Par olivier.poinsot le 13/01/11

Une circulaire n° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (ECS) vient d'être mise en ligne.

Cette circulaire précise les missions des ARŚ concernant la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'ECS. Elle fournit, au travers d'un guide d'information à l'attention des gestionnaires des établissements recevant du public (ERP), des recommandations concernant l'application de ces nouvelles dispositions réglementaires et apporte des éléments pour la prévention du risque de prolifération des légionelles dans les réseaux d'eau collectifs.

Ainsi les ARS se voient-elles assigner 6 missions :

- communiquer sur l'arrêté du 1er février 2010 en direction des ERP et notamment les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- poursuivre l'inspection des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées au regard des risques sanitaires liés aux légionelles, avec un objectif d'inspection de 10% des établissements de santé chaque année ;

- contrôler la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 pour chacun des établissements de la région susceptible d'avoir connu un cas de légionellose ;

- répondre aux demandes d'information des particuliers concernant la légionellose et les risques liés aux légionelles ;

- mettre en demeure les responsables d'ERP dans lesquels les dispositifs de surveillance des circuits d'ECS ne seraient pas effectifs de faire le nécessaire ;

- en cas de défaillance de ces mêmes responsables d'établissement, faire interrompre la fourniture d'ECS, opérer les constatations nécessaires et dresser les procès-verbaux d'infraction.

La circulaire comprend une importate annexe : il s'agit du guide d'information pour les gestionnaires d'ERP concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les réseaux d'ECS collectifs.

Par olivier.poinsot le 31/12/10

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, dans une délibération n° 2010-166 du 18 octobre 2010, estimé que le port du voile pouvait être de nature à justifier le licenciement pour faute grave d'une femme employée dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) comme agent de service et chargée, à ce titre, d'activités de restauration imposant le port de la charlotte.

Cette délibération, après avoir rappelé que le port du voile traduit l'exercice normal de la liberté de culte et ne constitue pas par lui-même un acte de prosélytisme, a pris en considération la prévision légale contenue à l'article L. 1121-1 du Code du travail qui permet à l'employeur, sous des conditions objectives, d'imposer des restrictions à l'exercice de la liberté individuelle.

Relevant à cet égard que la règlementation applicable en matière d'hygiène des activités de restauration collective (normes HACCP imposée par arrêté du 29 septembre 1997) impose le port de la charlotte, la Haute autorité a admis l'objectivité du motif de licenciement qui tirait les conséquences du refus de l'intéressée d'ôter son voile pour porter ce couvre-chef obligatoire en cuisine.

Cette délibération de la HALDE présente un double intérêt pour les professionnels :

- rappeler la nature et la portée du droit au port d'un insigne religieux par un membre du personnel au titre de l'exercice de la liberté de culte. Sur ce point, la lecture de la délibération est tout à fait éclairante y compris dans la perspective de la prise en compte de l'exercice de la liberté de culte par les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces éléments de définition pourront être rapprochés à dessein des prévisions de l'article L. 311-3 du Code de l'action socale et des familles (CASF) et de la Charte des droits et libéertés de la personne accueillie ;

- souligner qu'il ne peut être apporté de restriction à l'exercice de la liberté de culte que pour des motifs objectifs et à condition que de telles restrictions aient été prévues par la loi.

Par olivier.poinsot le 07/12/10

Au BO Santé n° 2010/8 du 15 septembre 2010 (p. 219) a été publiée l'instruction DGOS/R 4/DGCS n° 2010-275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Cette instruction précise la collaboration, formalisée par des conventions, entre établissements de santé disposant d'une équipe mobile de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit une convention-type d'organisation des interventions et précise les engagements réciproques pour assurer l'accompagnement des personnes en fin de vie.

Elle contient en annexes :

- la convention-type relative aux modalités d'intervention des EMSP dans les EHPAD ;

- la définition des indicateurs annuels.

Par olivier.poinsot le 01/09/10

Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour l'exercice 2010, les plafonds des forfaits journaliers sont les suivants :

- forfait journalier de soins des établissements pour personnes âgées d'une capacité inférieure à 25 places et ayant un GIR moyen pondéré (GMP) inférieur à 300 points : 12,44 euros ;

- forfait journalier de soins des structures pour personnes âgées non adossées à un établissement au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF : 34,69 euros ;

- forfait journalier de transport des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD) ayant conclu la convention pluriannuelle tripartite : 11,16 euros ;

- forfait journalier de transport des structures pour personnes âgées non adossées à un établissement au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF : 13,58 euros.

Par olivier.poinsot le 27/08/10

Une circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) définit la politique et les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par les services des Agences.

Cette circulaire très dense, qui rappelle le haut niveau d'exigence des pouvoirs publics en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, opère un rappel des prérogatives de contrôle et d'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Préfet de département. Elle appelle à un renforcement des dispositifs de veille (renouvellement des protocoles de signalement des évènements indésirables ARS/CG, suivi des signalements de maltraitance), à une plus grande efficacité et à une plus grande fréquence des contrôles, à l'identification d'établissements à risques, à une mise en oeuvre active du programme régional d'inspections, à un meilleur suivi des signalements (système d'information Prisme), à une véritable politique de promotion de la bientraitance notamment par un recours plus fréquent aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et par la généralisation d'autoévaluations dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le texte prévoit notamment, dans chaque ARS, la désignation d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires.

