Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile.

L'essentiel réside dans l'annexe de l'arrêté qui décrit, sous la forme d'un formulaire d'une page, les indicateurs à fournir avec le rapport d'activité joint au compte administratif.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Le Gouvernement a ouvert un site Internet consacré au débat national sur la dépendance.

Ce site est bien sûr un outil de la communication de l'Etat mais il comprend une rubrique dans laquelle les citoyens qui le souhaitent peuvent s'exprimer sur cette question de société majeure.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) a mis en ligne son analyse et ses propositions concernant la réforme de la prise en charge de la dépendance dans un rapport intitulé "Dépendance : un enjeu de solidarité nationale - Positionnement de l'UNCCAS pour un droit universel à l'aide à l'autonomie".

L'UNCCAS formule ainsi vingt propositions pour enrichir le débat sur la prise en charge du 5ème risque.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le 15 juillet 2010, le Conseil économique et social européen (CESE) a rendu un avis exploratoire, publié au JOUE du 11 février 2011, sur "Les conséquences du vieillissement de la population sur les systèmes de santé et de protection sociale".

Cet avis comprend des recommandations à mettre en oeuvre au niveau national comme au niveau communautaire.

Au niveau national

-- promouvoir «le vieillissement en bonne santé» en tant que thématique transversale,

-- renforcer la prévention, promouvoir la santé et l'éducation à la santé dans tous les groupes d'âge,

-- améliorer la qualité des soins et de l'assistance aux personnes âgées,

-- intégrer les soins palliatifs dans les prestations d'assistance,

-- développer et adapter des thérapeutiques en fonction de l'âge du patient en prenant en compte les personnes âgées dans des études cliniques et des études sur la comorbidité,

-- développer des structures de soin et d'assistance adaptées aux personnes âgées, ainsi que des alternatives en matière de logement,

-- apprécier, en appliquant l'évaluation des technologies de la santé (Health Technology Assessment - HTA), la téléassistance et les solutions technologiques, dont l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) et autres technologies de la santé (environnement de soin), qui cherchent à promouvoir l'autonomie et à améliorer l'efficacité et la qualité des soins dispensés aux personnes âgées,

-- créer un réseau étendu et décentralisé de structures proches du domicile qui permettent un contact direct entre les personnes âgées et le personnel médical et soignant («désinstitutionnalisation»),

-- favoriser les réseaux régionaux et locaux des acteurs concernés dans le but de réaliser l'objectif «Vieillir en bonne santé»,

-- introduire un dispositif de couverture obligatoire garantissant l'assistance aux personnes âgées (par ex. une assurance- dépendance), en légiférant au niveau national,

-- ouvrir les systèmes nationaux de santé et de protection sociale aux essais sur modèle, clôturés par une évaluation, afin de permettre à ces systèmes d'évoluer,

-- assouplir les systèmes de participation aux coûts des presta­ tions et d'assurance complémentaire,

-- élaborer et mettre en oeuvre des stratégies et politiques nationales en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie au niveau national, régional et local,

-- veiller à ce qu'il soit possible de concilier vie familiale, vie professionnelle et assistance,

-- renforcer le bénévolat,

-- reconnaître la valeur des soignants et leurs besoins.

Au niveau communautaire

-- élaborer un plan d'action en faveur du vieillissement en bonne santé et dans la dignité, en prenant appui sur les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) du 30 novembre 2009,

-- accorder la priorité au thème «Vieillir en bonne santé, dans la dignité et de manière active» dans le contexte de la stratégie Europe 2020,

-- harmoniser impérativement la terminologie, les définitions, outils d'évaluation, vademecums, critères, procédures, etc. Ce problème est apparu pour la première fois il y a vingt ans maintenant, mais aucun progrès important n'a encore été accompli dans ce domaine,

-- mettre en exergue le thème «Vieillir en bonne santé, dans la dignité et de manière active» à l'occasion des Années euro­ péennes 2010 (Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 2011 (Année européenne du volontariat) et 2012 (Année européenne du vieillissement actif et en bonne santé et de la solidarité intergénérationnelle), ainsi qu'au cours des présidences correspondantes du Conseil,

-- intégrer l'évolution démographique dans la programmation conjointe de la Commission européenne en matière de recherche (joint programming),

-- développer une charte européenne des droits des personnes ayant besoin d'assistance et de soins,

-- instaurer, au sein de la Commission, un groupe de travail interservices spécifique en charge du thème «Le vieillissement et la santé» (y compris «les soins de santé, l'assistance, les pensions et la durabilité financière»),

