Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14577) a été publié le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des Associations et des Fondations.

 

 

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre Associations et Fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Ce seul est désormais fixé : 1 550 000 euros. Il doit être déterminé au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Organismes gestionnaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autorités de tarification sont appelés, au vu de ces précisions, à se déterminer notamment sur le mode de valorisation du foncier bâti. En effet, jusqu'ici, les pratiques tendaient à valoriser le patrimoine immobilier à la valeur comptable nette, ce qui ne correspond évidemmet pas à sa valeur réelle. Or il va de soi qu'un bâtiment amorti mais en bon état ne saurait avoir une valeur nulle. Certes, la valorisation du patrimoine immobilir à la valeur du marché aurait des incidences sur la valeur de l'apport - avec le cas échéant, des conséquences fiscaes - mais la prise en compte de la valeur comptable nette ne serait-elle pas de nature à caractériser une dissipation d'élément d'actif pénalement répréhensible ?

Par olivier.poinsot le 28/07/15

Au JO du 24 juillet 2015 (p. 12632) a été publiée l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

 

 

Les modifications essentielles introduites, indépendamment du cas particulier du droit local d'Alsace-Moselle, concernent :

- une modification de l'article 910 du Code civil, qui retire au préfet le droit de former opposition aux aux dispositions entre vifs ou par testament stipulées au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;

- une modificaction de l'article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme, afin d'exempter les fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités du jeu du droit de préemption urbain en cas d'aliénation à titre gratuit ;

- la création d'un article 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, afin de facilitr la transformation des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique ;

- l'ajout, dans l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, d'un alinéa rendant obliogatoire le recours à un formulaire règlementaire unique pour toute demande de subvention publique ;

- l'élargissement du champ d'application, fixé par l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, du droit de faire appel public à la générosité sous réserve de déclaration ;

- par une modification de l'article 9 de la même loi, l'adaptation du contrôle du compte d'emploi des mêmes organismes, la tenue de ce dernier n'étant plus obligatoire qu'au-dessus d'un seuil règlementaire, le contrôle étant confié aux corps d'administration compétents et la publication des comptes au public étant imposée.

Pour le reste interviennent à la marge quelques modifications du régime des associations et fédérations sportives (articles L. 121-4 et L. 131-8 du Code du sport), de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat (règles de desaffectation des édifices cultuels communaux, constitution de réserves par les cultuelles) et du droit applicable outre-mer.