Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site officiel consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 23 août 2016, la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance. Mais le contenu de cette circulaire, par les fondements juridiques mobilisés comme les outils méthodologiques offerts, concerne en fait toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

La circulaire, destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social ou MECS, villages d’enfants, centres maternels), rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE et établissements de la protection de l’enfance quel que soit leur statut. Par ailleurs, elle informe les professionnels des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et leur demande de s'assurer de leur bonne prise en compte. Enfin, elle complète les moyens méthodologiques déjà mis à disposition des professionnels en juillet 2016 sous forme de guides (cf. notre post du 27 juillet 2016).

Les mesures à prendre s'inscrivent dans le cadre juridique impératif de la protection civile, lequel crée des obligations à tout un chacun au visa de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Attention : les obligations ainsi instituées sont opposables à toutes les catégories d'ESSMS et pas seulement à ceux du secteur de la protection de l'enfance.

Deux ensembles de mesures concrètes sont à prendre :

 

1. Inscription des établissements dans le dispositif habituel de la protection civile

Conformément à l'article R. 741-1 du CSI, toute personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur et, en particulier :

- être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;

- préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;

- désigner en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;

- préciser les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;

- préciser les moyens et informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci. 

Ces dispositions doivent être tenues à jour et transmise, y compris lors de leur actualisation, au représentant de l'Etat.

Le fichier joint à ce post décrit ce qu'est le dispositif ORSEC.

 

2. Prise en compte spécifique du risque terroriste

Chaque établissement doit prendre en compte les risques auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cela doit le conduite à opérer :

- l'analyse des risques ;

- la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;

- l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site gouvernemental dédié.

Le protocole ainsi élaboré doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif ORSEC et avec le plan communal de sauvegarde (PCS) lorsque la Commune en dispose. Copie doit en être adressée au Maire de la Commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au Président du Conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance - de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

Pour faciliter la prise en compte concrète de ces dispositions en cas de d'acte terroriste, la circulaire comprend en annexes, au profit du directeur ou de la directrice de structure :

- le plan d'action destiné à le/la guider dans leur déploiement ;

- une fiche-réflexe conçue pour l'aider à piloter la prise de décision en fonction des évènements.

 

NOTA : Si la circulaire est adressée à une catégorie ciblée d'ESSMS et même si elle n'a pas nécessairement de valeur juridique impérative, pour autant elle illustre ce qu'est l'état de l'art en matière de sûreté générale et particulière au risque terroriste, de sorte qu'en cas d'évènement, la responsabilité de l'organisme gestionnaire de tout type d'ESSMS sera nécessairement appréciée à l'aune du niveau de respect de ses prescriptions.

Par olivier.poinsot le 12/07/16

Au JO du 11 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

 

 

Ce décret, pris pour l'application de  l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ("loi MSS"), insère un nouveau chapitre dans le Code de la santé publique (articles R. 4021-1 à R. 4021-25). Ces nouveaux textes viennent préciser les modalités de mise en œuvre, par les professionnels de santé libéraux comme salariés, de leur obligation de développement professionnel continu (DPC), cette dernière se concevant désormais comme un parcours de formation. Ils fixent également les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP) ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ils recentrent le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'Agence. Enfin, ils déterminent les modalités de contrôle des organismes de formation.

Ce dispositif est important à maîtriser pour les organismes gestionnaires d'ESSMS. En effet, alors que les plans de formation 2017 vont être élaborés à la rentrée, il importe de tenir compte de ce dispositif propre aux seuls professionnels de santé, pour conduire désormais une politique de formation globale et cohérente qui tienne compte de la nouvelle dualité de modalités de formation selon les métiers exercés.

Par olivier.poinsot le 24/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

 

 

Ce décret a pour objet d'harmoniser le suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) avec celles de la fonction publique de l'Etat (FPE)  et de la fonction publique territoriale (FPT).

A cette fin, il modifie les articles 3 et 8 du décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20883) a été publié le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

 

 

Ce décret, applicable à partir du 1er mai 2016, a été pris pour l'application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont reçu la mission d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ces services et le représentant de l'Etat dans le département.

Tenant compte de cette reformulation de la mission des SIAO, le décret définit les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat à ces services. Il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le SIAO des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce dernier.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO du 6 novembre 2015 (p. 20708) est paru le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique.

 

 

Ce décret, qui n'est applicable qu'à l'Etat et à ses établissements publics exerçant une mission de service public administratif (SPA), prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'Administration par voie électronique. Dans le champ social et médico-social, sont concernés les services sociaux relevant des préfets (DRJSCS, DDCSPP), ceux des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public national à caractère administratif aux termes de l'article 9 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Il précise que les Associations s'identifient en recourant à leur numéro RNA, les sociétés commerciales mentionnant leur numéro SIRET.

Il incombe à l'Administration d'informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de la saisir par voie électronique puisse s'exercer, qu'il s'agisse de téléprocédures, de procédures de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. A noter que ces interfacs numériques peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.

Ce dispositif est assorti d'une obligation de fonctionnement effectif car si les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, alors les usagers recouvrent la possibilité de saisir l'Administration par tout type d'envoi électronique.

La délivrance d'un accusé-réception de la demande de l'usager par un robot informatique est admise, toutefois cet accusé-réception doit comprendre certaines mentions.

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'Administration doit indiquer à l'usager, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises. Par aileurs, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Ces nouvelles dispositions règlementaires, d'application immédiate, sont à articuler avec l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi qu'avec le régime des transmissions électroniques propres au secteur social et médico-social au visa des articles L. 312-9 et D. 312-207 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié.

En suite de ce décret, plueirus départments ministériels ont à leur tour défini par décrets les démarches adinistratives écartées du disositif de transmission éectronique de droit commun :

- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de la justice : décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 ;

- minsitère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du diaogue social : décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de l'intérieur : décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 30 juillet 2015 (p. 12977) a été publiée la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Indépendamment des modifications importantes apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) s'agissant des conditions d'accès au territoire national et d'octroi de l'asile, des évolutions profondes du Livre III du Code de l'action sociale et des familles sont engagées, essentiellement par le retrait des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du périmètre de l'aide sociale de l'Etat par leur rattachement aux politiques publiques de l'habitat ainsi que par la reconnaissance juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH).

 

 

L'article 23 de la loi revoit la domiciliation des demandeurs d'asile selon les nouvelles dispositions de l'article L. 744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : tout demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Le même article de la loi institue un dispositif de planification nationale et régionale des places d'accueil que décrit le nouvel article L. 744-2.

Le même article institue le nouvel article L. 744-3 aux termes duquel les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional et en tenant compte de la situation du demandeur. Il faut préciser que le préfet du département peut s'opposer, pour des motifs d'ordre public, à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'Office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. En toutes hypothèses, l'Office doit s'assurer de la présence, dans les lieux d'hébergement, des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure de demande d'asile.

Le même article de la loi, toujours dans le corps du nouvel article L. 744-3, ajoute aux CADA d'autres lieux d'hébergement : ce sont les structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile, dont l'activité est soumise à déclaration au sens du Livre III du CASF. Dans ces deux catégories de structures, les demandeurs d'asile accueillis doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement social et administratif.

Le même article de la loi institue le nouvel article L. 744-4 en vertu duquel l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit mission de coordonner la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement. Pour ce faire, va être créé un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.

Le même article L. 744-4 impose aux personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement de déclarer à l'Office, dans le cadre du traitement automatisé de données, tout place disponible. Ces mêmes personnes morales doivent alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

L'article L. 744-5 redéfinit la mission des lieux d'hébergement dont les CADA : il s'agit d'accueillir les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement à titre exceptionnel et temporaire.

Le même article L. 744-5 dispose désormais que les organismes gestionnaires des lieux d'hébergement pourront exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de cette caution sera restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.

Le même article L. 744-5 prévoit la possibilité, après une décision de rejet définitive et la fin du délai de maintien dans les lieux, que l'autorité administrative compétente, après mise en demeure restée infructueuse, demande en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Cette demande pourra également être formulée, avant l'expiration du droit à hébergement, à l'encontre des personnes ayant eu un comportement violent ou ayant commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La juridiction alors compétente est le Président du Tribunal administratif saisi d'un référé mesure utile.

L'article L. 744-6 charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.

Le nouvel article L. 744-7 dispose que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'acceptation, par le demandeur d'asile, de l'hébergement proposé,  e lieu étant déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation de vulnérabilité et des capacités d'hébergement disponibles. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. En cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé et si  le demandeur d'asile n'est pas dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale ouvrant droit à un hébergement d'urgence, alors il perd tout droit à hébergment.

Aux termes du nouvel article L. 744-8, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :

- suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. Dans ce cas, l'intéressé peut demander le rétablissement de sont droit à hébergment à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;

- refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu par le CESEDA.

La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil doit être écrite et motivée; ele doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.

Le nouvel article L. 744-9 définit le dispositif d'allocations dont le demandeur d'asile peut bénéficier. En effet, si ce dernier a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées, alors il reçoit une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un barème règlementaire définira le montant de l'allocation pour demandeur d'asile en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prendra également en considération le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.

Aux termes du nouvel article L. 744-10, pourront également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ainsi que les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire aura été délivrée.

Enfin, au visa du nouvel artcile L. 744-11, le demandeur d'asile pourra accéder à un emploi selon le droit commun applicable aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail lorsque, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aura pas statué sur sa demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de son introduction. Il pourra alors  bénéficier de toutes les actions de formation professionnelle continue prévues par le Code du travail (article L. 6313-1).

 

L'article 24 de la loi modifie également d'autres dispositions importantes du droit de l'aide sociale et du droit des institutions.

Les articles L. 111-2, 2°, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 313-9 et L. 348-1 du CASF sont modifiés de manière à exclure les CADA du périmètre de l'aide sociale de l'Etat.

