Par olivier.poinsot le 19/03/13

Une première décision du juge du tarif sur l'interprétation des CPOM apporte plusieurs enseignements importants mais confirme également une crainte des observateurs et commentateurs du dispositif : le volet financier du CPOM n'engage pas le tarificateur.

Les faits et la procédure

Une association gestionnaire conclut un CPOM avec l'Agence régionale de santé (ARS) pour la tarification de son unique établissement et service d'aide par le travail (ESAT). L'année suivante, le tarificateur fait évoluer la dotation globalisée commune de l'ESAT à hauteur du taux d'évolution de l'enveloppe limitative, ce qui est inférieur au tarif contractuel.

L'association forme un recours gracieux puis saisit le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). L'association poursuit trois objectifs : 1°) faire constater que l'autorité de tarification s'est dispensée de respecter la procédure contradictoire, ce qui permettra de faire sanctionner le non respect des règles de la procédure budgétaire règlementaire (insuffisance de motivation des abattements pratiqués, non respect du délai de huit jours, absence de fixation des groupes fonctionnels, insuffisance du tarif au regard des besoins liés au fonctionnement normal) ; 2°) faire juger illégale la tarification, sous CPOM, d'un seul ESAT alors que le contrat doit globaliser les tarifs de plusieurs ESSMS de même catégorie et 3°) dénoncer l'insuffisance du tarif au regard des engagements pris dans le volet financier du CPOM. En défense, l'ARS invoque quatre arguments principaux : 1°) l'irrecevabilité de la requête dans la mesure où, portant sur l'exécution du CPOM, elle a en réalité une nature indemnitaire puisqu'elle vise la sanction du non respect d'un contrat administratif ; 2°) la non application de la procédure contradictoire puisque que le CPOM l'a explicitement écartée ; 3°) la validité du recours à la tarification sous CPOM d'un seul établissement et 4°) l'inopposabilité des clauses financières puisqu'il était convenu qu'elles n'aient qu'un caractère indicatif.

La solution et son intérêt

Le juge écarte la fin de non-recevoir du tarificateur : l'application du CPOM ayant donné lieu à l'édiction d'un arrêté de tarification fixant la dotation de l'ESAT, le litige n'a pas pour objet la sanction de l'inexécution d'un contrat administratif par le cocontractant public. De plus, le TITSS note dans le CPOM la présence d'une clause excluant expressément l'application de la procédure contradictoire ; il écarte les griefs tirés du non respect des dispositions de droit commun. Puis il interprète les dispositions législatives et règlementaires du CPOM pour en conclure que ce contrat peut produire ses effets lors même qu'il porte sur un seul ESSMS. Enfin, le Tribunal relève que le CPOM n'a pas de valeur contraignante et qu'en l'espèce, la base de tarification (« budget base zéro ») n'avait qu'une valeur indicative, ce qui prive le tarif contractuel d'opposabilité ; au demeurant, l'organisme gestionnaire n'a pas rapporté la preuve d'une insuffisance des crédits au regard des besoins du fonctionnement normal. La requête de l'organisme gestionnaire est donc rejetée.

Ce jugement, le premier à notre connaissance qui porte sur le lien entre CPOM et tarification, conduit à retenir trois enseignements importants.

Le premier enseignement est que le recours à une tarification contractuelle n'est pas de nature à faire échec à la compétence du juge du tarif car le différend sur le montant du tarif n'est pas assimilable à l'exercice d'une action indemnitaire au titre de la théorie de l'imprévision. Le point de vue adopté ici par le juge tend à faire échec à la volonté de l'Administration centrale de mettre un terme aux dépassements d'enveloppes provoquées par le paiement des contentieux de la tarification. En effet, l'une des motivations qui avaient présidé à la création des CPOM avait été de parier sur le fait que le juge du tarif pourrait écarter sa compétence en l'absence de tarification règlementaire ; dans cette mesure, le CPOM devait être l'outil qui allait tarir le contentieux de la tarification. Sur le même sujet, le jugement paraît rassurant en ce qu'il se refuse à reconnaître au CPOM la nature d'un contrat administratif ; sont ainsi exclues les spécificités de ce type de contrats et notamment l'idée d'une totale liberté de modification voire de résiliation par l'Administration.

Le deuxième enseignement important de ce jugement est que la tarification contractuelle relève d'un régime dérogatoire à la tarification règlementaire, s'agissant en particulier de la phase contradictoire, dès lors qu'une clause dudit contrat prévoit cette dérogation. Dès lors, en cas de contentieux, l'organisme gestionnaire se trouve privé d'une grande partie des moyens d'illégalité externe habituellement invocables pour obtenir au moins l'annulation de l'arrêté de tarification.

Enfin, le troisième et principal enseignement de cette décision est que le tarif fixé dans le CPOM n'a pas de valeur impérative. Sur ce point, malheureusement, le juge du tarif conduit le CPOM à rejoindre la convention pluriannuelle tripartite (CPT) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont les éléments financiers n'engagent pas le tarificateur (CE, 21 février 2000, Uniopss & autres, n° 209637 ; CNTSS, 18 décembre 2009, Association d'entraide Saint-Paul c/ Préfet de la Loire-Atlantique, n° A.2005.035 c) mais sont pourtant opposables à l'établissement (CNTSS, 5 février 2010, Association d'assistance de Saint Herblain et Indre c/ Préfet de la Loire-Atlantique, n° A.2008.027). Ce faisant, le TITSS de Lyon confirme une crainte qui avait été exprimée il y a plusieurs années déjà lorsqu'était redouté la caractère fictif de la valeur contractuelle du CPOM (O. Poinsot, « les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) : l'oeil du juriste », Les Cahiers de l'UNIOPSS n° 20, septembre 2008, p. 59-78).

En conclusion, il apparaît que l'intérêt de s'engager dans la négociation d'un CPOM demeure très incertain pour les organismes gestionnaires. En effet, quelle que soit la pureté de leurs intentions (démonstration, par la pluriannualité, de l'existence d'une véritable stratégie de gestion ; volonté d'opérer, par la globalisation des financements de plusieurs ESSMS, une péréquation entre des niveaux de tarification hétérogènes), il n'en demeure pas moins que les autorités de tarification, compte tenu de ce qu'est le droit du financement des ESSMS, sont placées dans l'incapacité d'avoir une vision claire de l'évolution des ressources sur plusieurs années. De ce point de vue, choisir le CPOM, c'est s'en remettre à la seule appréciation du tarificateur sur le montant du tarif en renonçant à la garantie que constitue le contentieux de la tarification. C'est renoncer à la faculté de solliciter un financement de l'activité à hauteur des besoins de son fonctionnement normal, alors que la loi du 2 janvier 2002 a accru ces coûts sans contrepartie (mise en place des « outils », démarche qualité, accroissement du niveau d'exigence des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement) et que celle du 11 février 2005 impartit aux acteurs de l'accompagnement des personnes en situation de handicap d'apporter des réponses personnalisées aux besoins individuels. En poursuivant ce raisonnement à son terme, on pourrait considérer - une fois les nécessaires mesures de rationalisation de la gestion réalisées - que choisir le CPOM, c'est en définitive desservir les intérêts de l'usager.

- - - - -

TITSS Lyon, 12 mars 2012, Assoc. APEI de Chambéry c/ ARS Rhône-Alpes, n° 11-73-6

Extraits

« Considérant que l'ESAT géré par l'APEI de Chambéry est un établissement médico-social et que la dotation qui a été notifiée à l'association par l'arrêté attaqué l'a été à la suite de la présentation par l'APEI d'un budget prévisionnel ayant pour objet de couvrir l'ensemble des dépenses et charges de l'établissement au titre de l'exercice 2010 ; que l'APEI de Chambéry conteste la dotation qui lui a été attribuée et n'entend pas mettre en cause la responsabilité de l'Etat ou de l'ARS en raison de la non exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 ; que le litige porte sur le tarif de l'établissement au titre de l'exercice 2010 ; que par suite, l'ARS Rhône-Alpes n'est pas fondée à soutenir que le juge de la tarification ne serait pas compétent pour connaître du présent litige ; »