En annexes, la circulaire propose :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS/DGCS (dont les alertes médico-sociales relevant du champ de l'ARS) ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les ESSMS relevant de la compétence des ARS ;

- une fiche afférente à la diffusion et la collecte des questionnaires d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance dans les EHPAD.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 514) a été publiée la circulaire DGCS-SD-3A n° 2010-206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour).

Cette circulaire présente l'organisation des modalités de remontée des indicateurs de suivi concernant le développement des projets de création des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcé (UHR) au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le cadre de la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 et la mise à niveau des places autorisées au sein des accueils de jour dans le cadre de la mesure 1 du plan Alzheimer et de l'application de la circulaire du 25 février 2010 relative à la capacité minimale des accueils de jour.

Au-delà de son contenu, cette circulaire intéressera particulièrement les praticiens du développement des activités pour personnes âgées dépendantes dans la mesure où :

- elle traite du suivi que met en place l'Administration s'agissant de la capacité de l'accueil de jour (l'annexe 2 comprend une liste des établissements disposant d'une capacité d'accueil de jour autorisée) ;

- son annexe 1 définit des objectifs de labellisation d'UHR et de PASA par région à l'échénce de 2012.

Par olivier.poinsot le 03/08/10

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2010, a admis l'entière et exclusive responsabilité d'un parent d'un résidant qui, à l'occasion d'une visite, avait causé par l'allumage d'une bougie parfumée un incendie mortel dans la maison de retraite.

Les faits

Une femme vient rendre visite à sa mère, grabataire, résidante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lors de cette visite, elle allume deux bougies parfumées achetées dans le commerce. Elle les pose sur une tablette en verre située en face du lit. Elle met un terme à sa visite quand deux aides-soignantes entrent dans la chambre pour changer la vieille dame. Les bougies demeurent allumées et trois heures quarante plus tard, un incendie se déclare dans la chambre. La résidante décède dans les flammes ; onze autres résidents grabataires perdent la vie, asphyxiés par les fumées.

La procédure & la solution

Au terme d'une expertise judiciaire sur les circonstances de l'incendie et d'une instruction pénale ayant donné lieu à l'intervention de la police scientifique, les parents de deux résidants décédés saisissent le Tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation qu'ils dirigent contre la fille et son assureur.

En appel, les proches des résidants décédés soutiennent que la fille a, par l'allumage des bougies parfumées, commis une faute d'imprudence à l'origine de l'incendie. La Cour accueille leur argument et condamne la visiteuse et son assureur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La fille et son assureur se pourvoient alors, faisant valoir plusieurs raisons de fait et de droit de nature à les exonérer de toute responsabilité :

- le règlement intérieur de l'EHPAD n'interdisait pas l'allumage de bougies dans les chambres ;

- les bougies parfumées en cause, dès lors qu'elles étaient en vente dans le commerce, devaient nécessairement répondre à des normes de sécurité adéquates à leur commercialisation en vue d'une utilisation domestique, donc dans une chambre ;

- à la surveillance des bougies par la fille pendant la visite devait nécessairement succéder celle des aides-soignantes lorsqu'elles sont entrées dans la chambre ;

- l'établissement ne disposait pas d'un système de désenfumage et les matelas n'étaient pas ignifugés conformément aux normes de sécurité en vigueur ;

- l'engagement de la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur du dommage et ses conséquences préjudiciables. Or en l'espèce, ni les invstigations de la police scientifique ni le rapport d'expertise n'avaient pu établir la cause matérielle exacte de l'incendie et la Cour d'appel avait opéré par présomption, estimant que l'allumage d'une bougie pouvait être dangereuse et qu'aucun élément factuel ne permettait d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu.

La Cour de cassation - dont l'office se limite ordinairement à l'examen des seules questions de droit, l'appréciation des circonstances de fait revenant au juge du fond - prend ici la peine d'examiner attentivement l'ensemble des éléments du débat :

"Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir que l'origine de l'incendie réside dans l'allumage des bougies par Mme X... dans la chambre de sa mère vers 15 heures 30 ; qu'une durée de combustion de 3 heures 30 pour une bougie correspondant à la période de temps écoulée entre le départ de Mme X... et de départ du feu est tout à fait usuelle ; qu'au regard des conclusions de l'expertise judiciaire, aucun élément ne permet d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu ; que si le règlement intérieur de la maison de retraite ne comportait pas d'interdiction spécifique concernant les bougies, Mme X..., qui était au fait d'un précédent début d'incendie causé par une bougie allumée par sa soeur dans la chambre de sa mère, a commis une faute d'imprudence en laissant les bougies allumées à son départ vers 15 heures 40, sachant que sa mère, grabataire, ne pouvait intervenir en raison de son état ; que la circonstance que deux aides-soignantes n'aient pas vu les bougies peut s'expliquer par la configuration des lieux et leurs diverses occupations ; que le comportement de Mme X... est à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort par asphyxie des pensionnaires même si d'autres causes aggravantes sont intervenues tenant à l'absence d'un système de désenfumage et l'usage d'un matelas ne répondant pas aux normes de sécurité ; que, par ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a caractérisé la faute d'imprudence de Mme X... et sa relation de causalité directe et certaine avec les préjudices subis ;"

