Par olivier.poinsot le 02/03/15

A la suite des modifications introduites par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 et du commentaire contenu dans la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2015-10 du 16 février 2015, les Caisses d'assurance retraite complémentaire du régime général des travailleurs salariés (ARRCO et AGIRC) ont pris, le 18 février 2015, une circulaire conjointe n° 2015-3-DRJ dont l'objet est de décrire les incidences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

 

Sont ainsi précisées :

- les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) ;

- les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge ;

- les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées.

Par olivier.poinsot le 23/11/14

Du 17 au 21 novembre 2014, France Culture a consacré un cycle d'émissions "La Fabrique de l'Histoire" (prod. : Emmanuel LAURENTIN) à l'histoire du handicap. L'émission du 19 novembre 2014 était dédiée en particulier à l'histoire du travail protégé.

 

Les deux invités, Pierre-Yves BAUDOT (docteur en science politique, maître de conférences en science politique à l'Université Versailles-Saint-Quentin en Yvelines) et Louis BERTRAND (post-doctorant, chercheur à l’Inserm, Cermes3, spécialiste des travailleurs handicapés et des handicaps rares), ont retracé avec clarté l'apparition de la notion de travail protégé au travers de la législation issue de la première guerre mondiale (lois de 1916 et 1924 au profit des invalides de guerre) et de son extension progressive aux invalides civils et victimes des accidents du travail jusqu'à la loi de novembre 1957.

Une idée exprimée à cette occasion, toutefois, devrait appeler un correctif. En effet, il a été soutenu que les centres d'aide par le travail (CAT) ont été créé en 1975 pour assurer l'insertion progressive des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail, les intervenants concluant dès lors à l'échec du dispositif notament du fait du développement de filières IMPro-CAT par les Associations gestionnaires. Or cette affirmation est erronée au vu des textes de l'époque :

- article 3, 6° de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

- décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail ;

- article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale : "Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale." ;

- article 110 de la circulaire n° 60 AS du 31 octobre 1978 relative aux centres d'aide par le travail : "Les centres d'aide par le travail ont une double finalité : faire accéder, grâce à une structure et des conditions de travail aménagées, à une vie sociale et professionnelle des personnes handicapées momentanément ou durablement, incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en atelier protégé ; permettre à celles d'entre ces personnes qui ont manifesté par la suite des capacités suffisantes de quitter le centre et d'accéder au milieu ordinaire de travail ou à un atelier protégé".

Il ressort tout à fait clairement de ces textes que la création des CAT n'a jamais eu pour objet exclusif la réinsertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail car cette catégorie de structures a bien été conçue pour assurer l'accueil de personnes "durablement incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production".

A cet égard, le point 120 de la circulaire n° 60 AS (contenu de l'action des CAT) précise la nature des actions de soutien aux travailleurs handicapés, en deux catégories. Les soutiens "de type 2" sont définis par la circulaire comme "des actions qui visent à donner aux intéressés les moyens d'une insertion sociale et professionnelle, immédiate ou ultérieure" (point 121). Et le point 121-1 de préciser : "Les soutiens ou activités du second type correspondent à ce que le décret appelle activités extra-professionnelles ; il peut s'agir d'organisation de loisirs, d'activités sportives, d'ouverture sur l'extérieur, d'initiation à la vie quotidienne, etc. Ils peuvent assurément avoir leur importance dans un projet global d'épanouissement professionnel et social et il n'est pas question de les proscrire ; vous veillerez seulement à ce qu'ils ne prennent pas une importance relative exagérée pour finir par porter préjudice à la vocation fondamentale du centre d'aide par le travail telle que rappelée plus haut (cf. §§ 110 et 434)". Dans le régime des CAT issu de la loi de 1975, il est donc avéré que la fonction de réinsertion dans le milieu ordinaire de travail n'est pas l'essentiel. Au demeurant, il est aussi intéressant de constater qu'avec l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, la nouvelle version des CAT que sont les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) n'ont plus à dispenser ces soutiens de type 2 qui étaient dédiés à la préparation de l'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail.

Il faut aussi indiquer que l'Etat comme les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'ESAT et les personnes handicapées semblent s'accorder pour reconnaître que le processus d'insertion en milieu ordinaire de travail concerne actuellement environ 3% des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Ce processus représente donc une part minoritaire des activités des ESAT.

Ces précisions sont particulièrement importantes à apporter dans le contexte présent où une remise en cause de l'essence même du travail protégé conduit à de profondes interrogations sur son devenir (cf. sur ce blog : "ESAT : le principe même du travail protégé sur le point d'être mis en cause ?", "ESAT : quel devenir pour le régime juridique d'emploi des travailleurs handicapés ?").

