Par olivier.poinsot le 09/07/14

Le 12 juin 2014, l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu des conclusions tendant à voir reconnu aux travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) le statut de travailleur au sens du droit de l'Union.

 

Ces conclusions ont été prises dans une affaire Gérad Fenoll c/ Association APEI d'Avignon, actuellement pendante devant le juge bruxellois suite à une question préjudicielle émise par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Le lecteur pourra prêter une attention particulière aux point n° 25 à 47 des conclusions, qui déroulent le raisonnement emprunté pour aboutir à la proposition faite à la Cour de retenir la qualité de travailleur au sens du droit communautaire : «aux fins de l’application de la directive 2003/88, cette notion ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union. Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération». Cette démonstration retient que le travailleur handicapé d'un ESAT français :

- reçoit bien une rémunération, 

- agit sous le contrôle du directeur de l'établissement,

- exerce une activité professionnelle au profit de l'ESAT.

On retrouve là la définition traditionnelle du salarié en droit du travail français.

Restent à présent à attendre les arrêts qu'entreprendront, sur la foi de cet avis, la CJUE puis la juridiction de cassation française, en prenant garde aux conséquences possibls sur le statut et le régime d'emploi des travailleurs handicapés en ESAT (cf. fichier joint).

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (JOUE du 8 mai 2013, C131, E/9 et s.)

Cette longue résolution exprime la stratégie du Parlement européen en matière de réponse aux besoins et attentes des ressortissants communautaires en situation de handicap. Débutant par un rappel des normes de droit international applicable puis par un bilan de la politique sociale communautaire mise en oeuvre par les Etats membres depuis la crise financière de la fin des années 2000, elle fixe à ces derniers des orientations qui, si elles adoptent essentiellement une approche par le droit des personnes (ex. : droits aux soins, à l'éducation, au travail, à la culture, à la spiritualité, à la protection contre la maltraitance), auront nécessairement un impact sur l'organisation et la mise en oeuvre des dispositifs institutionnels, par exemple s'agissant du secteur du travail protégé.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Dans sa newsletter du mois de mai 2011 , l'Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (en anglais, European Association of Service Providers for Persons with disabilities, EASPD) indique qu'elle est intervenue auprès de la Commission européenne en faveur d'un assouplissement des règles communautaires du droit de la concurrence et des aides d'Etat s'agissant des services sociaux.

En particulier, l'EASPD a exprimé deux attentes (synthèse de l'article en anglais "Modernisation of EU public procurement rules") :

- voir reconnues les caractéristiques spécifiques des services sociaux ainsi que l'utilité de les soumettre à un régime dérogatoire, afin que les bénéficiaires ne soient pas considérés comme des "produits" livrés au marché concurrentiel, afin également que cette dérogation permette aux opérateurs d'offrir les meilleures prestations possibles au bénéfice des personnes et de la collectivité ;

- voir soutenues les propositions tendant à tenir hors du marché les organisations à but non lucratif et à écarter le jeu du critère du plus bas prix, d'autres critères pouvant lui être substitués tels ceux du meilleur niveau de qualité, de la continuité de service, de l'aptitude à prester ou encore de la qualité des conditions de travail du personnel.

L'EASPD, qui fédère près de 9000 prestataires de services à travers l'Europe et le handicap, promeut l'égalité des chances pour les personnes handicapées à travers des systèmes de services de haute qualité en Europe. Elle milite pour l'interdépendance et le partenariat entre les organisations de soutien, les prestataires de services et les autorités, à tous les niveaux, afin de s'attaquer aux défis futurs. Contact : Miriana GIRALDI (miriana.giraldi@easpd.eu).

Par olivier.poinsot le 15/04/11

L'article 5 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a défini un régime dérogatoire (de déclaration) permettant aux évaluateurs externes des autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen d'exercer en France de manière temporaire et occasionnelle.

Aux termes du nouveau dernier alinéa de l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les opérateurs des pays de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège et du Lichtenstein peuvent se déclarer à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) pour réaliser des évaluations externes, à condition de se conformer au cahier des charges issu du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.

Ce dispositif, dont l'entrée en vigueur effective demeure subordonnée à l'édiction d'un règlement d'application, a été adopté dans un souci de conformité à la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite "directive services").

