Par olivier.poinsot le 21/04/11

Au JO du 21 avril 2011 a été publié un arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés sont ceux qui relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), lits halte soins santé (LHSS) et appartements de coordination thérapeutique (ACT).

Pour 2011 :

- l'objectif de dépense de ces structures est fixé à 429,4 millions d'euros ;

- le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations de ces établissements est de 441,8 millions d'euros.

Deux observations s'imposent au vu de ces éléments.

D'une part, au regard des prévisions de l'article L. 314-3-2 qui imposent l'édiction de cet arrêté dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), la parution de l'arrêté du 11 avril 2011 est manifestement tardive dans la mesure où la LFSS 2011 a été publiée au JO du 21 décembre 2010 et son rectificatif, à celui du 26 décembre 2010.

D'autre part, il pourrait paraître surprenant de constater que le montant des dépenses financées est supérieur de 12,4 miliions d'euros à celui de l'objectif des dépenses.

Par olivier.poinsot le 21/04/11

Au JO du 21 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, lorsqu'il considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) dont l'ampleur dépasse un seuil fixé par décret, le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie afin que des mesures de redressement soient mises en oeuvre.

Conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis en avril 2010, le décret du 19 avril 2011 abaisse progressivement le seuil d'alerte actuel de 0,75 % à 0,5 %, afin de permettre une prévention plus efficace de ces dépassements.

Par olivier.poinsot le 19/04/11

La Documentation français a mis en ligne le 18 avril 2011 un rapport critique de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'IGAS (IGAS), daté de juillet 2010, sur les fonds d'assurance maladie (FNPEIS, FNPEISA, FNPM, FIQCS et FMESPP).

Ce rapport de 35 pages hors annexes, rendu sous la signature de messieurs Yves BONNET et Bertrand BRASSENS (IGF) et Jean-Luc VIEILLERIBIERE (IGAS), met en lumière une gestion excessivement centralisée et un pilotage lacunaire de l'emploi des fonds concernés, notamment du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Il émet quelques 28 propositions (cf. annexe 1) en vue de renforcer le rôle de pilote du Comité national de pilotage (CNP) des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que ses moyens, des responsabiliser rapidement les ARS à travers la création d'un fonds régional d'intervention regroupant les fonds existants et, enfin, d'engager d'importants chantiers opérationnels sur l'unification du paiement et les outils informatiques.

Par olivier.poinsot le 14/04/11

Au JO du 14 avril 2011 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 5 avril 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

En annexe figure le tableau indiquant, par région, les montants alloués. Au plan national, 24 069 999,70 euros sont affectés au financement des GEM et 5 600 000 euros à celui des MAIA.

Par olivier.poinsot le 05/04/11

Au JO du 1er avril 2011 a été publié le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements-foyers.

Ce texte modifie de manière significative les droits et obligations respectives de l'organisme gestionnaire et de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou APL (montant de la redevance, charges) et comprend, en annexes, les nouvelles conventions-type à conclure avec l'Etat au titre de ce dispositif.

Ces évolutions importantes concernent non seulement les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées mais aussi ceux des foyers de vie pour personnes adultes handicapées (au sens du 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans lesquels les résidants perçoivent l'APL.

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 31 mars 2011 ont été publiés deux arrêtés du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le taux d'évolution retenu est de 4 %.

Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, ce taux est de 3 %.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la prformance des établissements de santé et médco-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un outil intitulé "Calculer les efectifs requis par métier au regard des variations d'activité sur une année".

Cet outil pourra d'abord répondre aux attentes des chefs de service et autres responsables d'activité sen charge de la traditionnelle conception des emplois du temps.

Mais il pourra aussi servir de référence à cells et ceux qui déploient un argumentaire - notamment dans le cadre budgétaire - afin de justifier la taille du plateau technique actuel ou de solliciter son évolution.

Enfin, cet outil pourra intéresser les rédacteurs de réponses aux appels à projet en quête de références pour fonder leur évaluation des besoins en personnel.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/USH/BP/2011/85 du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébérgement, insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011.

Ce texte décrit le dispositif mis en oeuvre pour créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ainsi que les moyens qui lui sont alloués (programme n° 177, 1 108 211 926 euros). Il détaille le dispositif de contractualisation, distinguant entre la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et celle des autres acteurs.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Au JO du 23 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Complétant le Code de la sécurité sociale (articles R. 322-11 et suivants du Code de la sécurité sociale), ce décret confère aux Agences régionales de santé (ARS) le pouvoir de surveiller l'évolution des dépenses des transports prescrits dans les établissements de santé et financés sur l'enveloppe des soins de ville.

Sur la base d'un taux d'évolution national défini annuellement par arrêté, cette surveillance peut conduire à l'intervention de l'Agence auprès d'un établissement de santé, en cours d'année, afin de définir les mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription grâce auxquelles la progression des dépenses peut être contenue.

Puis si le bilan annuel des prescriptions établi conjointement par l'Agence et la caisse de sécurité sociale compétente fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'ARS peut proposer à l'établissement de santé de conclure, avec l'Agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports et fixant des objectifs de convergence.

Le texte précise que si l'établissement refuse de conclure le contrat, alors il s'expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

La conclusion du contrat ayant pour objectif la limitation des dépenses de transport, la sanction de l'engagement prend également la forme d'un remboursement d'une fraction desdites dépenses à la sécurité sociale ; contrairement au cas de figure précédent, dans cette hypothèse la fraction remboursable n'est pas définie (et donc pas limitée ?) par la règlementation.

L'établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l'ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 236) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS n° 2010-429 du 13 décembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits d'accueil médicalisé (LAM).

Cette circulaire complète la circulaire du 23 septembre 2010, en notifiant des dotations régionales complémentaires de dépenses médico-sociales pour les ESMSS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2010. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.

A toutes fins utiles, il faut signaler que les données financières contenues dans cette circulaire sont anachroniques. En effet, elles proviennent d'un arrêté du 18 août 2010 qui a été amendé par un arrêté du 31 décembre 2010, postérieur à la date de signature de la circulaire.