Par olivier.poinsot le 31/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité exprimée devant la Commission centrale d'aide sociale pour dénoncer une disparité de législation s'agissant du recours sur succession exercé sur les héritiers d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie en situation de handicap.

 

 

A la suite du décès d'une personne en situation de handicap et bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Conseil départemental prononce la récupération sur succession de l'aide sociale qu'il avait ainsi accordée. Le frère de la défunte conteste cette décision de récupération devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) puis devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS). A l'occasion de cet appel, il produit un mémoire afin de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La juridiction surseoit alors à statuer et transmet la QPC au Conseil d'Etat.

La question ainsi posée est relative à une disparité de législation s'agissant de la désignation des héritiers auxquels peut s'appliquer un recours en récupération des prestations d'aide sociale de l'APA.

En effet, aux termes de l'article L. 344-5, 2° du Code de l'acion sociale et des familles (CASF), sont exonérés de tout recours en récupération du paiement des frais d'hébergement et d'entretien dans un centre de réorientation professionnelle (CRP) ou dans un foyer de vie : le conjoint, les enfants, les parents, la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé, le légataire ou le donataire. De plus, l'article L. 344-5-1 étend le jeu de ces dispositions au séjour d'une personne handicapée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Enfin, l'article L. 241-4 limite l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale

Au vu de ces dispositions, l'appelant, en sa qualité de frère de la défunte, considère qu'il subit une inégalité de traitement par rapport aux autres catégories d'héritiers ; si l'arrêt ne le mentionne pas, il paraît probable que le moyen d'inconstitutionnalité soulevé ressortisse à une rupture des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les juges du Palais-Royal accueillent cette QPC :

- les articles concernés du CASF n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question posée, en ce que le troisième alinéa de l'article L. 344-5 exclut l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale pour certains seulement des héritiers du bénéficiaire décédé, soulève une question présentant un caractère sérieux ;

- elle est bien susceptible de révéler une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dès lors, le Conseil d'Etat transmet cette QPC au Conseil constitutionnel.

 

Par olivier.poinsot le 29/08/16

Au JO du 28 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

 

Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui en étaient jusqu'ici dépourvus.

A ce titre, il définit les missions des EHPAD : 

- héberger à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dépendantes et leur fournir a minima le socle de prestations d'hébergement ;

- proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- mettre en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;

- les cas échéant, délivrer des prestations d'accueil temporaire ;

- intervenir dans le cadre de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Le décret fixe également la composition minimale de l'équipe pluridisciplinaire :

- le directeur,

- le personnel administratif,

- un médecin coordonnateur,

- un infirmier DE,

- des aides soignants,

- des aides médico-psychologiques,

- des accompagnants éducatifs et sociaux,

- des personnels psycho-éducatifs.

Le texte traite, en outre, des adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques, y compris en termes de plateau technique (pôle d'activités et de soins adaptés ou PASA, unité d'hébergement renforcée ou UHR, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Ces nouvelles conditions minimales, applicables aussi bien aux EHPAD qu'aux petites unités de vie (PUV), entrent en vigueur le 1er octobre 2016, ce qui signifie concrètement que leur respect peut donner lieu à inspection administrative à compter de cette date.

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 6 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement.

 

L'article L. 345-2-11 du CASF a étendu à l'ensemble des centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile, y compris les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1, l'accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il a également prévu l'accès pour toute personne prise en charge, dans l'ensemble des centres d'hébergement, à une liste d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion agréées dans le département. 

C'est pourquoi ce décret modifie en conséquence la partie réglementaire du CASF, en précisant le contenu et les modalités de l'information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1 et l'information mise à disposition des personnes accueillies dans l'ensemble des centres d'hébergement.

Par olivier.poinsot le 17/02/16

Au BO Santé n° 2016/1 du 15 février 2016 (p. 205) a été publiée la circulaire DGCS/SD1A n° 2015-325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

 

 

Cette circulaire rappelle d'abord que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), créés par une circulaire du 8 avril 2010, ont été pérennisés par voie règlementaire en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi a en effet prévu qu’une convention soit passée entre le représentant de l’État dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.

La circulaire précise ensuite les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (point 3 de la circulaire). La procédure mise en oeuvre, si elle ne relève pas du droit des autorisations, de sorte qu'il n'y aura donc pas d'appel à projet, interviendra sous la forme d'un appel à candidatures dont la circulaire fixe les contours, lesquels sont similaires aux appels à projet de droit commun : définition du besoin par cahier des charges, large publicité de l'appel à candidatures auprès des opérateurs départementaux susceptibles d'être intéressés motivation des raisons du choix du lauréat.