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Au JOUE du 8 mars 2011 ont été publiées les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le thème : «Investir dans le personnel de santé de demain en Europe -- Les possibilités d'innovation et de coopération» (2011/C 74/02).

Par ces conclusions, le Conseil invite notamment les Etats membres de l'Union à :

- intensifier la coopération et les échanges de bonnes pratiques, y compris pour la collecte de données de haute qualité qui soient comparables, afin de mieux soutenir l'élaboration des politiques en faveur des personnels de santé de demain, contri­ buant ainsi à ce que chacun ait un accès identique aux soins de santé, une attention particulière étant accordée à la prévision des besoins futurs en termes de personnel de santé et à une planification effective de la main d'oeuvre dans le secteur des soins de santé dans l'ensemble de l'Union ;

- mieux faire comprendre que des conditions et un environnement de travail attrayants et des possibilités de perfectionnement professionnel intéressantes sont des éléments importants pour motiver le personnel de santé et garantir que les soins prodigués soient sûrs et de qualité ;

- favoriser la formation du personnel de santé dans le but de promouvoir encore la qualité et la sûreté des soins, et examiner comment utiliser au mieux les outils de l'Union pour financer les efforts de formation ;

- mettre au point un plan d'action comprenant des options permettant, d'une part, de soutenir, l'élaboration de politiques nationales concernant le personnel de santé, notamment dans les domaines de l'évaluation des profils de compétence, de l'amélioration des méthodes de planification au regard des besoins qui ont été recensés en matière de soins de santé, du perfectionnement professionnel tout au long de la carrière et des stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel, et, d'autre part, de relever les défis clés auxquels le personnel de santé de l'ensemble de l'Union est confronté à moyen et long terme ;

- associer à la mise au point de ce plan d'action les représentants des patients et les professionnels de la santé, ainsi que d'autres parties intéressées du secteur de la santé.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le 15 juillet 2010, le Conseil économique et social européen (CESE) a rendu un avis exploratoire, publié au JOUE du 11 février 2011, sur "Les conséquences du vieillissement de la population sur les systèmes de santé et de protection sociale".

Cet avis comprend des recommandations à mettre en oeuvre au niveau national comme au niveau communautaire.

Au niveau national

-- promouvoir «le vieillissement en bonne santé» en tant que thématique transversale,

-- renforcer la prévention, promouvoir la santé et l'éducation à la santé dans tous les groupes d'âge,

-- améliorer la qualité des soins et de l'assistance aux personnes âgées,

-- intégrer les soins palliatifs dans les prestations d'assistance,

-- développer et adapter des thérapeutiques en fonction de l'âge du patient en prenant en compte les personnes âgées dans des études cliniques et des études sur la comorbidité,

-- développer des structures de soin et d'assistance adaptées aux personnes âgées, ainsi que des alternatives en matière de logement,

-- apprécier, en appliquant l'évaluation des technologies de la santé (Health Technology Assessment - HTA), la téléassistance et les solutions technologiques, dont l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) et autres technologies de la santé (environnement de soin), qui cherchent à promouvoir l'autonomie et à améliorer l'efficacité et la qualité des soins dispensés aux personnes âgées,

-- créer un réseau étendu et décentralisé de structures proches du domicile qui permettent un contact direct entre les personnes âgées et le personnel médical et soignant («désinstitutionnalisation»),

-- favoriser les réseaux régionaux et locaux des acteurs concernés dans le but de réaliser l'objectif «Vieillir en bonne santé»,

-- introduire un dispositif de couverture obligatoire garantissant l'assistance aux personnes âgées (par ex. une assurance- dépendance), en légiférant au niveau national,

-- ouvrir les systèmes nationaux de santé et de protection sociale aux essais sur modèle, clôturés par une évaluation, afin de permettre à ces systèmes d'évoluer,

-- assouplir les systèmes de participation aux coûts des presta­ tions et d'assurance complémentaire,

-- élaborer et mettre en oeuvre des stratégies et politiques nationales en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie au niveau national, régional et local,

-- veiller à ce qu'il soit possible de concilier vie familiale, vie professionnelle et assistance,

-- renforcer le bénévolat,

-- reconnaître la valeur des soignants et leurs besoins.

Au niveau communautaire

-- élaborer un plan d'action en faveur du vieillissement en bonne santé et dans la dignité, en prenant appui sur les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) du 30 novembre 2009,

-- accorder la priorité au thème «Vieillir en bonne santé, dans la dignité et de manière active» dans le contexte de la stratégie Europe 2020,

-- harmoniser impérativement la terminologie, les définitions, outils d'évaluation, vademecums, critères, procédures, etc. Ce problème est apparu pour la première fois il y a vingt ans maintenant, mais aucun progrès important n'a encore été accompli dans ce domaine,

-- mettre en exergue le thème «Vieillir en bonne santé, dans la dignité et de manière active» à l'occasion des Années euro­ péennes 2010 (Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 2011 (Année européenne du volontariat) et 2012 (Année européenne du vieillissement actif et en bonne santé et de la solidarité intergénérationnelle), ainsi qu'au cours des présidences correspondantes du Conseil,

-- intégrer l'évolution démographique dans la programmation conjointe de la Commission européenne en matière de recherche (joint programming),

-- développer une charte européenne des droits des personnes ayant besoin d'assistance et de soins,

-- instaurer, au sein de la Commission, un groupe de travail interservices spécifique en charge du thème «Le vieillissement et la santé» (y compris «les soins de santé, l'assistance, les pensions et la durabilité financière»),

-- mettre en place, au CESE, une «table ronde», une «catégorie» ou un «groupe d'étude permanent» sur le thème «Vieillir en bonne santé, dans la dignité et de manière active dans le cadre du dialogue intergénérationnel» en vue d'élaborer une stratégie interdisciplinaire dans ces domaines,

-- intégrer la gérontologie et les études démographiques en tant que priorités dans le huitième programme-cadre de recherche,

-- mettre sur pied un projet intitulé «Personnes âgées et transfert de connaissances» dans le cadre du programme «Science et société»,

-- inventorier et comparer les objectifs des États membres en matière de santé et leur caractère contraignant,

-- soutenir les États membres dans la mise en oeuvre des mesures susmentionnées au moyen de financements au titre des Fonds structurels et de cohésion et de la méthode ouverte de coordination,

-- appuyer l'échange de bonnes pratiques en matière de solutions personnalisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple dans le cadre du programme Interreg, avec le soutien des Fonds structurels,

-- promouvoir l'évaluation multinationale des technologies de la santé (HTA) afin d'apprécier les nouvelles solutions proposées par les TIC concernant les besoins des personnes âgées en matière de soins,

-- sensibiliser en permanence à l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à l'échange et à la coordination des programmes européens de formation et de formation continue en mettant l'accent sur «le vieillissement et la santé» : passer de l'apprentissage tout au long de la vie à l'«apprentissage pour une vie plus longue» (learning for a long life),

-- créer une nouvelle image de la vieillesse, notamment dans les médias,

-- élaborer des lignes directrices européennes sur la compatibilité entre vie familiale, vie professionnelle et assistance.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Conseil économique et social européen (CESE) a, par un avis du 14 juillet 2010 sur "Le développement des prestations sociales" publié au JOUE du 11 février 2011, brossé les contours d'une politique communautaire en la matière.

Cet avis rendu à la demande de Laurette ONKELINX, vice-première ministre et ministre des affaires sociales et de la santé publique du Royaume de Belgique, dans la perspective de la présidence belge de l'Union, au rapport de Xavier VERBOVEN, exprime quelques vingt cinq conclusions et recommandations principales.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Comité des Régions de l'Union européenne, au rapport de monsieur BANASZAK (membre de la Diétine voïvodale de Cujavie-Poméranie), a fait publier, au Journal officiel de l'Union euroépenne, un avis du 2 décembre 2010 sur "Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la stratégie de santé pour les années 2008-2013".

Cet avis comprend quelques soixante trois recommandations politiques dont la synthèse figure dans un encadré, en tête du document.

