Par olivier.poinsot le 06/07/10

Au JO du 4 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire.

Ce rapport d'activité type doit permettre l'expression des indicateurs socio-économiques propres aux activités d'accueil temporaire réalisées au titre des articles D. 312-8 et D. 312-9 du CASF. Sont annexés à l'arrêté les tableaux constituant le rapport.

Désormais, les EHPAD exerçant une activité d'accueil temporaire devront, en application des articles 2 et 3 de cet arrêté, saisir sur un site Internet dédié leurs données relatives à l'année N entre le 10 juin et le 15 septembre de l'année N+1.

Afin d'éviter toute difficulté dans la perspective d'un éventuel contentieux de la tarification, il est utile que les établissements conservent trace de la communication de leurs indicateurs selon ces nouvelles modalités.

Par olivier.poinsot le 25/06/10

La Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé et des sports diffuse une foire aux questions (FAQ) concernant l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI).

Cette FAQ évoque notamment :

- la subsitution des délégations territoriales (DT) des Agences régionales de santé (ARS) aux anciennes DDASS ans la conduite du processus d'expérimentation ;

- la révision de l'enveloppe "médicaments" ;

- les conditions d'activité du pharmacien référent ;

- le suivi des crédits et de la consommation des médicaments ;

- le rôle des EHPAD dans la médication des résidants qui partent en vacances.

Par olivier.poinsot le 10/06/10

Le Conseil de la Caisse natioanle de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 30 mars 2010 a approuvé les orientations du Plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2010 sur la vase d'un montant de 151 M€ répartis pour 121M€ pour la sous-section "personnes âgées" et 30M€ pour la sous-section "personnes handicapées".

Trois domaines sont retenus en priorité :

- la poursuite et la reprise des engagements de l'Etat au titre du Contrat de projet Etat-Régions (CPER) 2007-2013 ;

- les créations d'unités d'hébergement renforcées (UHR) et de pôles d'activités et de soins adaptées (PASA) inscrites dans le Plan Alzheimer ;

- les investissements à réaliser dans les ESSMS accueillant des personnes lourdement handicapées.

Par olivier.poinsot le 08/06/10

Les orientations, priorités et consignes de la campagne budgétaire 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) ont été communiquées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) dans une circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010.

Le texte intégral de cette circulaire (ensemble 11 annexes) est téléchargeable sur cette page.

Un commentaire de la circulaire sera proposé ultérieurement.

Par olivier.poinsot le 03/06/10

La circulaire N° DGOS/R1/DSS/2010/177 DU 31 MAI 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, adressée aux directrices générales et directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) après validation par le Conseil national de pilotage des ARS (CNPARS), définit les priorités gouvernementales en matière d'optimisation des activités sanitaires institutionnelles selon l'exigence de maîtrise des dépenses de santé.

En quelques 9 pages accompagnées de 7 annexes, la circulaire - qui présente un intérêt particulier dans la mesure où elle constitue la première du genre sous l'empire des nouvelles Agences - pose pour objectifs à la campagne 2010 :

- de poursuivre l'amélioration de l'efficience des établissements de santé et de garantir le déploiement des priorités de santé publique ;

- de vérifier la stabilité du dispositif de financement à l'activité ;

- de poursuivre sur la voie de l'unification tarifaire intersectorielle (public/privé) pour les activités de médecine-chirurgie-odontologie-obstétrique (MCO) ;

- de renforcer l'application du modèle de financement et de contrôle budgétaire des activités financées sous objectif quantifié national (OQN) et de celle des USLD, le secteur de la psychiatrie faisant l'objet d'un approfondissement des travaux préparatoires à la définition d'un modèle de T2A propre sur la base des données RIM-PSY et RAPSY ;

- de renforcer la maîttrise de certaines dépenses dont le taux d'évolution est jugé trop important (transports sanitaires, médicaments préscrits à l'hôpital et achetés en ville, médicaments inscrits sur la liste en sus) ;

- de mettre en oeuvre, pour une gestion plus dynamique, le nouveau processus de déchéance des crédits non consommés qui sont issues du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;

- de déterminer les limites d'une possible seconde délégation de crédits aux Agences en cours d'exerccie.

La cirucliare se conclut par un avertissement aux DGARS : compte tenu des enjeux liés à la mise en place des Agences, le suivi de la campagne 2010 fera l'objet d'une attention particulière et les Agences sont invitées à la plus grande transparence de leurs données, via notamment l'application informatique Arbuste qui a été conçue à leur intention par l'ATIH.

Les annexes portnet sur les thèmes suivants :

- annexe I : montants régionaux MIGAC, DAF, DAF-USLD ;

- annexe II : financement des plans et mesures de santé publique ;

- annexe III : financement des charges de personnel et de l'effet-prix pour les établissements ex-DG ;

- annexe IV : évolution du modèle de financement des activités de MCO ;

- annexe V : évolution des dotations régionales MIGAC ;

- annexe VI : plans d'investissement ;

- annexe VII : modalités de la convergence tarifaire pour les USLD.