« Considérant que si le CPOM a prévu pour l'ESAT de Chambéry une « DGC Etat 2009 de x... euros », d'une part, cette somme est inscrite dans un CPOM 2010-2014 qui est dépourvu de toute valeur contraignante et, d'autre part, l'article II.3.1 de ce document contient la mention suivante : « Attention : les moyens financiers de la part Etat - BOP 157 du CPOM sont encore à l'étude. Les budgets base zéro et dotations ne sont par conséquent qu'une PROJECTION » ; que cette stipulation a ainsi expressément prévu une réserve tenant à la fixation future des dépenses autorisées de l'établissement ; que par suite, l'APEI n'est pas fondée à se prévaloir de ces stipulations à l'appui de sa demande d'annulation ou de réformation de l'arrêté attaqué ; »

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Au niveau national, ces dotations s'élèvent à un total de 1 398 584 851 euros ; le tableau annexé livre la ventilation par région. A titre indicatif, elles s'élevaient à 1 383 300 000 euros pour l'année 2010 (voir sur ce blog : "ESAT : actualisation in extremis des dotations régionales limitatives 2010"), ce qui revient à constater d'une année sur l'autre une augmentation de 1,1 %.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 30 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les principales dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sont les suivantes, relatives respectivement aux MDPH et à la politique du handicap.

Dans une première partie, la loi nouvelle modifie le régime juridique des MDPH pour prendre en considération les modifications appelées par la "crise" de ces institutions dans leurs premières années d'existence. Cette crise était en grande partie liée à la complexité des positions statutaires possibles du personnel fonctionnaire ainsi qu'aux carences de financement, toutes deux dénoncées en leur temps par les responsables de MDPH eux-mêmes (voir sur ce blog : "MDPH : le malaise des directeurs confrontés à la pénurie des moyens").

Dans une seconde partie, la loi apporte des modifications au Code de l'action sociale et des familles (CASF) et au Code du travail en matière de handicap :

- retrait de la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les adultes, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui revient à unifier la compétence avec celle concernant le contentieux de l'orientation des enfants et adolescents ;

- obligation pour la CDAPH de mentionner, sur la décision d'orientation, les voies et délais de recours ainsi que le dispositif amiable de la personne qualifiée de la MDPH ;

- obligation pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) de publier un rapport annuel d'activité ;

- obligation pour Pôle Emploi d'adopter un plan régional quinquennal pour l'insertion des travailleurs handicapés ;

- conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de mettre en oeuvre la politique publique de l'emploi des personnes handicapées ;

- création d'organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ;

- application de certains pans du Code du travail aux ateliers de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-professionnels (IMPro), centres médico-professionnels (CMPro) et institus thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ainsi qu'aux ateliers des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements ou services expérimentaux et ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : dispositions applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et aux jeunes travailleurs ; obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail ; dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection ; dispositions applicables à certains risques d'exposition ; dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges ;

- modification de la définition des entreprises adaptées ;

- attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux adolescents handicapés de plus de seize ans, titulaires d'un stage et ouvrant droit au service de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;

- extension de l'obligation d'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles et malvoyantes ;

- accès aux supports numériques des oeuvres littéraires et artistiques pour les organismes habilités par l'Etat à assurer leur mise en accessibilité au profit des personnes handicapées atteintes de troubles de la communication.

Par olivier.poinsot le 25/08/11

L'intervention de bénévoles d'une Association au sein d'un établissement de santé public ou privé ou encore d'un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre ladite Association et l'organisme gestionnaire de l'établissement d'accueil.

