Par olivier.poinsot le 11/10/11

Au JO du 11 octobre 2011 a été publié un arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette actualisation des dotation régionales limitatives (DRL) tient compte des enveloppes complémentaires allouées au titre des mesures nouvelles en faveur des structures d'addictologie. A u niveau national, au lieu des 427 190 910 € initiaux, ce sont donc 441 290 407 € qui sont affectés aux aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) assurant l'accueil de personnes en situation de difficultés spécifiques (article L. 312-1, I, 9° du CASF) : appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les structures dénommées lits halte soins santé (LHSS). Le tableau annexé à l'arrêté donne la répartition de ces crédits par région.

Par olivier.poinsot le 02/05/11

Au JO du 30 avril 2011 a été publié un arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cet arrêté présente la ventilation, par région, des crédits nationaux (427 190 906 €) alloués en 2011 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) assurant l'accueil de personnes en situation de difficultés spécifiques (article L. 312-1, I, 9° du CASF) : appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les structures dénommées lits halte soins santé (LHSS).

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

L'entreprise de maîtrise des dépenses de santé imputées, après prescriptions en établissement de santé, sur l'enveloppe de soins de ville continue. Après les transports sanitaires viennent les médicaments et les dispositifs médicaux (DM), qui vont désormais faire l'objet d'un dispositif "contractuel" analogue.

Aux termes des nouveaux articles R. 162-43 et suivants du Code de la sécurité sociale, Les Agences régionales de santé (ARS) vont suivre, pour chaque établissement de santé, l'évolution des dépenses des prescriptions hospitalières exécutées en ville. Après un bilan annuel et en cas de non respect du taux fixé, l'ARS pourra proposer à l'établissement de conclure, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins comportant un objectif de convergence de l'évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu'un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières.

Le décret précise les objectifs ainsi que les modalités d'élaboration et de conclusion du contrat, fixe la procédure et les modalités de sanction en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements concernés et, réciproquement, les modalités de reversement d'une fraction des économies réalisées lorsque celles-ci dépassent les engagements prévus au contrat. Ainsi est-il prévu d'infléchir, sur la base du bilan des dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux d'une année, l'évolution des dépenses des trois années suivantes.

Pour son application aux dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux réalisées du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, l'évolution sera appréciée par rapport aux dépenses constatées dans la période allant du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011.

Par olivier.poinsot le 29/06/10

Au JO du 29 juin 2010 a été publié un arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.

Sont concernés par cet objectif de dépense spécifique :

- les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

- les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) ;

- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en adiscologie (CSAPA) ;

- les lits halte soins santé (LHSS) ;

- les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) expérimentaux.

En 2010, l'objectif de dépense est fixé à 422 millions d'euros.

Par olivier.poinsot le 29/06/10

Au JO du 29 juin 2010 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Dans chaque région, l'enveloppe limitative est divisée en deux sous-enveloppe, l'une afférente aus personnes handicapées (PH) et l'autre aux personnes âgées (PA).

L'objectif général de dépense (OGD) PH est de 8 222 338 861 €.

L'OGD PA est de 8 003 293 372 €.