Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Pris en application de l'article l'article L. 223-1-1 du CASF, ce décret vient définir, dans une nouvelle section insérée dans la partie règlementaire du même code, le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE).

 

1. Champ d'application

Le PPE est établi par le Président du Conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (ASE), hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir ce document, il organise les coordinations nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés de l'exécution des mesures.

 

2. Finalité

L'objectif du PPE est d'être centré sur l'enfant, de viser à garantir son développement, son bien-être et de favoriser son autonomie. Le PPE doit prendre en compte les besoins fondamentaux de l'enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.

Le PPE doit être un projet pérenne et évolutif : il a vocation à accompagner l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance, afin d'assurer la stabilité de ce parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de l'enfant, de sa famille et de son environnement.

 

3. Méthodologie d'élaboration

Quant à l'implication des parents dans la démarche d'élaboration du PPE, l'objectif est celui d'une construction commune aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, aux tiers impliqués dans la vie de l'enfant, aux services départementaux et, le cas échéant, à l'établissemet ou au service auquel le juge a confié la mesure.

Autre préoccupation méthodologique, l'élaboration du PPE doit s'appuyer sur l'évaluation de la situation de l'enfant, prenant en compte sa situation, celle de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son environnement, ainsi que sur une évaluation médicale et psychologique.

 

4. Contenu formel

Le PPE est un document unique et structuré qui indique les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Il doit obligatoirement mentionner les quatorze énoncés suivants :

1°) l'état civil de l'enfant : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

2°) les informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des titulaires de l'autorité parentale ;

3°) les informations relatives au lieu de vie de l'enfant ;

4°) les informations relatives à la fratrie de l'enfant ;

5°) la désignation du service du Conseil départemental ou habilité par celui-ci en charge de l'accompagnement de l'enfant ;

6°) l'identité du référent désigné :

7°) la décision administrative ou judiciaire de protection de l'enfance qui fonde l'intervention : la date et le lieu de la décision, ses motifs de la décision, son contenu et ses objectifs ;

8°) le cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son entourage ;

9°) les éléments de projet proprement dits, qui doivent concerner les domaines de vie suivants :

- le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;

- les relations avec la famille et les tiers ;

- la scolarité et la vie sociale de l'enfant.

Pour chacun des domaines, le PPE doit détailler :

- en ce qui concerne le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant : les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de l'évaluation médicale et psychologique ;

- les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de l'enfant et de son environnement ;

- en ce qui concerne le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant : les besoins de soins et d'accompagnement, notamment dans les situations de handicap ;

10°) les objectifs poursuivis ;

11°) un plan d'actions décrivant les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Doivent être explicitées la durée et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre ;

12°) le projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1, issu de l'entretien réalisé avec le mineur un an avant sa majorité ;

13°) si le PPE concerne un enfant pris en charge par le service de l'ASE confié à une personne physique ou morale : une annexe relative aux actes usuels. Ce document doit alors préciser :

- la liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne physique ou morale ne peut pas accomplir au nom du service de l'ASE sans lui en référer préalablement ;

- les modalités selon lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes usuels.

14°) les personnes physiques ou morales auxquelles il est communicable.

 

5. Signatures

Le PPE est signé :

- par le Président du Conseil départemental ;

- en présence d'une mesure judiciaire d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de placement : par le cadre de l'ESSMS à qui le juge a confié la mesure ;

- dans toute la mesure du possible, aux titulaires de l'autorité parentale ;

- également dans toute la mesure du possible, à l'enfant en âge de discernement.

A ce stade, doivent être inscrites sur le PPE les dates auxquelles il a été remis aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.

 

6. Actualisation

L'actualisation du PPE, qui doit prend en compte notamment les changements de modalités d'accompagnement, intervient sur la base des rapports de situation établis :

- pour les enfants de moins de deux ans : au moins tous les six mois ;

- pour les enfants de plus de deux ans, au moins tous les ans.

 

7. Articulation avec d'autres documents-projets

Tous les documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de l'enfant, notamment ceux élaborés au sein de l'ESSMS intervenant ainsi que, le cas échéant, le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la Commission des droits et de l'autonomie des personne shandicapées (CDAPH), doivent s'articuler avec le PPE.

 

 

Par olivier.poinsot le 09/05/16

Le 3 mai 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (mise en ligne le 3 mai 2016). Cette circulaire budgétaire présente une originalité sans précédent dans la mesure où elle interdit la conclusion de CPOM avec les ESSMS recourant au packing.

