Par olivier.poinsot le 31/01/11

Au JO du 29 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS).

Ce texte ajoute à la liste des personnes admises à la CME des centres hospitairs universitaires (CHU) avec voix consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur d'établissement.

Par ailleurs, le maintien en fonction des membres de CME prévu par l'article 2 du décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 est désormais limité au 1er octobre 2011 au plus tard.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 176) a été publiée la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-361 du 30 septembre 2010 relative, d'une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que, d'autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH pour les personnels paramédicaux.

Cette circulaire décrit les modalités d'application des principales dispositions du protocole du 2 février 2010 concernant le personnel infirmier de la FPH.

Il faut rappeler que ce protocole du 2 février 2010 a défini le cadre de la reconnaissance de la catégorie A pour les personnels paramédicaux de la FPH et qu'il a notamment prévu les reclassements et les droits d'option pour chaque agent des corps concernés, dans un cadre pluriannuel de 2010 à 2015. Par ailleurs, le troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique a prévu la refonte des grilles de catégorie B et la mise en oeuvre d'un nouvel espace statutaire traduit pour cette catégorie dans la FPH.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 101) a été publiée l'instruction interministérielle DGOS/PF1 n° 2010-350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux Agences régionales de santé (ARS) de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé (EPS).

Cette instruction détermine les modalités d'échanges, entre la DGFiP et les ARS, des informations relatives à la gestion des EPS afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes. En particulier, elle rappelle les domaines d'alerte respectifs de ces acteurs au titre du contrôle de légalité, du contrôle exercé par les comptables publics et des signalements opérés au Parquet sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale.

En anexes, l'insruction comprend un intéressant rappel des attributions des comptables publics en matière de contrôle des EPS ainsi qu'un catalogue indicatif des situations justifiant l'intervention des services déconcentrés de la DGFiP (DDFiP, DRFiP ou TPG) et/ou des Agences.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 27 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le Code de la santé publique.

La loi HPST avait institué, dans la perspective du fameux objectif de réforme de la gouvernance hopitalière, de nouvelles règles applicables au personnel de direction des établissements publics de santé (EPS), donnant à ce propos des pouvoirs importants aux directeurs généraux d'Agence régionale de santé (ARS).

Le mouvement se poursuit et se prolonge avec ce long texte qui réorganise l'organe de gestion des ressources humaines des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs des soins (DDS) et des praticiens hospitaliers (PH).

La mesure la plus emblématique sans doute réside dans la création d'un nouveau Centre national de gestion (CNG) dont le diecteur général hérite des attributions du chef de service pour la nomination, la gestion de la carrière, la rémunération et la discipline de ces fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH).

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 30 octobre 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du Code de la santé publique (CSP).

Il s'agit du calendrier de transmission des états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses (ECARD) des établissements publics de santé (EPS). L'obligation règlementaire nouvelle prévoit ces transmissions :

- au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;

- au 31 octobre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;

- au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.