Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055

Par olivier.poinsot le 27/06/16

Au JO du 26 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Ce texte insère une nouvelle section dans le Livre II du CASF, aux articles R. 221-11 à R. 221-15, pour charger les services des Conseils départementaux, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de l'accueil et de l'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Ces textes définissent l'articulation des interventions des collectivités départementales et du ministère de la justice.

Surtout, ils placent les Départements dans une configuration où ces derniers doivent réaliser des objectifs départementaux d'activité. S'il ne s'agit là pas à proprement parler d'un schéma national dans la mesure où cette expression n'est jamais employés dans le décret, la décision  prise chaque année au 15 avril par le ministre de la justice revient à un acte de planification définissant une clé de répartition des mineurs à accueillir entre les collectivités départementales (pour connaître les modalités de calcul de cette clé, cf. l'article R. 221-13 du CASF).

Des exceptions au diospositif sont prévues par l'article 2 du décret dans le cas des DOM-COM.

Par olivier.poinsot le 03/02/16

Certaines catégories d’ESSMS ont la charge d’assurer à leurs frais, en sus des interventions sociales et médico-sociales attendues, le transport de l’usager de son domicile à l’établissement ou au service.

 

 

Doivent alors bénéficier d'une prise en charge des frais de transport par les produits de la tarification :

- les établissements pour enfants et adolescents handicapés fonctionnant en externat ou semi-externat, à condition que ses conditions d’exécution aient été préalablement agréées par le préfet et qu’il intervienne sous forme de transport collectif[1] ;

- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), sous la forme d’un transport individuel, sous réserve du respect d’une procédure d’entente préalable avec l’assurance maladie[2] ;

- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), sous la forme d’un transport collectif, lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent[3] ;

- les services d’accueil de jour des maisons d’accueil spécialisé (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM), transport entre le domicile et le service, la prestation étant plafonnée[4] ;

- les accueils de jour pour personnes âgées, autonomes ou compris dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour la mise en œuvre d’une solution de transport adaptée aux besoins de la personne.[5]

Dans le strict respect des conditions règlementaires ainsi définies et à condition qu’ait été préalablement communiqué à l’autorité de tarification un plan d’organisation des transports,[6] les organismes gestionnaires sont en droit de bénéficier d’une prise en charge des dépenses afférentes par les produits de la tarification.

 

[1] Articles L. 242-12 et D. 242-14 du CASF.

[2] Articles L. 322-3, 19° et R. 322-10 et s. du Code de la sécurité sociale.

[3] Articles L. 344-3, alinéa 3 et R. 344-10, 2° du CASF.

[4] Article R. 314-208 du CASF.

[5] Articles D. 232-21, D. 312-9 et D. 313-20 du CASF.

[6] Article R. 314-17, II, 4° du CASF.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 7 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) précise les attributions de l'infirmier intervenant auprès d'un mineur en matière de soins liés à la sexualité.

 

 

La loi introduit dans le Code de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 1115-5-1 aux termes duquel l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage ou le traitement et dans ce cas, le mineur peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 3 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) engage les instituts médico-éducatifs (IME) dans la mise en oeuvre de la mission de promotion de la santé à l'école.

 

L'article L. 121-4-1 du Code de l'éducation est complété : désormais, les IME doivent participer à la mission de promotion de la santé à l'école, conformément aux priorités de la politique de santé et sous l'autorité des autorités académiques en lien avec les Agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Cette participation doit également porter sur la sensibilisation de l'environnement familial des élèves, afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 258 du 6 novembre 2015 (p. 20733) a été publié un arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du Code de l'éducation.

 

 

Ce texte détermine le contenu des visites médicales scolaires qui doivent intervenir au cours de la sixième puis de la douzième année de l'enfant. A noter que la première des deux doit comprendre un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par une ordonnance du 31 juillet 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit que le fait, pour un demandeur d'asile, d'avoir reçu de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) non suivie d'effets concrets en l'absence de places disponibles, y compris après appel au 115, ne suffit pas pour que ce dernier puisse exiger ensuite l'accès à un hébergement d'urgence.

 

 

Un ressortissant étranger, bénéficiant d'un titre de séjour temporaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, reçoit de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en CADA ; il l'accepte immédiatement et demande, mais en vain, que lui soit désigné l'établissement qui l'accueillera. Il appelle alors le 115 mais aucune solution ne lui est proposée, faute de place.

Il saisit le Tribunal administratif d'une requête en référé-liberté. En effet, il considère d'une part que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique et, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence. Le juge des référés ayant rejeté sa requête, il interjette appel.

Le juge des référés rappelle d'abord que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, mais à condition toutefois que le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte soit apprécié en tenant compte, d'une part, des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et, d'autre part, de la situation du demandeur. Il constate ensuite que le requérant est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pas fait état de problèmes particuliers de santé, qu'il bénéficie de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et que l'Administration a justifié avoir examiné son cas au regard des moyens dont elle disposait. Il déboute donc l'appelant, non sans l'avoir exclu du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

CE, Référés, 31 juillet 2015, M. C... A..., n° 392045

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Le Ministre de l'intérieur a adressé une lettre circulaire du 24 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

 

 

Si certaines des dispositions prises das ce plan concernent des questions de sécurité et de sûreté, d'autres pourront intéresser les Associations gestionnaires d'ESSMS dans la mesure. En effet, ce plan vise notament l'éducation et la transmission des valeurs dans toutes les activités éducatives. Est ainsi prévue (action n° 8) la labellisation d'Associations partenaires et le financement de plans d'action visant au partage des valeurs républicaines, de la neutralité, de la laïcité ou encore de l'usage du français.

Par olivier.poinsot le 22/04/15

Par un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge aux affaires familiales ne peut se borner à invoquer l'absence de discernement, sans la caractériser en faits, pour refuser d'entendre un enfant de neuf ans qui avait sollicité son audition.

 

 

Suite au divorce de ses parents, un enfant de neuf ans adresse une lettre à la Cour d'appel pour demander à être entendu, alors que la mère a interjeté appel du jugement prononçant son divorce pour remettre en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La Cour d'appel rejette la demande de l'enfant, invoquée par la mère, aux motifs que ce dernier n'est âgé que de neuf ans et n'est donc pas capable de discernement et que, par ailleurs, la demande paraît contraire à son intérêt.

Sur le pourvoi formé par la mère, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la Cour d'appel ne pouvait se contenter de se référer à l'âge de l'enfant pour présumer son absence de discernement ; elle aurait dû caractériser en faits cette absence. De plus, la Haute juridiction dit pour droit que le moyen selon lequel la demande de l'enfant serait contraire à son intérêt est impropre car, évidemment, le débat judiciaire sur l'autorité parentale le concerne au premier chef.

Cass., Civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-11392