Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 263 du 13 novembre 2015 (p. 21140) a été publié un arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés (CEF) dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016.

 

 

En anexe à cet arrêté figurent les valeurs de référence (moyenne et médiane) pour chaque indicateur.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 263 du 13 novembre 2015 (p. 21140) a été publié un arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés (CEF) dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016.

 

 

En anexe à cet arrêté figurent les valeurs de référence (moyenne et médiane) pour chaque indicateur.

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 4 novembre 2015 (p. 20595) a été publié un arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 

 

Par ce texte, la CNSA est soumise au contrôle budgétaire des ministre du budget, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Le contrôleur budgétaire de la Caisse, choisi parmi les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les responsables des missions du service du contrôle général économique et financier et les directeurs régionaux des finances publiques, procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de cette dernière, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue sa performance compte tenu des moyens alloués et des résultats obtenus.

Le contrôleur budgétaire de la CNSA a mission d'établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il doit se fonder sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Le contrôle peut aussi porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes voire, dans certains cas, sur tout acte particulier non soumis à avis ou visa.

De manière plus générale, le contrôleur est apte à exprimer toute appréciation sur la qualité du contrôle interne de la CNSA et, en concertation avec le directeur de celle-ci, d'établir un document précisant la liste des actes, les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

La lecture de cet arrêté renseigne enfin sur les prérogatives pratiques du contrôle (ex. : accès aux documents, participation de plein droit à certaines instances) ainsi que sur le processus de compte rendu à l'ordonnateur et aux ministres de tutelle.

 

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du Sénat du 3 septembre 2015 (p. 2047) a été publiée une question au Gouvernement sur la propriété des excédents de produits de la tarification au-delà de leur délai maximal de reprise.

 

 

Cette question vise la reconnaissance du droit de propriété, au sens commun du Code civil, sur les crédits reportés à jouveau en compte 115 dans la comptabilité des organismes gestionnaires au-delà du délai de deux ans laissé à l'autorité de tarification par l'article R. 314-51, II, 1° du Code de l'action et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 8 octobre 2015 (p. 18274) a été publié un arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Ce texte, faisant suite à l’arrêté initial du 12 août 2015, décline le montant global de l’allocation de ressources en dotations régionales limitatives (DRL) dans son tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 7 octobre 2015 (p. 18177) a été publié le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional (FIR) mentionné à l'article L. 1435-8 du Code de la santé publique.

 

 

L'article 56 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de santé - aux Agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe.

 

Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du Code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Ce décret précise donc les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14713) a été publié un arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui disposent d'une convention plurianuelle tripartite (CPT) en vigueur :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) du CASF et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de PUI : 9,92 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une PUI : 10,50 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.​