Par olivier.poinsot le 09/06/12

Les Etudes Hospitalières (LEH) sont sur le point de publier un ouvrage intitulé "Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale".

Ce livre a été conçu pour être un outil de préparation et de pilotage des campagnes budgétaires, utile aux directeurs généraux et directeurs d'ESSMS pour la rédaction des rapports budgétaires et des lettres de la procédure contradictoire.

Pour vous faire une idée sur son contenu, vous pouvez consulter ci-dessous un extrait de la table des matières (lettres A à C de l'index analytique) :

- A -

Achat

- politique

Activité

- diminution prévisible

- incidence sur les besoins en véhicules

- prévision supérieure à l'autorisation

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

- trop-perçu de dotation dépendance

Amortissement

- d'un bâtiment

- d'un emprunt

- d'un véhicule

Appel

- dossier budgétaire incomplet

- incompétence du signataire

- jugement avant dire droit

- limité

- moyen d'illégalité interne nouveau

- régularisation de la requête émanant d'un signataire incompétent

- subordonné au quantum demandé en première instance

Arrêté de tarification

- conjoint

- modificatif (v. décision budgétaire modificative)

- tardif

Association

- assemblée générale

- conseil d'administration

- président

- qualité pour agir

- statuts

Audience publique

- convocation des parties

- formalité substantielle

Autorisation

- absence d'incidence du budget de premier établissement

Autorité de tarification

- mission d'enquête art. R.314-62 CASF

- production à l'instance

- responsabilité

- B -

Bâtiment

- amortissement

- C -

Centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)

- coût à la place

- insuffisance de la comparaison entre le taux d'évolution du budget et celui de l'enveloppe nationale

- supervision de l'équipe pluridisciplinaire par un médecin psychiatre

Charge injustifiée ou excessive

- absence d'augmentation quantitative et/ou qualitative des prestations

- dépassement de l'inflation

- dépassement du niveau des pensions de retraite

- référence au coût moyen départemental

Charges du personnel

- absence d'autorisation de la grille du personnel

- « aides Aubry »

- allocation de formation hors temps de travail

- appréciation souveraine des sujétions du personnel par le juge

- assurance remplacement du personnel absent

- compte épargne-temps

- indépendance du principe d'opposabilité des charges issues d'accords collectifs agréés

- avantage en nature

- création de postes suite à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

- embauches compensatoires à la réduction du temps de travail

- emploi d'animateur en EHPAD

- formation au-delà des obligations de l'employeur justifiée par les nécessités du fonctionnement normal

- heures de permanence

- imputation des charges d'aides-soignantes au budget de l'EHPAD

- imputation des charges de psychomotricienne au budget de l'EHPAD

- inopposabilité à l'autorité de tarification d'un avantage salarial non-conventionnel

- intérim du personnel soignant

- licenciement pour longue maladie

- licenciement du personnel suite à la fermeture de l'ESSMS

- logement de fonction

- plateau technique justifié par le volume d'activité

- provisionnement du gel des salaires au titre de la réduction du temps de travail

- reclassement du directeur (CCN du 15 mars 1966)

- requalification du licenciement pour faute grave

- qualification du personnel soignant remplaçant en EHPAD

- supervision des professionnels justifiée par la mission de l'ESSMS

- valeur du point d'indice conventionnel

Circulaire administrative

- illégalité pour incompétence matérielle de l'auteur

- plafonnement des charges

- plafonnement du GVT par un taux d'évolution

Compétence de financement

- absence d'incidence de la volonté de l'autorité de tarification

Compétence matérielle

- annulation d'un titre de recettes

- audit d'un établissement public par la Cour des comptes

- convention conclue avec le conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

- décharge d'un ordre de reversement

- demande indemnitaire

- demande inférieure au tarif alloué

- imputation des frais de justice aux fonds propres

- mission d'enquête art. R.314-62 CASF

- modification du tarif en cours d'instance

- réformation de charges absentes du budget initial

- responsabilité pour faute de l'autorité de tarification

- tarification d'office

- trop-perçu de dotation dépendance

- ultra petita

Compétence temporelle

- demande de réformation du résultat de l'exercice N-2 lors du contentieux du tarif de l'exercice N

Compte administratif

- compte épargne-temps

Contradiction

- élément nouveau en réplique

- inapplicabilité de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

Contrat ou convention

- création de poste non prévue dans la convention pluriannuelle tripartite (CPT)

- inopposabilité des clauses de la convention pluriannuelle tripartite (CPT) à l'autorité de tarification

- mesures nouvelles

- opposabilité du tarif contractuel à l'organisme gestionnaire

- prise en compte du personnel non prévu dans la convention mais nécessaire au fonctionnement normal

- tarification par voie contractuelle

Contrat de séjour

- absence d'incidence sur la légalité du tarif

Convergence tarifaire

- activités non analogues au vu des activités et des populations

- activités particulières

- comparaison d'ESSMS relevant de la même catégorie juridique

- coût moyen départemental

- critères d'inopérance

- démonstration de l'effectivité de la comparaison

- désignation des ESSMS comparables

- inopérance sur les charges du personnel issues des accords collectifs agréés

Par olivier.poinsot le 17/10/11

Au JO du 15 octobre 2011 a été publié un arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette modification du cadre de présentation des décisions modificatives de l'EPRD s'applique dès l'exercice 2011, se substituant au cadre issu de l'arrêté du 29 octobre 2008 qui est abrogé.

Par olivier.poinsot le 15/09/11

Au JO du 15 septembre 2011 a été publié un arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit.

Bien que ses visas ne l'indiquent pas, cet arrêté modifie un arrêté du 30 août 2011 qui était déjà venu modifier l'arrêté initial du 2 mai 2011.

Si le total global des crédits n'est pas affecté (199 millions d'euros), le montant des DRL est modifié pour certaines régions, certaines à la hausse, d'autres à la baisse.

Par olivier.poinsot le 07/09/11

Au JO du 7 septembre 2011 a été publié un arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit.

Pour l'année 2011, le financement des CADA et centres de transit s'élève globalement à 199 millions d'euros ; la ventilation de cette somme en dotations régionales limitatives (DRL) figure en annexe de l'arrêté.

Ce texte se substitue à un arrêté du 2 mai 2011 qui avait fixé l'enveloppe nationale à 190 988 132 euros.

A titre indicatif, un arrêté du 16 septembre 2010 avait fixé cette même enveloppe à 202 294 809 euros ; le taux d'évolution en 2011 est donc de - 1,63 %.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour l'exercice 2011, les dotations régionales limitatives (DRL) ont été fixées par un arrêté du 19 avril 2011 (voir sur ce blog : "TARIFICATION : enveloppes régionales limitatives 2011 des ACT, CAARUD, CSAPA & LHSS").

Or un arrêté du 11 avril 2011 a par ailleurs "autorisé" un projet expérimental inédit d'envergure nationale, dénommé "Un chez-soi d'abord" (voir sur ce blog : "AUTORISATIONS : heureux qui propose une action médico-sociale expérimentale, il sera dispensé d'appel à projet !").

Le fait que cet arrêté a précédé celui qui définit les volumes de financement n'a sans doute pas dû suffire à anticiper les bons chiffres ; l'arrêté du 18 juillet 2011 vient donc judicieusement remédier à cet oubli.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Au niveau national, ces dotations s'élèvent à un total de 1 398 584 851 euros ; le tableau annexé livre la ventilation par région. A titre indicatif, elles s'élevaient à 1 383 300 000 euros pour l'année 2010 (voir sur ce blog : "ESAT : actualisation in extremis des dotations régionales limitatives 2010"), ce qui revient à constater d'une année sur l'autre une augmentation de 1,1 %.

Par olivier.poinsot le 11/08/11

Au JO du 11 août 2011 a été publiée la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Sur la forme, la loi a été promulguée après avoir été soumise à la censure du Conseil constitutionnel par des parlementaires. Par décision du 4 août 2011 (n° 2011-640 DC), le Conseil a ainsi annulé comme contraires à la Constitution quelques vingt cinq articles en intégralité (articles 14, 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41 à 45, 48 à 59 et 63), sans compter les annulations partielles qui concernent quatre autres articles (articles 4, 47, 60 et 64). Ces annulations sont justifiées par le fait que le Parlement n'a pas respecté la procédure constitutionnelle : en effet, la proposition de loi initiale a été enrichie de nombreuses nouvelles dispositions en cours de discussion et sans avoir de rapport direct avec cette proposition de loi. Concernant le secteur médico-social, a ainsi été annulée d'emblée la modification de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale qui devait permettre l'exonération des frais de transport pour les familles dont un enfant handicapé bénéficie d'un accompagnement en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).

Sur le fond, la réforme de la loi HPST n'impacte que peu le droit des institutions sociales et médico-sociales. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- coopérations :

L'article 34 de la loi apporte une précision sur les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) qui n'a en fait aucun intérêt. En effet, l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale des familles (CASF) précise à présent que les GCSMS ne sont pas des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) au sens de l'article L. 312-1. Or ils ne l'étaient pas déjà auparavant. Par ailleurs, si la volonté affichée par le législateur avait véritablement été d'interdire aux GCSMS de devenir eux-mêmes porteurs d'autorisations, alors il lui aurait suffi de supprimer le b du 3° de l'article L. 312-7, ce qu'il n'a pas fait. Cette disposition nouvelle est donc non seulement inutile mais encore démagogique en ce qu'elle voudrait faire croire à la disparition de la possibilité de GCSMS porteurs d'autorisations en propre.

- financement :

L'article 37 de la loi procède à une mise en commun des fonds "personnes handicapées" (PH) et "personnes âgées" (PA) de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui sont consacrés au financement des actions innovantes, de la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux ainsi qu'au renforcement de la professionnalisation des métiers de service. Il autorise par ailleurs la délégation de la gestion de ce fonds aux Agences régionales de santé (ARS), à charge pour elles d'entre compte annuellement à la Caisse.

- autorisations :

L'article 38 de la loi supprime, par une modification de l'article L. 313-1 du CASF, la durée spécifique d'autorisation des CSAPA et des CAARUD qui était antérieurement de trois ans au lieu de quinze ans, durée de droit commun.

Le même texte, en insérant un nouveau III à l'article L. 313-1 du CASF, sécurise l'interprétation qui avait été donnée par la DGCS de la notion de transformation d'activité dans sa circulaire du 28 décembre 2010 relative aux appels à projet : les transformations d'activité sans changement de catégorie juridique d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérées de la procédure d'appel à projet.

- planification :

L'article 40, en modifiant l'article L. 312-5 du CASF, prévoit désormais que les schémas relevant de la compétence du Préfet de région en matière sociale (CADA, MJPM, mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial) doivent être après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret.

Par olivier.poinsot le 18/07/11

Dans son rapport du mois de juin 2011 consacré à la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour l'année 2010, la Cour des comptes constate (p. 59 et s.) divers dysfonctionnement qui affectent le paiement des prestations délivrées aux assurés sociaux par les établissements publics de santé (EPS) ainsi que par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

S'agissant des EPS, la Cour relève que les règlements aux hôpitaux ont été exposés à plusieurs risques d'anomalies significatives résultant d'insuffisances du contrôle interne et induisant des incertitudes affectant la comptabilisation des règlements effectués aux hôpitaux :

- les contrôles des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les versements d'allocations au titre des activités de médecine, chirurgie, odontologie et obstétrique (MCOO) sont insuffisants en matière de justification des éléments de facturation de l'activité ou de suivi comptable de cette facturation par année d'origine, voire inexistants pour les flux provenant des caisses-pivots d'autres régimes ;

- le contrôle sur l'ensemble des factures télétransmises directement par les hôpitaux aux organismes de base est insuffisant ;

- le recouvrement du reliquat des avances consenties en 2005 et 2006 par l'assurance maladie aux hôpitaux lors du passage à la tarification à l'activité apparaît incertain.

A l'égard des ESSMS accueillant des personnes handicapées dont le séjour est payé par l'assurance maladie, la Cour constate que les règlements sont affectés par des risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie à raison de :

- de la persistance d'insuffisances dans le contrôle des versements aux établissements ;

- du retard pris par les Caisses dans l'abandon du principe de prise en subsistance ;

- des anomalies ou incertitudes dans les prises en charge de forfaits journaliers.