Pour plus de détails, télécharger le texte intégral de la circulaire.

Certains éléments de cette circulaire concernent - directement ou non - l'activité du secteur social ou médico-social :

- développement des consultations mémoire et des centres mémoire de ressources et de recherche, identification d'unités cognitivo-comportementales (UCC) en SSR, création de postes de praticiens hospitaliers (PH) et d'assistants. L'intérêt réside ici, pour le secteur médico-social personnes âgées, de repérer ces acteurs dans leur environnement en vue d'une coopération ;

- définition du périmètre de l'aide financière à la constitution des unités d'hébergement renforcé (UHR) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : 40 000 € pour le recrutement de personnel supplémentaire (rééducateurs) et 50 000 € pour l'investissement en provenance du FMESPP (cf. annexe II, p. 4). Pour mémoire, la circulaire a identifié 61 UHR reconnues sur appel d'offres ;

- exigence d'une existence, dans chaque région, de 3 lits de SSR gériatrique pour 1 000 habitants de plus de 75 ans ;

- développement de l'offre de soins sanitaire de court séjour gériatrique ;

- création d'unités de soins palliatifs (USP) et de lits identifiés soins palliatifs (LISP) en MCO, renforcement de l'intervention d'équipes mobilse soins palliatifs (EMSP) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

- développement de l'offre des SSR à l'égard des personnes en état végétatif chronique ou pauci-relationnel ainsi que des personnes ayant fait un accident vasculaire cérébral (AVC). Sur ce point, il faut souligner que depuis la réforme des conditions techniques de fonctionnement et des spacialités des SSR, cette modalité d'intervention sanitaire institutionnelle est en situation de concurrencer directement - notamment en raison de la généralité de ses missions- nombre des catégories d'ESSMS. A l'égard des populations citées ci-dessus, peuvent être concernées par cette perspective de repositionnement sanitaire/médico-social certaines maisons d'accueil spécialisé (MAS) ;

- développement de la prise en charge et de la prévention des addictions, avec une priorité donnée aux établissements psychiatriques ;

- développement de l'offre sanitaire aux personnes autistes (diagnostic, soins) prévoyant l'intervention d'équipes médicales dans les ESSMS ;

- convergence tarifaire des USLD (annexe VII).

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 223) a été publiée la circulaire DGAS/2C/DSS/1C/CNASA/CNAMTS no 2009-340 du 10 novembre 2009 relative à l'application de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale : expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code

de l'action sociale et des familles (CASF) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI).

Cette circulaire a pour objet de décrire les conditions de réalisation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements ne disposant pas d'une PUI, de communiquer la liste des établissements expérimentateurs retenus par département et de préciser le déroulement et le suivi de cette expérimentation.

Rappelons que l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu, en fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement et au plus tard pour le 1er janvier 2011, la réintégration du coût des médicaments dans les dotations ou forfaits soins des établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ou n'en partageant pas une dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire. A également été prévue par la loi une gestion coordonnée des médicaments au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), grâce à un nouvel acteur, le pharmacien référent. Avant la généralisation de cette réintégration, une expérimentation doit donc être conduite par un échantillon représentatif d'établissements volontaires, avec une évaluation quantitative et qualitative de l'activité des établissements qui y auront participé.

Nous vous remercions pour la participation de vos services à l'appel à candidatures réalisé dans

Par olivier.poinsot le 12/02/10

Le Gouvernement a adopté un plan triennal dont l'objet est d'améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive, de mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et, enfin, de rendre la société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.

Le budget affecté à la réalisation de ce plan est de 52 millions d'euros ; il sera décliné en 52 mesures.

5 de ces mesures sont susceptibles de toucher directement les établissements et services sociaux et médco-sociaux :

Mesure 11

Faire recenser par les ARS des réseaux de professionnels sensibilisés aux troubles spécifiques aux personnes sourdes, malentendantes ou devenues sourdes et mettre à disposition dans les MDPH l'informations sur les aides psychologiques accessibles au public sourd ainsi recensé

Mesure 12

Donner instruction aux ARS de veiller à la présence, dans les réponses aux appels à projets, d'un volet "accompagnement des parents et des familles"

Mesure 13

Renforcer l'offre en services d'accompagnement familial et à l'éducation précoce (SAFEP) et en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) :

- création de 480 places de SAFEP (budget : 16,8 M€)

- création de 180 places de CAMSP (budget : 4,05 M€)

Mesure 14

Lancer en 2011 un appel à projet pour l'expérimentation, dans trois départements, de réseaux de santé tournés vers l'accueil et le suivi des personnes devenant sourdes

Mesure 32

Conditionner dès 2010 l'octroi des aides à l'investissement attribuées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre du plan d'aide à l'investissement de la CNSA à la mise en accessibilité aux personnes sourdes

Par olivier.poinsot le 26/01/10

Par un arrêt du 30 décembre 2009 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté de refus d'agrément d'un accord collectif de travail concernant le secteur social et médico-social privé à but non lucratif au motif que cette décision de refus n'était pas motivée en fait.