Pour le reste, l'excellente émission d'Emmanuel LAURENTIN propose comme d'habitude des sources bibliographiques récentes tout à fait intéressantes, tel l'ouvrage :

- Ville (I.), Fillion (E.), Ravaud (J.-F.), Albrecht (G.), Introduction à la sociologie du handicap, coll. Ouvertures politiques, De Boeck 2014

On aurait également pu citer les ouvrages de référence suivants :

- sur la question du travail protégé, abordée tant d'un point de vue historique que sous l'angle des évolutions (et de la prospective) des politiques publiques, tant nationales qu'européennes : Zribi (G.), L'avenir du travail protégé, 4ème éd., Presses de l'EHESP 2012

- pour sa dimension historique intéressante concernant la préparation, l'adoption et la réception des lois du 30 juin 1975 (la description de cette période fondatrice, dans l'émission précitée, aurait peut-être pu être un peu plus dense) : Bauduret (J.F.), Jaeger (M.), Rénover l'action sociale et médico-sociale, histoires d'une refondation, Dunod 2002

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/11/14

La députée Annie LE HOUEROU a rendu au Premier ministre un rapport intitulé "Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, aménager les postes et accompagner les personnes".

 

La mission confiée en mars 2014 à cette parlementaire était : 

- de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs pour le suivi et l’accompagnement dans le processus d’insertion ou de réinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et l’évolution dans l’emploi ;

- de recenser des éléments sur l’offre existante ;

- et de rendre plus visibles des pratiques et des expériences déjà conduites sur le terrain en faveur de l’insertion professionnelle par les voies de l’accompagnement.

Au terme de son travail, réalisé avec le soutien technique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), madame LE HOUEROU a émis les propositions suivantes :

1°) donner explicitement une nouvelle mission au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés ;

2°) intégrer l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d’emploi. Le contenu de l’agenda social arrêté pour la fin de 2014 et le début de 2015 doit bien prendre en compte les travailleurs handicapés ;

3°) reconnaître et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entreprise / administration handi accueillante» ;

4°) prévoir une prestation « étude de faisabilité » financée par AGEFIPH et le FIPHFP pour donner à l’employeur un contenu concret à la notion d’aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des Droits ;

5°) prévoir des décisions d’orientation de la CDAPH ainsi affinées « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation/ accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcée » ;

6°) élargir à l’accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l’exercice de ses missions ;

7°) constituer des équipes mixtes de l’évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT ;

8°) valoriser le contenu professionnel des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les agences régionales de santé (ARS) et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles ;

9°) ouvrir une plateforme d’échanges « Services -emploi pour tous » sur chaque bassin d’emploi avec Cap emploi ;

10°) insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2 A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire ;

11°) clarifier et rénover les financements des structures en deux temps : évaluer et sécuriser le financement ;

12°) donner aux Cap Emploi sur le bassin d’emploi une mission de coordination de l’accompagnement dans l’emploi ;

13°) prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l’application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH ;

14°) réunir le Service public de l’emploi – personnes handicapées (SPE PH) au moins une fois par an.

Ce travail s’inscrit en cohérence avec le mouvement contemporain de remise en cause du secteur du travail protégé initié, dès 2011, avec les conclusions du rapport de l’Interest group on occupational services (IGOS) de l’European association of services providers for persons with disability (EASPD) et qui se poursuit actuellement sur le mode d’une réinterrogation du statut des travailleurs handicapés d’ESAT.

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Au JO du du 17 juillet 2014 a été publié un arrêté du 24 avril 2014 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade.

 

Cette nouvelle règlementation concerne notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dont les activités peuvent exposer les travailleurs handicapés à un risque de chute en mer au sens de l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 09/07/14

Le 12 juin 2014, l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu des conclusions tendant à voir reconnu aux travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) le statut de travailleur au sens du droit de l'Union.

 

Ces conclusions ont été prises dans une affaire Gérad Fenoll c/ Association APEI d'Avignon, actuellement pendante devant le juge bruxellois suite à une question préjudicielle émise par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Le lecteur pourra prêter une attention particulière aux point n° 25 à 47 des conclusions, qui déroulent le raisonnement emprunté pour aboutir à la proposition faite à la Cour de retenir la qualité de travailleur au sens du droit communautaire : «aux fins de l’application de la directive 2003/88, cette notion ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union. Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération». Cette démonstration retient que le travailleur handicapé d'un ESAT français :

- reçoit bien une rémunération, 

- agit sous le contrôle du directeur de l'établissement,

- exerce une activité professionnelle au profit de l'ESAT.