Par olivier.poinsot le 18/07/11

Sur le site Internet du Premier ministre a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2011.

Comme toujours, la circulaire débute par l'énoncé de données générales censées illuster les priorités fixées par le Gouvernement :

- 2,6 milliards d'euros sont consacrés, par l'action 2 du programme n° 157, au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et à l'aide au poste versée à ces établissements au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés (GRTH), ainsi qu'à la compensation partielle des contributions de prévoyance et de formation professionnelle ;

- les crédits ouverts en 2011 au titre du fonctionnement des ESAT s'élèvent à 1 398 millions d'euros , soit une augmentation globale de 1,08 % par rapport à 2010. Ces crédits sont destinés au financement des 117 211 places d'ESAT existantes et à la création de 1 000 places ;

- un plan de financement pluriannuel de mesures d'investissement est prévu à hauteur de 12 millions d'euros sur trois ans. En 2011, ce plan est financé à hauteur de 1 million d'euros (à titre indicatif, cette somme est inférieure au prix d'une journée d'engagement des forces armées françaises dans l'opération Harmattan en Lybie, ce prix étant évalué à 1,2 million d'euros par jour).

La progression globale - hors places nouvelles - du financement de l'exploitation des ESAT est de 0,426 % . Cette progression se traduit par celle du groupe fonctionnel II (personnel) de 0,6 %, étant précisé que les Agences régionales de santé (ARS) ont instruction de ne pas faire une application uniforme de ce taux à tous les ESAT mais de procéder selon une approche comparative inter-établissements.

Par ailleurs, l'Administration entend affiner sa connaissance du décalage pouvant exister entre la capacité autorisée des ESAT et leur fréquentation effective par les travailleurs handicapés (exprimée en équivalent temps plein ou ETP) à partir des données détenues par l'Agence des services de prestation (ASP) au titre du paiement de la garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) ; les données des ARS seront centralisées à l'échelon national le 15 septembre 2011.

Au plan tarifaire, l'application des tarifs plafonds 2011 doit conduire - sauf dans le cas des ESAT inclus dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - à une réduction de 1 % de la dotation globale de financement (DGF) du budget principal d'action sociale (BPAS) des ESAT situés au-dessus de ces tarifs.

64 133 euros sont alloués afin d'honorer les CPOM signés en 2008.

La circulaire insiste enfin sur le poste de charges lié aux transports collectifs, invitant les ARS à une appréciation rigoureuse des situations dans la mesure où "il ne relève pas des missions fondamentales d'un ESAT d'organiser un service de transport collectif ni de posséder un parc de véhicule dont il faudrait assurer l'utilisation, la maintenance et le parking".

En annexes à la circulaire figurent :

- les modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2011 ;

- le tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations ;

- les modalités de mise en oeuvre des opérations d'investissement dédiées aux ESAT ;

- le tableau de recensement des besoins régionaux de crédits d'investissement ;

- un modèle d'arrêté de tarification.

Par olivier.poinsot le 18/07/11

Au JO du 17 juillet 2011 a été publié un arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Une part du reliquat des crédits de 2010 (6 510 000 euros sur 61 808 714,32 euros) qui étaient affectés au financement de dépenses :

- de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers apportant au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie,

- de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux,

- de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des ESSMS pour personnes âgées,

est virée, dans la comptabilité de la Caisse pour 2011, au compte de charges où s'inscrivent le remboursement, aux régimes d'assurance maladie, des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les ESSMS ainsi que que le paiement des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM).

Par ailleurs, 50 millions d'euros sont prélevés sur les 78 832 940,20 euros de reliquat de la sous-section personnes âgées (PA) de la section V (autres dépenses dont celles d'animation et de prévention ainsi que les frais d'études) pour être virés sur le même compte de charges que ci-dessus.

Il s'agit là de reports, vers l'exploitation, de sommes initialement dédiées au financement de démarches d'investissement matériel et humain et de recherche. En particulier, subissent une perte de ressources les activités de formation du personnel qui sont nécessaires à la lutte contre la maltraitance, à la promotion de la bientraitance et à l'élévation qualitative des prestations d'accompagnement.