Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 243 du 18 octobre 2013, p. 17154)

Cet arrêté détermine, pour l'exercice 2013, le montant des tarifs plafonds suivants :

- forfait journalier soins des petites unités de vie (PUV) : 12,82 euros au lieu de 12,44 euros ;

- forfait journalier soins des accueils de jour non rattachés à un EHPAD : 35,74 euros au lieu de 34,69 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour adossé à un EHPAD : 11,50 euros au lieu de 11,16 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour non adossé à un EHPAD : 13,99 euros au lieu de 13,58 euros.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 212 du 12 septembre 2012, p. 15335)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources budgétaires allouées aux ESSMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques à hauteur de 491 277 364 euros. Pour mémoire, cette somme était en 2012 de 466 673 233 euros (arrêté du 29 novembre 2012), ce qui représente une évolution de + 5,27 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 142 du 21 juin 2013, p. 10320)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des excédents des exercices antérieurs constatés par la CNSA qui sont affectés au soutien d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des ESSMS pour personnes handicapées ou âgées financés par l'assurance maladie au sens de l'article L. 314-3-1 du CASF. Outre les montants globaux (84 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes âgées, 36 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes handicapées), cet arrêté définit une véritable politique de soutien aux investissement, en distinguant notamment certaines opérations éligibles de celles qui, par nature ne le sont pas. De même, il fixe la procédure d'instruction des projets soumis par les opérateurs aux ARS.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour l'année 2013 (JO n° 122 du 29 mai 2013, p. 8828)

Pour l'exercice 2013, la fraction médico-sociale du FIR s'élève globalement à 74 355 000 euros. Pour mémoire, en 2012 ce montant était nul (arrêté du 13 décembre 2012). Il faut indiquer que le dispositif du FIR, institué par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est entré en vigueur dans le courant de l'année 2012 après la publication du décret n° 2012-271 du 27 février 2012 ; le régime juridique actuel de ce fonds est décrit aux articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants du Code de la santé publique.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7920)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources affectées au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à la somme globale de 610 000 000 euros. A titre indicatif, ce financement était en 2012 de 612 760 497 euros (arrêté du 18 avril 2012), ce qui représente une évolution de - 0,46 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7916)

Pour l'exercice 2013, les crédits consacrés au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'élèvent à la somme de 197 723 900 euros sous réserve d'une éventuelle majoration ultérieure dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. A titre indicatif, ils s'élevaient en 2012 à 199 937 227 euros (arrêté du 3 août 2012), soit une évolution de - 1,11 %.

Par olivier.poinsot le 06/09/13

Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) du Premier ministre a publié un Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG) .

Ce guide, destiné prioritairement aux services administratifs déconcentrés, propose une description précise et didactique des notions de services d'intérêt économique général (SIAG), de service public et de mission d'intérêt général. Il rappelle l'importance, dans le dispositif communautaire en vigueur, de l'existence d'un mandatement qui inscrit les contrats d'objectifs dans le contexte de l'exercice du service public (p. 16-17 du guide).

Les fédérations du secteur social et médico-social (car le secteur est expressément désigné comme concerné) comme les observateurs des politiques sociales et les praticiens du droit des institutions feront sans doute un grand profit de ce document.

Par olivier.poinsot le 15/06/13

La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 13/04/13

Suite au courriel adressé le 5 avril 2013 aux "têtes de réseau" et aux Associations les plus importantes du secteur social et médico-social (Adessadomicile, Alefpa, Andicat, Fédération Apajh Apf, Armée du Salut, Croix-Rouge Française, Fegapei, Fehap, Fnadepa, L'Adapt, Syneas, Synerpa, Una, Unadmr, Unafam, Unapei, Uniopss) et qui, pour l'heure, n'a pas encore reçu de réponse, la lettre ouverte suivante leur est adressée sur ce blog :

Mesdames et messieurs les Présidents,

Mesdames et messieurs les directeurs généraux,

Praticien habituel du contentieux de la tarification sanitaire et sociale depuis une quinzaine d'années, je prends la liberté de vous alerter sur la situation et le devenir des Tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. En effet, plusieurs évènements me paraissent de nature à justifier l'inquiétude des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de leurs "têtes de réseau" dans ce domaine.

D'une part, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a interrompu son activité en juin 2011 et n'a pas tenu d'audience depuis, à l'échéance du mandat des juges échevins qui la composaient. De fait, la publication de sa jurisprudence s'est également interrompue. Renseignements pris la semaine dernière auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, il apparaît que cette vacance est due au fait que les ministres chargés de soumettre à la Haute juridiction des listes de candidats s'abstiennent purement et simplement de le faire depuis maintenant plus de deux ans.

D'autre part, et c'est sans doute là le plus grave, il semble au vu des conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement lors des toutes dernières audiences des TITSS que les juridictions soient sur le point de faire évoluer leur jurisprudence dans un sens beaucoup plus sévère à l'égard des organismes gestionnaires, y compris en recourant à des constructions intellectuelles qui défient le bon sens et contredisent des solutions jurisprudentielles établies et constantes. Par exemple, alors que le caractère limitatif des enveloppes ne constituait pas jusqu'ici un motif d'abattement déterminant, il serait désormais question d'obliger l'ESSMS concerné par le contentieux de rapporter la preuve que ses demandes budgétaires n'étaient pas, par elles-mêmes, de nature à excéder l'enveloppe, ce qui constituerait du coup une exigence impossible à satisfaire (depuis le Moyen-Age, les juristes savent bien que la preuve d'un fait négatif est impossible à rapporter, c'est ce qu'on appelle la probatio diabolica). Vous pourrez obtenir confirmation de cette information auprès des représentants que vous avez désignés pour siéger dans ces Tribunaux et dont le rôle, dans ce contexte, devient stratégique.

Il est certain que le contentieux de la tarification sanitaire et sociale constitue un enjeu important du point de vue de la gouvernance publique du secteur social et médico-social. En effet, dans un système où la répartition des ressources, quel que soit le financeur, s'inscrit dans un cadre limitatif, les décisions de réformation du tarif obtenues par les organismes gestionnaires provoquent nécessairement un dépassement de l'enveloppe et font échec à la maîtrise. C'est pour cette raison qu'au milieu des années 2000, la DGAS et les DDASS ont entendu inciter très fortement les organismes gestionnaires à l'abandon des contentieux en cours, notamment à l'occasion de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) et de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de siège social. C'est peut-être pour la même raison que les règles de composition et de fonctionnement des juridictions de la tarification ont été réformées, que leur greffe a été confié aux Cours administratives d'appel (les praticiens savent l'importance que pouvait jouer l'ancien secrétaire du Tribunal dans l'instruction des litiges) et qu'en dépit des prévisions de la loi du 2 janvier 2002, ces mêmes juridictions n'ont pas été dotées par l'autorité règlementaire du décret d'application prévu pour leur permettre de connaître des difficultés d'exécution de leurs propres décisions.

Dans le contexte budgétaire actuel, des ESSMS de plus en plus nombreux se trouvent dans une situation financière délicate. Outre les situations liées à l'historique de telle ou telle institution qui a pu voir s'installer un déficit structurel "compensé" par des reprises de résultat, des pans entiers du secteur social et médico-social sont menacés par des tendances inquiétantes (voir, entre autres exemples, la situation des centres d'hébergement et de réadaptation sociale ou CHRS, dont les taux d'évolution sont négatifs depuis plusieurs années, ou encore celle d'un tiers environ des ESAT qui sont structurellement sous-dotés).

La maîtrise budgétaire du secteur social et médico-social est évidemment un enjeu politique. Dans le temps de crise que nous connaissons, il n'est pas certain que la priorité doive être donnée à la restriction des moyens de l'action sociale. Il n'est pas davantage avéré, en dépit du taux d'évolution de l'OGD plus favorable que la moyenne mis en avant par la puissance publique, que le développement de l'offre - personnes âgées, autistes, malades d'Alzheimer, etc. - doive impérativement être financé au détriment des moyens des structures existantes. Enfin, il n'est pas inéluctable que les professionnels du secteur doivent continuer à subir les effets du déploiement de la théorie de l'agence et du new public management (développement des outils de la loi 2002-2) sans que les coûts d'agence correspondants soient financés (en matière de sécurité, de contractualisation, d'individualisation des prestations, d'évaluation, etc.).

Dans un système où la gouvernance publique continue à faire exercer par une autorité administrative unique les prérogatives de planification, d'autorisation, de contrôle et de financement - ce qui avait été dénoncé par les parlementaires, lors des débats sur le projet de loi HPST, pour des raisons évidentes de conflit d'intérêts - le recours au juge du tarif demeure le seul moyen d'une objectivation des besoins des ESSMS au regard des contraintes des autorités de tarification. Tolérer l'étouffement progressif des TITSS et de la CNTSS reviendrait à accepter que l'arbitraire l'emporte sur le droit des Associations, alors même que le Conseil d'Etat a jugé en 2008 que le droit au tarif est un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et que, par conséquent, le recours au droit et l'accès au juge sont légitimes.

Enfin, dès lors que l'insuffisance des ressources budgétaires ne pourrait plus être contestée, le système médico-social dans sa globalité prendrait les usagers en otage puisque les organismes gestionnaires n'auraient plus aucun moyen de leur garantir l'effectivité d'une qualité de prise en charge ou d'accompagnement. Plus aucune politique associative autonome ne pourrait davantage exister.

Compte tenu de ces éléments, il pourrait être opportun de rechercher un traitement politique - au sens le plus large et le plus noble du terme - de la question du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, faute de quoi la poursuite d'une certaine action administrative pourrait bien suffire à régler, en silence, leurs comptes aux juridictions comme aux justiciables.

En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien prêter à la présente et des suites que vous pourrez lui réserver,

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, à l'expression de ma parfaite considération,

Olivier POINSOT

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'assurance maladie peut assurer une compensation entre le forfait soins dû à un EHPAD et le remboursement indu des soins en « feuille à feuille » qui ont été prescrits par un médecin libéral (Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523).

Le commentaire : Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au cas d'une compensation entre le forfait soins versé à un EHPAD et des remboursements de soins ; on ne peut donc alléguer une insuffisance formelle de la notification de payer pour échapper à la répétition de l'indu. Par ailleurs, la compensation s'impose dès lors qu'il est avéré que les soins remboursés en « feuille à feuille » sur la prescription d'un médecin libéral relevaient bien, par leur nature, du forfait soins.

Le conseil : inscrire à l'ordre du jour de la prochaine commission de coordination en gérontologie de l'EHPAD la question du remboursement des soins entrant dans le champ du forfait soins ; inviter le médecin coordonnateur à exercer une vigilance sur cet enjeu ; compléter le cas échéant le modèle de contrat établi conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD.