Par olivier.poinsot le 15/06/13

La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 14/05/13

Dans un récent dossier consacré à l'hébergement en maison de retraite, la DGCCRF a mis en lumière les points sur lesquels les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent encore progresser.

Ce dossier rend compte de la réalisation, par les services déconcentrés de la DGCCRF, d'une enquête concernant les établissements accueillant des personnes âgées qui ne bénéficient pas - ou partiellement - de l'aide sociale. Quelques 311 établissements ont été visités dans 74 départements ; 178 avertissements et 12 injonctions ont été prononcés.

Deux séries de constats ressortent de cette enquête, qui constituent deux pistes d'amélioration :

- l'information des résidents sur les prix des services assurés par des prestataires extérieurs (ex. : coiffure) doit être mieux assurée ;

- la rédaction des contrats de séjour appelle des améliorations, notamment pour bannir les clauses abusives.

A noter, sur ce dernier point, que de manière plus globale un soin particulier doit être apporté à la rédaction des contrats pour anticiper les éventuelles difficultés liées à une insolvabilité du résident ainsi que pour tenir compte des évolutions attendues du droit de la consommation.

Par olivier.poinsot le 25/04/13

Le Défenseur des droits, par une décision n° MSP-MLD/2013-57, a présenté sept recommandations relatives aux droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

Ces sept recommandations, qui comprennent notamment des propositions de modification du régime juridique de l'activité des établissements d'herbergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), visent à mieux anticiper la prise en charge des personnes âgées, mieux appréhender le caractère éclairé de leur consentement et anticiper la gestion des conflits.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'école québécoise, traditionnellement considérée comme en pointe en matière d'interventions sociales, a développé un outil dont la vocation est d'évaluer l'aptitude des personnes de cinquante ans et plus de gérer elles-mêmes leur parimoine.

L'initiative est assez originale pour être signalée alors que les préoccupations liées à la bientraitance des personnes handicapées et des personnes âgées se développent, notamment avec ll'installation le 12 février 2013 du Comité national pour la bientraitance et la défense des droits des personnes âgées et personnes handicapées (CNBD).

Le Centre de liaison sur l'intervention et la prévention psychosociales de MONTREAL a créé une trousse d'évaluation intitulée "Echelle de Montréal pour l'évaluation des activités financières" (EMAF). dont l'objet est de mesurer la capacité fonctionnelle d'une personne à gérer ses biens, de choisir le cas échéant les interventions cliniques pertinentes et de mieux documenter l'inaptitude d'une personne à gérer ses biens, par exemple lors de l'ouverture d'un régime de protection.

L'emploi de ce type d'outil pourrait se combiner à la palette méthodologique qui a déjà été élaborée par le professeur Marie BEAULIEU de l'Université de SHERBROOKE, spécialiste de la maltraitance des personnes âgées, sous la forme d'un arbre décisionnel « ENjeux éthiques,

Maltraitance, Aînés, INtervention, Scénarios » (EN MAINS).

Par olivier.poinsot le 19/03/13

La Cour administrative d'appel de NANTES, à l'occasion d'un contentieux fiscal intenté par l'organisme gestionnaire privé lucratif d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a apporté un éclairage sur la qualification du contrat de séjour : il s'agit bien d'un contrat d'entreprise. Ce contrat ne donne pas au résident, client des prestations, un pouvoir exclusif sur sa chambre car l'établissement, par l'effet du règlement de fonctionnement, en conserve le contrôle.

Les faits

L'organisme gestionnaire, locataire des locaux de l'EHPAD, sollicite la réduction de ses cotisations de taxe professionnelle. Il, considère en effet que la valeur locative à prendre en compte dans l'assiette de cette taxe, au sens de l'article 1467 du Code général des impôts (CGI), doit s'apprécier déduction faite de la valeur locative des chambres mises à disposition des résidents dans le cadre du contrat de séjour.

La procédure

Au terme sans doute d'un désaccord avec l'administration fiscale, l'organisme gestionnaire saisit le Tribunal administratif mais ce dernier rend un jugement défavorable à ses intérêts. La société interjette alors appel.

La solution

La Cour constate que l'exploitation d'un EHPAD ne se limite pas à la délivrance de prestations d'hébergement mais comprend également la réalisation de services aux personnes accueillies. Tirant les conséquences de ce constat, le juge d'appel affirme que le contrat de séjour a le caractère d'une « convention de louage de services » c'est-à-dire, dans le langage du droit civil, d'un contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise.

