Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 194) a été publiée l'instruction DGS/MC4 n° 2011-66 du 11 février 2011 relative au rôle des Agences régionales de la santé (ARS) dans la gestion des hospitalisations d'office.

Cette circulaire très volumineuse en raison du nombre et de l'importance de ses annexes, décrit en détail tout les processus administratifs afférents à l'hospitalisation d'office, pendant les heures d'ouverture des services de l'Agence et en dehors (fin de semaine, nuit, congés, etc.). Elle retiendra l'attention notamment parce qu'elle décrit tout le travail préparatoire à la prise des arrêtés ainsi que parce qu'elle comprend des modèles d'arrêté appropriés à chaque situation. Elle constitue d'ailleurs, de ce point de vue, la "mallette hospitalisation d'office" dont est pourvu le fonctionnaire d'astreinte de l'Agence.

Par olivier.poinsot le 19/04/11

La Documentation français a mis en ligne le 18 avril 2011 un rapport critique de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'IGAS (IGAS), daté de juillet 2010, sur les fonds d'assurance maladie (FNPEIS, FNPEISA, FNPM, FIQCS et FMESPP).

Ce rapport de 35 pages hors annexes, rendu sous la signature de messieurs Yves BONNET et Bertrand BRASSENS (IGF) et Jean-Luc VIEILLERIBIERE (IGAS), met en lumière une gestion excessivement centralisée et un pilotage lacunaire de l'emploi des fonds concernés, notamment du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Il émet quelques 28 propositions (cf. annexe 1) en vue de renforcer le rôle de pilote du Comité national de pilotage (CNP) des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que ses moyens, des responsabiliser rapidement les ARS à travers la création d'un fonds régional d'intervention regroupant les fonds existants et, enfin, d'engager d'importants chantiers opérationnels sur l'unification du paiement et les outils informatiques.

Par olivier.poinsot le 18/04/11

Au JO du 16 avril 2011 a été publié un arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Par olivier.poinsot le 18/04/11

Au JO du 16 avril 2011 a été publié un arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Cet arrêté définit les exigences applicables au processus de prise en charge médicamenteuse, celui-ci combinant des étapes pluridisciplinaires et interdépendantes visant un objectif commun : l'utilisation sécurisée, appropriée et efficiente du médicament chez le patient pris en charge par un établissement de santé. Ces exigences s'appliquent à tous les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Le texte porte notamment sur le système de management de la qualité, l'engagement de la direction, le système documentaire, la formation du personnel, l'études des risques associés au processus, la vigilance sur les évènements indésirables, les plans d'actions d'amélioration, la communication.

Il encadre les activités de prescription, de dispensation, de préparation, d'approvisionnment, de détention et stockage, de transport et de gestion des traitements individuels des patients.

L'article 16 du décret comprend un tableau qui définit des échéances de mise en oeuvre se décomptant à partir du 17 avril 2011 ; ces échéances vont, selon les prescriptions concernées, de l'immédiat à deux ans.

Par olivier.poinsot le 18/04/11

Au JO du 17 avril 2011 a été publié un avis du Contrôleur général des lieux de privation de privation du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté.

Cet avis, dont le champ dépasse celui des seules prisons et centres de rétention, apporte des indications susceptibles de nourrir la réflexion des organismes gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Fondé sur un état des lieux du droit applicable, il énonce l'importance du respect de la laïcité qui, aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, commande de respect la liberté de croyance et de pratique des personnes "enfermées" ; Il examine les questions de la visite de ministres du culte ainsi que du respect des prescriptions alimentaires.

Il se conclut de la manière suivante : "Les lieux de privation de liberté aujourd'hui impliquent, comme ailleurs dans la société, la coexistence de confessions diverses comme de personnes sans confession. Les pratiques personnelles et collectives religieuses impliquent, de la part de ceux qui s'y adonnent, de veiller au respect de la liberté de conscience, c'est-à-dire des options spirituelles, des autres membres de la collectivité. Aucune contrainte, aucune menace ne saurait être acceptée ni sur le plan de l'observance ou de l'absence d'observance de prescriptions religieuses, ni a fortiori de l'organisation du service, qui ne peut être régie que par les seules règles définies par l'autorité responsable. Le règlement intérieur, les projets d'établissement, les règles diverses qui gouvernent les établissements pénitentiaires ou de rétention, les hôpitaux publics et les centres d'hébergement de mineurs doivent prévaloir dans ces éléments en toute circonstance, et pour tous, dans les pratiques de la vie quotidienne, par exemple dans l'usage des douches, dans les activités offertes, dans les soins dispensés ou de l'enseignement donné, ou encore des occupations mêlant hommes et femmes".

Cet avis pourra alimenter la réflexion des professionnels impliqués dans la préparation ou l'actualisation d'un règlement intérieur ou d'un règlement de fonctionnement.

