Par olivier.poinsot le 13/10/09

Au Journal officiel du 3 octobre 2009 est paru l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. Ce texte ne manque pas de susciter des interrogations majeures sur le droit budgétaire aplicable aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 180 de la loi de finance pour 2009 a complété les dispositions de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : ‘A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.' »

L'arrêté du 28 septembre 2009 a été pris, en application de cette nouvelle disposition, à l'égard des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Cet arrêté prévoit que les tarifs plafonds applicables aux ESAT « correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement » (article 1er de l'arrêté) ; seuls échappent à ces tarifs plafonds les ESAT dont le financement est assuré depuis l'exercice 2008 par l'effet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en vigueur.

L'arrêté prévoit ensuite (article 2) un barème des tarifs plafonds en fonction de la population accueillie :

- tarif plafond de base pour les ESAT « tout venant » (12 840 €)

- tarifs plafond majorés pour les ESAT accueillant plus de 70 % de travailleurs handicapés autistes (15 410 €), IMC (16 050 €), cérébro-lésés (13 480 €) ou handicapés moteur (13 480 €) ;

- majoration des tarifs plafonds précités pour les ESAT situés dans les DOM (tarif plafond + 20 %).

Enfin, l'arrêté prévoit (article 3) que les ESAT « dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2008 est supérieur aux tarifs plafonds (…) perçoivent pour l'exercice 2009 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2008. »

L'examen de ce dispositif règlementaire fait apparaître plusieurs difficultés d'interprétation et donc d'application.

1. Sur la définition même des tarifs plafonds

Le libellé de l'article 1er de l'arrêté recèle deux difficultés d'interprétation.

La première difficulté porte sur la formulation de la définition du tarif plafond. En effet, il est fait référence à un coût à la place. Or la notion de coût à la place, grandeur de gestion, n'a aucune existence en droit budgétaire et de la tarification. Pour mémoire, l'article R. 314-8 détermine les modalités de tarification existantes :

- le prix de journée, le cas échéant globalisé ;

- le forfait journalier ;

- le forfait global annuel ;

- le tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;

- le tarif horaire.

L'article R. 314-105, V précise que le financement des ESAT est assuré par une dotation globale dont les caractéristiques sont définies aux articles R. 314-106 à R. 314-110.

L'article R. 314-110 dispose que :

« La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. »

Au vu de ces dispositions, il apparaît que le mode de calcul des ressources tarifaires des ESAT ne fait aucune place à une notion de coût de fonctionnement net à la place. En cet état, il est impossible de faire application des tarifs plafonds prévus par l'arrêté.

La deuxième difficulté concerne la notion de coût à la place net. En effet, la notion de coût à la place n'ayant déjà ni existence ni signification en droit budgétaire, celle de coût à la place net n'a pas davantage de signification. Avec un peu d'imagination, il serait possible d'inférer que le coût à la place net pourrait se rapporter à une dotation globale nette, c'est-à-dire après déduction des recettes en atténuation au sens de l'article R. 314-110. Mais puisqu'une telle déduction correspond à la simple application du droit commun, pourquoi alors prendre le soin de la préciser ?

2. Sur l'institution d'un mécanisme de reconduction

L'article 3 de l'arrêté institue un dispositif de reconduction : les ESAT dont le coût à la place effectif constaté au compte administratif 2008 est supérieur aux tarifs plafonds reçoivent pour 2009 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé en 2008.

Deux incohérences sont induites par le texte.

La première incohérence tient à la forme même de la tarification : au regard des articles R. 314-8, R. 314-105, V et R. 314-110 qui ne prévoient pour les ESAT que la modalité de tarification est la dotation globale de financement, le versement d'un forfait global n'est manifestement pas conforme au droit budgétaire.

La deuxième incohérence tient au jeu même du mécanisme des tarifs plafonds. En effet, si de tels tarifs sont institués, alors il est incohérent que ceux des ESAT dont les dépenses effectivement constatées en 2008 excèdent ces tarifs bénéficient en 2009 d'une reconduction du tarif approuvé de l'année précédente, dont on ignore s'il était inférieur ou supérieur aux dits plafonds.

3. Le mystère de la procédure budgétaire

L'arrêté demeure silencieux sur la procédure budgétaire à laquelle les ESAT doivent se conformer.

Deux observations doivent alors être formulées.

D'une part, le nouveau régime juridique du droit budgétaire, institué par l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, relève de l'article L. 314-7-1 du CASF en vertu duquel disparaissent :

- la compétence du Préfet pour proposer puis pratiquer des abattements sur les propositions budgétaires ;

- la compétence du Préfet pour autoriser les charges et produits d'exploitation ainsi que les affectations de résultat ;

- la compétence du Préfet pour fixer le montant des charges nettes à financer ;

- l'obligation pour l'établissement de constituer un dossier budgétaire, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) remplaçant le dit dossier.

Or en l'absence de dossier budgétaire, comment l'établissement peut-il vérifier si ses besoins prévisibles excèdent ou non le tarif plafond ? En l'absence de prévision de l'arrêté sur ce point, comment l'établissement peut-il connaître le moment et la forme de l'allocation de ressources qu'il devra ventiler sous la forme de l'EPRD ? L'arrêté ne répond à aucune de ces interrogations, alors même que par ailleurs subsistent dans le droit budgétaire :

- l'article L. 314-8 en vertu duquel :

« Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat (…) »

- l'article L. 314-13 en vertu duquel :

« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

Ce rappel est important. En effet, l'article L. 314-7-1 sur lequel se fonde l'arrêté ne prévoit de dispositions contraires au sens de l'article L. 314-13 qu'à propos des tarifs et des règles de calcul des tarifs ; aucune disposition contraire ne concerne la procédure administrative à mettre en œuvre pour aboutir au tarif.

D'autre part, ni l'article L. 314-4 modifié ni le nouvel article L. 314-7-1 n'indiquent à quels établissements s'appliquent les tarifs plafonds. Le bon sens commanderait que seuls soient concernés les établissements dont les besoins en ressources tarifaires excèderaient le plafond ; rien, toutefois, dans l'état actuel du droit ne prévoit d'alternative entre eux et les établissements dont les besoins sont inférieurs au plafond.

4. Une constante : la contrariété au principe fondamental du financement de l'action sociale et médico-sociale institutionnelle en fonction des besoins des personnes

Jusqu'à présent et en dépit des évolutions législatives et réglementaires de ces vingt cinq dernières années, le juge du tarif a toujours fondé son office sur la préoccupation de mettre en œuvre des mécanismes d'action sociale visant la réponse aux besoins et non la limitation du jeu de ces mécanismes aux ressources disponibles. Cette conception humaniste et républicaine est fréquemment illustrée par les décisions rendues aussi bien par les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) que par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) qui nient la pertinence d'abattements pratiqués par le tarificateur en considération de taux directeurs ou selon le caractère limitatif des enveloppes dès lors que, dans le même temps, n'est pas rapportée la preuve du caractère injustifié ou excessif des charges inscrites au budget. L'intervention du décret du 22 octobre 2003 est demeurée sans incidence sur cette tendance lourde de la jurisprudence. Mais l'inflexion donnée actuellement aux politiques sociales – et dont le dispositif des tarifs plafonds est une illustration patente – suscite la critique dans la mesure où elle s'inscrit manifestement en contradiction avec les objectifs fixés par le Parlement dans la loi du 2 janvier 2002. La finalité des interventions sociales et médico-sociales institutionnelles, telles que celles-ci ont été définies aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du CASF, est de promouvoir l'autonomie et la protection des personnes en fonction d'une évaluation continue des besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux et de « répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire ». C'est ce fondement qui, plus que les dispositions du droit matériel de la tarification, justifie réellement le principe jurisprudentiel selon lequel le financement doit être adéquat aux besoins de la population. Un tel objectif ne peut être servi efficacement que pour autant que l'allocation des ressources est définie en fonction des besoins des personnes. Or, force est de constater que le recours à un mécanisme de tarification par la ressource va inéluctablement compromettre la réalisation des objectifs supérieurs définis par le législateur.

Dans l'immédiat, compte tenu des interrogations ci-dessus, sans doute les organismes gestionnaires trouveront-ils prudent de déposer un dossier budgétaire complet avant le 31 octobre prochain, dans les conditions et selon les modalités de la procédure règlementaire.

Par olivier.poinsot le 30/09/09

Par un arrêt du 1er avril 2009 , la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de régler la question du partage - ou de la succession - des responsabilités entre occupant, propriétaire et société de maintenance à propos d'un dysfonctionnement d'ascenseur.

Les faits et la solution

Un locataire fait une chute en entrant dans l'ascenseur : le seuil de celui-ci n'était pas au même niveau que la porte. Il poursuit en responsabilité le propriétaire qui, à son tour, appelle en garantie la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'appareil.

La Cour d'appel condamne le propriétaire à réparer le préjudice subi par le locataire mais rejette l'appel en garantie de la société prestataire au motif qu'aucune preuve n'a été rapportée d'une faute de ladite société dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La Cour de cassation infirme partiellement cette solution :

- elle confirme en partie l'arrêt d'appel s'agissant de la condamnation du propriétaire : "attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; qu'ayant retenu, à bon droit, que la victime n'avait pas à prouver que le bailleur n'avait pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'ascenseur mais à démontrer que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice, la Cour d'appel, qui a constaté que la chute de Mme X... résultait de l'existence d'un décalage entre le seuil de l'ascenseur et celui de l'entrée, et relevé qu'aucune faute exonératoire de responsabilité ne pouvait être imputée à la locataire, en a exactement déduit que la bailleresse était tenue de garantir celle-ci de son préjudice et a légalement justifié sa décision de ce chef" ;

- elle infirme l'arrêt d'appel s'agissant du rejet de l'appel en garantie de la société prestataire : "Attendu que pour débouter (...) ; qu'en statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé que le dysfonctionnement de l'ascenseur était dû à une cause extérieure à l'appareil, a violé le texte susvisé".

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente un intérêt éminemment pratique pour les organismes gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.

D'une part, sous réserve qu'une analogie puisse être opérée entre la relation locataire-propriétaire et le lien contractuel entre personne accueillie et organisme gestionnaire, il faut constater que l'établissement est débiteur, à l'égard de l'usager, d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'ascenseur. Sur ce point, la position du juge suprême est très claire puisque l'arrêt exclut que le locataire doive démontrer une faute du locataire ; le seul fait de l'existence d'un seuil entre le niveau de la porte et celui de l'appareil suffit à provoquer un engagement de responsabilité. Il faut d'ailleur remarquer que, dans cet attendu, la Haute juridiction n'envisage comme cause exonératoire de responabilité que la faute de la victime, ce qui laisse présager qu'elle refuserait sans doute de donner suite à une défense de l'organisme gestionnaire fondée sur la force majeure : la condition d'extériorité ne pourrait être satisfaite.

D'autre part, les organismes gestionnaires savent désormais que dans la mesure où leur prestataire est chargé par contrat de l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance, alors s'opère un transfert de responsabilité. Il faut insister ici sur la nécessité d'une "délégation" totale des tâches d'entretien et de maintenance et il faut prévoir que les opérateurs du marché seront sans doute tentés de proposer aux établissements de nouvelles rédactions contractuelles qui auront pour objet de faire échec à cette jurisprudence.

Plus largement, cet arrêt offre aux organismes gestionnaires un éclairage intéressant dans la mesure où, en plus des ascenseurs, d'autres matériels (ex. : barrières ou portes automatiques) sont souvent employés dans les établissements, qui sont soumis aux mêmes exigences de contrôle périodique et qui bénéficient des mêmes contrats d'entretien et de maintenance. Cette affaire d'ascenseur préfigure donc peut-être un régime de responsabilité propre à tous ces équipements.

Enfin, en cette période de campagne budgétaire, voilà un argument supplémentaire qui devrait permettre de justifier la nécessité de percevoir les crédits nécessaires à l'entretien et à la maintenance complets de ces matériels.

Par olivier.poinsot le 30/09/09

Au JO du 30 septembre 2009 est paru l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Par olivier.poinsot le 07/09/09

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié sur son site Internet le rapport du groupe de travail constitué, en janvier 2009, à la demande du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, pour examiner la question des frais de transport des personnes handicapées. S'agissant des personnes accueillies dans des ESMS pour adultes, la proposition est d'introduire le financement des transports dans le budget d'exploitation des établissements.

Les préconisations du groupe de travail sont reproduites ci-après. Elles s'inscrivent :

- au regard du constat, fait par le groupe, que le dispositif actuel est :

- producteur d'inégalités,

- producteur de restes à charge pour des personnes livrées à elles mêmes face aux offres de transport,

- coûteux,

- pas toujours efficace,

- peu responsabilisant,

- peu lisible,

- en réponse aux attentes et besoins exprimés et recensés par le groupe en termes de transports.

Elles poursuivent par ailleurs l'objectif premier du groupe qui conduit à rechercher le meilleur rapport qualité-coût dans un contexte budgétaire tendu pour l'ensemble des financeurs, y compris les usagers.

Le groupe a identifié comme publics prioritaires les personnes (adultes et enfants) dont le projet de vie est compromis en raison d'absence de prise en charge des frais de transport notamment entre le domicile et l'établissement pour les adultes accueillis en MAS, FAM et Foyers de vie.

I. Les priorités

1. Poursuite du moratoire relatif à la prise en charge par les CPAM (ou retour aux dispositions antérieures) dans l'attente de la mise en oeuvre d'une solution législative ou réglementaire.

2. Clarifier et compléter les textes relatifs aux prises en charge obligatoires :

a. définir le champ de responsabilité de prise en charge et de financement de chacun en ne laissant aucune zone d'ombre quelque soit la finalité du déplacement (lieu, type de soins ou d'établissement...).

Principe : la finalité du déplacement concerné détermine l'identification du financeur

- trajets du domicile vers le lieu de scolarisation (activités périscolaires, lieux de stages, trajets résidence universitaire – domicile parental, ....).

- trajets domicile vers le secteur libéral : intégrer l'accessibilité du cabinet médical dans les critères de prise en charge.

- trajets ESMS vers : domicile, lieux de soins, loisirs.

b. inclure dans le Code de la sécurtié sociale une troisième notion de transport, outre le VSL et transport couché, celui du transport en fauteuil roulant à l'intérieur d'un véhicule dont le prix serait intermédiaire.

c. clarifier la notion de transport de substitution pour faire reconnaitre le transport adapté de porte à porte.

d. demander à l'Agence Nationale d'Evaluation Sociale et Médico-sociale de produire un référentiel des standards de qualité et de sécurité spécifique aux transports à partir des référentiels existants (Cf. référentiel GIHP, norme Qualicert...).

e. produire un référentiel de prescription des transports autres que sanitaires pour compléter celui-ci.

3. Prise en charge des frais de transports du domicile vers les ESMS :

a. améliorer les orientations au plus près du domicile notamment en ayant une politique de création de places en ESMS à la hauteur des besoins, en cohérence avec les lieux de vie et l'offre de transports.

- renforcer les moyens des MDPH pour l'aide à la mise en oeuvre des PPC et notamment le rôle d'observatoire

- gestion des listes d'attente en établissement par les MDPH

- revoir les périmètres de compétence géographique des établissements

b. En réponse à l'interrogation première du cabinet de la secrétaire d'Etat, le groupe s'est exprimé sur la question des trajets domicile établissement : l'idée d'intégrer les transports dans le budget (ligne 62) présente des avantages et des

inconvénients.

Au titre des avantages :

- simplification des démarches pour les usagers ;

- atténue les inconvénients de la PCH (droit d'option ACTP, éligibilité, reste à charge) ;

- la famille n'est pas laissée « seule » face à des professionnels puissants ;

- le directeur peut lancer des appels d'offre (plus grande concurrence) ;

- permet la mutualisation ;

- le décideur étant le payeur, il est directement intéressé par les économies de gestion ;

- encourage le rapprochement entre la famille et l'établissement

Les inconvénients et limites :

- cette idée n'est pas pertinente pour les structures de soins ambulatoires CAMSP-CMPP : prise en charge individuelle,

multiplicité et variabilité des situations dont la majorité ne relèvent ni de la MDPH ni de l'ALD ;

- cette solution n'est pas adaptée aux ESMS à agrément régional ou national ;

- cette solution représenterait une dépense nouvelle pour les établissements, qui doit être compensée ;

- risque de rigidité dans le fonctionnement des établissements au détriment de la liberté des personnes ;

- risque de voir qu'un directeur d'établissement privilégie l'admission des personnes géographiquement les plus proches ;

- il faut déléguer l'ingénierie, externaliser l'organisation (GIE, GCSMS ?) sinon, il faut du personnel en interne ;

- il faut un référentiel qualité (Quel type de véhicule ou d'accompagnement ? Quel temps de trajet ou d'attente acceptable ?).

Ce constat implique de faire des propositions différenciées selon le type d'établissement :

- MAS et FAM, en particulier avec accueils de jour : prise en charge dans le budget, par exemple sur le modèle AJ EHPAD, et stipulant l'obligation pour l'établissement d'organiser le transport. Idem pour les foyers de vie (en accueil de

jour). Par ailleurs, il existe une particularité pour le foyer de vie, qui doit permettre le pilotage de l'organisation des transports par l'établissement, tout en encourageant l'autonomie des personnes, par exemple par l'utilisation des transports en commun.

- CAMSP et CMPP : retour à la prise en charge individuelle CPAM (modification du 6° de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale) : la demande de prise en charge à 100 % s'effectue au travers de l'entente préalable auprès du médecin

onseil de l'assurance maladie (mécanisme détaillé dans la lettre ministérielle du 29 mai 1990).

- ESAT : clarification les notions de « transport collectif » et de « contraintes liées à l'environnement » évoquées dans le décret du 16 juin 2006 pour permettre une prise en charge satisfaisante par le budget de l'Etat des trajets domicile – ESAT et foyer d'hébergement – ESAT.

- ESMS à agrément régional ou national : prise en charge financière particulière à organiser (car éloignement des résidents), en évitant l'intégration dans le budget car fortes variations entre exercices budgétaires selon la distance avec le domicile familial.

4. Mutualisation

Il faut s'appuyer sur les acteurs existants pour mutualiser les réponses en matière de transport :

- les autorités organisatrices des transports ;

- les syndicats mixtes de transports collectifs quand ils existent ;

- les ARS.

Il est essentiel de prendre en compte l'ensemble de la chaîne de déplacements (accessibilité de porte à porte) et de penser la question globalement (accessibilité des transports en commun, transport scolaire, transports domicile vers établissement, personnes âgées, personnes handicapées, enfants, adultes, ....).

a. Dans l'optique de la mise en place des agences, missionner un professionnel au sein des ARS, chargé de la prise en compte de la problématique des transports dans l'organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale en termes de qualité et d'accessibilité en privilégiant l'aspect multimodal et l'interopérabilité.

b. Charger les observatoires des transports existant en France d'un éclairage sur les problématiques transports propres au handicap (dont le coût) et de faire un bilan de toutes les actions innovantes locales en matière de transports pour étudier la faisabilité de la mutualisation et les possibilités de généralisation (par exemple par des groupements de coopération) ;

c. Financer l'ingénierie de projet pour favoriser les coopérations et mutualisations (outils existants : CPOM et GCSMS) sur le sujet des transports.

d. Organiser globalement les transports en fonction des problématiques les plus fréquentes (et donc repérer et traiter dans le respect des choix de la personne les situations particulières ou exceptionnelles, hors normes dans le schéma ou en termes de coûts).

II. Autres préconisations

a. Engager une étude nationale sur les déterminants de l'éloignement entre le domicile et les établissements (familles recomposées, structure de l'offre) ;

b. Systématiser la mise en concurrence des transporteurs par les établissements ;

c. Développer dans les établissements pour enfant des apprentissages à partir de 16 ou 17 ans pour encourager l'utilisation des transports en commun ;

d. Encourager une ingénierie de covoiturage ;

e. Répartir le surcoût de l'accueil de jour sur un plus grand nombre d'usagers.

Par olivier.poinsot le 28/05/09

Un arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé détermine les conditions d'accès, le contenu, l'organisation et la certification de ce diplôme. Les annexes à cet arrêté, dont le référentiel professionnel qui définit les compétences requises, feront l'objet d'une parution ultérieure au BO Santé.

Par olivier.poinsot le 14/05/09

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, parue au JO du 13 mai 2009, comprend diverses dispositions qui modifient le régime juridique des activités sociales et médico-sociales institutionnelles.

Déclaration de décès dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (art. L. 312-1, I, 6° CASF)

L'article 4 de la loi modifie l'article 80 du Code civil. Désormais, En cas de décès dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, le directeur doit aviser par tous moyens, dans les 24 heures, l'officier d'état civil. Dans l'établissement, un registre doit être ouvert sur lequel seront inscrites les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier d'état civil. En cas de difficulté, ce dernier devra se rendre dans l'établissement pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte sur la base des déclarations et renseignements qui lui seront communiqués.