Mais la Cour poursuit son analyse pour souligner que le contrat de séjour ne peut se réduire à un contrat de bail. A cet effet, elle relève que si les résidents bénéficient d'une chambre, ils n'en ont pas la totale et libre disposition. En effet, le règlement de fonctionnement, dès lors qu'il permet à l'organisme gestionnaire de prendre des décisions sur l'affectation et l'utilisation des chambres, donne à ce dernier un pouvoir de contrôle (en l'espèce, le règlement prévoyait la possibilité, en cas d'absence temporaire d'un résident, d'accueillir une personne de passage).

Tirant les conséquences de ses constatations, la Cour juge que la valeur locative des chambres des résidents doit être réintégrée dans l'assiette de taxation.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente un intérêt théorique et pratique pour l'ensemble des organismes gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui sont soumis au régime du contrat de séjour.

Théorique d'abord dans la mesure où, confirmant l'analyse prospective de la doctrine formulée à la suite de la promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, se trouve confirmée la qualification du contrat de séjour : il s'agit bien d'un contrat d'entreprise qui fait de l'usager un client. Sur ce point, l'effort de définition entrepris par le juge administratif est allé plus loin que celui du juge judiciaire qui, à ce jour, a essentiellement relevé que le contrat de séjour ne pouvait pas constituer un contrat de bail. Voilà donc également conforté le régime du contrat de séjour qui, dans ce contexte, relève nécessairement à la fois d'obligations de résultat (sécurité liée à l'hébergement et à la restauration ainsi qu'à l'emploi d'équipements techniques soumis à une réglementation de sécurité) et d'obligations de moyens (« coeur de métier » : prestations médico-psycho-sociales, éducatives et rééducatives mais aussi de surveillance ).

Pratique ensuite dans la mesure où se trouve affirmée l'importance du contrat de séjour. Explicitement, l'arrêt reconnaît en effet que les prévisions de ce document constituent un moyen de contrôle des chambres des personnes accueillies par l'organisme gestionnaire, ce qui paraît important dans la mesure où si ces chambres constituent un lieu de vie privatif, pour autant elles ne sauraient constituer un domicile dont l'occupant est le seul maître. Mais au-delà, l'arrêt reconnaît implicitement que les prévisions de ce même règlement ont une portée impérative qui, dans le contexte du droit privé, ne peut relever que du contrat, comme l'avait d'ailleurs déjà admis la jurisprudence du juge judiciaire. D'où la nécessité, pour les organismes gestionnaires, de veiller à la bonne articulation du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour, non seulement en prévoyant au début du contrat que le règlement de fonctionnement a, de la commune intention des parties, une valeur contractuelle mais aussi en apportant à la rédaction de la clause de résiliation un soin particulier. Tout cela, bien sûr, en ayant organisé le processus d'admission de telle manière que la conservation, par le service administratif de l'ESSMS, d'un exemplaire du règlement de fonctionnement signé par l'usager - dans tous les cas, y compris lorsqu'a été délivré un document individuel de prise en charge (DIPC) - soit garantie dans le dossier médico-social de l'intéressé(e).

CAA Nantes, 27 octobre 2011, SARL La Vallée Bleue, n° 10NT02061

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Le fait, pour un usager ayant fait l'objet d'une décision de sortie, de refuser d'en tenir compte et de demeurer dans l'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public dans lequel il avait été admis, justifie la saisine du juge administratif en référé en vue de prononcer son expulsion avec le concours de la force publique (CE, 8ème Sous-sect., 28 septembre 2011, Centre d'action sociale de la Ville de Paris, n° 344031).

Le commentaire : se fondant sur la nature de service public des missions de l'établissement, la Haute juridiction administrative retient que la résistance de l'usager contre qui a été rendue une décision de sortie empêche un nouvel usager de bénéficier de sa place d'accueil ou d'accompagnement, ce qui compromet le bon fonctionnement du service et l'égalité d'accès des usagers au service public. Une telle situation permet de retenir la compétence du juge des référés au titre de l'urgence. Toutefois, la solution ne vaut que pour autant que la décision de sortie n'a pas été contestée en temps utile.

Le conseil : veiller à la correcte formalisation et notification des décisions de sortie d'ESSMS public, afin de ménager la possibilité d'une saisine ultérieure du juge des référés du Tribunal administratif en cas de résistance.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'organisme gestionnaire d'un EHPAD n'est pas nécessairement responsable du dommage causé lors de l'agression mortelle d'un résidant par un autre. L'action des ayants-droits de la victime ne peut être que de nature contractuelle. L'engagement de la responsabilité de l'institution suppose la preuve d'une faute par le demandeur, la seule constatation de la matérialité de l'agression ne suffisant pas à induire cette faute (Cass., Civ. 1, 15 décembre 2011, Sté GMF Assurances c/ EURL Les Opalines, n° 10-25740, publié au Bulletin).

