Par olivier.poinsot le 01/09/16

Par un arrêt du 22 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de DOUAI a dit pour droit qu'une personne psychotique, dès lors qu'elle ne suit pas de traitement, ne peut recevoir de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ni reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ni admission en établissement ou service d'aide par le travail.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Un chauffeur-routier est victime d'un accident de la route entraînant des séquelles physiques. Il sollicite la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commision refuse de lui attribuer cette reconnaissance au motif qu'il relève de soins, comme elle refuse de prononcer à son égard quelque orientation professionnelle que ce soit. Sur le recours gracieux présenté par l'intéressé, la Commission confirme ses décisions deux mois plus tard : les capacités de cette personne ne lui permettent pas d'obtenir ou de conserver un emploi car si elle ne présente pas de pathologie clinique pouvant l'empêcher d'avoir une activité professionnelle, elle souffre en revanche d'une pathologie psychotique pour laquelle elle ne suit pas de traitement régulier. La CDAPH considère que l'état mental du demandeur fait obstacle à ce qu'il puisse être orienté vers une recherche directe d'emploi ou un établissement ou d'un service d'aide par le travail (ESAT).

Le demandeur insatisfait saisit le Tribunal administratif qui rejette son recours en annulation des décisions prises par la CDAPH. Il interjette appel. Devant la Cour, il conclut que les décisions lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé étaient insuffisamment motivées, qu'ilil remplit les critères pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu'il doit donc, pour ce faire, bénéficier d'une orientation professionnelle.

Avant dire droit, le juge d'appel ordonne une mesure d'expertise afin d'apprécier si la gravité de l'état de santé du requérant lui permettait d'occuper un emploi adapté à l'altération de ses capacités physiques. Cette expertise conduit le juge à constater l'existence d'une pathologie psychotique non traitée faisant obstacle à une orientation vers une recherche directe d'emploi ou un ESAT.

Au vu des conclusions de cette expertise, la Cour administrative d'appel, après avoir indiqué que le contentieux des décisions de la CDAPH relève du plein contentieux, déboute l'intéressé et met à la charge de chaque partie le règlement de 50 % des frais d'expertise.

 

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente deux intérêts.

D'une part, il consacre - par le rappel qu'il opère - le principe selon lequel les juridictions administratives de droit commun exercent une compétence de plein contentieux en matière de litiges portant sur les décisions prises par les CDAPH en matière de travail protégé.

D'autre part, il met en exergue l'importance du travail accompli par l'équipe pluridisciplinaire s'agissant de la caractérisation de ce que le handicap psychique est identifié et reconu comme stabilisé par un traitement approprié. A contrario, il ouvre aussi aux ESAT la possibilité de remettre en cause, cliniquement, le bienfondé d'une orientation en ESAT prononcée pour un travailleur handicapé psychtique lorsque ce dernier n'est plus stabilisé. A cet égard, le rôle clinique du médecin psychiatre de l'ESAT et/ou du foyer d'hébergement est particulièrement valorisé car la stabilisation par un traitement devient le critère de la ligne de partage entre interventions sanitaires psychiatriques et interventions sociales et médico-sociales.

 

CAA Douai, 3ème Ch., 22 juillet 2016, M. E... c/ CDAPH du Pas-de-Calais, n° 13DA01723

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations allouées aux Agences régionales de santé (ARS) au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

 

 

En 2016, cinq ESAT - désignés nominativement en annexe de l'arrêté - bénéficieront d'une aide à l'investissement, le montant global de cette dernière au niveau national s'établissant à 1 304 520 euros : 

- ESAT Sol-Act (Rhône) ;

ESAT Les Chênes Verts (Gard) ;

ESAT Karaïba (Martinique) ;

ESAT Matiti (Guyane) ;

- ESAT SPM (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Pour mémoire, l'aide à l'investissement des ESAT en 2015 était, au niveau national, de 1 840 000 € (arrêté du 26 mai 2015), ce qui signe une évolution d'une année sur l'autre de - 29,10 %.

