Par olivier.poinsot le 22/04/16

Par un arrêt du 7 mars 2016, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Basse-Terre a dit pour droit qu'un administrateur provisoire exerce des attributions limitées en matière de gestion du personnel et qu'en particulier, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions. Par ses actes, il expose la responsabilité de l'autorité administrative qui l'a désigné sauf en cas de faute détachable.

 

 

 

 

1. Les faits, la procédure et la solution

Après vingt cinq années d'exercice, le président d'une association démissionne de ses fonctions ; en effet, il est en difficulté avec son vice président qui, à son insu, impulse et contrôle de manière personnelle la direction de l'un des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés par l'Association, en l'espèce un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Il informe l'Agence régionale de santé (ARS) de cet état de fait.

Le vice-Président accède à la présidence et la directrice du SESSAD, se sentant investie d'une autorité absolue, pratique un management autoritaire qui conduit le personnel à dénoncer à la médecine du travail de nombreux troubles psychosociaux. Le directeur général de l'Agence ordonne la réalisation d'une inspection administrative à l'issue de laquelle une injonction est notifiée de congédier la directrice et de faire recruter un successeur extérieur au service.

Faute d'exécution de cette injonction, un administrateur provisoire est nommé ; dès sa prise de fonction, le personnel se met en grève et lui fait savoir qu'il est prêt à reprendre immédiatement le travail à condition de ne plus être sous l'autorité de la directrice. L'administrateur convoque alors l'intéressée et lui demande de ne pas fréquenter l'établissement jusqu'à ce que le décompte exact de ses droits en congés RTT soit connu. A l'échéance de cette absence momentanée, acceptée par la directrice, l'administrateur provisoire demande au Président de faire le nécessaire pour procéder au congédiement. Ce dernier s'y oppose, reprochant à l'administrateur d'avoir décidé l'éviction pure et simple de l'intéressée alors que l'Association n'a aucun grief à son encontre. Il considère qu'elle a toujours rempli ses fonctions et ses missions avec professionnalisme et que sa mise à l'écart - qui a duré six mois - n'était pas justifiée. Il déclare se désolidariser des initiatives et décisions de l'administrateur provisoire et lui fait savoir que l'Association n'assumera pas les conséquences éventuelles des actes de ses actes, se réservant la possibilité, de saisir la juridiction compétente afin de voir constater que l'administrateur provisoire a engagé sa responsabilité personnelle.

Sur ce, la directrice assigne en référé l'Association et l'administrateur provisoire devant le Conseil des prud'hommes, afin de voir ordonner son rétablissement dans ses droits et fonctions. Le jour même, l'administrateur provisoire adresse à l'intéressée une convocation à un entretien préalable dans la perspective de son licenciement ; la procédure disciplinaire aboutit au licenciement de  la directrice pour fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions.

La salarié licenciée saisit le Conseil des prud'hommes d'une action en annulation de son licenciement et sollicite, outre des dommages-intérêts, sa réintégration. La juridiction prud'homale annule ce licenciement et condamne solidairement l'Association employeur et l'administrateur provisoire qui, séparément interjette appel.

La Chambre sociale de la Cour d'appel prend en considération les faits pour constater - notamment sur la foi d'un rapport circonstancié du médecin du travail et de déclarations dissidentes de certains administrateurs de l'Association - que le licenciement de l'intéressée pour motif réel et sérieux est justifié : la directrice n'a pas été capable de diriger le SESSAD en gérant de façon adaptée les relations qu'elle devait entretenir avec le personnel et son style de management a été reconnu come de nature à atteindre sévèrement la santé mentale de salariés, conduisant certains à des tentatives de suicide. Pour la Cour, il s'agit là d'une insuffisance professionnelle avérée.

La salariée ayant présenté une demande de dommages-intérêts pour harcèlement, le juge d'appel la déboute sur ce point, rappelant au contraire qu'elle a harcelé son personnel et que l'administrateur provisoire, en la congédiant, a pris une décision justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour la même raison est rejetée une demande d'indemnisation du préjudice moral lié à un état dépressif réactionnel de la directrice. Ordonnant la production, par l'employeur, des éléments utiles à vérifier que l'intéressée a été remplie de ses droits à préavis et indemnité conventionnelle, la Cour se prononce enfin sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire. Visant les articles R. 331-6 et R. 331-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que l'arrêté de nomination de ce dernier, elle dit pour droit que l'administrateur provisoire a des pouvoirs limités à la gestion de l'effectif de l'établissement et au règlement des dépenses et au recouvrement des créances mais qu'il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne peut être considéré comme étant l'employeur, faute de lien de subordination réel, l'administrateur n'agissant qu'en tant que mandataire. Elle souligne que la responsabilité personnelle de cet administrateur, à l'égard notamment du personnel de l'établissement, ne peut être engagée que pour des fautes détachables de ses fonctions de mandataire de l'ARS, l'Association ayant conservé la qualité d'employeur.

 

 

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt est l'un des tout premiers à avoir statué sur l'interprétation des articles R. 331-6 et R. 331-7 du CASF s'agissant des prérogatives d'un administrateur provisoire en matière de gestion du personnel. Sous réserve qu'il acquière un caractère définitif, il mérite deux séries d'observations.

En premier lieu, le juge reconnaît que les pouvoirs d'un administrateur provisoire nommé sur le fondement de l'article L. 313-14 du CASF sont nécessairement limités en matière de gestion du personnel. En effet, aux termes du troisième alinéa de ce texte, il doit se borner à accomplir, "au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés". L'article R. 331-7 précise d'ailleurs qu'il "procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service". Mais pour le juge judiciaire, le personnel n'est pas placé sous la subordination de l'administrateur, lequel n'est pas l'employeur et n'est donc pas habilité à donner des consignes de travail aux professionnels de l'ESSMS placé sous administration provisoire. Dit plus simplement, l'administrateur provisoire n'exerce pas de pouvoir hiérarchique sur le personnel de l'ESSMS administré. Pour être exhaustif, sans doute y a-t-il lieu de distinguer cette solution de celle qui s'appliquerait à une administration provisoire ordonnée sur le fondement de l'article L. 331-6, cette dernière concernant non pas la l'exécution "forcée" d'une injonction mais le traitement du sort d'un établissement déjà fermé, pour seuls les besoins de la contuinité de l'accompagnement des usagers.

En second lieu, cet arrêt appelle des observation sur la nature juridique de l'administration provisoire fondée sur l'article L. 313-14 du CASF et sur le régime de responsabilité qui en résulte. En effet, le juge considère que l'adminsitrateur provisoire est un mandataire de la puissance publique et qu'il engage donc de plein droit la responsabilité de l'autorité mandante sauf en cas de faute détachable de ses fonctions. Cela revient à admettre l'idée d'une responsabilité pour faute de service qui relègue, du coup, la responsabilité personnelle de l'administrateur provisoire - qui doit faire l'objet d'une assurance obligatoire en vertu de l'article R. 331-6, alinéa 1er du CASF - au rang d'exception.

 

Basse-Terre, Ch. Soc., 7 mars 2016, Association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS) & M. X..., n° RG 14/01658

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas exclu que l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puisse rechercher l'engagement de la responsabilité des autorités administratives compétentes pour conclure avec lui une convention obligatoire, en cas de retard de signature fautif de leur part, à condition toutefois de dépasser les difficultés d'administration de la preuve que suscite cnécessairement ette action en responsabilité.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la requérante achève deux ans plus tard la construction de cette structure. La commission de sécurité et d’accessibilité de circonscription visite alors les lieux et émet un avis favorable à l’exportation. Néanmoins, l'organisme gestionnaire doit encore patienter six mois avant que le préfet de département et le président du Conseil général signent la convention pluriannuelle tripartite.

L'organisme gestionnaire décide d’engager un contentieux indemnitaire contre ces autorités administratives, afin de faire réparer le préjudice provoquée par les coûts d’exploitation qu’il a exposés avant de pouvoir accueillir des personnes âgées.

En première instance, la requérante est débutée.

En appel, son argumentation prospère car la Cour considère que le délai de plus de six mois mis pour examiner, négocier et signer la convention tripartite, alors qu'il n'était ni établi ni même allégué de difficultés particulières, démontrait une inertie fautive de l'Etat et du département ; une expertise est ordonnée pour déterminer contradictoirement le préjudice à indemniser.

Cet arrêt mixte fait l’objet d’un pourvoi de la part de la collectivité départementale. Le Conseil d’Etat casse alors les dispositions de fond de l’arrêt d’appel et ce, pour deux raisons. D’une part, il considère que le juge d’appel aurait dû rechercher quel était le délai raisonnable au-delà duquel le comportement de l'Administration pouvait être regardé comme fautif. D’autre part, il dit pour droit que la responsabilité de l'Etat et du Département ne peuvent être engagées sans que soit préalablement défini le partage de leurs parts de responsabilité respectives.

L'intérêt de l'arrêt

Alors que la tendance au renforcement du recours au conventionnement obligatoire des ESSMS avec les autorités de tarification, il est particulièrement important d'observer tout ce qui peut concourir à une meilleure conaissance du régime de ces conventions. Or cet arrêt est intéressant en ce qu'il semble admettre l'augure que le Conseil d'Etat puisse admettre une responsabilité des Administrations compétentes en cas de retard fautif de la conclusion de telles conventions ; en tout cas, il ne rejette pas a priori cette perspective. Mais dans le même temps, il souigne la difficulté majeure que suscite une action en responsabilité administrative de cette nature : l'administration de la preuve de la faute, du quantum du dommage et du partage de responsabilités en cas de pluralités d'acteurs publics.

 

CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 384063

Par olivier.poinsot le 14/01/16

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite "loi ASV", a renforcé le droit des usagers, non seulement au profit des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais, au-delà, pour l'ensemble des personnes accueillies ou accompagnées dans le secteur social et médico-social.

 

 

 

Ce renforcement symbolique et pratique des droits des usagers, qui résulte notamment d'une volonté politique affirmée après l'affaire dite "de la nonagénaire de Chaville", porte sur les points suivants.

 

1. Vérification de l'adéquation de la protection juridique des majeurs hébergés

La loi ASV a étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les dispositions applicables aux établissements de santé en matière de protection des majeurs à raison d’une altération de leurs capacités cognitives.

Ainsi tout médecin attaché à un établissement social ou médico-social d’hébergement doit-il, lorsqu’il constate qu’une personne requiert une protection en raison d’une altération de ses facultés au sens de l’article 425 du Code civil, en faire la déclaration au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ledit établissement.

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice.

Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le Procureur de la République de la mise sous sauvegarde.[1]

 

2. Vérification de la réalité du constentement lors de l'admission

La conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien en tête-à-tête du candidat-usager avec le directeur de l'établissement ou du service ou toute autre professionnel formellement désigné par lui.

Sauf si la personne choisit de se faire accompagner par sa personne de confiance, la présence de tout parent ou proche est proscrite.[1] 

L’objet de ce colloque singulier est double : d’une part, rechercher – si nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement – le consentement de la personne à être accueillie ; d’autre part, informer la personne de ses droits et s'assurer qu’elle en a la compréhension.


[1] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

 

3. Possibilité de désigner une personne de confiance

Si la personne candidate à l’accueil ou à l’accompagnement est majeure, alors l’ESSMS doit, avant la conclusion d’un contrat de séjour, lui proposer de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance.[1] Les modalités de cette obligation préalable seront définies par un décret d’application.

L’usager majeur capable peut désigner, comme personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation, faite par écrit, est révocable à tout moment.[2] Elle vaut sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Si un établissement de santé ou un ESSMS avait pris en charge la personne accueillie préalablement à son nouveau séjour, alors il doit communiquer au nouvel établissement ou service le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en avait désigné une.[3] En outre, si l’usager fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire que le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, a autorisé la personne chargée de sa protection à le représenter ou à l’assister pour les actes relatifs à sa personne au sens de l’article 459, alinéa 2 du Code civil, alors la désignation de sa personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Enfin, si la personne de confiance avait été désignée antérieurement au prononcé de la mesure de protection, alors le juge ou le conseil de famille, selon les cas, peut soit confirmer sa mission, soit y mettre un terme.[4]

La personne de confiance exerce de plein droit des attributions propres à l’accueil ou à l’accompagnement social ou médico-social : être consultée par l’usager lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. En outre, elle peut être invitée par l’intéressé à l’accompagner à l’entretien qui, en vue de la conclusion du contrat de séjour, sera consacré à la vérification de la validité de son consentement.[5]

 

4. Possibilité de déroger au règlement de fonctionnement

Dans le cas particulier de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes âgées, la personne de confiance peut proposer la modification de l’éventuelle annexe au contrat de séjour consacrée aux aménagements des conditions d’accueil rendues nécessaires par des considérations d’intégrité, de sécurité et de liberté d’aller et venir de la personne.[6] Enfin, l’usager peut confier expressément à sa personne de confiance le soin d’exercer les attributions ordinairement prévues par le Code de la santé publique,[7] à savoir l’assister – cette fois-ci, en tant que patient – dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

5. Création d'un délai de rétractation après l'admission

L’article 27 de la loi ASV a inséré, dans le CASF, une nouvelle disposition[1] en vertu de laquelle l’usager ou son représentant légal peut exercer, par écrit, son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat ou la date de son admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

 

6.  Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'usager

La loi consacre l’effectivité de l’exercice du droit à la renonciation, au sens de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’usager ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.[1]

A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée prévue par décret.

 

7. Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'ESSMS

La résiliation du contrat de séjour par l’organisme gestionnaire est strictement encadrée car elle ne peut intervenir que dans l’un des trois cas suivants[1] :

- en cas d'inexécution, par la personne accueillie, d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

- en cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Dans les trois cas, l’organisme gestionnaire est assujetti au respect d’un délai de préavis fixé par décret, la durée de ce délai ne pouvant être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal.[2]

 

[1] Article L. 311-4-1, III du CASF.

[2] Article L. 311-4-1, IV du CSF.


[1] Article L. 311-4-1, II, alinéa 2 du CASF.

 


[1] Article L. 311-4-1, II du CASF.