Le Comité des Régions de l'UE :

" insiste sur la nécessité d'apporter des changements à la mise en oeuvre de la stratégie, de manière à pleinement prendre en compte les intérêts et l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux et invite à articuler les indicateurs et les objectifs en matière de santé avec la stratégie Europe 2020 ;

discerne de nombreuses possibilités d'amélioration dans le fonctionnement de la stratégie, notamment en ce qui concerne les fonds européens, les mécanismes et structures de mise en oeuvre, les indicateurs et objectifs de santé régionaux, et l'adaptation des systèmes de soins de santé aux nouveaux défis ;

fait valoir que les coupes budgétaires dictées aux différents États membres par la crise ne doivent pas s'accompagner d'une réduction des financements alloués aux politiques de santé et systèmes de soins mais que ceux-ci devraient plutôt faire l'objet d'une réflexion visant à assurer leur viabilité en facilitant leur adaptation aux défis de l'avenir, ainsi que les synergies qui peuvent résulter de la coopération entre public et privé ;

estime que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent un moyen efficace de garantir la santé de la population et de limiter les dépenses de soins de santé, qui sont en constante augmentation, et est convaincu qu'il convient de promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie ;

revendique d'être convié directement et systématiquement à prendre part aux travaux du groupe sur la santé publique qui a été constitué de fonctionnaires de haut niveau et réclame d'être associé aux travaux de certains groupes de travail thématiques établis au niveau européen ;

appuie les initiatives visant à introduire de nouvelles technologies, telles que la carte électronique de santé, contenant un ensemble d'informations de base sur le patient, tout en protégeant les données personnelles sensibles, ou d'autres solutions facilitant l'accès aux informations sur les patients indivi­ duels à travers l'Europe ;

relève, pour s'en féliciter, l'initiative de la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne visant à élaborer avec le Comité des régions des projets communs qui permettent d'associer les pouvoirs locaux et régionaux à l'exécution de la stratégie. "

Par olivier.poinsot le 28/12/09

Au JO du 2 décembre 2009 a été publié le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes.

Par olivier.poinsot le 30/03/09

Dans un rapport d'étape de janvier 2009 que vient de publier la Documentation Française, la mission interministérielle animée par Michel THIERRY, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), préconise l'exclusion du secteur social et médico-social du champ d'application de la directive "services" et la reconnaissance de ses acteurs comme des organismes mandatés au sens de la règlementation des services économiques d'intérêt général (SIEG).

S'interrogeant d'abord sur le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la mission - qui a préalablement auditionné des représentants du secteur dont le collectif SSIG, l'UNIOPSS ou encore la CROIX-ROUGE - considère que l'interprétation de l'article 2.2.j de cette directive doit être assurée par bloc législatif ("seule approche opératoire") et conduire à l'exclusion du secteur social et médico-social du champ de celle-ci, en tant que ce secteur relève d'un bloc législatif homogène formé par le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (établissements et services visés au I de l'article L. 312-1).

Elle estime ensuite que les institutions sociales et médico-sociales peuvent échapper aux critères du "paquet Monti-Kroes" et de l'arrêt Altmark dès lors que leur situation caractérise l'existence d'un mandat d'intérêt général, tout en souhaitant qu'une directive interministérielle ou qu'une circulaire du Premier Ministre l'explicite. Elle souligne à ce sujet le risque qu'il y aurait, dans des dispositifs dont les paramètres de financement sont nationaux (ex. : tarifs plafonds, ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux depuis la LF et la LFSS 2009) que des disparités dans le niveau d'intervention des financements publics soient constatées localement : de telles disparités d'un lieu à l'autre pourraient remettre en cause le bienfondé du niveau de compensation des aides d'Etat au sens de la règlementation européenne des SIEG. En d'autres termes, le dispositif des tarifs plafonds n'aurait d'intérêt, dans ce contexte, qu'à condition que ces tarifs soient appliqués de manière uniforme sur tout le territoire national ...

La mission THIERRY conclut son rapport d'étape en formulant quinze propositions dont certaines intéressent plus directement le secteur social et médico-social comme, par exemple :

- l'ajout, à l'article 2.2.j de la directive "services", de la notion de "blocs législatifs organisant des services d'intérêt général n'ayant vocation à n'être dispensés, hors la sphère publique, que par des organismes mandatés" incluant l'action sociale et médico-sociale au sens de la loi du 2 janvier 2002 ;

- la définition en droit interne d'un nouveau régime de convention de partenariat d'intérêt général, la notion communautaire de mandat d'intérêt général se déclinant alors au travers de l'une des quatre formules nationales suivantes : délégation de service public (DSP), marché public (MP), partenariat public-privé (PPP), convention de partenariat d'intérêt général (CPIG). Il paraît probable que dans un tel cas de figure, le mode de régulation du secteur pourrait être celui de la CPIG ;

- la promotion de la reconnaissance, par le droit communautaire, de la spécifité des services sociaux d'intérêt général (SSIG).