Le fondement de cette obligation de conventionner figure à l'alinéa 3 de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) ; une convention doit donc être conclue selon un modèle règlementaire institué à l'article R. 1110-4 et qui figure à l'annexe 11-1 du Code de la santé publique.

Il faut souligner qu'en l'absence de convention ou en cas de manquement imputable à un bénévole, le directeur de l'établissement - quel que soit son régime juridique - est légalement habilité à interdire l'accès aux membres de l'Association en cause ; s'il n'exerce pas cette attribution, alors le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pourra se substituer à lui.

Au vu de ces éléments et alors que la formalisation des liens avec d'autres partenaires constitue une priorité stratégiques pour les directeurs d'établissement, dans le cadre notamment de l'évaluation et des coopérations, il paraît utile de conseiller aux professionnels du secteur sanitaire comme du secteur social et médico-social de faire un audit des interventions de bénévoles dans leur enceinte et de s'assurer de l'actualisation des conventions conclues avec leur(s) Association(s).

Par olivier.poinsot le 18/07/11

Sur le site Internet du Premier ministre a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2011.

Comme toujours, la circulaire débute par l'énoncé de données générales censées illuster les priorités fixées par le Gouvernement :

- 2,6 milliards d'euros sont consacrés, par l'action 2 du programme n° 157, au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et à l'aide au poste versée à ces établissements au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés (GRTH), ainsi qu'à la compensation partielle des contributions de prévoyance et de formation professionnelle ;

- les crédits ouverts en 2011 au titre du fonctionnement des ESAT s'élèvent à 1 398 millions d'euros , soit une augmentation globale de 1,08 % par rapport à 2010. Ces crédits sont destinés au financement des 117 211 places d'ESAT existantes et à la création de 1 000 places ;

- un plan de financement pluriannuel de mesures d'investissement est prévu à hauteur de 12 millions d'euros sur trois ans. En 2011, ce plan est financé à hauteur de 1 million d'euros (à titre indicatif, cette somme est inférieure au prix d'une journée d'engagement des forces armées françaises dans l'opération Harmattan en Lybie, ce prix étant évalué à 1,2 million d'euros par jour).

La progression globale - hors places nouvelles - du financement de l'exploitation des ESAT est de 0,426 % . Cette progression se traduit par celle du groupe fonctionnel II (personnel) de 0,6 %, étant précisé que les Agences régionales de santé (ARS) ont instruction de ne pas faire une application uniforme de ce taux à tous les ESAT mais de procéder selon une approche comparative inter-établissements.

Par ailleurs, l'Administration entend affiner sa connaissance du décalage pouvant exister entre la capacité autorisée des ESAT et leur fréquentation effective par les travailleurs handicapés (exprimée en équivalent temps plein ou ETP) à partir des données détenues par l'Agence des services de prestation (ASP) au titre du paiement de la garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) ; les données des ARS seront centralisées à l'échelon national le 15 septembre 2011.

Au plan tarifaire, l'application des tarifs plafonds 2011 doit conduire - sauf dans le cas des ESAT inclus dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - à une réduction de 1 % de la dotation globale de financement (DGF) du budget principal d'action sociale (BPAS) des ESAT situés au-dessus de ces tarifs.

64 133 euros sont alloués afin d'honorer les CPOM signés en 2008.

La circulaire insiste enfin sur le poste de charges lié aux transports collectifs, invitant les ARS à une appréciation rigoureuse des situations dans la mesure où "il ne relève pas des missions fondamentales d'un ESAT d'organiser un service de transport collectif ni de posséder un parc de véhicule dont il faudrait assurer l'utilisation, la maintenance et le parking".

En annexes à la circulaire figurent :

- les modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2011 ;

- le tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations ;

- les modalités de mise en oeuvre des opérations d'investissement dédiées aux ESAT ;

- le tableau de recensement des besoins régionaux de crédits d'investissement ;

- un modèle d'arrêté de tarification.

Par olivier.poinsot le 11/07/11

L'Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales et leurs réseaux (IFROSS), institut de la Faculté de droit de LYON dirigé par Jean-Pierre CLAVERANNE, a mis en ligne une étude réalisée en février 2011 avec l'Observatoire national et Unifaf Rhône-Alpes sur le thème : " Favoriser l'accompagnement et la formation en ESAT".

Ce rapport dense (131 pages) offre un point de vue approfondi de la situation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en région Rhône-Alpes, à partir notamment de données collectées sur un échantillon de 19 établissements. Après une introduction méthodologique, l'étude consacre des développements au contexte général du secteur des ESAT à une analyse comparative et thématique des établissements de l'échantillon et à une approche critique de leur politique de formation des salariés comme des travailleurs handicapés. Enfin, les diverses données ainsi collectées et exploitées sont présentées sous la forme d'une synthèse des "idéaux-type" d'ESAT.

 

Par olivier.poinsot le 09/07/11

Au JO du 9 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Le dispositif des tarifs plafonds - et notamment des ESAT - a déjà été décrit et analysé sur ce blog.

Aussi ne convient-il d'indiquer ici que les deux principales informations apportées par l'arrêté du 24 juin 2011.

D'une part, les tarifs plafonds 2011 sont les suivants :

- cas général : 12 840 € ;

- prévalence d'infirmes moteurs cérébraux : 16 050 € ;

- prévalence de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique : 15 410 € ;

- prévalence de traumatisés crâniens : 13 480 € ;

- prévalence de personnes en situation de handicap moteur : 13 480 € ;

avec une majoration possible jusqu'à 20 % pour les ESAT ultra-marins.

D'autre part, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds percevront, pour l'exercice 2011, un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'Agence régionale de santé (ARS) au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds.

Par olivier.poinsot le 08/07/11

La Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne, sur son site Internet, une recommandation de bonnes pratiques intitulée "Dangerosité psychiatrique : étude et évaluation des facteurs de risque de violence hétéro-agressive chez les personnes ayant des troubles schizophréniques ou des troubles de l'humeur".

Cette publication comprend un rapport d'orientation ainsi que 84 recommandations. S'attachant à l'analyse du risque de violence chez les personnes souffrant de troubles mentaux graves (troubles schizophréniques ou de l'humeur), elle recense les facteurs de risque de violence et les signes d'alerte d'un passage à l'acte violent. Elle identifie les mesures préventives à mettre en oeuvre.

Ce document pourra retenir l'intérêt des professionnels du secteur social et médico-social dont la mission est d'accueillir et d'accompagner des personnes atteintes d'un handicap psychique ainsi que les personnes engagées dans la réalisation des diagnostics et plans d'action destinés à lutter contre les risques professionnels.

Par olivier.poinsot le 27/06/11

Au JO du 26 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

Le texte, qui institue une obligation de formation à l'hygiène d'au moins une personne dans les activités de restauration traditionnelle, de cafétérias et autres libres-services et, enfin, de restauration de type rapide, intéressera les directrices et directeurs d'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dont l'établissement comprend une telle activité.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2010 un arrêt dans lequel, à propos de l'abattage d'un arbre, elle a rappelé les contours de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail.

Les faits, la procédure et la solution

Une entreprise d'élagage et de coupe d'arbres est sollicitée par un client pour procéder à l'abattage d'une quinzaine d'arbres jugés dangereux, de haut jet et aux essences non précisées qui se situent, en déclivité, à proximité de garages ainsi que d'un chemin communal. L'entrepreneur se rend sur place avec deux les deux ouvriers qui seront chargés de l'opération ; tous deux sont des élagueurs professionnels, titulaires du brevet d'Etat et du certificat de spécialisation "taille et soin des arbres", au demeurant expérimentés et travaillant en binôme depuis longtemps. Au terme de la visite, il est convenu de procéder en recourant, pour plus de sécurité compte tenu de la topographie des lieux, à la technique de l'abatage directionnel qui permet de maîtriser la trajectoire de chute des troncs.