La Haute juridiction confirme donc l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision présente plusieurs intérêts juridiques et pratiques pour les professionnels :

- la question soulevée à propos d'une éventuelle violation du règlement de fonctionnement doit inciter à la prudence s'agissant de la rédaction de ce règlement. En l'espèce, la recherche de faute ne visait pas la résidante mais sa fille venue en visite. Si l'arrêt n'apporte pas davantage de précisions sur ce point, un débat a - ou aurait - pu avoir lieu sur l'opposabilité du règlement de fonctionnment aux visiteurs, qui ne sont pas les cocontractants de l'établissement. Or si le règlement de fonctionnement a une valeur juridique, c'est sur un fondement contractuel et à l'égard seulement des résidants. C'est pourquoi il pourrait être opportun d'indiquer dans un tel règlement qu'il appartient au résidant de veiller à son respect par les visiteurs qu'il reçoit. A l'occasion, il serait également prudent d'inclure dans ce document l'énoncé d'une interdiction d'allumer des bougies dans les chambres ;

- la commission de fautes par l'établissement - en l'espèce, l'absence de système de désenfumage et de matelas ignifugés - peut ne pas justifier un partage de responsabilités dès lors que ces fautes n'ont pas directement concouru à la réalisation du dommage mais n'ont constitué qu'une aggravation de celui-ci. Le juge prend en considération le seul acteur de "l'origine première et déterminante" du sinistre ;

- la responsabilité du visiteur d'un résidant en EHPAD s'apprécie au regard de la connaissance qu'il a de l'état de santé de la personne qu'il vient visiter. En l'espèce, la fille savait que sa mère était grabataire, elle pouvait en déduire que cette dernière ne pourrait intervenir en cas de problème causé par une bougie allumée, c'est pourquoi elle a commis une faute d'imprudence ;

- l'obligation de vigilance du personnel n'est pas absolue et le juge peut considérer comme légitime que certains faits aient pu, en raison de la configuration des lieux et des activités assurées, lui échapper. Il s'agit là d'une solution rassurante en ce qu'elle rejoint l'idée selon laquelle, dans le secteur social et médico-social, l'obligation dite "de surveillance éducative" constitue en principe une obligation de moyen ;

- si l'obligation de sécurité qui pèse sur l'établissement constitue au vu de la jurisprudence une obligation de résultat, pour autant celle-ci trouve sa limite dans le comportement des visiteurs qui, de manière autonome, peuvent provoquer un dommage. Il s'agit là du cas d'exonération du fait d'un tiers.

Cass., Civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-66253

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 29 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le décret donne :

- au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des établissements publics de santé, des maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de PARIS) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée) ;

- au Préfet de département, s'agissant des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et maisons d'enfants à caractère social (MECS) ainsi que des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, (CHRS) publics ou à caractère public ;

le pouvoir de proposer au ministre de la santé, au cas où le fonctionnement régulier de l'un de ces établissements ou services n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, et sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement, dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier. Les directeurs de la fonction publique hospitalière peuvent alors être détachés dans la limite d'un contingent ministériel de dix postes.

Le détachement, opéré sur publication d'un profil de poste, fait l'objet de la conclusion d'un contrat de droit public à durée déterminée entre le directeur détaché et le directeur général de l'ARS ou le Préfet de département. Ce contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction de la rémunération antérieure du directeur, incluant les primes et indemnités, ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 5, fixée dans la limite de 30 % de la rémunération principale. Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.

Le directeur détaché fait l'objet d'une évaluation annuelle ou, si la mission est d'une durée inférieure à un an, au terme de celle-ci. L'évaluation est conduite soit par le directeur général de l'ARS, soit par le Préfet de département en fonction de la catégorie d'établissement. L'évaluation repose sur un entretien entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités. Elle donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état des résultats obtenus au regard des objectifs assignés. Le compte rendu est signé par le directeur et l'autorité chargée de l'évaluation qui le transmet pour information au directeur général du Centre national de gestion.

Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

Par olivier.poinsot le 16/07/10

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié un arrêté du 23 juin 2010 relatif à la formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie.

La formation d'assistant de soins en gérontologie (ASG), d'une durée de 140 heures, est ouverte aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques (AMP) qui exercent leur activité auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.

L'arrêté comprend en annexe un référentiel qui décrit le référentiel pédagogique, ls modalités de sélection des candidats, le contenu de la formation et la délivrance de l'attestation de suivi de la formation. La délivrance de ces formations est ouverte à tous les organismes de formation sous réserve qu'ils préparent déjà à l'un des diplômes mentionnés au Code de la santé publique (CSP) ou au Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou qu'ils soient inscrits dans un réseau ou en partenariat local relatif à la gérontologie ou à la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées.