Par olivier.poinsot le 31/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité exprimée devant la Commission centrale d'aide sociale pour dénoncer une disparité de législation s'agissant du recours sur succession exercé sur les héritiers d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie en situation de handicap.

 

 

A la suite du décès d'une personne en situation de handicap et bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Conseil départemental prononce la récupération sur succession de l'aide sociale qu'il avait ainsi accordée. Le frère de la défunte conteste cette décision de récupération devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) puis devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS). A l'occasion de cet appel, il produit un mémoire afin de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La juridiction surseoit alors à statuer et transmet la QPC au Conseil d'Etat.

La question ainsi posée est relative à une disparité de législation s'agissant de la désignation des héritiers auxquels peut s'appliquer un recours en récupération des prestations d'aide sociale de l'APA.

En effet, aux termes de l'article L. 344-5, 2° du Code de l'acion sociale et des familles (CASF), sont exonérés de tout recours en récupération du paiement des frais d'hébergement et d'entretien dans un centre de réorientation professionnelle (CRP) ou dans un foyer de vie : le conjoint, les enfants, les parents, la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé, le légataire ou le donataire. De plus, l'article L. 344-5-1 étend le jeu de ces dispositions au séjour d'une personne handicapée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Enfin, l'article L. 241-4 limite l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale

Au vu de ces dispositions, l'appelant, en sa qualité de frère de la défunte, considère qu'il subit une inégalité de traitement par rapport aux autres catégories d'héritiers ; si l'arrêt ne le mentionne pas, il paraît probable que le moyen d'inconstitutionnalité soulevé ressortisse à une rupture des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les juges du Palais-Royal accueillent cette QPC :

- les articles concernés du CASF n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question posée, en ce que le troisième alinéa de l'article L. 344-5 exclut l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale pour certains seulement des héritiers du bénéficiaire décédé, soulève une question présentant un caractère sérieux ;

- elle est bien susceptible de révéler une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dès lors, le Conseil d'Etat transmet cette QPC au Conseil constitutionnel.

 

Par olivier.poinsot le 14/01/16

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite "loi ASV", a renforcé le droit des usagers, non seulement au profit des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais, au-delà, pour l'ensemble des personnes accueillies ou accompagnées dans le secteur social et médico-social.

 

 

 

Ce renforcement symbolique et pratique des droits des usagers, qui résulte notamment d'une volonté politique affirmée après l'affaire dite "de la nonagénaire de Chaville", porte sur les points suivants.

 

1. Vérification de l'adéquation de la protection juridique des majeurs hébergés

La loi ASV a étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les dispositions applicables aux établissements de santé en matière de protection des majeurs à raison d’une altération de leurs capacités cognitives.

Ainsi tout médecin attaché à un établissement social ou médico-social d’hébergement doit-il, lorsqu’il constate qu’une personne requiert une protection en raison d’une altération de ses facultés au sens de l’article 425 du Code civil, en faire la déclaration au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ledit établissement.

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice.

Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le Procureur de la République de la mise sous sauvegarde.[1]

 

2. Vérification de la réalité du constentement lors de l'admission

La conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien en tête-à-tête du candidat-usager avec le directeur de l'établissement ou du service ou toute autre professionnel formellement désigné par lui.

Sauf si la personne choisit de se faire accompagner par sa personne de confiance, la présence de tout parent ou proche est proscrite.[1] 

L’objet de ce colloque singulier est double : d’une part, rechercher – si nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement – le consentement de la personne à être accueillie ; d’autre part, informer la personne de ses droits et s'assurer qu’elle en a la compréhension.


[1] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

 

3. Possibilité de désigner une personne de confiance

Si la personne candidate à l’accueil ou à l’accompagnement est majeure, alors l’ESSMS doit, avant la conclusion d’un contrat de séjour, lui proposer de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance.[1] Les modalités de cette obligation préalable seront définies par un décret d’application.

