Par olivier.poinsot le 21/12/10

Au JO du 21 décembre 2010 a été publié un arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'objectif de dépense a été très légèrement réévalué à 1 383 300 000 euros par rapport à l'arrêté du 12 août 2010 (vois l'article de ce blog : "ESAT : publication des dotations régionales limitatives 2010").

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 286) a été publiée la circulaire DGCS/3B n° 2010-293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010.

Il n'aura échappé à personne que cette publication est intervenue quinze jours à peine avant l'échéance du dépôt des propositions budgétaires ...

En annexes, la circulaire comprend :

- l'énoncé des modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2010 ;

- un tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations ;

- une synthèse relative à l'analyse des coûts des ESAT.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Une circulaire interministérielle n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familes (CASF) et aux modalités de participation des jeunes adultes accueillis au titre de l'amendement "Creton" a été publiée pour remplacer les instructions antérieures des circulaires des 4 mars et 30 décembre 2009 (voir notre aticle sur ce blog : "TARIFICATION : une circulaire corrective sur le forfait journalier des ESMS pour enfants avec internat" ).

Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif tarifaire applicable aux ESSMS pour enfants et adoiescents handicapés s'agissant de la prise en compte du financement du forfait journalier dû par la sécurité sociale.

Elle apporte également des précisions, sur la base d'une consultation délivrée par la Mission juridique du Conseil d'Etat, sur le régime de tarification des jeunes adultes maintenus dans ces ESSMS au titre de l'amendement Creton. Sur ce point sont distinguées les situations d'accueil en maison d'accueil spécialisée (MAS), en foyer d'accueil médicalisé (FAM), en foyer d'hébergement et en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

En annexe figure une "foire aux questions" qui propose des réponses aux interrogations les plus fréquemment formulées par les acteurs depuis les modifications intervenues, sur le paiement du forfait journalier, au cours de l'année 2009 et dont la circulaire indique d'ailleurs (p. 5) qu'elles ont été effectivement prises en compte dans le système de traitement informatique de la facturation des Caisses de sécurité sociale le 13 octobre 2010.

Par olivier.poinsot le 01/09/10

Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'objectif de dépense ainsi asisgné aux ESAT au plan national est de 1 382 253 066 euros ; la ventilation de cette enveloppe nationale par région est indiquée dans le tableau annexée à l'arrêté.

Par olivier.poinsot le 01/09/10

Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Cet arrêté présente une nature mixte.

D'une part, l'article 1er complète la règlementation budgétaire applicable aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en disposant que les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du CASF correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement et que ces tarifs plafonds sont opposables pour l'année considérée aux ESAT, à l'exception de ceux ayant conclu un CPOM en cours de validité pour la même année.

D'autre part, il fixe à l'article 2 les montants des tarifs plafonds applicables aux ESAT en 2010 (annoncés dans la circulaire budgétaire, voir sur ce blog : "ESAT : circulaire budgétaire 2010") :

- tarif plafond de référence : 12 840 € par place autorisée ;

- tarif IMC : 16 050 € ;

- tarif autisme : 15 410 € ;

- tarif TC : 13 480 € ;

- tarif handicap moteur : 13 480 € ;

- majoration Outre-Mer : jusqu'à 20 % des plafonds.

Par olivier.poinsot le 26/08/10

La circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010, non encore publiée, annonce les modalités de réalisation de la campagne budgétaire 2010 dans un contexte d'application de la nouvelle règlementation des tarifs plafonds.

Les points les plus importants de la circulaire sont les suivants :

- le budget de l'ETat consacré aux ESAT est en 20A0 de é,5 milliards d'euros couvrant le financmeent des budgets principaux d'action sociale (BPAS), le financement de l'aide au poste, la compensation des cotisations sociales relevant de l'Etat et la contribution à la prévoyance et à la formation professionnelle. L'enveloppe "BPAS" proprement dite représente 1 383,3 millions d'euros ;

- l'hypothèse de revalorisation des charges du personnel (groupe fonctionnel II) est de + 0,8 % ;

- il est prévu de créer 941 places au niveau national sur la base d'un coût moyen à la place de 11 900 euros, selon une répartition indiquée dans le tableau de l'annexe 2 et qui ventile ces créations par région. Cette répartition présente un caractère absolument impératif pour les Agences régionales de santé (ARS) car la création de places induit nécessairement des coûts supplémentaires pour l'Agence des services de paiement (ASP, ex CNASEA) ;

- la mise en oeuvre des tarifs plafonds sera assurée sur les base suivantes, sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel attendu : 12 840 euros, 16 050 euros pour la catégorie IMC, 15 410 euros pour la catégorie autistes, 13 480 euros pour la catégorie TC, 13 480 euros pour la catégorie handicap moteur. Les DOM pourront bénéficier d'une majoration de ces tarifs plafonds jusqu'à + 20 % ;

- les ESAT dont le tarif à la place 2009 est supérieur aux tarifs plafonds verront leur dotation 2009 reconduite à l'identique ;

- l'application de la procédure contradictoire aux ESAT hors CPOM dont le coût à la place est inférieur au tarif plafond est maintenue ;

- les ESAT hors CPOM dont le tarif 2009 est supérieur au tarif plafond sont dispensés de procédure contradictoire et le tarificateur, d'approbation des recettes pévisionnelles. Toutefois, il est conseillé au tarificateur d'avoir encore avec ces ESAT des échanges sur leurs prspectives budgétaires ;

- les ESAT sous CPOM ne sont pas assujettis aux tarifs plafond et doivent bénéficier de la revalorisation du tarif contractuellement définie. Cependant, le recours au CPOM ne doit pas être conçu comme un moyen d'échapper durablement au plafonnement.

