Par olivier.poinsot le 31/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité exprimée devant la Commission centrale d'aide sociale pour dénoncer une disparité de législation s'agissant du recours sur succession exercé sur les héritiers d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie en situation de handicap.

 

 

A la suite du décès d'une personne en situation de handicap et bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Conseil départemental prononce la récupération sur succession de l'aide sociale qu'il avait ainsi accordée. Le frère de la défunte conteste cette décision de récupération devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) puis devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS). A l'occasion de cet appel, il produit un mémoire afin de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La juridiction surseoit alors à statuer et transmet la QPC au Conseil d'Etat.

La question ainsi posée est relative à une disparité de législation s'agissant de la désignation des héritiers auxquels peut s'appliquer un recours en récupération des prestations d'aide sociale de l'APA.

En effet, aux termes de l'article L. 344-5, 2° du Code de l'acion sociale et des familles (CASF), sont exonérés de tout recours en récupération du paiement des frais d'hébergement et d'entretien dans un centre de réorientation professionnelle (CRP) ou dans un foyer de vie : le conjoint, les enfants, les parents, la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé, le légataire ou le donataire. De plus, l'article L. 344-5-1 étend le jeu de ces dispositions au séjour d'une personne handicapée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Enfin, l'article L. 241-4 limite l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale

Au vu de ces dispositions, l'appelant, en sa qualité de frère de la défunte, considère qu'il subit une inégalité de traitement par rapport aux autres catégories d'héritiers ; si l'arrêt ne le mentionne pas, il paraît probable que le moyen d'inconstitutionnalité soulevé ressortisse à une rupture des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les juges du Palais-Royal accueillent cette QPC :

- les articles concernés du CASF n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question posée, en ce que le troisième alinéa de l'article L. 344-5 exclut l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale pour certains seulement des héritiers du bénéficiaire décédé, soulève une question présentant un caractère sérieux ;

- elle est bien susceptible de révéler une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dès lors, le Conseil d'Etat transmet cette QPC au Conseil constitutionnel.

 

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Au JO du 7 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement ainsi qu'un arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement.

 

 

Le décret, pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, aménage le régime de l'aide personnalisée au logement (APL) pour mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages. A cette fin, il prévoit la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond.

L'arrêté revoit en conséquence les coefficients qui sont appliqués aux plafonds de loyer.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 16 mars 2016 a été publié le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers.

 

 

Ce décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents. 

Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement.

Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents.

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par un arrêt du 3 août 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit qu'en présence d'un dispositif d'hébergement d'urgence saturé et en l'absence d'une situation de détresse caractérisée, il n'est pas possible d'obtenir, par la voie du référé-liberté, l'attribution prioritaire d'un hébergement d'urgence.

 

 

 

Un femme ressortissante mongole demande, avec sa fille majeure qui l'a rejointe, l'asile à la France ; pendant cette procédure, toutes deux bénéficient d'un hébergement hôtelier. Après le rejet de leur demande, l'une sollicite la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé et l'autre, au titre de la vie privée et familiale. Leur séjour hôtelier est un temps prorogé puis prend fin. Sans plus d'hébergement, elles demandent alors au Préfet de leur en attribuer un d'urgence, dans le cadre du dispositif des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) prévu aux articles L. 345-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le refus préfectoral les conduit à saisir le Tribunal administratif d'une requête en référé-liberté.

Le juge des référés du Tribunal rejette leur requête, au motif qu'il n'y a pas eu de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les requérantes insatisfaites interjettent appel.

Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme l'ordonnance critiquée pour les trois raisons suivantes :

- le dispositif d'hébergement d'urgence, dans le département concerné, est réellement saturé ;

- si les requérantes allèguent que l'état de santé de l'une d'entre elles serait incompatible avec l'absence d'hébergement, elles ne justifient pas d'une situation de détresse qui justifierait qu'elles bénéficient à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence ;

- les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux diligences accomplies par l'Administration, ne révèlent aucune carence caractérisée des autorités de l'Etat.

 

CE, Réf., 3 août 2015, Mmes A... et D..., n° 392173

Par olivier.poinsot le 03/08/15

Au JO du 2 août 2015 (p. 13245) a été publié le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui institue, pour cette catégorie d'établissements, de nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

 

 

Ce décret, qui ajoute au Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) un paragraphe 7-1 au sein de la section consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement visées par l'article L. 312-1, II, définit :

- le public des FJT (article D. 312-153-1) : prioritairement des jeunes âgés de 16 à 25 ans, à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, en tout état de cause, de 30 ans au plus ;

le contenu du projet socio-éducatif mis en oeuvre par l'équipe dédiée (article D. 312-153-2) : la mission des FJT est de favoriser l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. A cette fin, ces établissements exercent trois types d'actions : 

. des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;

. des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;

. une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Enfin, le décret prévoit que le gestionnaire d'un nouveau FJT devra désormais être agréé pour gérer des résidences sociales, sauf à avoir été explicitement dispensé de cet agrément (article D. 312-153-3).

