Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé.

 

Pris en application de l'article 92, II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (dite "loi MSS"), cet arrêté détermine le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé. Cette expérimentation concerne, pour une durée de cinq ans, des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Plus précisément, le propos est de créer une démarche d'accompagnement à l'autonomie en santé qui met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé, le tout dans une logique de capacitation (empowerment).

Cette expérimentation n'intéresse pas exclusivement le secteur sanitaire. Au contraire, le terme de santé renvoie ici à une définition des plus globales, au sens de l'OMS et de la loi HPST, et certaines des caractérstiques attendues des opérateurs désignent les professionnels du secteur social et médico-social comme intervenants privilégiés dès lors qu'il s'agit d'assurer une plasticité et une multiplicité des formes d'action, des actions de soutien psycho-social et notamment d'auto-support, ainsi qu'une approche globale de la personne et de son proche entourage.

La lecture attentive du cahier des charges révèle l'importance de ces expérimentations car ces dernières préfigurent les futures formes d'accompagnement propices à la logique de parcours.

 
 
Par olivier.poinsot le 08/03/16

Sur le site gouvernemental dédidé a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite "loi ASV").

 

 

Cette circulaire vient commenter le dispositif expérimental des SPASAD intégrés institué par l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et détaillé par un arrêté du 30 décembre 2015. Pour mémoire, l’expérimentation de ces SPASAD doit permettre d'éprouver une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La terminologie peut surprendre dans la mesure où, par ypothèse, tout SPASAD procède d'une intégration, en son sein, d'interventions d'aide et de soins à domicile ; de ce point de vue, l'expression "SPASAD intégré" relève du plénoasme.

Concrètement, il s'agit de donner aux interventions de soins et d'aide à domicile des supports communs : accueil et information du public coordination de tous les professionnels des deux champs par l’infirmier coordonnateur du service. Peuvent être admis à prendre part à cette exprimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

-  les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

-  les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

La circulaire vise à préciser le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans les différentes étapes de l’expérimentation :

- préparation avec les Conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers,

- instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux,

conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services éligibles à l’expérimentation et le Conseil départemental,

- pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

En annexes figurent les modalités de constitution des SPASAD intégrés, celles de leur enregistrement dans la base FINESS ainsi que le calendrier des expérimentations.

On relèvera que les SPASAD - comme le rappelle d'ailleurs la circulaire - ont été institués par le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des SAAD et des SPASAD, codifié au sein des articles D. 312-1 à D. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacrés aux services d'assistance à domicile. l'Administration centrale indique elle-même que "près de 10 ans après leur création, on constate un faible développement de ces structures (94 SPASAD au mois de septembre 2015) et leur répartition inégale sur le territoire alors même qu’ils sont particulièrement adaptés pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible".  Alors que, depuis la loi HPST, la définition de l'offre relève de l'initiative des autorités administratives et non plus des promoteurs, ce constat illustre probablmet le fait que, sur le terrain, ARS et Conseils départementaux n'ont pas mené de politique concertée efficae visant à susciter, par des appels à projets adéquats, le développement de l'offre d'intervention mixte aides/soins à domicile à hauteur des besoins de la population.

Il faut aussi souligner que ce dispositif d'expérimentation ne concerne que des services déjà autorisés et qu'il ne donnera pas lieu à la délivrance de nouvelles autorisations ; il ne s'agira donc ni de reconnaître des structures expérimentales au sens du 12° de l'article L. 312-1, I du CASF, ni de procéder par appel à projet même si la circulaire prévoit un "appel à candidatures local". Le recours au GCSMS n'est nullement obligatoire et il pourra être avantageusement recouru à des conventions de coopération inter-services.

Enfin, l'intervention de la CNSA dans cette expérimntation corrective des insuffisances de l'offre démontre encore, s'il en était besoin, que le pilotage de la planification échappe aux ARS pour relever d'un dispositif centralisé.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) légalise sous certaines conditions l'expérimentation, pendant six ans, des "salles de shoot" par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD).

 

 

Les CAARUD concernés seront désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et en concertation avec le Maire de la Commune concernée. A Paris, Lyon et Marseille, cette concertation interviendra avec le Maire d'arrondissement ou de secteur concerné.

Ils pourront ouvrir, dans des locaux distincts de ceux habituellement affectés à leurs autres missions, une salle de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé.

Ces "salles de shoot", qui devront être conformes à un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé, accueilleront des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées au cahier des charges, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

Dans ce cadre, aucune personne détenant pour son seul usage personnel et consommant des stupéfiants ne pourra être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

De même, les professionnel intervenant à l'intérieur des "salles de shoot" en agissant conformément à leur mission de supervision ne pourront être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

Les CAARUD expérimentateurs adresseront chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'ARS dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au Maire de la Commune et au ministre chargé de la santé. Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

La création des "salles de shoot" expérimentales ne sera subordonnée ni à la délivrance d'une autorisation adminstrative d'ouverture ni a fortiori au respect de la procédure d'appel à projet.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 17 octobre 2015 (p. 19368) a été publié le décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.

 

 

Ce décret fixe les modalités d'organisation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : il prévoit la mise en place d'une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l'accompagnement, où la coordination des interventions et de l'ensemble des personnels est assurée par un infirmier coordonnateur salarié, également en charge de l'élaboration, de l'exécution, du suivi et de l'évaluation du plan individualisé de soins, d'aides et d'accompagnement.

 

La création d'un SPASAD par transformation d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est exonérée de la procédure d'appel à projet et fait l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et du président du Conseil départemental pour la durée de l'expérimentation des projets pilotes.

 

A titre dérogatoire, la dotation globale de soins versée au SPASAD par l'assurance maladie est majorée en tant que de besoin d'un montant fixé par l’ARS. La prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes âgées par un SPASAD est à la charge de l'assurance maladie pour une période maximale de quinze jours consécutifs à compter de la sortie de l'hôpital, pour un montant maximal de 280 euros.

Par olivier.poinsot le 03/08/15

Au JO du 1er août 2015 (p. 13134) ont été publiés le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ainsi qu'un arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance.

 

 

Ce décret fixe les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, dont l'objectif est de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.

L'arrêté présente quant à lui le processus que les promoteurs doivent suivre pour déposer leur candidature afin de pouvoir prendre part à cette expérimentation.

La réception des candidatures par la DGOS et les ARS prendra fin le 15 septembre 2015 à minuit.

Par olivier.poinsot le 08/05/15

Au JO n° 107 du 8 mai 2015 (p. 7917) a été publié un arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale.

 

 

Pour l'exercice 2015, la part des FIR qui sera attribuée aux activités sociales et médico-sociales pour les prsonnes âgées (PA) et les personnes handicapées (PH) s'élève globalement à 130 410 185 euros dont 11 095 051 euros pour le financement du dispositif du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) et 119 315 134 euros pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) PA-PH.

Par ailleurs, un budget nationale de 6,6 millions d'euros est consacré au financement des expérimentations en télémédecine pour la médecinde ville mais aussi au profit des ESSMS volontaires qui doivent conclure, à cet effet, une convention avec l'ARS et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

La ventilation des crédits par région figure en annexe.

Pour sa mise en oeuvre, l'arrêté cité a fait l'objet de la circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015, mise en ligne sur le site Internet gouvernemental le 6 mai 2015.