Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 ont été publiés un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ​(ERP) ainsi qu'un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.

 

 

 

Le premier texte, qui concerne au premier chef les exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés, abroge l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionné à l'article R. 221-31 du Code de l'environnement. Il vient par ailleurs compléter les dispositions prévues par les nouveaux articles R. 221-30 et suivants du Code de l'environnement et, en particulier :

- définir les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du Code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d'une campagne de mesures de polluants, ainsi que de l'évaluation préalable à son élaboration ;

- définir les exigences d'accréditation des organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur, supprimant du même coup toute exigence d'accréditation pour les personnes réalisant l'évaluation des moyens d'aération ; 

- définir les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont informées des résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que la diffusion de ces résultats ; 

- désigner l'organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que les conditions de cette transmission.

Le second arrêté définit, quant à lui, le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération, mentionné à l'article R. 221-32 du Code de l'environnement.

Par olivier.poinsot le 13/05/16

Au JO du 13 mai 2016 a été publié le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

 

 

Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. Puis l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a prévu, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (AdAP), autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. 

Ce nouveau décret, qui modifie la partie règlementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH), vient donc définir les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction n° 2015-98 DGCS/SD3B du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’édu- cation de chiens-guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien-guide d’aveugle ou d’assistance.

 

 

Il s'agit ici d'accompagner la prise en compte des problématiques d’accès aux espaces publics des personnes handicapées accompagnées de chien-guide ou chien d’assistance et de commenter les dispositions du décret et de l’arrêté en date du 24 mars 2014 ainsi que de l’ordonnance du 26 septembre 2014 intervenues sur ce champ.

En effet, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d’assistance, les constats trop fréquents de refus d’accès aux espaces publics, malgré les dispositions légales en vigueur ont conduit à des aménagements de la réglementation applicable, en concertation avec les associations. ces aménagements ont fait l’objet, d’une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national, ainsi que de l’arrêté du même jour, d’autre part, de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance élargit le droit à l’accès aux espaces publics en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation. Le décret prévoit notamment la création d’un certificat national remis par les centres d’éducation aux familles d’accueil pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, et ceci dès la période de formation du chien.

Les conditions de la labellisation définies par le décret et l’arrêté du 20 mars 2014 ne varient pas par rapport aux dispositions antérieures, précédemment définies par le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 et les arrêtés subséquents. ces conditions subordonnent la délivrance du label par les préfets au respect de conditions techniques visant à garantir la qualité de l’éducation des chiens et, ainsi, de l’accompagnement et de la compensation du handicap.

Cette instruction comporte donc un rappel des dispositions en vigueur, apporte des précisions sur la procédure de labellisation des centres d’éducation, présente le nouveau certificat national de chien guide ou chien d’assistance et propose des pistes de réflexion pour l’amélioration de la vie quotidienne des personnes accompagnées d’un chien-guide ou chien d’assistance. 

En annexes figuret la liste des centres d'éducation ainsi que le descriptif de leur procédure de labellisation.

Par olivier.poinsot le 07/06/11

Au JO du 22 avril 2011 a été publié un arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de cet arrêté, les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) autonomes, c'est-à-dire les foyers pour personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ne sont pas assujettis à la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP) mais à celle des bâtiments d'habitation.

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 30 mars 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le texte développe les mésures prises au visa des articles R. 123-15 et 123-16 du Code de la construction et de l'habitation, ces articles concernant l'application de la règlementation de sécurité aux établissements publics (classification ERP, règlement de sécurité).

Il décrit la répartition des attributions et responsabilités en matière de sécurité entre le directeur interrégional (DIRPJJ) et les directeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés.

Il indique enfin que les services administratifs de la PJJ sont soumis, pour les questions de sécurité, à la règlementation du Code du travail.

Par olivier.poinsot le 09/03/11

La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) - Association des handicapés de la vie a mis en ligne, sur son site Internet, le "Guide du représentant des personnes handicapées dans les commissions d'accessibilité" .

Ce guide, élaboré avec le soutien de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) du Ministère du développement durable, est appelé à constituer une référence en matière d'accessibilité du cadre bâti et du domaine public aussi bien pour les professionnels que pour les personnes handicapées soucieuses de leurs droits.

En 174 pages, le guide traite six parties :

- les commissions communale et départementale de l'accessibilité,

- les établissements recevant du public (ERP),

- les bâtiments d'habitation collectifs,

- les maisons individuelles,

- les questions de procédure (autorisations de travaux, dérogations, attestations et sanctions),

- la voirie.

Par olivier.poinsot le 19/01/11

Au JO du 7 janvier 2011 a été publié un arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur.

L'arrêté complète les missions du personnel de sécurité incendie des ERP et modifie le régime de leur formation et de leur diplômation.

Par olivier.poinsot le 13/01/11

Une circulaire n° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (ECS) vient d'être mise en ligne.

Cette circulaire précise les missions des ARŚ concernant la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'ECS. Elle fournit, au travers d'un guide d'information à l'attention des gestionnaires des établissements recevant du public (ERP), des recommandations concernant l'application de ces nouvelles dispositions réglementaires et apporte des éléments pour la prévention du risque de prolifération des légionelles dans les réseaux d'eau collectifs.

Ainsi les ARS se voient-elles assigner 6 missions :

- communiquer sur l'arrêté du 1er février 2010 en direction des ERP et notamment les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- poursuivre l'inspection des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées au regard des risques sanitaires liés aux légionelles, avec un objectif d'inspection de 10% des établissements de santé chaque année ;

- contrôler la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 pour chacun des établissements de la région susceptible d'avoir connu un cas de légionellose ;

- répondre aux demandes d'information des particuliers concernant la légionellose et les risques liés aux légionelles ;

- mettre en demeure les responsables d'ERP dans lesquels les dispositifs de surveillance des circuits d'ECS ne seraient pas effectifs de faire le nécessaire ;

- en cas de défaillance de ces mêmes responsables d'établissement, faire interrompre la fourniture d'ECS, opérer les constatations nécessaires et dresser les procès-verbaux d'infraction.

La circulaire comprend une importate annexe : il s'agit du guide d'information pour les gestionnaires d'ERP concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les réseaux d'ECS collectifs.

Par olivier.poinsot le 12/12/10

Au JO du 11 décembre 2010 a été publié un arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique (CSP).

Le texte comprend, en annexe, ls indcations relatives à la signalétique d'iterdiction de fumer qui fait l'objet de modifications.

Par olivier.poinsot le 06/07/10

Au JO du 6 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les modifications opérées portent sur :

- l'article CO 20, relatif à la réaction au feu des composants et équipements de façades ;

- l'article CO 21, afférent à la résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies.