Par olivier.poinsot le 03/10/16

Au JO du 3 octobre 2016 a été publié le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

 

 

Ce décret, qui curieusement n'est pas codifié dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il s'agit des équipements dédiés à l'enfance dite "sous main de justice" - au titre de mesures d'assistance éducative ou d'une alternative éducative à la sanction pénale - qui, à la date de publication de la "loi ASV", existaient sans toutevoir avoir formellement d'arrêté d'autorisation.

D'une part, le renouvellement de leur autorisation doit s'effectuer au regard des résultats d'une évaluation externe permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir. 

D'autre part, le renouvellement de leur autorisation doit aussi s'effectuer au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil (LVA) relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le Président du Conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.

Enfin, des délais spécifiques, dérogatoires du droit commun, sont déterminés par le décret pour provoquer le renouvellement tacite des autorisations des ESSMS et LVA concernés.

Il importe de souligner que ce dispositif conduit désormais l'autorité administrative à pouvoir opérer - certes, dans un champ d'appllication limité, s'agissant d'une seule catégorie juridique d'ESSMS - une véritable régulation de l'offre, dans la mesure où le mécanisme de non renouvellement après évaluation externe peut procéder d'une prise en compte de l'incohérence de l'existant par rapport aux prévisions du schéma, tant d'un point de vue qualitatif que d'un point de vue quantitatif (objectifs quantifiés).

Une telle prérogative "monocatégorielle" pour l'heure - car elle ne concerne que le 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF - pourrait bien, à terme, insirer une généralisation à l'ensemble des catégories juridiques d'ESSMS, ce qui reviendrait alors à instituer un véritable pouvoir de lutte de la gouvernance publique de l'offre contre les inégalités sociales de santé (ISS) ; ce pouvoir pour l'heure n'existe pas juridiquement puisque les autorisations ne peuvent être remises en cause qu'au nom du pouvoir de police administrative ou du défaut de qualité des prestations constaté lors de l'évaluation externe.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC), complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 (v° notre post du 20 avril 2016).

A cet effet, il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCAC).

Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes.

Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier en ce qui concerne le contenu des rapports qu'ils établissent.

Enfin, il précise la procédure applicable en matière de sanctions devant le HCCAC et les Commissions régionales de discipline et organise les modalités de contestation, par l'organisme contrôlé, du montant des émoluements de son commissaire aux comptes.

Par olivier.poinsot le 02/07/16

Au JO du 2 juillet 2016 a été publié un arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Cet arrêté propre aux SSIAD traite de l'incidence de la certification "Qualicert SSIAD" proposée par le certificateur SGS sur leur évaluation externe au sens des l'articles L. 312-8, alinéa 7 et D. 312-206 du CASF.

L'important réside dans le tableau annexé à cet arrêté, qui établit, item par item, le niveau de correspondance - totale ou partielle - de la certification concernée avec le référentiel de l'évaluation externe figurant à l'annexe 3-10 du CASF.

 

Par olivier.poinsot le 04/02/16

De nombreux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont reçu, des Administrations compétentes en matière d'autorisation, des injonctions de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. Cette situation, qui appelle une réponse documentée, doit aussi conduire à aborder le sujet sous l'angle de la gestion des risques (GDR).

 

 

Ca y est : les potentialités de l'articulation de la procédure d'évaluation externe avec le droit des autorisations sont devenues une réalité palpable. En effet, de nombreuses Administrations compétentes en matière de contrôle - et d'une manière apparemment significative, les Conseils départementaux - ont décidé de tirer parti des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour enjoindre aux organismes gestionnaires de déposer des demandes de renouvellement d'autorisation.

Hormis le cas où ces injonctions sont fondées sur une absence de réalisation de l'évaluation externe, l'enjeu pour les organismes gestionnaires concernés est de rapporter la preuve de la prise en compte et du traitement effectif des écarts (non conformités juridiques, facteurs de non qualité) identifiés par les rapports d'évaluation externe. Cette dermarche peut être avantageusement entreprise en relation avec l'évaluateur externe, afin notamment de vérifier que ses constats ont été dûment documentés (et ne sont donc pas contestables) et de faciliter la prise en compte de ses préconisations dans un plan d'actions d'amélioration adéquat et efficace.

Mais il importe aussi de documenter le dossier de demande de renouvellement, dont l'élaboration et l'envoi obéissent aux dispositions des articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 du CASF, en adoptant une approche relevant de la gestion des risques (GDR).

En effet, dans la perspective d'un éventuel traitement contentieux de la décision de non renouvellement et de transfert de capacité qui pourrait être prise, il sera très utile de pouvoir apporter la démonstration du caractère manifestement disproportionné de ladite décision avec la réalité des risques encourus du fait des écarts constatés. Cette démonstration viendra étayer un moyen d'erreur manifeste d'appréciation qui, si l'on veut bien admettre une analogie avec les enseignements de la jurisprudence administrative en matière de fermeture des ESSMS, est appelé à porter ses fruits.

Le temps est donc venu, semble-t-il, d'adopter dans le secteur social et médico-social - non pas seulement par effet de mode ou mimétisme à l'égard du secteur sanitaire mais par nécessité au regard du traitement administratif de l'évaluation externe - une véritable démarche méthodique itérative de GDR, au service non seulement du pilotage des activités mais aussi de la défense des autorisations.