[1] Article L. 311-5-1 du CASF.

[2] Article L. 311-5-1 du CASF renvoyant à l’article L. 1116-1 du Code de la santé publique.

[3] Article L. 311-4, alinéa 6 du CASF.

[4] Article L. 311-5-1, alinéa 4 du CASF.

[5] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

[6] Article L. 311-4-1, I du CASF.

[7] Article L. 1116-1 du Code de la santé publique.


[1] Article L. 3211-6 du Code de la santé publique complété par l’article 37 de la « loi ASV ».

 

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Par un arrêt du 19 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a donné des indications précises sur l'objet du contrôle de proportionnalité, par le juge, de la sanction disciplinaire infligée par le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance.

 

Une aide soignante d'un EHPAD public est convaincue de faits de maltraitance ; la directrice de l'établissement prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont dix huit mois avec sursis. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette sanction. Le Tribunal, au vu des faits et pièces de la procédure discimplinaire, confirme la décision attaquée. L'interessée interjette alors appel.

Sur le caractère avéré des faits, la Cour administrative d'appel, après avoir pris connaissance des éléments pris en compte par le juge du premier degré, se les approprie purement et simplement et confirme ainsi l'analyse des évènements. Puis elle procède au contrôle de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute. Elle retient alors deux critères pour aboutir à la confirmation de l'appréciation de la directrice : il s'agit d'une part de la gravité des faits de maltraitance avérés mais aussi et d'autre part de celle des manquements aux obligations professionnelles qui étaient imputables à l'intéressée.

CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD "Jeanne de Baroncelli", n° 13MA04688

 

 

Par olivier.poinsot le 11/03/15

Par un arrêt inédit du 5 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que la fermeture administrative d'un ESSMS, à la suite d'une inspection non suivie des mesures correctives attendues, interdit de fonder le licenciement consécutif du personnel sur un motif économique.

 

A l'issue d'une inspection administrative, un établissement médico-social fait l'objet d'un arrêté de fermeture. L'importance économique de ce retrait d'autorisation est telle que l'Association gestionnaire est contrainte de déposer le bilan puis d'être liquidée. Son personnel est licencié pour motif économique mais certains salariés contestent ce motif devant la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel considère que les licenciements en cause sont dépourvus de motif réel et sérieux, dans la mesure où la cessation de l'activité est en réalité due à une faute de l'employeur. L'Association se pourvoit en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme alors la nullité des licenciements pour motif économique et déboute l'employeur. Pour elle, en effet, la décision de fermeture administrative de l'établissement est intervenue à la suite d'un rapport d'inspection qui a révélé de très graves dysfonctionnements dans la gestion et l'organisation de la structure. Sur ce point, le juge de cassation souligne que malgré les injonctions formulées à la suite de ce rapport, l'Association gestionnaire n'a pas mis en oeuvre les recommandations et injonctions qui lui étaient faites, ce qui caractérise la faute de gestion que la Cour d'appel a valablement prise en compte pour écarter l'existence d'un motif économique.

Cass., Soc., 5 mars 2014, n° 12-25206 à 12-25209

Par olivier.poinsot le 04/03/15

Par un arrêt du 24 février 2015, la Cour d'appel de Rennes a dit pour droit qu'en l'absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l'état d'une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu'existe un différend entre les parents sur le sort d'un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n'est pas fondé à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette dernière ayant alors été confiée à une Association tutélaire.

 

Dans le contexte d'un différend avec le père séparé sur le sort d'un bien immobilier appartenant à sa fille sous tutelle, la mère tutrice encontre une difficulté quand le juge des tutelles, lorsn de l'instruction du renouvellement de la mesure, réalise qu'elle n'a en fait jamais rendu aucun compte de gestion au greffe du Tribunal d'instance. En dépit de la demande de régularisation alors adressée à la tutrice, cette dernière ne produit aucun compte. Le juge décide alors de diviser la protection, la mère demeurant investie de la protection de la personne de sa fille tandis que la protection de ses biens est confiée à une première Association tutélaire puis à une seconde. La mère interjette appel du jugement.

La Cour confirme le jugement pour deux motifs. En premier lieu, elle considère que la mère a méconnu les obligations qui étaient les siennes en sa qualité de tutrice car elle n'a fait parvenir aucun compte de gestion annuel au greffe du Tribunal d'instance, empêchant ainsi tout contrôle sur son activité. Ces manquements sont d'autant plus grave que s'est opérée une confusion des patrimoines, la tutrice ayant fait verser sur ses comptes personnels les revenus propres de sa fille. En second lieu, elle estime que l'existence d'un différend entre le père et la mère tutrice sur le sort d'un bien immobilier appartenant à leur fille justifie que la protection des biens de cette dernière soit confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) tiers à la famille.

 

Rennes, 6ème Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223