Pour plus de précisions, accéder au texte intégral en téléchargeant le fichier joint.

Ces informations méritent d'être mises en perspective avec la critique juridique du mécanisme des tarifs plafonds (voir l'article de ce blog : "ESAT : des interrogations sur le régime des tarifs plafonds").

Par olivier.poinsot le 28/05/10

La dernière livraison des Cahiers de l'Actif (n° 404-405, janvier-février 2010) comprend un dossier spécial intitulé "Les ESAT à la croisée des chemins".

En quelques 243 pages, les questions importantes du positionnement actuel et du devenir du travail protégé sont abordées par 17 contributeurs, observateurs privilégiés de l'activité des ESAT dans toutes ses dimensions, sociale, économique, commerciale, juridique, psychologique, etc.

Contact : Actif

Par olivier.poinsot le 11/02/10

Au JO du 7 février 2010 a été publié un arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (a) de l'article L. 312-1-I du CASF.

Sont annexés à cet arrêté plusieurs tableaux qui rendent compte de la consolidation, au niveau national, des données obtenues grâce aux indicateurs socio-économiques avec les comptes administratifs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) des exercices 2006 et 2007. Apparaissent ainsi des données moyennes concernant la population accueillie, la taille moyenne d'un ESAT, le coût à la place, le ratio d'encadrement, etc.

La connaissance de ces données présente un intérêt particulier alors qu'a été institué le dispositif des tarifs plafonds et que, par ailleurs, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements et services sociaux et médédico-sociaux (ANAP) débute ses travaux qui devraient aboutir à la définition de standards de gestion pour les ESSMS.

Par olivier.poinsot le 26/01/10

Le 19 janvier 2010, une mission d'experts conduite par le docteur Michel BUSNEL a remis au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ainsi qu'à la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité un rapport sur l'employabilité des personnes handicapées intitulé "L'emploi : un droit à faire vivre pour tous - Evaluer la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, prévenir la désinsertion socio-professionnelle".

Cette mission comprenait :

- Michel BUSNEL, médecin de médecine physique et de réadaptation, président de l'association COMETE France ;

- Thierry HENNION, médecin du travail, président de l'association CINERGIE ;

- Denis LEGUAY, psychiatre, chef de secteur de psychiatrie générale CESAME (Maine et Loire) et président de l'association ALPHA Angers ;

- Valérie PAPARELLE, psychologue du travail, directrice d'établissement L'ADAPT - Val d'Oise ;

- Bruno POLLEZ, médecin de médecine physique et de réadaptation, responsable du pôle « Handicaps, dépendance et citoyenneté » à l'Université catholique de Lille.

Long de soixante neuf pages, le rapport de cett mission comprend en conclusion les cinq constats et préconisations suivantes :

- la conception d'un outil d'évaluation automatisé permettant de mesurer l'employabilité des personnes handicapées est impossible ;

- mener à bien une politique visant à permettre l'insertion professionnelle des personnes handicapées suppose qu'une priorité soit donnée à la prévention de la désinsertion et au maintien dans l'emploi ;

- il convient de faciliter un accès précoce aux droits pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

- les MDPH doivent jouer un rôle central dans le dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées, grâce à l'action de leurs référents ;

- il est nécessaire d'adopter une approche plus centrée sur les besoins individuels des personnes.

Par olivier.poinsot le 23/10/09

Les services déconcentrés viennent de recevoir leurs instructions de l'Administration centrale s'agissant de la campagne budgétaire 2009 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) : il s'agit de la circulaire n° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2009.

Cette circulaire intervient tardivement dans l'exercice budgétaire et ce retard n'est pas anodin puisqu'il a résulté de la nécessité d'attendre la mise en place du dispositif nouveau des tarifs plafonds.

A cet égard, la circulaire présente d'ailleurs un intérêt particulier puisqu'elle décrit la procédure budgétaire à suivre et ses aménagements selon qu'il existe ou non un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en vigueur ou que le coût à la place excède ou non le tarif plafond.

Rappelons que nous avons déjà eu l'occasion, sur ce blog, de commenter le dispositif des tarifs plafonds des ESAT et de souligner les incertitudes et incohérences juridiques qui l'affectent.

Il n'est pas neutre de relever que la circulaire énonce l'impossibilité, désormais, pour les ESAT situés au-dessus du tarif plafond, de saisir le juge du tarif. Tel n'est pas, cependant, notre point de vue. En effet, l'acte administratif notifiant l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue toujours un acte administratif dont la contestation entre dans le champ de compétences des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Ce qui confère à une telle possibilité contentieuse deux intérêts : d'une part permettre un débat en vue de l'éventuelle réformation du tarif, d'autre part et par voie d'exception offrir la possibilité de faire statuer le juge sur la légalité du dispositif - dont cette circulaire fait manifestement partie une fois de plus, alors même que la jurisprudence du Conseil d'Etat interdit à l'Administration de créer du droit budgétaire par circulaire.