Le jour de l'abattage survient. Les deux ouvriers considèrent l'un des arbres à abattre, qui mesure 4,5 mètres de haut pour 2,15 mètres de circonférence : l'examen visuel permet de déceler la présence de champignons, signe d'une possible maladie cryptogamique qui a pu affecter le bois. Celui des deux ouvriers qui se considère moins expérimenté que l'autre face à ce type de situation laisse à son collègue le soin d'abattre cet arbre et se déplace à 9 mètres de là pour, juché sur une échelle, élaguer un autre arbre.

Malheureusement, le mouvement de chute de l'arbre abattu ne suit pas la trajectoire prévue : avant la fin de la coupe, le tronc vrille sur son axe et tombe sur la droite, écrasant le deuxième ouvrier qui décède sur les lieux.

L'inspecteur du travail appelé sur les lieux, constate que l'entaille directionnelle a été correctement réalisée. Il conclut à une chute imprévisible de la bille de bois.

Le chef d'entreprise est poursuivi devant le juge pénal pour homicide involontaire. Le Tribunal correctionnel puis la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel le relaxent, considérant qu'il n'y a pas eu insuffisance du plan de prévention de l'entreprise, que les ouvriers disposaient du niveau de formation et de l'expérience nécessaire, qu'ils disposaient des équipements de sécurité nécessaire et que la cause déterminante de l'accident était imprévisible, ce qui exclut qu'une imprudence puisse être reprochée à l'employeur.

Les parties civiles se pourvoient en cassation. Elles critiquent l'arrêt dans la mesure où :

- l'état de maladie de l'arbre était connu de l'employeur, ce qui pouvait laisser prévoir que la chute de l'arbre abattu pourrait suivre une trajectoire aléatoire ;

- l'employeur, constatant la potentielle fragilité de l'arbre, aurait dû procéder à un sondage préalable pour s'assurer de l'état du tronc ;

- la relaxe de l'employeur a été prononcée alors qu'il a été établi, au cours de la procédure, que le document unique d'évaluation des risques professionnels ne recensait que les risques liés à l'élagage et non ceux afférents à l'abattage des arbres.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse alors l'arrêt d'appel, estimant que ce dernier souffre d'une contrariété de motifs. Le juge d'appel ne pouvait prendre acte de l'identification préalable d'une potentielle faiblesse causée par la maladie de l'arbre et, dans le même temps, considérer que la chute de l'arbre selon une trajectoire aléatoire n'était pas prévisible. Elle renvoie par conséquent les parties et la cause devant une autre Cour. A cette occasion, elle affirme l'attendu suivant :

"Vu les articles L. 4741-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, l'employeur, au sens du premier de ces textes, commet une faute personnelle en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail précité et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur ;"

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle de l'employeur à raison des manquements à son obligation de sécurité à l'égard du personnel, principe auquel il n'est permis d'échapper que par l'existence d'une délégation de pouvoir avérée (conditions cumulatives de compétence, d'autorité et de moyens).

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente trois intérêts majeurs.

Pour les juristes, il donne une indication de la méthode employée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour procéder - même indirectement - à un contrôle du fait qui appartient en principe exclusivement au juge du fond. Il s'agit en l'espèce de recourir au moyen tiré de la contrariété de motifs.

Pour les employeurs, il offre une illustration supplémentaire de la reconnaissance, par le juge pénal, de l'étendue de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En l'espèce, les poursuites pénales vont reprendre à l'égard d'un chef d'entreprise à qui l'on peut a minima reprocher une insuffisance du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Pour les acteurs du secteur social et médico-social, il offre le mérite d'appeler l'attention sur le niveau d'exigence applicable, en matière de sécurité, à la coupe des arbres alors que cette activité peut être réalisée par certains ateliers d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Attention donc aux conditions dans lesquelles sont définies les prestations commandées par les clients (pour identifier les situations dans lesquelles l'intervention sera jugée trop périlleuse pour être réalisée) et se trouve supervisée l'activité des travailleurs handicapés.