-- mettre en place, au CESE, une «table ronde», une «catégorie» ou un «groupe d'étude permanent» sur le thème «Vieillir en bonne santé, dans la dignité et de manière active dans le cadre du dialogue intergénérationnel» en vue d'élaborer une stratégie interdisciplinaire dans ces domaines,

-- intégrer la gérontologie et les études démographiques en tant que priorités dans le huitième programme-cadre de recherche,

-- mettre sur pied un projet intitulé «Personnes âgées et transfert de connaissances» dans le cadre du programme «Science et société»,

-- inventorier et comparer les objectifs des États membres en matière de santé et leur caractère contraignant,

-- soutenir les États membres dans la mise en oeuvre des mesures susmentionnées au moyen de financements au titre des Fonds structurels et de cohésion et de la méthode ouverte de coordination,

-- appuyer l'échange de bonnes pratiques en matière de solutions personnalisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple dans le cadre du programme Interreg, avec le soutien des Fonds structurels,

-- promouvoir l'évaluation multinationale des technologies de la santé (HTA) afin d'apprécier les nouvelles solutions proposées par les TIC concernant les besoins des personnes âgées en matière de soins,

-- sensibiliser en permanence à l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à l'échange et à la coordination des programmes européens de formation et de formation continue en mettant l'accent sur «le vieillissement et la santé» : passer de l'apprentissage tout au long de la vie à l'«apprentissage pour une vie plus longue» (learning for a long life),

-- créer une nouvelle image de la vieillesse, notamment dans les médias,

-- élaborer des lignes directrices européennes sur la compatibilité entre vie familiale, vie professionnelle et assistance.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le 26 janvier 2011, le sénateur Alain VASSELLE a déposé le rapport de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Rappelant l'évolution des mesures prises, des enjeux et des débats, ce rapport identifie les questions qui demeurent en suspens (sur la qualité de la prise en charge, les limites budgétaires, la charge financière imposée aux Départements) et formule sept propositions dont certaines avaient déjà été exprimées :

1°) privilégier un financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie, que celle-ci corresponde au vieillissement ou au handicap ;

2°) renforcer la démarche de prévention de la perte d'autonomie ;

3°) améliorer l'évaluation des besoins et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes maintenues à domicile ;

4°) mieux maîtriser le reste à charge et assurer une dépense plus efficace en établissement ;

5°) rechercher de nouvelles recettes éventuelles en prenant en considération la situation globale des finances publiques ;

6°) généraliser la couverture assurantielle sur une base volontaire ;

7°) aménager la gouvernance afin de renforcer le rôle du Parlement et celui des Départements.

Par olivier.poinsot le 15/02/11

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la santé a mis en ligne un dossier Solidarité & Santé sur le thème "La vie en établissement d'hébergement pour personnes âgées du point de vue des résidents et de leurs proches".

Ce rapport de 75 pages fait état des résultats d'une enquête qui a porté sur :

- les conditions d'entrée en établissement,

- le niveau de satisfaction des résidants,

- la participation des résidants,

- la restauration,

- la vie sociale,

- l'organisation des soins,

- les divergences d'appréciation entre les résidants et leurs familiers.

Par olivier.poinsot le 10/02/11

Le Médiateur de la République a rendu public le rapport de la mission qu'il avait constituée sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les préconisations de ce rapport, à l'articulation des notions de vulnérabilité et de protection juridique, rejoignent les éléments d'une méthodologie de bonnes pratiques en intervention sociale qui a été développée au Québec et qui mérite d'être signalée.

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, a rendu public le rapport de la mission qu'il avait confiée à messieurs Alain KOSKAS (gérontologue, Président du Conseil Scientifique de la FIAPA, membre de la Commission des droits de l'homme de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe) et Jean-Pierre MEDIONI (directeur d'EHPAD) ainsi qu'à madame Véronique DESJARDINS (directrice d'hôpital à l'AP-HP) sur le thème de la maltraitance financière des personnes âgées dans les institutions de santé (établissements de santé, ESSMS). Ce rapport qui met en lumière les liens entre la vulnérabilité induite par la perte d'autonomie des personnes âgées et le besoin de protection juridique qu'elles peuvent rencontrer - on remarquera à ce sujet les contributions annexées des Professeurs Philippe MALAURIE et Karine LEFEUVRE-DARNAJOU - aboutit à la formulation de quelques 25 préconisations afférentes à la connaissance et à la mise en oeuvre du régime juridique de la protection des majeurs par les professionnels des institutions de santé.