Attention : ce texte étant d'application immédiate, le contrôle de son respect - y compris à l'occasion d'une inspection administrative - peut intervenir à tout moment à compter du 3 août 2015.

Par olivier.poinsot le 30/07/15

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit que le contrôle de la réalité des faits de maltraitance, de leur qualification fautive et des circonstances de la procédure de licenciement pour faute grave de leur auteur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

Les faits, la procédure et la solution

La directrice des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par une Association départementale, en congé maladie depuis plusieurs mois, fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Il lui est ainsi reproché d'avoir gravement mis en danger la santé et la sécurité des personnes accueillies dans un foyer :

- en ayant laissé une partie des locaux dudit foyer dans un état d'insalubrité très avancé, occasionnant des risques sanitaires et médicaux pour les résidents et ayant occasionné des chutes de résidents à mobilité réduite ;

- en n'ayant pas pris les ordres nécessaires pour qu'une personne victime d'un accident soit soignée dans un délai raisonnable ;

- en ayant laissé perpétrer sans réagir des agressions physiques violentes au sein du foyer (strangulation, coups et blessures) sans avoir pris de mesures propres à empêcher ces violences ni avoir especté la procédure interne de signalement interne ;

- en ayant laissé perpétrer plusieurs agressions sexuelles au sein du foyer, sans avoir pris la moindre mesure préventive et notamment sans mesures protectrices des victimes ;

- en ayant forcé contre son gré une résidente en état de vulnérabilité à pratiquer une interruption volontaire de grossesse non souhaitée ;

- en ayant abusé de son autorité pour infliger aux résidents handicapés des sanctions collectives d'une sévérité anormale contraire aux règles d'éthique ;

- en s'étant ingérée de manière anormale dans la curatelle et la vie quotidienne d'une personne hébergée.

La salariée conteste son licenciement. L'arrêt de cassation ne prmet pas de connaître la tenur du débat ni le jugemet entrepris par le Conseil des prud'hommes.

La Cour d'appel, après avoir examiné les faits reprochés à l'intéressés et leur preuve par l'employeur, écarte la faute grave. Elle considère en effet certains d'entre eux étaient connus de l'employeur ; que ce dernier avait d'ailleurs connaissance depuis de longs mois de certains dysfonctionnements graves ; qu'en faisant traîner les choses et les procédures il a, de ce fait, considéré qu'il n'y avait pas urgence, d'autant que le licenciement a été prononcé cinq mois après l'absence de la salariée pour maladie. Enfin, le juge d'appel reproche à l'employeur de n'avoir pas procédé à un audit pour faire le point sur toutes les missions de la directrice. Il juge par conséquent, non seulement qu'il n'y a pas eu faute grave mais que le licenciement était même dépourvu de motif réel et sérieux.

L'employeur se pourvoit en cassation, soulevant quelques huit moyens qu'il consacre à souligner le caractère grave des fautes reprochées, à justifier le temps pris à engager la procédure disciplinaire par les circonstances de la prise de connaissance des faits au sens de l'article L. 1332-4 du Code du travail et, enfin, à contester l'absence de réalisation d'un audit faute de fondement juridique imposant une telle démarche comme formalité substantelle de la régularité du licenciement.

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la Cour d'appel n'a pas dénaturé les faits dont elle a été saisi. Elle relève ensuite que la contestation de l'employeur ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond s'agissant du délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave. Juge du droit et non du fait, elle rejette donc le pourvoi.

L'intérêt de la décision

Cet arrêt rappelle le principe classique en vertu duquel l'appréciation souveraine des faits relève des juges du fond.

Il souligne également l'importance que revêtent, dans cette appréciation judiciaire, la célérité de l'employeur à sanctionner des faits considérés comme constitutifs d'une faute grave ainsi que de la tolérance dont il a pu faire preuve dans le passé à l'égard de faits fautifs dont il avait connaissance.

Cass., Soc., 1er juillet 2015, n° 13-25976

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Par un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le recueil de l'avis du Parquet sur le projet du juge des tutelles d'allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en rétribution de diligences particulièrement longues ou complexes correpondant à un acte ou une série d'actes requis par la mesure de protection, constitue une formalité substantielle dont l'absence frappe le jugement d'irrégularité.

 

Pour mémoire, la sollicitation de cet avis préalable résulte des dispositions de l'article 419, alinéa 4 du Code civil.

 

Cass., Civ. 1, 1er avril 2015, n° 14-15499