On retrouve là la définition traditionnelle du salarié en droit du travail français.

Restent à présent à attendre les arrêts qu'entreprendront, sur la foi de cet avis, la CJUE puis la juridiction de cassation française, en prenant garde aux conséquences possibls sur le statut et le régime d'emploi des travailleurs handicapés en ESAT (cf. fichier joint).

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux Agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7386)

Cette allocation, fléchée au profit de douze ESAT nommément désignés sur tout le territoire, représente globalement la somme de 2 350 000 euros. A titre indicatif, elle s'élevait en 2012 à 940 000 euros (arrêté du 2 mai 2012) soit une évolution de + 250 % d'une année sur l'autre.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7385)

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds applicables aux ESAT pour l'année 2013 exactement au même niveau que pour l'exercice 2012 (arrêté du 2 mai 2012).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7384)

Pour l'exercice 2013, les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) n° 157-02-03 relatif au financement des budgets principaux d'action sociale (BPAS) des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont fixés à la somme de 1 437 825 404 euros. A titre indicatif, ces crédits s'élevaient en 2012 à la somme de 1 416 249 549 euros (arrêté du 2 mai 2012 modifié par arrêté du 5 octobre 2012), de sorte que l'évolution d'une année sur l'autre représente + 0,01 %.

Par olivier.poinsot le 15/06/13

La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 08/06/13

Par un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation envisage la possibilité d'une remise en cause du statut de travailleur handicapé d'établissement ou de service d'aide par le travail (ESAT) au profit de celui de salarié et saisit la CJUE d'une question préjudicielle.

Dans cette affaire, un travailleur handicapé d'ESAT demande le paiement de congés payés non pris, sur le fondement de l'article 7 de la directive 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Plus précisément il revendique que la qualité de "travailleur" au sens du droit du travail soit également applicable aux travailleurs handicapés.

La Cour de cassation fait alors l'inventaire des textes de droit communautaire utiles à la compréhension du terme de "travailleur", rejoignant ainsi la conception communautaire du travail protégé en vertu de laquelle l'absence de discrimination au travail doit se traduire, y compris en établissement, par une égalité de droit avec les salariés. Elle rappelle ensuite sa position jurisprudentielle actuelle en vertu de laquelle l'ESAT est un ESSMS, interdisant la formation d'un contrat de travail entre l'organisme gestionnaire et le travailleur handicapé. Pour conclure, la Cour de cassation sursoit à statuer saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : un travailleur handicapé d'ESAT est-il un travailleur au sens du droit communautaire ?

Il y a fort à craindre que la réponse qu'apportera la CJUE soit positive et qu'elle provoque un bouleversement sans précédent du régime des ESAT, entraînant la caducité d'une partie de l'article 39 de la loi du 11 février 2005 sur les ESAT ainsi que l'abrogation de tous ses décrets d'application. Les travailleurs handicapés devraient alors être considérés comme des salariés avec toutes les conséquences qui y sont attachées (salaire, droits sociaux, accès aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales professionnelles, négociation collective, etc.). C'est l'existence même des ESAT en tant qu'établissements médico-sociaux qui pourrait alors être questionnée.

Une telle perspective ne constitue cependant pas une surprise ; elle consacrerait l'approche de certains lobbies tels que l'European association of services providers for persons with disabilities (EASPD) dont l'Interest group on occupational services (IGOS), à propos des sheltered occupational services, préconisait dans son rapport de 2011 l'alignement des travailleurs du secteur protégé sur les droits des salariés du secteur ouvert. Par ailleurs, il faut rappeler que la notion de droit à compensation, cardinale dans la loi de 2005, est issue de celle d'aménagement raisonnable au sens du droit international et de la jurisprudence communautaire et qu'il s'agit en réalité, non d'un fondement ou d'un principe mais d'une conséquence ou d'une propriété de l'objectif de non discrimination, objectif qui appelle à combattre la discrimination au travail à raison du handicap (pour plus de précisions : O. Poinsot, "Travailler en ESAT après le 11 février 2005", Cahiers de l'Actif n° 404/405, p. 41-56 ; note sous Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424, à paraître à la RGDM n° 47, juin 2013, rubrique "droit des institutions sociales et médico-sociales", point 3.2.1).

Du coup, les termes du débat sur le rattachement des ESAT aux Conseils généraux dans le cadre du fameux "acte III de la décentralisation" risquent fort d'être encore bouleversés car une grande incertitude pèse à présent sur la nature des activités à transférer ainsi que sur l'importance des transferts de charges à définir et assurer au profit des collectivités territoriales.

Cass., Soc., 29 mai 2013, M. X... c/ Association APEI d'Avignon, n° 11-22376