Modifications du droit de la consommation

L'article 24 de la loi crée dans le Code de la consommation un nouvel article L. 141-5 en vertu duquel le consommateur peut désormais saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de compétence de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette disposition pourra trouver application dans le contentieux des contrats de séjour.

Dons et legs aux établissements

L'article 111 de la loi réécrit totalement l'article 910 du Code civil. C'est ainsi que la validité des dons et legs au profit des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux est subordonnée à leur autorisation par arrêté préfectoral. Echappent toutefois à ce régime d'autorisation les personnes morales dotées de la "grande" personalité (RUP) et qui, de ce fait, sont aptes à accepter purement et simplement. A leur égard, le Préfet dispose néanmoins du pouvoir de former opposition a posteriori s'il conteste leur aptitude à recevoir des libéralités.

Modifications du régime juridique de la police adminsitrative des établissements

L'article 116, II, 3°, 4° et 5° de la loi complète les articles L. 313-14, L. 313-16 et L. 331-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afférentes au régime des conséquences des contrôles opérés en vertu du pouvoir de police administrative des services de l'Etat et, bientôt, des services de l'Agence régionale de santé (ARS). Ces ajouts concernent plus précisément deux catégories d'ESMS :

- les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

- les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Pour ces deux catégories, en cas de constatation d'une infraction aux lois et règlements ou de dysfonctionnement dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, le Procureur de la République pourra désormais demander à l'autorité administrative de prononcer des injonctions. Le Parquet pourra également demander la fermeture de l'ESMS et si celle-ci est prononcée, il en sera avisé.

Conflits d'intérêts dans la gestion institutionnelle des mesures de protection des majeurs

L'article 116, III, 3° de la loi ajoute un deuxième alinéa à l'article 459-1 du Code civil. Désormais, en cas de conflits d'intérêts entre l'ESMS et le majeur protégé alors que la gestion de la mesure de protection est assurée par un préposé de l'établissement, le juge des tutelles pourra saisir le subrogé curateur ou le subrogé tuteur ou, s'i n'en a pas été nommé, désigner pour la circonstance un curateur ou à un tuteur ad hoc.

Modification des sanctions pénales du droit des institutions

L'article 122, I, de la loi supprime le mécanisme prévu de doublement de la peine en cas de récidive dans la commission de certains délits prévus au Livre III du CASF :

- délit de gestion d'un EHPAD sans avoir signé la convention pluriannuelle tripartite obligatoire,

- délit de défaut de déclaration en cas d'accueil ou de d'hébergement collectif de mineurs ;

- délit de création d'un autre ESMS soumis à déclaration sans avoir effectué ladite déclaration ou malgré l'opposition administrative faite à cette déclaration ;

- délit de non respect des injonctions administratives ;

- délit de continuation de l'exploitation d'un ESMS en dépit de sa fermeture administrative ;

- délit de réouverture d'un ESMS ayant été fermé ;

- délit d'absence de registre des entrées et sorties des usagers ;

- délit d'obstacle au contrôle.

Modification de la protection des témoins cités en leur qualité de professionnel

L'article 126 de la loi complète l'article 706-57 du Code de procédure pénale relatif à la protection des témoins. Il était déjà prévu qu'un témoin puisse être protégé dans les actes d'une procédure pénale, son adresse pouvant être dans ces actes - sous réserve de l'accord du Procureur de la République - remplacée par celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie dans laquelle il avait déposé. Désormais, lorsque le témoin a été convoqué en raison de sa profession, l'adresse déclarée pourra être son adresse professionnelle.

Par olivier.poinsot le 01/04/09

Par arrêté du 14 janvier 2009, le modèle de formulaire de demande auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sa notice explicative ont été publiés.

Le nouveau formulaire constitue l'enregistrement qui servira de point de départ aux processus que met en oeuvre la MDPH au bénéfice des personnes handicapées :

- demande de définition du projet de vie

- demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

- demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social

- demande de carte d'invalidité

- demande de prestation de compensation

- demande d'affiliation gratuite d'un aidant familial à l'assurance vieillesse

- demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources

- demande relative au travail, à l'emploi et à l'orientation professionnelle

- demande d'orientation en établissement ou service social ou médico-social

Par olivier.poinsot le 19/03/09

Au JO du 19 mars 2009 viennent de paraître les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées.

Les UEROS relèvent, dans la classification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 11° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le II du même article dispose qu'à l'exception des établissements et services expérimentaux, chaque catégorie d'établissements voit son activité règlementée par des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement qui peuvent fixer des exigences en matière d'infrastructures, de plateau technique, de procédures, de qualifications ...

Ces références règlementaires - qui émanent d'un décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et sont codifiées à la partie règlementaire du Livre III du CASF - présentent avant tout l'intérêt majeur de donner une définition juridique précise à chaque catégorie d'équipements. Par ailleurs, elles présentent une double utilité :

- d'une part, elles permettent d'évaluer la conformité des projets de création et font d'ailleurs l'objet d'une vérification, après délivrance de l'autorisation administrative d'ouverture (agrément), par la procédure de la visite de conformité ;

- d'autre part, leur respect peut être contrôlé à tout moment par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément et donc pour exercer le pouvoir de police sur les équipements concernés, cette vérification prenant alors la forme d'une inspection.

Le non respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement peut, au terme d'injonctions administratives demeurées infructueuses, aboutir à la désignation d'un administrateur provisoire voire au retrait de l'agrément. C'est la raison pour laquelle il importe que tout directeur d'établissement ou chef de service connaisse parfaitement ces normes, d'abord pour assurer la pérennité de l'activité, ensuite pour apporter aux personnes accueillies des prestations dont la qualité suppose d'abord la conformité, enfin pour déployer une stratégie budgétaire solide car reposant sur l'identification d'exigences objectives et opposables.

Ceci étant rappelé, le décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 vient donc de fixer les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des UEROS en insérant dans le CASF un paragraphe 9-1 qui rassemble les nouveaux articles D. 312-161-1 à D. 312-161-11. Ces conditions seront opposables au terme d'un délai d'adaptation, fixé par l'article 2 du décret à trois ans. Le régime résumé ci-dessous sera donc effectif le 20 mars 2012.

1. Définition et missions

La définition juridique des UEROS pour personnes cérébro-lésées est désormais la suivante (article D. 312-161-2) :

"les unités (...) accueillent et accompagnent les personnes qui ne sont pas accueillies, simultanément, par les structures mentionnées aux articles R. 6123-119 à R. 6123-126 du Code de la santé publique [les services de soins de suite et de réadaptation ou SSR], lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise.

Ces unités contribuent à garantir la continuité de l'accompagnement de ces personnes en assurant les passages, au besoin itératifs, entre le secteur sanitaire, notamment en soins de suite et de réadaptation, le secteur médico-social et social, le secteur éducatif et le secteur du travail."

Le nouvel article D. 312-161-3 assigne plusieurs missions aux UEROS :

- une mission d'accueil, d'orientation et de conseil et notamment la réalisation, pour le compte des Maisons départementales des prsonnes handicapées (MDPH), d'évaluations médico-psychologiques ;

- une mission d'accompagnement dont la durée cumulée est limitée à six mois par période de trois ans, cet accompagnement pouvant être permanent, temporaire, séquentiel, à temps partiel ou complet ;

- une mission de coordination des interventions assurées par les autres acteurs de l'accompagnement de la personne.

L'éventail de ces missions, qui fait des UEROS des "entrées de filière", attirera sans doute particulièrement l'atttention des organismes gestionnaires en quête d'articulations entre interventions sanitaires en SSR et interventions médico-sociales.

2. Conditions techniques

L'article D. 312-161-5 mentionne les prestations techniques assurées par les UEROS : il s'agit d'optimiser les capacités cognitives et comportementales des personnes accompagnées en vue de favoriser leur insertion sociale, familiale, scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, protégé ou adapté, par :

- des évaluations,

- des ateliers,

- des mises en situation progressives de vie familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.

L'article D. 312-161-6 apporte des éléments importants s'agissant de l'information de la personne acompagnée sur les prestations qui lui sont délivrées. En effet, le projet d'insertion sociale et ses éventuelles mesures d'accompagnement doivent être formalisés dans un document remis à la personne (ou à son représentant légal) et à la MDPH. Au vu de ces dispositions se pose la question de la nature du document en question. Au visa des articles L. 311-4 et D. 311 du CASF, les UEROS doivent remettre à la personne accompagnée un document individuel de prise en charge (DIPC) qui, bien que ne devant pas recueillir l'assentiment de l'usager, a néanmoins une valeur contractuelle. Dans ce contexte, il est prévisible qu'en cas de litige, le juge reconnaîtra également à ce document de projet la même valeur, d'autant que dans le dispositif général du contrat de séjour issu de la loi du 2 janvier 2002, les projets individualisés ont acquis cette même valeur sous la forme d'avenants de personnalisation de la prise en charge.

Les articles D. 312-161-7 et D. 312-161-8 déterminent quant à eux les exigences minimales en matière de plateau technique. On parle ici d'équipe pluriprofessionnelle comprenant :

- des médecins dont, si possible, un médecin de soins de suite et de réadaptation et un psychiatre ;

- des psychologues ;

- des travailleurs sociaux dont une assistante sociale et un éducateur spécialisé ;

- des professionnels de l'insertion, de l'orientation et de la formation professionnelles issus de préférence d'établissements de réentraînement au travail au sens du b du 5 du I de l'article L. 312-1 ;

qu'ils soient salariés ou qu'ils exercent en libéral. Dans ce dernier cas, une convention sera conclue entre le service et l'intervenant. Il est possible que ce soit le recours explicitement prévu à des libéraux qui a justifié l'abandon du qualificatif traditionnel "pluridisciplinaire", qualificatif qui renvoie plutôt à l'idée de salariat.

L'accompagnement de chaque personne doit être suivi par un référent membre de l'équipe pluriprofessionnelle (article D. 312-161-10).

L'évaluation technique des besoins de la personne accompagnée doit être assurée lors de l'admission et de la sortie ; au bout de deux ans, il doit être lui proposé une évaluation intermédiaire (articles D. 312-161-3 et D. 312-161-4).

