHPAD privé intègre, pour le calcul du coefficient de réduction de la TVA auquel il est assujetti, le montant de la dotation soins, au motif que cette somme serait une subvention au sens du droit fiscal parce qu'elle aurait été fixée par la convention pluriannuelle tripartite (CPT).

A la suite d'un contrôle fiscal, un redressement est opéré car l'Administration considère que la dotations soins de cet EHPAD ne pouvait entrer en compte dans le calcul du coefficient de réduction de la TVA. L'organisme gestionnaire saisit le Tribunal administratif d'une demande en décharge mais est débouté. Il interjette alors appel.

L'appelant soutient que les sommes perçues au titre des prestations de soins dispensées à ses résidents ne correspondaient pas au forfait annuel global de soins visé à l'article L. 174-7 du Code de la sécurité sociale mais lui ont été versées en application des articles L. 313-1 à L. 313-12 du Code l'action sociale et des familles (CASF) dans la mesure où il avait signé une convention tripartite avec le Président du Conseil général et l'Etat. Il en déduit que ces sommes, dans la mesure où elles avaient le caractère de subventions, étaient hors du champ de la TVA et étaient dès lors sans incidence sur ses droits à déduction.

La Cour administrative d'appel rejette le moyen. En effet, au visa de l'article 261, 4, 1° ter du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, il convient de considérer que les soins médicaux dispensés dans les EHPAD sont pris en charge par l'assurance maladie sous la forme une dotation globale annuelle. Par ailleurs, si l'article L. 313-12 du CASF prévoit la conclusion d'une CPT, il ne modifie pas les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des prestations de soins fournies aux résidents. Enfin, la Cour relève que l'organisme gestionnaire n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la CPT invoquée comporte des clauses spécifiques de financement prévoyant une rémunération de son activité de soins dans des conditions différentes de celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle confirme donc le jugement entrepris et déboute l'appelant.

Cet arrêt s'inscrit dans la lignée d'une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur une question préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Versailles à propos de la nature des produits de la tarification afférents à la section soins des EHPAD. Pour le juge de Bruxelles, les produits de la tarification constituent bien la contrepartie des prestations de soins dispensées aux résidents et, comme telle, assujettie à la TVA.

CAA Marseille, 7ème Ch., 3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519

Par olivier.poinsot le 16/03/15

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour d'appel d'Angers a dit pour droit que l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la nature d'un hébergement collectif et non privatif.

 

Cet arrêt prolonge le courant jurisprudentiel initié en 2011 par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, en vertu duquel l'accueil en EHPAD relève d'une forme d'hébergement à la fois collective et non privative. Sur ce dernier point, il faut rappeler que, dans la limite des prévisions du règlement de fonctionnement, les résidents jouissent, dans leur chambre, du droit à l'intimité de la vie privée (cf. O. Poinsot, "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM n° 47, juin 2013, p. 318-333).

Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686

Par olivier.poinsot le 13/03/15

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a dit pour droit que le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité.

 

 

Dans l'EHPAD public où elle exerce, un agent hospitalier contractuel photographie des résidents avec son téléphone portable. Ces faits, portés à la connaissance de la directrice, donnent lieu au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir et d'un référé-suspension. Le second est accueilli favorablement ; la directrice procède alors au retrait de sa sanction et édicte un nouvel acte équivalent. Quant au recours en annulation, au-delà des aspects de légalité externe développés préalablement, il conduit sur le fond à la confirmation, par le Tribunal, de la sanction édictée. L'intéressée interjette alors appel.

La Cour administrative d'appel, au vu des pièces du dossier, constate que les faits reprochés à l'agent sont avérés. Elle considère qu'en prenant une photographie, l'agent a porté atteinte à l'intimité de résidents et qu'elle a méconnu les droits à la dignité, à l'intégrité, à la vie privée et à l'intimité garantis aux personnes prises en charge par l'établissement. L'intéressée ayant soutenu qu'elle avait pris ces clichés pour opérer le signalement d'une situation de maltraitance, le juge du second degré examine cet aspect des faits pour relever qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute, il estime que deux mois d'exclusion temporaire de fonctions constituent une peine adéquate.

CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261