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ne font pas l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont soumis aux tarifs plafonds suivants :

- 12 957 € par place autorisée ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 195 € ;

- ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 15 547 € ;

- ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 € ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 €.

Ces tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 était supérieur à ces tarifs plafonds perçoivent, pour l'exercice 2016, une dotation globale de financement (DGF) correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2015.

Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 11 août 2016 a été publié un arrêté du 11 juillet 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un titre de formation professionnelle maritime.

 

 

Cet arrêté procède à l'inscription au RNCP des titres professionnels des professions maritimes.

Il intéressera les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent leurs activités en milieu maritime. En effet, l'inscription de ces titres professionnels au RNCP s'articulera avec le dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié un arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

 

 

Ce texte apporte des précisions sur les conditions de dérogation pour les animaleries, la mise en œuvre des sanctions et corrige ou modifie certaines dispositions et terminologies du texte initial, l'arrêté du 8 février 2016. Le texte ainsi consolidé est consultable ici.

Cet arrêté intéressera les responsables des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités d'élevage de volaille ou d'animalerie vendant des oiseaux.

Par olivier.poinsot le 13/07/16

Au JO du 13 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ainsi qu'un arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage.

 

 

Le décret vient préciser les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il admet que le titre professionnel puisse être préparé par la voie de l'apprentissage.

L'arrêté fixe les conditions d'obtention d'un titre professionnel par l'apprentissage : le bénéficiaire doit être, soit titulaire d'un diplôme ou d'une qualification de niveau V, soit âgé de seize à vingt-cinq ans révolus et être sorti du système éducatif sans diplôme (le brevet ou le certificat de formation générale ne sont ici pas pris en considération).

Cette possibilité intéressera les établissements et services d'aie par le travail (ESAT) car elle a vocation à s'inscrire dans le cadre du dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l'acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.

 

 

Ce décret vient modifier l'article D. 337-78 du Code de l'éducation afin d'introduire, pour les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités de la rubrique "Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces” qui se présentent de nouveau à celui-ci au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, la possibilité d'étaler dans le temps le passage des épreuves de l'examen.

Cette nouvelle possibilité intéressera au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui proposent des activités dans el domaine de l'entretien des espaces verts.

Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 2 juin 2016 ont été publiés deux décrets relatifs à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant divers examens dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

 

Le décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 concerne le baccalauréat professionnel (bac pro). Il définit ce qu'est un bloc de compétences au regard de ce diplôme et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du baccalauréat professionnel codifié aux articles D. 337-51 à D. 337-94-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il prévoit notamment : 
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante ; 
- enfin, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l'article D. 337-61 pour se présenter à l'examen.

Le décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 traite quant à lui du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). De la même manière, il précise ce qu'est un bloc de compétences au regard du diplôme du CAP et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat d'aptitude professionnelle codifié aux articles D. 337-1 à D. 337-25-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience. Ainsi prévoit-il :
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc qui permet de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante. 
Parallèlement, le décret reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D. 337-4).

Ces nouveaux dispositifs sont de nature à faciliter la mise en oeuvre des accompagnements assurés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) dans les registres de la formation, de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la VAE des travailleurs handicapés défiis aux articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin a été publié un arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines.

 

Cet texte définit les conditions d'entrée en formation, le contenu, l'organisation ainsi que les critères et modalités d'évaluation des compétences en vue d'attester de la norme de compétence à acquérir pour l'obtention des certificats d'aptitude de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 et de patron de navire aux cultures marine, niveau 2. Il définit également les conditions d'âge et d'aptitude médicale et la nature des certificats d'aptitude requis.

Destiné en première intention aux établissements d'enseignement maritime, ce texte présente un intérêt pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) du litooral qui exploitent des fermes aquacoles ou d'autrs ressources halieutiques, non seulement pour le recrutement des encadrants mais aussi pour l'adaptation des dispositifs de formation et de reconaissance des compétences et savoirs-faires.

 

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 9 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières ».

 

 

La modification introduite dispense les titulaires du CAP concerné 
d'avoir à passer le certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour la catégorie 1(tracteurs et petits engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).