Par olivier.poinsot le 26/01/10

Au JO du 15 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) qui augmente la durée maximale de ces prêts de 30 à 40 ans.

Par olivier.poinsot le 20/10/08

Par un arrêté du 4 août 2008 paru au JO du 18 octobre 2008, le Ministre de la santé a révisé pour l'année 2008 l'affectation de diverses contributions dues par les employeurs privés et publics du secteur social et médico-social au titre du financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Ces révisions ont pour objet de définir les moyens consacrés au financement des actions de modernisation des services et de professionalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (actions financées par la section IV du budget de la CNSA) :

- la part de la contribution constituée par 0,1 point des cotisations sociales reste stable par rapport à l'année 2007, à 6 % ;

- la part de la contribution constituée par la participation de base (0,3 % des cotisatins sociales dues au régime de base de la sécurité sociale) et par la contribution additionnelle assise sur le prélèvement social des revenus du patrimoine et des revenus de placement (0,3 %) diminue par rapport à 2007, passant de 4,28 % à 3,72 %.

Par olivier.poinsot le 16/10/08

Un arrêté du 11 septembre 2008 publié au JO du 16 octobre 2008 modifie le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS).

La répartition de ces enveloppes régionales entre les départements devrait donc intervenir prochainement sous l'autorité des Préfets de Région (DRASS).