Par olivier.poinsot le 13/02/16

Le fait que l'autorité administrative, au terme d'une procédure de police administrative, assure le transfert d'une autorisation d'établissement ou service social et médico-social (ESSMS) via un appel à projet n'est pas de nature à vicier ledit transfert ,alors même que le régime juridique des appels à projet ne vise pas l'hypothèse du transfert d'autorisation.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Dans le cadre d’une procédure de police administrative devant aboutir à la fermeture définitive d’ESSMS, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ainsi que le Président du Conseil général décident de recourir à la procédure d’appel à projets pour identifier l’organisme gestionnaire qui sera destinataire de l’arrêté de transfert. Cet arrêté est adressé au lauréat de l’appel à projet ; l’un des candidats évincés engage un recours pour excès de pouvoir.

Au soutien de sa contestation, le requérant fait valoir que l’édiction d’un arrêté de transfert d’autorisation d’un ESSMS n’entre pas dans le champ d’application de la procédure d’appel à projet.

Cette critique porte ses fruits aussi bien en première instance qu’en appel.

Seule la collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat annule alors l’arrêt d’appel pour erreur de droit car « si aucune disposition du Code de l'action sociale et des familles n'organise la procédure au terme de laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours loisible d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection, en vue de choisir un organisme repreneur ».

L'intérêt de l'arrêt

Selon cet arrêt, il est permis de considérer que si l’attribution d’un arrêté de transfert d’autorisation, à l’issue d’une mesure de police administrative, n’est pas de plein droit soumis à la procédure d’appel à projets, pour autant cette pratique présente un caractère subsidiaire en tant qu’elle offre des garanties de transparence.

Dès lors, se pose la question de savoir si une tele décision induit qu'en tout état de cause, l'autorité administrative compétente doit, avant tout transfert d'autorisation, respecter un mode opératoire devant en tout état de cause tenir compte des principes commuautaires de transparence et d'égalité d'accès. La même question pourrait également se poser dès lors qu'au-delà de la lettre de la procédure d'appel à projet, pourrait être soutenun le bienfondé d'une requalification en délegation voire en concession de service public.

 

CE, 5 octobre 2015, Fédération nationale des APAJH, n° 372470

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Le Conseil d'Etat a confirmé qu'en matière de police administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une injonction est une décision administrative faisant grief dont l'illégalité ne peut que retentir sur la légalité de toutes les décisions subséquentes.

 

Les faits, la procédure et la solution

Au visa de l’article L. 313-14-1 du CASF, le préfet de département et le président du Conseil général enjoignent à une Association gestionnaire d’ESSMS de faire délibérer sous quinzaine  son conseil d’administration en vue d’adopter le principe de l’abandon de ses activités au profit d’Associations repreneuses et d’acquiescer à l’embauche d’un directeur général de transition chargé d’accompagner ces transferts d’activité.

Devant le refus opposé, les autorités administratives placent l'intégralité des établissements et services concernés sous administration provisoire puis, quelques mois après, édictent des arrêtés de fermeture et de transfert, visant l’article L. 313-16, qui répartissent ces structures entre les divers repreneurs.

Pour défendre ses intérêts, l’association dessaisie est contrainte de contester la légalité de l’injonction, des arrêtés d’administration provisoire, des arrêtés de fermeture et de transfert ainsi que des arrêtés de dévolution d’actif.

Déboutée en première instance, l'Association obtient gain de cause en appel car le juge relève que l’injonction prononcée, qui constituait manifestement une décision faisant grief, n’était pas au nombre des mesures susceptibles d’être ordonnées en vertu de l’article L. 313-14-1 ; par voie de conséquence, la Cour administrative d’appel annule l’intégralité des autres décisions de police administrative contestées.

La collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’injonction pour violation de la loi ainsi que tous ses actes subséquents. Toutefois, les juges du Palais Royal infirment l’un des arrêts d’appel en ce qu’il avait qualifié d’illégale une décision de police administrative prise au terme d’une procédure contradictoire non conforme à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 : il fallait en effet, au-delà de la lettre de la loi, s’assurer que le vice de procédure invoqué avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou avait privé la requérante d'une garantie.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt fait écho à d’autres décisions déjà signalées sur ce blog, notamment en ce qui le consacre l’interprétation qui avait été développée d’abord par les juridictions du fond. Toute injonction, dès lors qu’elle est assortie de délais impératifs imposés et qu’elle entraîne une administration provisoire voire une fermeture en cas de méconnaissance, constitue une décision faisant grief et, partant, dont la légalité peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par ailleurs, par le jeu de poupées russes des motivations qui caractérise l’enchaînement causal des mesures de police administrative depuis l’injonction à la fermeture et la dévolution d’actifs, l’illégalité d’une décision antérieure ne peut qu'affecter nécessairement et irrémédiablement la légalité des décisions postérieures.

 

CE, 5 octobre 2015, Département du Val d’Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468

Par olivier.poinsot le 04/02/16

De nombreux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont reçu, des Administrations compétentes en matière d'autorisation, des injonctions de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. Cette situation, qui appelle une réponse documentée, doit aussi conduire à aborder le sujet sous l'angle de la gestion des risques (GDR).

 

 

Ca y est : les potentialités de l'articulation de la procédure d'évaluation externe avec le droit des autorisations sont devenues une réalité palpable. En effet, de nombreuses Administrations compétentes en matière de contrôle - et d'une manière apparemment significative, les Conseils départementaux - ont décidé de tirer parti des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour enjoindre aux organismes gestionnaires de déposer des demandes de renouvellement d'autorisation.

Hormis le cas où ces injonctions sont fondées sur une absence de réalisation de l'évaluation externe, l'enjeu pour les organismes gestionnaires concernés est de rapporter la preuve de la prise en compte et du traitement effectif des écarts (non conformités juridiques, facteurs de non qualité) identifiés par les rapports d'évaluation externe. Cette dermarche peut être avantageusement entreprise en relation avec l'évaluateur externe, afin notamment de vérifier que ses constats ont été dûment documentés (et ne sont donc pas contestables) et de faciliter la prise en compte de ses préconisations dans un plan d'actions d'amélioration adéquat et efficace.

Mais il importe aussi de documenter le dossier de demande de renouvellement, dont l'élaboration et l'envoi obéissent aux dispositions des articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 du CASF, en adoptant une approche relevant de la gestion des risques (GDR).

En effet, dans la perspective d'un éventuel traitement contentieux de la décision de non renouvellement et de transfert de capacité qui pourrait être prise, il sera très utile de pouvoir apporter la démonstration du caractère manifestement disproportionné de ladite décision avec la réalité des risques encourus du fait des écarts constatés. Cette démonstration viendra étayer un moyen d'erreur manifeste d'appréciation qui, si l'on veut bien admettre une analogie avec les enseignements de la jurisprudence administrative en matière de fermeture des ESSMS, est appelé à porter ses fruits.

Le temps est donc venu, semble-t-il, d'adopter dans le secteur social et médico-social - non pas seulement par effet de mode ou mimétisme à l'égard du secteur sanitaire mais par nécessité au regard du traitement administratif de l'évaluation externe - une véritable démarche méthodique itérative de GDR, au service non seulement du pilotage des activités mais aussi de la défense des autorisations.

Par olivier.poinsot le 24/11/14

 

Une nouvelle solution d'audit juridique de conformité juridique pour les ESSMS vient d'apparaître qui doit permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en oeuvre une démarche de contrôle interne quelle que soit leur taille.

 

La société informatique AOXIA vient de mettre en ligne la solution Normélia qui consiste dans la mise à disposition, au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de référentiels d'audit de conformité juridique. Les professionnels peuvent ainsi s'autoadministrer quelques 77 référentiels d'audit classés en 14 thèmes.

Une telle solution ouvre la possibilité aux ESSMS de toute taille, avec ou sans siège social, de se doter d'une véritable politique et de processus effectifs de contrôle interne, tels qu'ils ont déjà pu être décrits dans la littérature professionnelle (cf. fichier joint).

Par ailleurs, dès lors que cette solution permet d'identifier les points de non conformité, elle ouvre la vois à la mise en oeuvre de plans d'amélioration relevant d'une démarche qualité.

Elle peut aussi constituer un support utile à la documentation des évaluations internes et externes, par exemple sur la question centrale du respect du droit des usagers.

De manière générale enfin, la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne avec un outil de cette nature devrait permettre aux organismes gestionnaires, par une gestion efficace de leur conformité juridique, de se doter d'une marge de manoeuvre stratégique en anticipant tout risque d'inspection suivie de mesures de police administrative (injonctions administration provisoire, fermeture).