Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 196) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2011-35 du 26 janvier 2011 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités cognitivo- comportementales (UCC) en SSR identifiés dans le cadre du plan Alzheimer.

Procédant de l'application du plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 et à la suite de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre du volet sanitaire de ce plan, cette circulaire a pour objet de notifier les sommes allouées à chaque région au titre du financement des investissements afféents aux unités cognitivo-comportementales (UCC) des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés.

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont des services hospitalo-pénitentiaires chargés du traitement des détenus atteints de troubles mentaux. Leur édification est prévue dans l'enceinte d'établissements publics de santé (EPS).

Le texte de l'arrêté, assez bref, définit la répartition des charges d'investissement entre l'Etat et les EPS d'accueil.

Trois annexes décrivent ensuite le cahier des charges technique pour l'aménagement des UHSA (équivalent des conditions techniques de fonctionnement sanitaires), la répartition des investissement entre la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la répartition des charges de fonctionnement dans les locaux pénitentiaires des UHSA (hors charges de personnel).

Par olivier.poinsot le 09/03/11

Au JO du 3 mars 2011 a été publié une circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé deux infractions :

- la première est une contravention de la deuxième classe qui sanctionne le fait de méconnaître l'interdiction de porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage (articles 1er à 3 de la loi) ;

- la seconde est un délit qui réprime le fait, pour toute personne, d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe (article 225-4-10 du Code pénal).

Habituellement, c'est au Garde des Sceaux que revient la charge de commenter par voie de circulaire les nouvelles dispositions pénales pour, notamment, éclairer les Parquets sur les modalités d'engagement des poursuites. En l'occurence, la circulaire du 2 mars 2011 qui émane du Premier ministre est adressée aux Préfets ainsi qu'aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) pour, dans la perspective de la date d'entrée en vigueur de la loi le 11 avril 2011, leur donner tous éléments utiles à mettre en oeuvre une campagne d'information adaptée devant prévenir la constatation future d'infractions. Sur ce plan, il apparaît que l'objectif de communication préalable qui avait justifié que le législateur prévoie un un délai de six mois entre la promulgation du texte et son entrée en vigueur sera relativement peu servi ; entre le 3 mars et le 11 avril 2011 s'écoulera à peine plus d'un mois.

La circulaire comprend trois parties.

La première partie, générale, est consacrée à la définition du champ d'application de la loi. Sont ainsi commentées les notions de dissimulation du visage ainsi que d'espace public. Il est important de prêter attention aux éléments de commentaire donnés sur ce dernier point : "Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple)". Même si, dans ses développements suivants, se risquant à un début d'inventaire de lieux ressortissant à l'espace public, la circulaire ne cite s'agissant des lieux de santé que les hôpitaux, pour autant il aparaît qu'au sens du Gouvernement, tous les établissements de santé publics et privés, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés ainsi que les cabinets des professionnels de santé sont susceptibles d'être considérés comme autant d'espaces publics.

La deuxième partie est consacrée aux instructions données aux chefs de service des services publics. Il leur appartient d'informer leur personnel de la teneur de la loi et de veiller à ce que ces derniers, dans l'exercice de leurs fonctions, veilent à son application. Concrètement, en présence d'une personne dissimulant son visage, il devront :

- si elle n'est pas déjà entrée, lui demander de se découvrir à peine d elui interdire l'accès ;

- si elle a déjà pénétré dans les locaux, lui demander de se découvrir ou de quitter les lieux et, en cas de refus d'obtempérer, appeler la police ou la gendarmerie.

Ces actions s'accompagneront d'une information des usagers par voie d'affiches et de dépliants, les supports utiles étant téléchargeables sur un site Internet dédié.

La troisième partie est consacrée aux directives pour la mise en oeuvre de la campagne d'information, l'objectif recherché étant l'adhésion spontanée des personnes dissimulant leur visage au respect de la loi grâce au dialogue, étant précisé que "ce dialogue n'est pas une négociation ; il a vocation, par un travail d'explication, à amener les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République".

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGOS/R5/2011/74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS).

Ce long guide (110 pages) expose en détail la doctrine de l'Administration centrale sur l'élaboration des futurs schémas. Il retiendra bien sûr l'attention des acteurs sanitaires qui y trouveront des indications précieuses en rapport avec leur stratégie de développement. Mais il intéressera aussi les acteurs médico-sociaux dans la mesure où chaque activité comprend des développements consacrés à l'articulation avec le secteur social et médico-social. Onze annexes complètent le document.

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 25 février 2011 a été publié un arrêté du 21 février 2011 relatif à la prorogation du mandat des représentants à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps des directeurs d'hôpital (DH) de la fonction publique hospitalière (FPH).

Les mandats considérés sont prorogés jusqu'au 31 mai 2011 inclus.

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 25 févrir 2011 a été publié le décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (CHT).

Les nouveaux articles R. 6132-29 et R. 6132-30 du Code de la santé publique, insérés par ce décret, déterminent les prévisions que doit contenir la convention constitutive de la CHT en matière de comptes combinés ainsi que le principe de la constitution desdits comptes, les modalités techniques étant renvoyées à un arrêté d'aplication.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 318) a été publiée la circulaire DGS/EA4 n° 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Cette circulaire donne aux ARS des instructions pour l'application de l'arrêté du 1er février 2010 déjà signalé (voir sur ce blog : "SECURITE : évolution de la règlementation afférente à la prévention de la légionellose").

