Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 29 janvier 2016 a été publié un arrêté du 14 janvier 2016 relatif au titre professionnel de maçon.

 

 

Ce texte, qui classe au niveau V ce nouveau titre professionnel au sein du Registre national de la certification professionnelle (RNCP), comprend en annexe le référentiel d'emploi corespondant. Il intéressera tous les ESSMS engagés dans des actions de pré-formation ou de formation professionnelle dans les métiers du bâtiment, tels les IME, les IMPro, les CMPro et les ESAT.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 1er novembre 2015 (p. 20476) a été publié un arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Au titre de l'exercice 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue au financement des emplois d'avenir mais également d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les ESSMS relevant de la compétence de financement de l'assurance maladie à hauteur de 7 351 850 €. Cette contribution est ventilée comme suit entre les divers organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) concernés :

- pour l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : 2 519 290 € en faveur des ESSMS du secteur public hospitalier ;

- pour UNIFAF : 1 906 280 € en faveur des ESSMS du secteur privé non lucratif dont 60 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;

- pour l'Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé (ACTALIANS) : 774 690 € en faveur des ESSMS du secteur privé lucratif ;

- pour UNIFORMATION : 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux du secteur privé non lucratif ;

- pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : 151 590 € en faveur des ESSMS de la fonction publique territoriale.

 

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Au JO n° 98 du 26 avril 2015 (p. 7347) a été publié le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle.

 

 

Ce décret précise notament les compétences respectives de l'Etat et du Conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.