3. Organisation hiérarchique, budgétaire et comptable

L'article D. 312-161-9 prévoit que qu'une UEROS peut exister en tant que service autonome ou bien qu'elle peut constituer un service d'un établissement, qu'il soit sanitaire ou bien social ou médico-social. Cette alternative produit deux conséquences dans le cas où l'UEROS est rattachée à un établissement :

- si le service n'est pas doté d'un chef de service membre de l'équipe pluriprofessionnelle, alors a minima un membre de cette équipe doit être investi par le directeur d'une mission de coordination des actions pour veiller à la cohérence des interventions (article D. 312-161-11) ;

- l'activité de l'UEROS doit être retracée dans un budget annexe. Précisons ici qu'étant explicitement désignée comme équipement médico-social, l'UEROS relève, même si elle est rattachée à un établissement de santé, de la règlementation budgétaire et comptable sociale et médico-sociale (articles L. 314-1 et s., R. 314-1 et s.).

Enfin, pour la forme, indiquons que le texte prévoit qu'une UEROS puisse être constituée sous forme de groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou être membre d'un tel groupement (article D. 312-161-9).

Par olivier.poinsot le 06/02/09

A l'occasion de la promulgation de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le droit de la tarification et le droit budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été profondément modifiés. Cette modification profonde, opérée via la généralisation de tarifs plafonds règlementaires, touche le droit budgétaire toutes catégories d'établissements confondues et comporte par ailleurs des dispositions particulières aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. A titre principal, la réforme porte sur l'édiction de tarifs plafonds règlementaires. Mais elle s'accompagne de dispositions modifiant le droit budgétaire.

1. Le coeur de la réforme : la création de tarifs plafonds règlementaires

La réforme crée des tarifs plafonds règlementaires dont le fondement juridique varie en fonction de la nature des financements.

1.1. Au titre des financements sécurité sociale

L'article L. 314-3, II, alinéa 2 in fine du Code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 soumet à l'objectif de dépenses relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des PRIAC le financement assuré par l'assurance maladie des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants (article L. 314-3-1) :

- les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (IME, IMPro, ITEP, IES, SESSAD) ;

- les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;

- les établissements et services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;

- les établissements et services pour personnes adultes handicapées (FAS, FAM, SAMSAH, MAS) ;

- les centres de ressources intervenant au bénéfice des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;

- les établissements ou services expérimentaux intervenant au profit des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;

- les établissements pour personnes âgées.

La prise en compte de cette liste doit être tempérée dans la mesure où, du fait de l'application combinée du premier alinéa du I de l'article L. 314-3, en fait ce ne sont pas des catégories d'établissements et de services mais des modalités de tarification qui sont assujetties au nouveau mécanisme des tarifs plafonds.

Sont donc concernés :

- établissements d'éducation spéciale : les prix de journée et les dotations globales financés par la sécurité sociale ;

- CAMSP : la dotation globale financée par la sécurité sociale, qu'il importe de distinguer de celle financée par le Conseil général ;

- établissements de réentraînement au travail : le prix de journée financé par l'assurance maladie ;

- établissements pour personnes adultes handicapées : les dotations soins des FAM et des SAMSAH, le prix de journée des MAS, la dotation globale des SSIAD pour personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ainsi que la dotation soins des UEROS qui sont financés par la sécurité sociale. Le prix de journée des FAS et le prix de journée d'accompagnement à la vie sociale des SAMSAH, financés par le Conseil général, ne sont pas concernés ;

- centres de ressources : la dotation globale financée par la sécurité sociale et tarifée par le Préfet de département s'agissant d'établissements intervenant dans les champs de l'autisme et du handicap rare. Les autres centres de ressources ne reçoivent pas de produits de la tarification mais des subventions d'exploitation financées conformément à des conventions de financement ;

- établissements expérimentaux (pour mémoire) ;

- établissements pour personnes âgées (pour mémoire compte tenu des dispositions spécifiques détaillées ci-après).

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale doit fixer, chaque année, le tarif plafond de chacune de ces catégories ou les règles de calcul dudit tarif plafond ainsi que les règles permettant de ramener le tarif pratiqué au niveau du tarif plafond.

S'agissant des FAM et SAMSAH, ces dispositions légales confirment les prévisions de l'article R. 314-141 qui affirmait déjà l'existence d'un forfait plafond journalier fixé par arrêté interministériel pour la dotation soins. Un arrêté du 4 juin 2007 a ainsi pu définir le mode de calcul du forfait plafond à 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

S'agissant des EHPAD, un arrêté du 16 juillet 2008 est venu déterminer les modalités de calcul des tarifs plafonds applicables.

A ce jour, aucun arrêté n'est encore paru concernant les catégories autres que les FAM, SAMSAH et EHPAD.

1.2. Au titre des financements Etat

L'article L. 314-4 complété par l'article 180 de la loi de finances pour 2009 prévoit également un dispositif de tarifs plafonds s'agissant du financement par l'Etat des établissements et services suivants :

- les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;

- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;

- les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ;

- les services tutélaires.

Un arrêté interministériel doit, pour chacune de ces catégories, déterminer le forfait plafond ou son mode de calcul ainsi que les règles permettant de ramener le tarif pratiqué au niveau du tarif plafond.

A ce jour, aucun arrêté n'est encore paru pour opérer cette détermination.