L’usager majeur capable peut désigner, comme personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation, faite par écrit, est révocable à tout moment.[2] Elle vaut sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Si un établissement de santé ou un ESSMS avait pris en charge la personne accueillie préalablement à son nouveau séjour, alors il doit communiquer au nouvel établissement ou service le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en avait désigné une.[3] En outre, si l’usager fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire que le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, a autorisé la personne chargée de sa protection à le représenter ou à l’assister pour les actes relatifs à sa personne au sens de l’article 459, alinéa 2 du Code civil, alors la désignation de sa personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Enfin, si la personne de confiance avait été désignée antérieurement au prononcé de la mesure de protection, alors le juge ou le conseil de famille, selon les cas, peut soit confirmer sa mission, soit y mettre un terme.[4]

La personne de confiance exerce de plein droit des attributions propres à l’accueil ou à l’accompagnement social ou médico-social : être consultée par l’usager lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. En outre, elle peut être invitée par l’intéressé à l’accompagner à l’entretien qui, en vue de la conclusion du contrat de séjour, sera consacré à la vérification de la validité de son consentement.[5]

 

4. Possibilité de déroger au règlement de fonctionnement

Dans le cas particulier de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes âgées, la personne de confiance peut proposer la modification de l’éventuelle annexe au contrat de séjour consacrée aux aménagements des conditions d’accueil rendues nécessaires par des considérations d’intégrité, de sécurité et de liberté d’aller et venir de la personne.[6] Enfin, l’usager peut confier expressément à sa personne de confiance le soin d’exercer les attributions ordinairement prévues par le Code de la santé publique,[7] à savoir l’assister – cette fois-ci, en tant que patient – dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

5. Création d'un délai de rétractation après l'admission

L’article 27 de la loi ASV a inséré, dans le CASF, une nouvelle disposition[1] en vertu de laquelle l’usager ou son représentant légal peut exercer, par écrit, son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat ou la date de son admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

 

6.  Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'usager

La loi consacre l’effectivité de l’exercice du droit à la renonciation, au sens de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’usager ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.[1]

A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée prévue par décret.

 

7. Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'ESSMS

La résiliation du contrat de séjour par l’organisme gestionnaire est strictement encadrée car elle ne peut intervenir que dans l’un des trois cas suivants[1] :

- en cas d'inexécution, par la personne accueillie, d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

- en cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Dans les trois cas, l’organisme gestionnaire est assujetti au respect d’un délai de préavis fixé par décret, la durée de ce délai ne pouvant être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal.[2]

 

[1] Article L. 311-4-1, III du CASF.

[2] Article L. 311-4-1, IV du CSF.


[1] Article L. 311-4-1, II, alinéa 2 du CASF.

 


[1] Article L. 311-4-1, II du CASF.


[1] Article L. 311-5-1 du CASF.

[2] Article L. 311-5-1 du CASF renvoyant à l’article L. 1116-1 du Code de la santé publique.

[3] Article L. 311-4, alinéa 6 du CASF.

[4] Article L. 311-5-1, alinéa 4 du CASF.

[5] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

[6] Article L. 311-4-1, I du CASF.

[7] Article L. 1116-1 du Code de la santé publique.


[1] Article L. 3211-6 du Code de la santé publique complété par l’article 37 de la « loi ASV ».

 

Par olivier.poinsot le 26/03/15

L'Association nationale des directeurs et cadres d'établissements et services par le travail (ANDICAT) a présenté, lors de ses journées nationales à Paris le 24 mars 2015, une étude aussi intéressante qu'inédite sur les incidences de la fixation de la rémunération garantie - et donc de la politique salariale pratiquée à l'égard des travailleurs handicapés - sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien.

 

Cette étude, réalisée par le Groupement inter-associatif de directeurs et cadres de Charente-Maritime au terme d'une enquête conduite dans ce département, met en évidence les effets pervers du dispositif : l'augmentation de la part de la rémunération garantie servie par les ESAT provoque en réalité, du fait des variations de l'AAH et du reversement de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien en conséquence, une diminution du pouvoir d'achat des travailleurs handicapés.