Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 22 août 2015 (p. 14791) a été publié le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des Agences régionales de santé (ARS), concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.

 

 

Ce décret définit les dispositions transitoires vouées à assurer l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment dans les ARS et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des SGAR, délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie, dès lors que le régroupement de deux anciennes régions en une seule compromet la pérennité de leur poste actuel.

A cette fin, le texte prévoit d'abord une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l'emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure.

Par ailleurs, il rend possibles la prolongation des détachements sur les emplois fonctionnels ainsi que les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, pour garantir la cohérence avec le calendrier de la réforme de l'administration territoriale.

Enfin, il admet, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire dans des conditions précises.

 

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le renouvellement d'une mesure de tutelle pour une durée de cent vingt mois (dix ans) est subordonné à la caractérisation, dans le rapport de l'expertise médicale préalable, de deux conditions cumulatives propres à justifier le dépassement du délai maximal de cinq ans prévu à l'article 441 du Code civil.

 

 

Une personne affectée de déficience intellectuelle fait l'objet du renouvellement de la mesure de tutelle dont elle fait l'objet. Le juge des tutelles, sur la foi du rappport du médecin expert, renouvelle cette mesure pour une durée de dix ans. Le neveu du protégé interjette appel et est débouté. Il se pourvoit alors en cassation.

La Première Chambre civile constate que le rapport médical en cause faisait état d'une altération due à un retard mental moyen justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, « au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique ». Elle considère que cet énoncé est insuffisant et rappelle les deux conditions exprimées par l'article 442 du Code civil applicables en cas de renouvellement :

- la décision du juge des tutelles doit être fondée par l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles ;

- cette même décision doit constater que le certificat du médecin préconise un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.

Cass., Civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-14904