Le commentaire : Cet arrêt, rendu à propos d'un EHPAD accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et prenant en compte la liberté d'aller et de venir, revient sur les solutions admises depuis 2005 s'agissant de la responsabilité issue du contrat de séjour en cas d'atteinte à l'intégrité et à la sécurité des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ainsi la commission de la faute des professionnels ne se présume-t-elle pas, ce qui doit conduire le demandeur à en administrer explicitement la preuve ; le juge du fond est ici souverain pour apprécier cette preuve. Il s'agit là d'un indice supplémentaire de ce que le contrat de séjour est bien un contrat d'entreprise.

Le conseil : L'appréciation des faits par le juge du fond étant capitale, il est utile de veiller à la bonne formalisation de l'organisation et des consignes de travail. Une revue régulière des garanties d'assurance RC et d'exploitation est également opportune.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'assurance maladie peut assurer une compensation entre le forfait soins dû à un EHPAD et le remboursement indu des soins en « feuille à feuille » qui ont été prescrits par un médecin libéral (Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523).

Le commentaire : Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au cas d'une compensation entre le forfait soins versé à un EHPAD et des remboursements de soins ; on ne peut donc alléguer une insuffisance formelle de la notification de payer pour échapper à la répétition de l'indu. Par ailleurs, la compensation s'impose dès lors qu'il est avéré que les soins remboursés en « feuille à feuille » sur la prescription d'un médecin libéral relevaient bien, par leur nature, du forfait soins.

Le conseil : inscrire à l'ordre du jour de la prochaine commission de coordination en gérontologie de l'EHPAD la question du remboursement des soins entrant dans le champ du forfait soins ; inviter le médecin coordonnateur à exercer une vigilance sur cet enjeu ; compléter le cas échéant le modèle de contrat établi conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD.

Par olivier.poinsot le 24/08/12

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) a rendu un rapport relatif au partage d'informations dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA).

Ce rapport, établi par le docteur Bernard LE DOUARIN, préconise une adaptation de la législation afin d'organiser les modalités de patage d'informations entre les praticiens et les professionnels du secteur social et médico-social.

Par olivier.poinsot le 17/10/11

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne les résultats de l'enquête sur la bientraitance qu'elle a réalisée en 2010 auprès des établissements pour personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou EHPAD, foyers logement).

L'Agence a recueilli les réponses exploitables de 4 836 établissements sur les 6 931 structures recensées au répertoire FINESS au 15 novembre 2010. Ces établissements avaient signé une convention pluriannuelle tripartite (CPT). En moyenne, ils étaient d'une capacité de 86 places ; l'âge de leurs résidants était de 85,2 ans ; 45 % de ces résidants avaient été diagnostiqués comme atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies apparentées. Leur taux d'occupation moyen était de 96 %. Le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) était de 686 points et la Pathos moyen pondéré (PMP) de 177 points. Le taux d'encadrement global s'élevait à 0,58.

L'enquête apporte des informations intéressantes sur les pratiques en matière d'admission, de projet personnalisé, de liberté de circulation des résidants dans et à l'extérieur des établissements, de participation collective, de gestion des ressources humaines, d'ouverture vers l'extérieur et d'organisation du travail.

On prendra connaissance avec intérêt des résultats des questions posées aux Présidents des Conseils de la vie sociale (CVS) interrogés sur le point de savoir si les établissements favorisent une bonne image de soi, l'expression de la volonté des résidants, le respect des personnes, le maintien de l'autonomie ou encore une bonne qualité de vie (p. 41 de l'enquête).

La synthèse de l'étude (p. 43) reprend quelques 15 thèmes traités pour en donner les résultats. Ces thèmes se regroupent en quatre rubriques : évaluation initiale de la situation de la personne se préparant à être admise, élaboration et évaluation du projet personnalisé, mise en place de procédures de gestion et CVS.

De ce point de vue, l'étude "bientraitance" 2010 de l'ANESM constitue, au moins en partie, une revue de la mise en oeuvre des recommandations de bonnes pratiques par les établissements du secteur personnes âgées ; il en ressort que l'appropriation de ces recommandations est réelle, même si naturellement des progrès peuvent encore être réalisés.