Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 6 septembre ont été publiés le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ainsi qu'un arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat. 

 

 

Le décret définit le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Pour mémoire, ce dispositif intéresse notamment les agents des Agences régionales de santé (ARS) et des services territoriaux de l'Etat (DDCS, DRJSCS). Il prévoit :

- la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;

- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;

- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;

- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.

 

Quant à l'arrêté, il comprend un tableau déterminant le montant de l'indemnité en fonction de la distance de la nouvelle distance administrative (de 1 600 € à 30 000 €). Il fixe l'indemnité de reconversion professionnelle à un forfait de 500 € et cele de mobilité du conjoint à 6 100 €.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14577) a été publié le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des Associations et des Fondations.

 

 

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre Associations et Fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Ce seul est désormais fixé : 1 550 000 euros. Il doit être déterminé au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Organismes gestionnaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autorités de tarification sont appelés, au vu de ces précisions, à se déterminer notamment sur le mode de valorisation du foncier bâti. En effet, jusqu'ici, les pratiques tendaient à valoriser le patrimoine immobilier à la valeur comptable nette, ce qui ne correspond évidemmet pas à sa valeur réelle. Or il va de soi qu'un bâtiment amorti mais en bon état ne saurait avoir une valeur nulle. Certes, la valorisation du patrimoine immobilir à la valeur du marché aurait des incidences sur la valeur de l'apport - avec le cas échéant, des conséquences fiscaes - mais la prise en compte de la valeur comptable nette ne serait-elle pas de nature à caractériser une dissipation d'élément d'actif pénalement répréhensible ?

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Au JO du 5 août 2015 (p. 13415) a été publié le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

 

L'intérêt de ce décret réside dans son tableau annexé qui redéfinit le périmètre des régions en énonçant les départements qui en relèvent.

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 18 février 2015 la circulaire n° 5770-SG du 18 février 2015 relative à la réorganisation des services régionaux de l'État - diagnostic territorial.

 

Cette circulaire du Premier ministre, adressée aux Préfets de région, définit les modalités de préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat, en particulier à l'égard des régions fusionnées. La première étape de la démarche va consister dans la réalisation d'un diagnostic territorial d'ici au 30 avril 2015. A cette date, des Préfets de région préfigurateurs et des directeurs régionaux préfigurateurs auront été nommés. Sur la base des éléments de diagnostic, le Premier ministre définira dans le courant du mois de mai 2015 les principes de la réorganisation des régions fusionnées, notamment en termes de ressources humaines.

Si cette circulaire ne traite pas directement de la situation des Agences régionales de santé (ARS), pour autant elle invite les Préfets de région destinataires à associer à leur démarche diagnostique les directeurs généraux d'Agence.