 

 

 

La circulaire budgétaire PA-PH 2016 est pour le moins inédite : pour la première fois, l’Etat, à propos de la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), édicte une mesure d’interdiction qui concerne le domaine clinique ou technique : le recours au packing doit être proscrit. Cette prohibition est formulée dans les termes suivants (point 1.1.3. Préparation à la généralisation des CPOM PH) :

« Enfin, la signature des CPOM avec des gestionnaires d’établissements et services accueillant les personnes avec des troubles du spectre de l’autisme est strictement subordonnée au respect d'engagements de lutte contre la maltraitance, et donc à l’absence totale de pratique du « packing » au sein des établissements et services médico-sociaux couverts par le CPOM. Le comité des droits de l’enfant de l’ONU rappelle en effet, dans ses observations finales à la suite de la cinquième audition de la France en février 2016 (observation 40), sa « préoccupation concernant la technique du « packing » (consistant à l’enveloppement d’un enfant avec des linges humides et froids) qui constitue une maltraitance (...) ». Aussi, cette pratique doit être considérée comme une mise en danger de la santé, de la sécurité et du bien-être moral et physique des personnes accompagnées par ces établissements et doit donc faire l’objet des mesures appropriées et prévues dans le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 331-5 et suivants) ».

Il s’agit bien là d’une interdiction, assortie en cas de violation d’un traitement par le pouvoir de police administrative comme s’il s’agissait d’un acte de maltraitance.

Une telle initiative de la puissance publique ne peut manquer de poser question car, jusqu’à présent, cette dernière n’avait aspiré qu’à une gouvernance juridique et financière des interventions sociales et médico-sociales, laissant aux seuls professionnels la responsabilité des options techniques de prise en charge et d’accompagnement. Mais elle se mue à présent en objet d’inquiétude et ce, pour au moins les trois raisons suivantes.

 

Un enjeu de pertinence des décisions administratives prises sur des options cliniques

Le premier motif d’inquiétude tient à la connaissance ténue de la dimension technique des activités par les pouvoirs publics. Le dernier exemple en date figure dans les débats parlementaires sur la loi de modernisation du système de santé (MSS).

Pour rappel, un amendement sénatorial (n° 85 rectifié, retiré sur avis défavorable de la Ministre le 18 septembre 2015) avait proposé l’extension, à certaines catégories d’établissements médico-sociaux limitativement énumérées, du dispositif d’encadrement juridique de la contention prévu pour le secteur psychiatrique ; il a été rejeté au motif que le besoin de recourir à la contention n’existe pas dans le secteur médico-social … Ce qui témoigne d’une méconnaissance des problématiques concrètes que rencontrent les professionnels lorsqu’ils sont confrontés à des comportements auto ou hétéro agressifs dans les champs du handicap et des personnes âgées. 

Aussi, tant que les Agences régionales de santé (ARS) ne seront pas dotées de ressources – notamment humaines – leur conférant l’expertise requise, y compris au-delà du seul champ médical, elles seront techniquement inaptes à exprimer valablement une appréciation sur le contenu des projets d’établissement dont il faut rappeler qu’ils sont le lieu naturel de formalisation des partis pris techniques d’intervention.

 

L’insuffisance du dispositif de validation des bonnes pratiques

Le deuxième motif d’inquiétude concerne la pertinence scientifique du processus de reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. En effet, la circulaire PA-PH 2016 fonde l’éviction de la pratique du packing sur les observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU suite à la cinquième audition périodique de la France en février 2016. Le document source ayant été rédigé seulement en anglais avant d’être traduit par l'ONU en espagnol et russe, la citation donnée en français dans la circulaire relève nécessairement d’une interprétation qu’il faut examiner de manière critique. Voici ce qui figure au point n° 40 du texte original :

« The Committee is concerned by cases of ill-treatment of children with disabilities in institutions and the insufficient independent monitoring of such institutions. (…) The Committee is further concerned that the “packing” technique (wrapping the child in cold, wet sheets), which amounts to ill-treatment, has not been legally prohibited and is reportedly still practised on some children with autistic spectrum disorders ».

Le Comité ne considère pas que la pratique du packing constitue en soi un acte de maltraitance, le verbe to amount to se traduit par équivaloir à. C’est dire qu’aux yeux du Comité, la pratique du packing est assimilée à un acte de maltraitance et qu’elle devrait être qualifiée d’illégale alors qu'en pratique, elle demeure en usage pour certains enfants atteints de troubles du spectre autistique. Cette considération donne lieu à la préconisation n° 41, (d) :

« Legally prohibit the practice of “packing” children and any other practice that amounts to ill treatment ».

L’attente de l’ONU à l’égard de la France vise donc clairement une prohibition du packing par la loi, non par une simple circulaire administrative.

Au-delà, l’examen attentif de la composition du Comité de l’ONU fait apparaître qu’il comprend une majorité de juristes, avocats, juges et professeurs de droit, ainsi que quelques sociologues, spécialistes en sciences de l’éducation, travail social, littérature, traduction ou encore science politique. Sur ces dix-huit membres, seule une personne détient une qualification technique se rapprochant de celles qui seraient utiles pour porter une appréciation sur la pertinence clinique de la pratique du packing : il s’agit d’une enseignante universitaire en psychologie, psychothérapeute d’orientation jungienne, spécialisée dans le champ de la psychothérapie dynamique et de l’analyse bioénergétique. Le constat de cette composition conduit à tirer la conséquence suivante : le Comité ne dispose d'aucune aptitude technique à se prononcer sur la validité clinique du packing.

Ceci étant, il faut rappeler ce qu’est l’état actuel des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en ce qui concerne la technique du packing.

La Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) ont élaboré ensemble et adopté, au plus tard en janvier 2015 (pour le secteur social et médico-social), une recommandationde bonnes pratiques (RBP) intitulée « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent ». Cette recommandation a été réalisée selon la méthode de consensus formalisé après consultation publique, de sorte que 185 personnes et organismes ont répondu à cette consultation (cf. liste en fin du texte). Au vu de l'échantillon des participants mentionné dans la recommandation, il apparaît d'abord que, contrairement aux exigences méthodologiques en vigueur, les personnes et organismes auditionnés ne sont pas nécessairement des experts. Mais il faut aussi remarquer que, compte tenu des débats actuels qui opposent les tenants de la psychanalyse à ceux des approches comportementalistes et/ou neuropsychiatriques, les représentants des familles (au sein de leurs associations mais aussi constitués en associations gestionnaires) sont susceptibles d’être sur-représentés, ce qui tendrait à discréditer la valeur scientifique de la démarche, laquelle ne repose par ailleurs sur aucune méthodologie d’échantillonnage valide d’un point de vue statistique.

L'élaboration de cette RBP a donné lieu à l'emploi d'un dispositif de cotation rendant compte du niveau de fiabilité de chaque énoncé. Ainsi une échelle de grades (p. 27) permet-elle de distinguer les preuves scientifiques établies (A) des présomptions scientifiques (B), des énoncés à faible niveau de preuve (C) et des accords d'experts (AE). Or il faut constater que l'énoncé qui concerne le packing en tant que méthode psychanalytique (p. 27) :

" Interventions globales non consensuelles 

L’absence de données sur leur efficacité et la divergence des avis exprimés ne permettent pas de conclure à la pertinence des interventions fondées sur : 

  •   les approches psychanalytiques ; 

  • la psychothérapie institutionnelle." 

est dépourvu de toute cotation car aucun grade ne lui a été affecté. Il n'a donc aucune valeur dans le référentiel méthodologique du consensus formalisé.

Il faut aussi souligner que la position adoptée par les Agences résulte d’un aveu d'incertitude, en l’absence de données propres à prouver le bénéfice ou, au contraire, le caractère délétère de la pratique du packing (question-réponse n° 11) :

« Quelle est la position de la HAS et de l’ANESM sur le packing ? En l’absence de données relatives à son efficacité ou à sa sécurité, du fait des questions éthiques soulevées par cette pratique et de l’indécision des experts en raison d’une extrême divergence de leurs avis, il n’est pas possible de conclure à la pertinence d’éventuelles indications des enveloppements corporels humides (dits packing), même restreintes à un recours ultime et exceptionnel. En dehors de protocoles de recherche autorisés respectant la totalité des conditions définies par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), la HAS et l’ANESM sont formellement opposées à l’utilisation de cette pratique ».

L’arrêt Association lacanienne internationale, entrepris par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2014, confirme bien ce constat global d'incertitude puisqu’aucune clinique n’est identifiée comme décisive ni exclusive d’une autre :