Elle comprend en annexe, à destination des responsables d'établissements recevant du public (ERP), un guide d'information concernant la mise en oeuvre du nouveau dispositif règlementaire.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 129) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2010-421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Cette circulaire complète celle du 31 mai 2010 (voir sur ce blog : "ETABLISSEMENTS DE SANTE : campagne budgétaire 2010") en ce qu'elle porte sur la mise à disposition de ressources complémentaires aux Agences régionales de santé (ARS). Elle détaille :

- les mesures en faveur du personnel,

- le financement des plans et mesures de santé publique,

- les autres mesures.

En annexes, elle comprend les montants régionaux MIGAC, DAF et DAF-USLD, les financements complémentaires au plan Cancer et ceux consacrés au soutien au progrès médical.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Un rapport a été rendu aux ministres chargés de la santé, de l'emploi et de la recherche : "Rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire - Professionels d'aujourd'hui et nouveaux métiers : des pistes pour avancer" qui propose une réforme de l'organisation des professions de santé.

Ce rapport, rédigé par le député Laurent HENARD, le professeur de médecine Yvon BERLAND, Danielle CADET, coordonnatrice générale des soins de l'AP-HP et les conseillers généraux des établissements de santé Bernard VERRIER et Elisabeth FERY-LEMONNIER, propose une évolution de l'organisation des ressources humaines du secteur de la santé pour s'adapter à l'environnement changeant du système de santé, à la nécessité de mieux répondre aux besoins de la population et au caractère contraint des finances publiques disponibles. La solution proposée réside dans la création de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. Les enjeux identifiés de la création de tels métiers sont :

- d'éviter la prolifération des métiers de santé et la complexité ;

- de privilégier la fluidité de la prise en charge du patient sans multiplier le nombre des intervenants ;

- d'inscrire les professionnels dans une logique de complémentarité et non de concurrence.

Les auteurs du rapport formulent neuf propositions regroupées en quatre thèmes :

1°) une priorité : mettre en place une politique modernisée des RH en santé

- imposer la démarche métier

- conforter et développer les métiers socles

2°) une nouveauté : créer des métiers de santé de niveau intermédiaire

- cerner le champ des nouveaux métiers en santé

- valoriser les parcours professionnels

3°) une méthode : adopter un système rigoureux de validation

- lancer des programmes nationaux

- encadrer le processus

- adopter une démarche pragmatique et une méthode participative

4°) une nécessité : intégrer les formations à l'enseignement supérieur

- mettre en place des filières universitaires

- redonner compétence à l'Etat sur l'ensemble des formations paramédicales de niveau licence

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a établi en décembre 2010, à l'intention des services du Premier ministre, un rapport intitulé "Tableau de bord de l'emploi public : situation de la France et comparaisons internationales." Les comparaisons ont été opérées avec la situation des autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) Ce rapport comprend d'importants développements sur la situation de l'emploi public et privé dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

S'agissant du secteur de la santé et de l'action sociale, le CAS met en avant "la position moyenne de l'emploi public dans la santé et l'action sociale qui est directement rémunéré par l'État en France, avec un peu plus de 15 agents pour 1 000 habitants. Cet indicateur recouvre l'emploi hospitalier public. La prise en compte de la médecine libérale, très largement comprise par des "transferts en nature", montre que le secteur public finance indirectement une partie non négligeable des rémunérations privées. Sur ce périmètre élargi, la densité des emplois de santé par habitant en France est alors multipliée par deux, soit un effort contributif sur fonds publics proche de celui de l'Allemagne, pays pour lequel l'emploi public dans la santé directement rémunéré sur fonds publics est quasiment inexistant."

S'agissant du secteur de la protection sociale, le CAS constate que "comme l'Allemagne ou le Portugal, la France présente un taux d'administration de plus de 8 emplois publics pour 1 000 habitants, niveau relativement faible par rapport aux pays nordiques. L'essentiel des moyens humains de protection sociale est concentré sur trois principaux risques : maladie/invalidité, famille/enfants, vieillesse, qui mobilisent partout plus de 70 % des emplois publics de protection sociale. En revanche, l'allocation des moyens humains entre ces trois branches apparaît relativement hétérogène et révèle deux conceptions radicalement différentes des dépenses sociales. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou le Danemark, la France n'a que très peu recours aux consommations intermédiaires, comme la plupart des pays de l'OCDE d'ailleurs. En revanche, les transferts sociaux en nature représentent à eux seuls près de 6 % du PIB, la France se situant ainsi dans la moyenne haute des pays de l'OCDE, cependant loin derrière les Pays-Bas, l'Allemagne ou la Belgique. La France reste l'un des pays les moins décentralisateurs en matière de redistribution des revenus par le biais du niveau de sécurité sociale. De surcroît, l'administration de santé en France fait peu appel à l'externalisation de services, à la différence de l'Irlande et du Royaume-Uni par exemple. En France, la part des dépenses publiques de santé par habitant qui définit le niveau de socialisation, se situe dans la moyenne des pays développés, moyenne néanmoins basse par rapport au niveau des États-Unis."