Par olivier.poinsot le 30/04/15

Au JO n° 101 du 30 avril 2015 (p. 7508) a été publié un arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

 

Ce texte décrit, de manière tout à fait classique, les caractéristiques minimales attendues des centres éducatifs fermés (CEF) s'agissant de leurs missions, de leur organisation, du respect des droits des usagers, des attributions du directeur, du plateau technique, des infrastructures et des processus de travail.

Au-delà du contenu même de ce texe, trois observations principales méritent d'être formulées :

- d'une part, une ambiguïté pourrait planer sur son champ d'application. En effet, le titre même de l'arrêt, les visas comme le libellé de certains articles laissent penser que cette règlementation ne s'appliquerait qu'aux seuls CEF gérés en régie par les services déconcentrés de la direction nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (DNPJJ) du ministère de la justice. Mais par ailleurs, il faut rappeler que les CEF privés "habilités justice" participent au service public de la PJJ et il faut bien constater que la définition de ce qu'est un CEF, donnée à l'article 1er de l'arrêté, est d'une telle généralité qu'elle pourrait embrasser la situation des structures privées. En réalité, seule la connaissance précise de la jurisprudence administrative récente permet de dénouer cette difficulté car, selon le Conseil d'Etat, la participation au service public de la PJJ ne fait pas d'un établissemet privé une structure du service public ;

- d'autre part, l'absence de codification de cet arrêté au sein du Code de l'action sociale et des familes (CASF), dans sa sous-section débutant à l'article D. 312-10-1 consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, est dommageable à la clarté du dispositif, alors que même les CEF publics du ministère de la justice sont pourtant bien des ESSMS au sens de l'article L. 312-1, I dudit code. Cette appartenance au champ social et médico-social institutionnel justifie d'ailleurs que, sauf contrariété avec les textes règlementaires du droit commun des institutions sociales et médico-sociales, l'arrêté entrepris n'a vocation qu'à les compléter : il n'existe pas, en soi, de privilège (au sens étymologique) au profit des CEF publics ;

- enfin, la légalité même de cet arrêté pourrait prêter à discussion dès lors que son édiction n'a pas tenu compte des prévisions de l'article L. 312-1, II du CASF qui imposent, en pareille matière, la consultation préalable de la section sociale du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS). Pour mémoire, le Conseil d'Etat a déjà pu prononcer l'annulation de conditions techniques qui avaient été adoptées hors cette consultation (CE, 22 juin 2012, Cimade & Gisti, n° 352904).

Par olivier.poinsot le 22/04/15

Par un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge aux affaires familiales ne peut se borner à invoquer l'absence de discernement, sans la caractériser en faits, pour refuser d'entendre un enfant de neuf ans qui avait sollicité son audition.

 

 

Suite au divorce de ses parents, un enfant de neuf ans adresse une lettre à la Cour d'appel pour demander à être entendu, alors que la mère a interjeté appel du jugement prononçant son divorce pour remettre en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La Cour d'appel rejette la demande de l'enfant, invoquée par la mère, aux motifs que ce dernier n'est âgé que de neuf ans et n'est donc pas capable de discernement et que, par ailleurs, la demande paraît contraire à son intérêt.

Sur le pourvoi formé par la mère, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la Cour d'appel ne pouvait se contenter de se référer à l'âge de l'enfant pour présumer son absence de discernement ; elle aurait dû caractériser en faits cette absence. De plus, la Haute juridiction dit pour droit que le moyen selon lequel la demande de l'enfant serait contraire à son intérêt est impropre car, évidemment, le débat judiciaire sur l'autorité parentale le concerne au premier chef.

Cass., Civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-11392