L'article L. 264-10 du CASF exclut les demandeurs d'asile du dispositif de droit commun de la domiciliation des personnes en situation d'exclusion.

Le nouvel article L. 312-8-1 du CASF allège l'obligation des CADA en matière d'évaluation puisque désormais, sous réserve de la parution d'un texte règlementaire qui déterminera la périodicité applicable, ils ne seront plus tenus qu'à une seule évaluation interne.

L'article L. 313-1-1 du CASF est modifié pour dispenser les CADA de la procédure d'apel à projet de droit commun et les soumettre à un cahier des charges allégé au même titre que les projets expérimentaux ou innovants.

L'artice L. 348-2, I du CASF est revu pour énoncer la nouvelle mission des CADA, à savoir assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.

L'ancien régime juridique défini par l'article L. 348-3 du CASF disparaît avec l'abrogation de ce dernier.

L'article L. 348-4 du CASF est modifié pour supprimer la référence à l'aide sociale de l'Etat tout en conservant l'obligation de conclure une convention ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec lui.

 

L'article 26 de la loi modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation pour insérer les CADA dans le cadre des politiques publiques de l'habitat.

 

L'article 31 de la loi crée une nouvelle variété d'équipements médico-sociaux : les centres provisoires d'hébergement (CPH). Le I de l'article L. 312-1 du CASF n'ayant pas été modifié, il est permis d'envisager leur rattachement au 8°. Le régime juridique des CPH est inséré dans le CASF avec les articles L. 349-1 et suivants.

L'aticle L. 349-1 du CASF définit les publics concernés : il s'agit des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du CESEDA.

L'article L. 349-2 du CASF définit la mission des CPH : assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. A cet effet, les CPH coordonnent les actions d'intégration des publics concernés qui sont présents dans le département. en particulier, ils doivent conclure des conventions avec les acteurs de l'intégration. 


L'article L. 349-3 du CASF dispose que les décisions d'admission, de sortie et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après consultation du directeur du CPH. La gestion des places en CPH sont gérées à l'aide du système d'information déjà évoqué pour les CADA. Par ailleurs, les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. Enfin, il est prévu que les conditions de fonctionnement et de financement des CPH serontt fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 349-4 prévoit l'obligation de conclure, avec l'Etat, une convention ou un CPOM. La convention devra être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoieront notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un CPH.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions législatives entrera en application dès publication des décrets attendus et au plus tard le 1er novembre 2015. A cette date, compte tenu des changements de fondements juridiques mais aussi de substance des normes, il conviendra de considérer que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) sera caduque.

Par olivier.poinsot le 27/07/15

 

Par plusieurs jugements entrepris le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à assurer l'indemnisation d'enfants atteints de troubles du spectre autistique, après avoir constaté les carences commises dans leur accueil en établissement médico-social ainsi que dans leur scolarisation.

 

Il s'agit là d'une solution tout à fait logique au regard des dispositions de l'article L. 246-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), telles que ces dernières avaient déjà été mises en oeuvre par le juge du Palais Royal (cf. notre post du 25 mai 2011 sur ce blog).

Cette nouvelle vague de décisions démontre, s'il en était encore besoin, que l'avancée des droits des personnes en situation de handicap n'est jamais aussi efficace que lorsqu'elle résulte l'exercice effectif du "droit au recours", tel qu'il a pu être décrit depuis un article de 1972 demeuré fameux (Jean-Marie Domenach & autres, "Le travail social, c'est le corps social en travail", Esprit avril-mai 1972, p. 793, spéc. p. 798-799 à propos du rapport au droit) en passant par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 et même le rapport que lui a consacré l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

 

Par olivier.poinsot le 08/05/15

Au JO n° 107 du 8 mai 2015 a été publié le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

 

 

Ce décret fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des Administrations civiles de l'Etat. Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action, il détermine les rôles respectifs des Administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

Il impose également l'obligation de réaliser une étude d'impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ; il consacre les directives nationales d'orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés, en faisant du secrétaire général de chaque ministère le canal unique de leur diffusion.

De même, ce décret institutionnalise la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s'adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ; il permet le renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires.

Enfin, il prévoit la mise en place d'une conférence nationale de l'Administration territoriale de l'Etat, chargée d'animer les relations entre Administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l'application de la charte, en rassemblant notamment les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.

A cette occasion, l'article 1er du décret éononce la définition juridique de la déconcentration : "La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat. Elle implique l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat."

 

Par olivier.poinsot le 29/04/15

Au JO n° 100 du 29 avril 2015 (p. 7446) est paru un arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.

 

 

Pour l'année 2015, le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat s'élève globalement à la somme de 11 378 000 €, répartis par région selon la ventilation figurant dans le tableau annexé.

En 2014, ce financement s'élevait à 11 491 310 € (arrêté du 4 septembre 2014), ce qui signe une diminution d'une année sur l'autre de 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Au JO n° 98 du 26 avril 2015 (p. 7347) a été publié le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle.

 

 

Ce décret précise notament les compétences respectives de l'Etat et du Conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.