Par olivier.poinsot le 03/10/11

Au JO du 1er octobre 2011 a été publié le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

L'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire.

Le décret vient donc définir les notions de caisse de paiement unique, les procédures de paiement, de régularisation des factures impayées pour les établissements publics de santé et d'avances versées aux établissements de santé, nécessaires à la mise en place de l'expérimentation.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé.

Ce décret, qui modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A), renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.

Le montant maximal de la sanction est désormais calculé en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Enfin, pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d'assurance maladie peuvnet procéder à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l'échantillon.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2010 a été publié le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Ce dispositif est complété par deux arrêtés du 28 février 2011 qui concernent la fixation de l'objectif des dépenses de l'assurance maladie (ODAM) ainsi que la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO).

Le décret insère un nouvel article R. 162-29-3 dans le Code de la sécurité sociale en vertu duquel les soins de longue durée sont facturés par un forfait global tarifé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, l'article R. 162-32 est complété s'agissant des forfaits de soins applicables à la tarification des soins dispensés en hospitalisation à temps partiel (HTP). Ces forfaits se distinguent des modalités habituelles de tarification énoncées à l'article R. 162-32.

L'arrêté fixant l'ODAM pour 2011 retient la somme globale de 15 768 millions d'euros dont 5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

L'arrêté fixant la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation en MCO modifie la facturation de nombreux groupes homogènes de soins (GHS) - voir tableaux annexés - ainsi que des forfaits "prélèvement d'organe" et "administration de produits et prestations en environnement hospitalier".

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 381) a été publiée l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD).

Cette instruction rappelle le principe selon lequel toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en médecine de ville ou dans le cadre des consultations ou actes externes des établissements de santé ne doit pas donner lieu à facturation d'un groupe homogène de soins (GHS). Ce faisant, elle indique également sous quelles modalités la facturation d'un GHS pour la prise en charge d'un patient de moins d'une journée ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) peut être admise dès lors qu'elle répond à des critères précis, relatifs notamment à l'état de santé du patient.

Par olivier.poinsot le 31/12/09

Au BO Santé n° 2009/11 du 15 décembre 2009 (p. 285 et s.) a été publiée la circulaire DHOS/F1/ATIH n° 2009-324 du 26 octobre 2009 relative au bilan des contrôles 2007 et 2008 et à des modalités organisationnelles nouvelles pour les contrôles 2009 réalisés dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A).

Cette circulaire comprend d'abord des éléments rétrospectifs sur les contrôles de facturation réalisés par les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) en 2007 et 2008.

Mais elle comprend aussi (annexe IV) des éléments de planification s'agissant des contrôles de la facturation des prestations d'hospitalisation à domicile (HAD) ; des directives sont ainsi données aux ARH pour une mise en oeuvre à compter de l'automne 2009.

Par olivier.poinsot le 31/12/09

Au BO Santé n° 2009/11 du 15 décembre 2009 a été publiée la circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.

En annexe à cette circulaire figure le nouveau guide des règles de facturation des soins en établissement de santé.