2. La réforme comprend aussi une modification du droit budgétaire

L'article L. 314-7-1 définit un régime juridique commun qui est applicable à tous les établissements et services soumis aux forfaits plafonds, que leur financement provienne de la sécurité sociale et/ou de l'Etat au titre de l'aide sociale.

Des dispositions spécifiques s'ajoutent à ce nouveau droit budgétaire commun dans le cas des établissements pour personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conclure une convention annuelle tripartite (CPT).

2.1. Le nouveau droit budgétaire commun

La rédaction du nouvel article L. 314-7-1 modifie l'état du droit budgétaire en procédant par exclusions de compétence :

- exclusion des deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 : le Préfet n'est plus compétent pour pratiquer des abattements sur les propositions budgétaires ;

- exclusion du 3° du I de l'article L. 314-7 : le Préfet n'a plus compétence pour autoriser les charges et produits d'exploitation ni les affectations de résultat ;

- exclusion du premier alinéa du II de l'article L. 314-7 : le Préfet n'a plus compétence pour autoriser le montant des charges nettes à financer ;

- exclusion du III de l'article L. 314-7 : le Préfet n'a plus compétence pour pratiquer des abattements sur les propositions budgétaires au regard des motifs reconnus comme licites par le droit budgétaire commun ;

- exclusion du 3° du I de l'article L. 314-7 : l'établissement ou le service est dispensé de l'obligation de constituer un dossier budgétaire constitué des documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 et remet, en leur lieu et place, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) conforme au modèle règlementaire. Cet EPRD est transmis à l'autorité de tarification à réception de la notification du tarif de l'exercice.

Il s'agit là de la suppression pure et simple de la procédure budgétaire dans son ensemble, de la constitution du dossier budgétaire à l'arrêté de tarification :

- de manière certaine, il n'existe plus ni dossier budgétaire, ni procédure contradictoire ;

- de manière très probable, il n'existe plus non plus d'arrêté de tarification. Certes, la nouvelle lettre de l'article L. 314-7-1 ne fait pas disparaître explicitement la notion de fixation du tarif, l'exclusion portant exclusivement sur l'autorisation des charges et des produits, l'autorisation des charges nettes et l'autorisation des affectations de résultat. Or, aux termes de l'article R. 314-34 :

« Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire.

L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. 314-24.

Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois. »

ce qui induit l'éventuelle existence résiduelle d'un arrêté de tarification dont l'unique objet serait alors de fixer le tarif lui-même (3ème alinéa de l'article R. 314-34), cet arrêté n'ayant plus alors de fonction d'autorisation budgétaire. Mais l'hypothèse qu'il existe encore un arrêté de tarification est des plus ténues :

- comment le tarificateur pourrait-il autoriser un tarif sans autoriser préalablement les montants des charges et des produits ?

- n'y a-t-il pas lieu de considérer que, dans la mesure où l'article R. 314-34 n'est que de valeur règlementaire quand le nouvel article L. 314-7-1 est de valeur législative, les dispositions du second prévalent sur celles contraires du premier, ce qui serait conforme au principe juridique de la hiérarchie des normes ?

Au vu de ces éléments, la disparition de l'arrêté de tarification pourrait être tenue pour acquise, ce qui aurait pour immédiate conséquence la disparition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

2.2. Les nouvelles règles spécifiques aux établissements pour personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conclure une CPT

L'article 63 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2009 bouleverse très profondément le droit budgétaire des établissements et services pour personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conclure la CPT prévue à l'article L. 313-12, I.

Ce bouleversement porte sur les deux points suivants :

1°) Modification du contenu de la structure tarifaire

- section hébergement :

Le financement des charges d'hébergement demeure financé par un tarif journalier (prix de journée hébergement) fixé et acquitté par le conseil général au titre de l'aide sociale départementale.

- section soins :

Le forfait soins est désormais défini en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins médico-techniques des résidants en fonction de barèmes et de règles de calcul définis par arrêtés ministériels. Auparavant, en application de l'article R. 314-161, le forfait soins finançait les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que les prestations paramédicales liées au niveau de perte d'autonomie des résidants. Le dispositif nouveau fait suite aux modifications déjà introduites avec la prise en compte du GIR moyen pondéré « soins » (GMPS) intégrant l'indice Pathos moyen pondéré (PMP) suite à la promulgation d'un arrêté du 4 juin 2007.

- section dépendance :

Le financement de la dépendance est désormais assuré par un forfait global qui résulte du niveau de dépendance moyen des résidents. Ce forfait est fixé par arrêté du Président du Conseil général et versé aux établissements au titre de la perception de l'APA en établissement.

2°) Suppression de l'opposabilité des charges du personnel issues des accords collectifs de travail agréés

Dans chaque section d'imputation tarifaire, les charges du personnel (groupe fonctionnel II) dont le montant résulte de l'application des accords collectifs de travail agréés – opposabilité issue historiquement de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 – ne sont désormais plus opposables au tarificateur dès lors que l'établissement a conclu une CPT ou un CPOM. Rappelons à cet égard que la conclusion d'un CPOM en lieu et place d'une CPT est, en l'état actuel du droit, illégale (voir notre article du 22 novembre 2008 sur ce blog : "EHPAD : la CPT est morte, vive le CPOM ?").

Par olivier.poinsot le 02/02/09

La fédération Santé CGT a mis en ligne une étude juridique réalisée en avril 2008 pour le compte de l'UNIFED sur le travail de nuit.