Par olivier.poinsot le 12/03/15

Par un arrêt du 19 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a donné des indications précises sur l'objet du contrôle de proportionnalité, par le juge, de la sanction disciplinaire infligée par le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance.

 

Une aide soignante d'un EHPAD public est convaincue de faits de maltraitance ; la directrice de l'établissement prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont dix huit mois avec sursis. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette sanction. Le Tribunal, au vu des faits et pièces de la procédure discimplinaire, confirme la décision attaquée. L'interessée interjette alors appel.

Sur le caractère avéré des faits, la Cour administrative d'appel, après avoir pris connaissance des éléments pris en compte par le juge du premier degré, se les approprie purement et simplement et confirme ainsi l'analyse des évènements. Puis elle procède au contrôle de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute. Elle retient alors deux critères pour aboutir à la confirmation de l'appréciation de la directrice : il s'agit d'une part de la gravité des faits de maltraitance avérés mais aussi et d'autre part de celle des manquements aux obligations professionnelles qui étaient imputables à l'intéressée.

CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD "Jeanne de Baroncelli", n° 13MA04688

 

 

Par olivier.poinsot le 06/03/15

 

 

Au Bulletin hebdomadaire d'information des Départements n° 967 du 9 février 2015 (p. 50-53) a été publié un article de Jean-Pierre HARDY, directeur délégué aux solidarités et au développement social de l'Association des Départements de France (ADF), dans lequel plusieurs propositions de modification du régime juridique actuel des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont présentées.

 

Ces propositions reposent sur une vision large de l'utilité des CPOM - telle qu'elle avait déjà été en partie exprimée dans la doctrine administrative initiale de la DGAS - à savoir qu'il serait opportun que ce type de convention ait les caractéristiques suivantes :

- pluri annualité ;

- pluri ESSMS (globalisation) ;

- pluri financeurs ;

- parcours ;

- plateforme coopérative de services.

Cette vision, qui s'accompagne de propositions d'amendements, paraît tout à fait pertinente mais, pour aller au bout de la démarche, il conviendrait de modifier également les droits budgétaires de l'Etat et des Départements pour faire en sorte que les tarifs prévus dans les CPOM soient garantis par l'existence d'autorisations de programmes pluriannuels d'un montant et d'une durée correspondant à celle de la convention. Sous cette réserve, la généralisation de la globalisation comme caractéristique essentielle du CPOM - et donc la suppression corrélative du CPOM mono ESSMS - est sans doute des plus souhaitables dès lors que l'ambition du législateur et de l'autorité règlementaire sera de dépasser l'objectif minimaliste d'une mise en conformité avec le droit communautaire en matière de mandatement.

Par olivier.poinsot le 17/10/14

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation précise l'office du juge en matière d'annulation des clauses abusives ou illicites d'un contrat de séjour d'EHPAD.

Par olivier.poinsot le 16/10/14

L'adoption d'un comportement brutal par une aide-soignante d'EHPAD est de nature à justifier sa condamnation pénale pour violences sur personne vulnérable.

 

La presse quotidienne régionale (PQR) relate la condamnation d'une aide-soignante d'EHPAD par un Tribunal correctionnel, le 15 octobre 2014, pour des faits de maltraitance. Pendant les toilettes, la professionnelle retournait « violemment » les résidants « dans leur lit », secouait « le fauteuil pour (les) réveiller », refusait de s'occuper de certains d'entre eux « pour ne pas les réveiller et qu'ils se taisent », leur criait dessus ou leur « tapait sur la main ». La juridiction répressive est entrée en voie de condamnation, suivant les réquisitions du Parquet, et a infligé à l'intéressée une peine d'emprisonnement avec sursis de six mois assortie d'une interdiction professionnelle de cinq années.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

L'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 22 juillet 2014.

 

 

Cette circulaire a pour objet de présenter une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS, pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. Elle définit les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS et précise aux Agences régionales de santé (ARS) les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). Elle annonce la création d’un portail personnes âgées qui nécessitera certaines opérations de complétude et de fiabilisation. Enfin, elle définit le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces actions.

Par olivier.poinsot le 29/01/14

Les ESSMS assurant une activité de soins (ex. : FAM, SAMSAH, MAS, EHPAD) sont portés à sélectionner un pharmacien unique pour assurer la fourniture et/ou le conditionnement en piluliers des médicaments utiles aux usagers. Or cette pratique expose le pharmacien à un risque disciplinaire significatif dès lors qu'une telle pratique peut constituer une violation du principe de libre choix du pharmacien.

Sur la plainte de confrères non retenus par un EHPAD, un pharmacien d'officine a fait l'objet d'une suspension disciplinaire de trois semaines pour avoir fourni cet établissement en médicaments préalablement déconditionnés et reconditionnés en blisters. Le Conseil de l'Ordre lui a notamment reproché de ne pas avoir veillé à ce que l'établissement respecte, pour chaque résident, le principe du libre choix du pharmacien. En effet, les articles L. 1110-8 et R. 4235-21 du Code de la santé publique font obligation aux pharmaciens de veiller au respect de ce principe. En l'espèce, les résidents avaient été préalablement informés du recours à une pharmacien fournisseur unique, l'établissement leur ayant fait savoir que ceux d'entre eux qui ne consentiraient pas à cette pratique devraient désormais faire leur affaire personnelle de l'acquisition de leurs médicaments. La juridiction ordinale, considérant qu'en un tel cas le recueil exprès du consentement de chaque résident s'imposait, a jugé qu' "eu égard aux conditions dans lesquelles ce nouveau mode de dispensation des médicaments a été, en définitive, imposé à des patients âgés, en situation de faiblesse et/ou de dépendance, le grief tiré de l'atteinte au libre choix de pharmacien est établi".

Par olivier.poinsot le 09/12/13

Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie organise le partage d'informations entre les professionnels de santé et ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour rendre plus efficace l'accompagnement des personnes âgées "en risque de perte d'autonomie".

Ce décret vise le partage des informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie, par des professionnels qui auront signé une charte spécifique dont le contenu sera déterminé par arrêté ministériel. La liste de ces professionnels ainsi que les modalités de recueil du consentement des personnes âgées concernées sont précisément définies par ce texte.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 243 du 18 octobre 2013, p. 17154)

Cet arrêté détermine, pour l'exercice 2013, le montant des tarifs plafonds suivants :

- forfait journalier soins des petites unités de vie (PUV) : 12,82 euros au lieu de 12,44 euros ;

- forfait journalier soins des accueils de jour non rattachés à un EHPAD : 35,74 euros au lieu de 34,69 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour adossé à un EHPAD : 11,50 euros au lieu de 11,16 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour non adossé à un EHPAD : 13,99 euros au lieu de 13,58 euros.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (JO n° 137 du 15 juin 2013, p. 9913)

Cet arrêté fixe pour 2013, en application de l'article L. 314-3, II du CASF, les valeurs utilisées pour procéder au calcul des tarifs plafonds applicables aux EHPAD ayant conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT), selon les formules exprimées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 (JO n° 61 du 13 mars 2009, p. 4650). A titre indicatif, seuls ont été revalorisées les valeurs applicables aux EHPAD ayant opté pour le forfait partiel de soins (sans pharmacie à usage intérieur ou PUI : 9,75 euros au lieu de 9,62 euros en 2012 ; avec PUI : 10,32 euros au lieu de 10,18 euros).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée (JO n° 90 du 17 avril 2013, p. 6707)

Cet arrêté définit les indicateurs que doivent fournir les EHPAD disposant d'une activité d'hébergement temporaire ainsi que ceux qui sont pourvus d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'une unité d'hébergement renforcée (UHR). Ils sont regroupés dans un tableau de bord qui doit, de manière obligatoire, être communiqué annuellement aux autorités de tarification lors de la reddition du compte administratif de clôture.