La publication de ce rapport offre l'occasion de faire le point sur l'état des connaissances en matière de pratiques d'intervention sociale en rapport avec la problématique de la maltraitance subie par les personnes âgées. Sur ce point, les avancées de la recherche québécoise sont à mettre en valeur, notamment avec les travaux de madame le Professeur Marie BEAULIEU. En effet, dans le cadre des activités du laboratoire de recherche "département de service social" de la Faculté de lettres et de sciences humaines de l'Université de SHERBROOKE, le Professeur BEAULIEU, titulaire d'une chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes âgées, a progressivement bâti un guide des pratiques d'intervention à l'intention des professionnels dans les situations de maltraitance envers les "aînés" : il s'agit du guide En mains (ENjeux éthiques, Maltraitance, Aînés, INtervention, Scénario). Cet outil méthodologique a été conçu pour soutenir les intervenants en santé ou services sociaux dans leur réflexion éthique pour conduire à une prise de décision en cours de processus d'intervention, en lien avec la maltraitance d'une personne âgéé. Il peut être utilisé à divers moments du processus d'intervention et ce, de façon répétée selon l'évolution de la situation. Il cible les valeurs en jeu, énumère diverses pistes de pratique et nomme clairement les enjeux psychosociaux et éthiques soulevés par la pratique dans des cas de maltraitance envers les personnes âgées Il accorde une place centrale au point de vue de la personne accompagnée et ce, même dans les situations de grande vulnérabilité ou potentiellement à risque.

Les travaux de recherche du Professeur BEAULIEU et de son laboratoire sont popularisés en France par le Centre de recherche franco-canadien en évaluation des pratiques d'intervention sociale (CREPIS) et par l'Institut de formation à l'évaluation des pratiques professionnelles (IFEPP), sis à NIMES et placés sous la direction de François KLIMCZAK, PhD. Ces deux organisations ont précisément tenu leurs dernières Journées annuelles les 21 et 22 octobre 2010 sur le thème : "L'intervention dans le cas d'abus envers les aînés : passer de la théorie à la pratique".

Par olivier.poinsot le 31/01/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été publiée la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/DGOS/2011/12 du 13 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA).

Cete circulaire annonce la création en 2011, par les Agences régionales de santé (ARS), de quelques 40 MAIA sur le territoire national. Elle décrit le déroulement de la procédure d'appel à projets qui doit être lancée et recense, par région, les financements disponibles.

Par olivier.poinsot le 19/01/11

Au BO Santé n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 201) a été publiée la circulaire SG-DMAT/DSC/DGS/DGCS/DGOS n° 2010-395 du 12 novembre 2010 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale.

Cette longue circulaire actualise les recommandations à suivre pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses, ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de froid, et faire face à d'éventuels pics d'activité en optimisant l'organisation de l'offre de soins. En particulier, elle analyse les risques d'impacts sanitaires de la période hivernale et du froid avant de détailler le dispositif de prévention et de traitement des évènement sanitaires. En annexe, elle propose une typologie des actions de communication (messages, cibles, vecteurs) à mettre en oeuvre pour assurer l'information de la population sur les risques et les actions à mettre en oeuvre.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a consacré un rapport en septembre 2010 à l'évaluation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des établissements d'hébrgement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans pharmacie à usage intérieur (PUI).

Le diagnostic de l'IGAS est réservé sur la possibilité de pouvoir, en l'état, procéder efficacement à la généralisation de la réintégration du prix des médicaments dans le montant de la dotation soins :

- le mode de calcul du prix des médicaments est, à la différence de celui des prix des dispositifs médicaux, trop complexe pour permettre une modélisation aisée du calcul de la dotation ;

- le dispositif devrait exclure certains médicaments coûteux qu'il conviendrait, pour éviter les refus d'admission et les ruptures de prise en charge, d'inscrire sur une "liste en sus" ;

- la réintégration dans le tarif ferait disparaître la contribution des organismes d'assurance complémentaire au paiement du prix des médicaments ;

- le dispositif est d'un faible intérêt tant qu'il n'est pas possible de repérer aisément les dotations surdimensionnées ;

- en ce qu'il inciterait à la création de PUI, le dispositif provoquerait un désintérêt des EHPAD pour les pharmacies d'officine avec, à la clé, un risque important pour l'aménagement du territoire notamment en milieu rural ;

- la gestion des surcoûts médicamenteux pourrait aboutir à une augmentation des hospitalisations et des interruptions de prise en charge.

L'IGAS préconise, en lieu et place d'une réintégration, la conception et la mise en oeuvre d'une outil de régulation des coûts sous la forme d'un contrat passé entre les EHPAD, l'ARS et les caisses d'assurance maladie.