Par olivier.poinsot le 24/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

 

 

Ce décret a pour objet d'harmoniser le suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) avec celles de la fonction publique de l'Etat (FPE)  et de la fonction publique territoriale (FPT).

A cette fin, il modifie les articles 3 et 8 du décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Par olivier.poinsot le 12/06/16

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

 

Attendu, ce décret permet au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de verser des financements aux organismes ou Associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. 

Les agents handicapés pourront le saisir directement. 

Bien qu'elles aient été différentes jusqu'ici, les durées du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales ont été alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. 

A noter qu'une deuxième vice-présidence est créée. 

Noter également que le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds.

Enfin, il harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

La revue juridique Droit & Santé n° 70 de mars 2016 comprend une chronique intitulée : "la maltraitance et ses sanctions" (p. 172-190).

 

La polysémie de la notion de maltraitance, par la juxtaposition de considérations pénales et d’attentes qualitatives non nécessairement infractionnelles, peut conduire à une confusion que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM contribuent à dissiper. La sanction de la maltraitance, si elle présente un caractère quasi absolu en cas d’atteinte à l’intégrité des personnes accueillies, prend une forme plus relative dès lors que le juge prend en considération les circonstances de chaque espèce.

 

Plan de la chronique :

I/ La polysémie du terme de maltraitance

     A/ L'ambiguïté de la notion de maltraitance

     B/ Une définition de « droit mou »

II/ La sanction de la maltraitance

     A/ Une sanction rigoureuse de la maltraitance au sens pénal

     B/ La pragmatique sanction de la maltraitance ou la « tentation de Bourges »

 

Pour accéder à la notice bibliographique de cette chronique sur le site HAL SHS : cliquer ici

 

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 22 août 2015 (p. 14791) a été publié le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des Agences régionales de santé (ARS), concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.

 

 

Ce décret définit les dispositions transitoires vouées à assurer l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment dans les ARS et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des SGAR, délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie, dès lors que le régroupement de deux anciennes régions en une seule compromet la pérennité de leur poste actuel.

A cette fin, le texte prévoit d'abord une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l'emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure.

Par ailleurs, il rend possibles la prolongation des détachements sur les emplois fonctionnels ainsi que les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, pour garantir la cohérence avec le calendrier de la réforme de l'administration territoriale.

Enfin, il admet, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire dans des conditions précises.