« 11. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la revue de littérature scientifique sur laquelle s'appuie la recommandation attaquée comprend des travaux de littérature scientifique anglo-saxonne postérieurs à 2009 ainsi que des travaux de littérature scientifique française ; qu'il ressort des pièces du dossier que la recommandation attaquée recourt aux définitions utilisées par la classification internationale des maladies, conformément aux préconisations faites par la Fédération française de psychiatrie pour homogénéiser la formulation des diagnostics et faciliter les comparaisons en recherche, et rappelle la diversité des situations cliniques regroupées sous l'expression de troubles envahissants du développement ; que si elle préconise les interventions précoces fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale, elle ne valorise pas exclusivement ces méthodes mais cite notamment la psychothérapie parmi les interventions thérapeutiques à associer selon les besoins ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par l'appréhension de l'état des connaissances scientifiques sur laquelle elle s'appuie, par le choix de son champ, incluant les interventions éducatives et thérapeutiques chez les enfants et les adolescents atteints d'un trouble envahissant du développement mais non le dépistage et le diagnostic précoces de l'autisme, par la présentation des interventions proposées ou par la façon dont les commentaires des représentants des approches psychanalytiques ont été pris en compte, la recommandation attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; »

Cette incertitude globale est déclinée, dans le cas particulier du packing, par un avis du Haut conseil de la santé publique du 2 février 2010 en conclusion duquel :

« compte tenu de l’absence de risques notables identifiés à ce jour, le Haut Conseil de la santé publique considère que la réalisation du packing ne présente pas de risques qui justifieraient son interdiction. Cependant, l’existence de risques psychiques n’est pas exclue et doit être prise en compte dans l'analyse bénéfice-risque de cette méthode de prise en charge, au même titre que toutes les autres méthodes de prise en charge, médicamenteuse ou non, de l'autisme. »

Une polémique sur l’autisme, la psychanalyse et le packing existe bien. D’un côté, le professeur Pierre Delion, chef du service de pédopsychiatrie du CHU de Lille, conduit des travaux de recherche visant à établir son bienfondé, dans le cadre d’un projet hospitalier de recherche clinique (PHRC) et de la direction de plusieurs thèses y compris récentes. De l’autre, des associations de familles telles que Vaincre l’autisme dénoncent des pratiques contraires à la déontologie des soignants et attentatoires aux droits des patients ; certaines parlent même de torture. Cette polémique enfle au point que le professeur de pédopsychiatrie a déclaré faire l'objet d'un véritable harcèlement professionnel.

Le propos n’est pas ici de trancher cette querelle qui ne pourra prendre fin qu’avec les conclusions d’une véritable investigation scientifique ; il est simplement de s’étonner qu’une position administrative - en l’absence de données scientifiques communément admises et partagées mais aussi de constats de résultats préjudiciables ou dangereux - soit adoptée sur une question clinique, alors que par ailleurs, les interventions sociales et médico-sociales, par leur histoire et selon leur nature technique et juridique, se définissent par essence par la possibilité de réaliser des expérimentations cliniques.

 

Une remise en cause du modèle expérimental du secteur médico-social

On le sait bien, l’apparition et l’admission des interventions médico-sociales, comme mode distinct du soin au sens sanitaire du terme, proviennent d’expérimentations qui ont conduit à l’élaboration de typologies de besoins – et donc de réponses – dans le champ, non seulement de la clinique médicale mais, au-delà, des sciences humaines et sociales. A titre d’exemple, aux catégories de l’idiotie des professeurs Philippe Pinel et Jean-Etienne Esquirol ont succédé les travaux de l’instituteur Désiré Magloire Bourneville sur l’éducabilité et ses conséquences sur ce que l’on appellerait aujourd’hui la compensation de la déficience intellectuelle, l’échelle métrique de l’intelligence du pédagogue Alfred Binet et de l’aliéniste Théodore Simon, la mesure du quotient intellectuel du psychologue William Stern, les apports du philosophe, psychologue et médecin Henri Wallon, de l’instituteur et éducateur Fernand Deligny et de la pédopsychologue et psychanalyste Maud Mannoni. Ces expérimentations ont abouti à la pérennisation des dispositifs de réponse aux besoins d’enfants atteints de troubles cognitifs et notamment des classes de perfectionnement de 1909 dont les classes d’intégration scolaire d’aujourd’hui sont en quelque sorte les héritières, des lieux de vie et d’accueil (LVA) ou encore des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Cette essence expérimentatrice, justifiée par le souci d’une clinique individualisée et personnalisée qui rejoint une certaine conception de la clinique psychiatrique, a jusqu'ici traversé le temps sans encombres et se trouve consacrée dans le droit contemporain, notamment par la typologie des catégories juridiques d’intervention contenue à l’article L. 312-1, I du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : le 12° vise expressément les interventions expérimentales. Autre reconnaissance juridique explicite, celle de l'article R. 313-3-1 du CASF qui concerne les adaptations de la procédure d'appel à projet en cas d'activités expérimentales (cf. la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, p. 10, point 2.3.2). Ainsi, compte tenu de la caractéristique intrinsèque d'expérimentation des interventions sociales et médico-sociales, l’intervention de l’Administration centrale sur un choix clinique paraît - de ce point de vue aussi - critiquable.

 

En conclusion, il semble au profane que le la pratique du packing n'est pas très documentée dans la littérature médicale, de sorte qu’une décision de l’Etat ne peut aujourd’hui reposer que sur un parti pris étranger à des considérations cliniques (à propos de la recherche, il faut au passage relever que la question d’une production scientifique valide est apparemment envisagée, sous la forme d’un PRHC, depuis la fin des années 2000, de sorte que l’absence de publication de résultats à ce jour signe un relatif échec de l’action de l’Etat dans ce domaine, en dépit des trois plans autisme successifs). Un tel parti pris pourrait être la conséquence d’une prise en compte bienveillante du lobbying des familles qui, pour légitime qu’il soit, ne saurait pour autant tenir lieu de ligne directrice de la gouvernance publique des interventions sociales et médico-sociales. A lire les nombreuses et médiatiques dénonciations portées, il n’est pas certain que ce qui est en jeu soit une validation du principe de l’efficacité clinique de la méthode ; ce serait plutôt la pertinence de ses modalités qui poserait problème. Apparemment, le packing doit se pratiquer comme adjuvant à un accompagnement pluridisciplinaire, en cas de crise violente ou de catatonie seulement, en l’absence d’alternative thérapeutique et sauf syndrôme d’angoisse présent ou latent, à quatre voire six professionnels, en utilisant des linges à température de 10° à 15° C. Son objectif est de restaurer la conscience du schéma corporel et de créer les conditions d’un retour à la verbalisation, par l’enfant ou l’adolescent, de ses états psychoaffectifs. La pratique « sauvage » de cette méthode en ESSMS ne devrait être pas exister, en raison des nombreuses contraintes juridiques afférentes au respect des droits des usagers, aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement (notamment en termes de plateau technique qualifié), au projet d’établissement, au contrat de séjour et ses avenants, au projet personnalisé ; le recours au packing ne devrait pas avoir lieu sans le consentement de la personne ou de son représentant légal. Le caractère impressionnant de la pratique ne devrait pas non plus justifier une réaction simpliste de rejet émotionnel et de condamnation, ou alors il faudrait interdire d’autres thérapies pour le même motif, comme l’électroconvulsivothérapie en psychiatrie. Quant au juriste, il peut prédire sans prendre trop de risques que la circulaire en cause pourrait bien faire l’objet d’une contestation contentieuse en l’état actuel de l’art, ainsi d'ailleurs que toute mesure de police administrative qui viendrait sanctionner la pratique du packing comme acte de maltraitance.

En définitive, deux questions fondamentales méritaient certainement d'être posées : 1°) la pratique du packing constitue-t-elle un enjeu de santé publique ? et 2°) quel doivent être le statut et le régime de l'expérimentation dans le champ social et médico-social ?  Ces deux interrogtions, cardinales, auraient quand même mérité d'être abordées autrement qu'au détour d'une considération budgétaire sur les CPOM ...

Par olivier.poinsot le 19/03/15

 

Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge financière du transport d'un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s'il a été préalablement constaté qu'elle n'incombe pas, au titre du tarif, à l'établissement ou au service fréquenté.

 

Une famille sollicite de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des frais de transport qu'elle a avancés pour que son fils fréquente un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Devant le refus de la Caisse, l'assuré sociale engage un contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le Tribunal accueille la demande de la famille en se référant aux fondements juridiques relatifs au droit des transports sanitaires. La Caisse, déboutée, se pourvoit en cassation contre ce jugemet rendu en premier et dernier ressort.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur l'article R. 314-121 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relève que selon ce texte "La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles". Elle en déduit que l'opposabilité à la Caisse des frais de transport selon le droit commun ne peut être avérée que si a été vérifiée l'absence de prise en charge financière par le tarif. En l'espèce, le TASS n'ayant pas procédé à cette vérifcation, son jugment est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction du premier degré.

Cet arrêt, qui semble induire un début de solution conforme à la jurisprudence de la Haute juridiction (voir à propos d'un SAFEP : Cass., Civ. 2, 4 juillet 2007, CPAM du Nord Finistère, n° 06-11373), ne semble pas pour autant prendre en considération deux éléments qui tiennent au cadre particulier de l'article R. 314-121 (prises en charge collectives complémentaires) et au régime particulier de la prise en charge financière des frais de transport par le tarif des ESSMS pour enfants et adolescents (articles L. 342-12 et D. 242-14).

Cass., Civ. 2, 12 mars 2015, CPAM de l'Ardèche, n° 14-11511