Les faits, la procédure et la solution

Une association gestionnaire d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) soumet, en application de l'arricle L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un avenant à un accord collectif de travail à l'agrément de l'autorité ministérielle compétente. Or cet agrément est refusé explicitement par arrêté.

(Pour la clarté du propos, il faut préciser ici que le litige porte sur des éléments antérieurs à la suppression de l'opposabilité des conventions collectives dans les EHPAD.)

L'association saisit alors le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté. Elle considère en effet que ce refus constitue une décision soumise à l'obligation de motivation édictée par la la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. A ce titre, l'arrêté aurait dû mentionner les considérations de fait et de droit sur lequel il a été fondé. Or l'arrêté en cause ne donne aucune indication des circonstances de fait qui ont présidé au refus.

Le Conseil d'Etat accueille favorablement cet argument dans le considérant suivant : "Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées ; que les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre de ces décisions ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'arrêté du 22 octobre 2008, publié le 30 octobre suivant au Journal officiel de la République française, ni la notification qui en a été faite à l'ARPAD le 7 novembre 2008, ne mentionnaient les considérations de fait sur lesquelles les ministres se sont fondés pour prendre cette décision ; que la circonstance que l'ARPAD ait été informée par la suite, à sa demande, des motifs de cette décision n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont celle-ci est entachée ;". La Haute juridiction annule donc l'arrêté litigieux et enjoint au ministre de réexaminer la demande d'agrément dans un délai de deux mois.

L'intérêt de l'arrêt

L'arrêt présente un intérêt s'agissant de la qualification que le Conseil d'Etat donne à l'arrêté de refus d'agrément : il s'agit d'une décision administrative individuelle défavorable qui refuse une autorisation et qui, à ce ttire, entre dans le champ d'application de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".

Or jusqu'à présent, l'autorité ministérielle formalisait ses décisions par des arrêtés (publiés au Journal officiel) qui, après avoir indiqué dans une première partie la liste des accords collectifs agréés, faisaient dans une deuxième partie l'inventaire des refus d'agrément sans toutefois comprendre aucun élément de motivation.

La reconnaissance de la possibilité, pour l'organisme gestionnaire, d'engager un tel recours fait sens dans la mesure où, depuis plusieurs années, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a retiré aux organismes gestionnaires leur capacité juridique d'employeur en subordonnant l'invocabilité, dans le contentieux prud'homal, des accords collectifs signés entre employeur et organisations syndicales du secteur privé non lucratif à l'obtention d'un agrément (pour un exemple : arrêt Patricia Abner & autres c/ UDAF du Maine et Loire). En admettant la possibilité d'une annulation pour défaut de motivation, les juges du Palais Royal restaurent donc ces employeurs dans le rôle plein et entier qui devrait être le leur dans le dialogue social.

Mais cette ressource nouvelle de la jurisprudence administrative rencontrera néanmoins deux limites.

La première tient au niveau de contrôle qu'exercera le juge administratif pour vérifier la satisfaction de l'obligation de motivation. En effet, en l'état de la jurisprudence, la décision de refus sera dûment motivée si elle fait état de circonstances de fait constituant des "motifs, inspirés par le souci de préserver l'équilibre financier des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale qui supportent en tout ou partie, directement ou indirectement, les dépenses de fonctionnement des établissements précités" (CE, 20 novembre 2000, Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, n° 220808). Sur ce point, le renforcement considérable du caractère limitatif des financements dans le droit de la tarification sanitaire et sociale, depuis notamment la loi du 2 janvier 2002 et ses textes règlementaires d'application dans le champ budgétaire et financier, n'incite guère à l'optimisme.

La seconde tient au fait que le juge administratif n'a, sauf exception, pas le pouvoir de contraindre l'Administration à prendre une décision dans un sens déterminé. C'est ainsi que l'exercice du pouvoir d'injonction n'aura pas nécessairement pour effet de conduire le ministre à délivrer l'agrément qu'il aura d'abord été refusé.

Au final, cette décision du Conseil d'Etat présente un intérêt essentiellement pédagogique, obligeant d'une part l'Administration à expliciter les raisons financières du refus d'agrément, conviant d'autre part les partenaires sociaux du secteur à prendre acte de ces restrictions financières - si ce n'est à les accepter.

Par olivier.poinsot le 26/01/10

La circulaire interministérielle DGAS/2C/DHOS/DSS n° 2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, non encore publiée, précise le régime et le financement des PASA et des UHR à la suite des résultats des remontées de candidatures par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Par olivier.poinsot le 07/01/10

Au JO du 31 décembre 2009 a été publié un arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui relèvent de l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ne peuvent augmenter librement, d'une année sur l'autre, leur tarif hébergement : l'article L. 342-3 le leur interdit et soumet les augmentations au respect d'un taux d'évolution plafond fixé par arrêté ministériel.

Pour l'année 2010, ce taux d'évolution maximum a été fixé à + 1 %.