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 30 mars 2011 ont été publiés deux décrets relatifs à la participation des professionnels de santé libéraux à des missions de service public dans certains établissements de santé privés ainsi que dans les établissements publics de santé (EPS).

Le décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés complète le Code de la santé publique aux articles R. 6161-38 à R. 6161-42. Ces dispositions articulent le contrat conclu entre le praticien libéral et l'établissement avec le contrat pluriannnuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de cet établissement. Ce contrat le praticien à remettre au directeur de l'établissement un état mensuel des actes dispensés aux patients ; cet état est transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce contrat fixe également les honoraires ainsi que la redevance due par le praticien à l'établissement au titre des moyens mis à sa disposition. Est par ailleurs prévue l'indemnisation de la participation à la permanence des soins le samedi après-midi, le dimanche, les jours fériés et la nuit. Enfin le remplaçant peut, avec l'accord du directeur d'établissement qui en informe le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), se substituer dans le dispositif au professionnel libéral titulaire du contrat.

Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des EPS ajoute au Code de la santé publique les articles R. 6146-17 à R. 6146-24. Articulé avec le CPOM, le contrat du praticien est transmis au directeur général de l'ARS et, en l'absence d'observations de ce dernier, est réputé approuvé au bout d'un mois. Ce contrat, d'une durée maximale de 5 ans, est renouvelable par avenant à condition que le professionnel sollicite le renouvellement au moins 3 mois avant la date d'expiration. Dans les EPS dépourvus de pôles, le directeur peut, sur avis de la commission médicale d'établissement (CME), pour une durée de 3 ans renouvelable, nommer un médecin libéral comme responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins et de l'évaluation des soins. Ce praticien conclut alors le contrat ; il est rémunéré par référence aux dispositions applicables aux chefs de pôle. Comme dans le premier dispositif décrit ci-dessus, le contrat oblige le praticien à déclarer à l'EPS la liste mensuelle des actes pratiqués ; il fixe les conditions de paiement des honoraires et de la redevance. La participation à des temps de formation ou de réunion institutionnelle est rémunérée par une indemnité forfaitaire (fixée par un arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du Code de la santé publique publié au même JO).

Dans les deux dispositifs règlementaires, La conclusion du contrat engage le praticien à respecter :

- les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;

- le projet d'établissement ;

- le règlement intérieur de l'établissement ;

- le programme d'actions prévu à l'article L. 6144-1 du CSP concernant la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

- les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à télécharger sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital après la loi HPST.

Ce long document (160 pages) intitulé "La loi HPST à l'hôpital : les clés pour comprendre" aborde de manière didactique l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé (EPS) tels qu'ils résultent de ce texte majeur : organisation interne, relations avec l'Agence régionale de santé (ARS) et l'offre de soins, coopération entre établissements de santé. Un support utile aux étudiants comme aux professionnels.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Au JO du 23 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Complétant le Code de la sécurité sociale (articles R. 322-11 et suivants du Code de la sécurité sociale), ce décret confère aux Agences régionales de santé (ARS) le pouvoir de surveiller l'évolution des dépenses des transports prescrits dans les établissements de santé et financés sur l'enveloppe des soins de ville.

Sur la base d'un taux d'évolution national défini annuellement par arrêté, cette surveillance peut conduire à l'intervention de l'Agence auprès d'un établissement de santé, en cours d'année, afin de définir les mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription grâce auxquelles la progression des dépenses peut être contenue.

Puis si le bilan annuel des prescriptions établi conjointement par l'Agence et la caisse de sécurité sociale compétente fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'ARS peut proposer à l'établissement de santé de conclure, avec l'Agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports et fixant des objectifs de convergence.

Le texte précise que si l'établissement refuse de conclure le contrat, alors il s'expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

La conclusion du contrat ayant pour objectif la limitation des dépenses de transport, la sanction de l'engagement prend également la forme d'un remboursement d'une fraction desdites dépenses à la sécurité sociale ; contrairement au cas de figure précédent, dans cette hypothèse la fraction remboursable n'est pas définie (et donc pas limitée ?) par la règlementation.

L'établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l'ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 211) a été publiée l'instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable.

Cette circulaire rappelle l'obligation faite aux établissements de santé d'informer l'organisme d'assurance maladie au cas où le patient a subi un préjudice corporel du fait d'un tiers, afin qu'une action récursoire puisse être exercée à l'encontre du responsable des lésions.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 200) a été publiée la circulaire DGOS/PF2 n° 2011-41 du 2 février 2011 relative à la stratégie nationale d'audit des pratiques en hygiène hospitalière : thème « les précautions standard ».

Cette circulaire se propose d'inciter les établissements de santé à la réalisation d'un audit de leurs pratiques en hygiène hospitalière sur le thème des précautions standard. A cet effet, figure en annexe un manuel d'évaluation, proposé par le groupe d'évaluation des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH), qui décrit en détail tout le processus d'audit.