Enfin, elle précise les modalités de mise en œuvre des missions des SIAO et fxe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’État vont assurer le pilotage effectif de ces services, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.

En annexe, la circulaire comprend un modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). En dépit de cette appellation, cette convention traite de la question des moyens alloués, en sus le cas échéant du tarif déjà perçu pour la gestion d'un ESSMS relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cette présentation par l'Admnistration centrale doit être lue à la lueur des dispositions règlementaires récemment édictées s'agissant du nouveau régime de droit commun des SIAO (cf. post du 15 janvier 2016 : "SIAO : un régime rénové").

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 28 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) institue une interdiction du vapotage qui concerne aussi le secteur social et médico-social.

 

 

Aux termes du nouvel article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP), il est désormais interdit de vapoter dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions d'application de cette interdiction.

Par olivier.poinsot le 14/01/16

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite "loi ASV", a renforcé le droit des usagers, non seulement au profit des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais, au-delà, pour l'ensemble des personnes accueillies ou accompagnées dans le secteur social et médico-social.

 

 

 

Ce renforcement symbolique et pratique des droits des usagers, qui résulte notamment d'une volonté politique affirmée après l'affaire dite "de la nonagénaire de Chaville", porte sur les points suivants.

 

1. Vérification de l'adéquation de la protection juridique des majeurs hébergés

La loi ASV a étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les dispositions applicables aux établissements de santé en matière de protection des majeurs à raison d’une altération de leurs capacités cognitives.

Ainsi tout médecin attaché à un établissement social ou médico-social d’hébergement doit-il, lorsqu’il constate qu’une personne requiert une protection en raison d’une altération de ses facultés au sens de l’article 425 du Code civil, en faire la déclaration au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ledit établissement.

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice.

Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le Procureur de la République de la mise sous sauvegarde.[1]

 

2. Vérification de la réalité du constentement lors de l'admission

La conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien en tête-à-tête du candidat-usager avec le directeur de l'établissement ou du service ou toute autre professionnel formellement désigné par lui.

Sauf si la personne choisit de se faire accompagner par sa personne de confiance, la présence de tout parent ou proche est proscrite.[1] 

L’objet de ce colloque singulier est double : d’une part, rechercher – si nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement – le consentement de la personne à être accueillie ; d’autre part, informer la personne de ses droits et s'assurer qu’elle en a la compréhension.


[1] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

 

3. Possibilité de désigner une personne de confiance

Si la personne candidate à l’accueil ou à l’accompagnement est majeure, alors l’ESSMS doit, avant la conclusion d’un contrat de séjour, lui proposer de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance.[1] Les modalités de cette obligation préalable seront définies par un décret d’application.

L’usager majeur capable peut désigner, comme personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation, faite par écrit, est révocable à tout moment.[2] Elle vaut sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Si un établissement de santé ou un ESSMS avait pris en charge la personne accueillie préalablement à son nouveau séjour, alors il doit communiquer au nouvel établissement ou service le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en avait désigné une.[3] En outre, si l’usager fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire que le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, a autorisé la personne chargée de sa protection à le représenter ou à l’assister pour les actes relatifs à sa personne au sens de l’article 459, alinéa 2 du Code civil, alors la désignation de sa personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Enfin, si la personne de confiance avait été désignée antérieurement au prononcé de la mesure de protection, alors le juge ou le conseil de famille, selon les cas, peut soit confirmer sa mission, soit y mettre un terme.[4]

La personne de confiance exerce de plein droit des attributions propres à l’accueil ou à l’accompagnement social ou médico-social : être consultée par l’usager lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. En outre, elle peut être invitée par l’intéressé à l’accompagner à l’entretien qui, en vue de la conclusion du contrat de séjour, sera consacré à la vérification de la validité de son consentement.[5]

 

4. Possibilité de déroger au règlement de fonctionnement

Dans le cas particulier de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes âgées, la personne de confiance peut proposer la modification de l’éventuelle annexe au contrat de séjour consacrée aux aménagements des conditions d’accueil rendues nécessaires par des considérations d’intégrité, de sécurité et de liberté d’aller et venir de la personne.[6] Enfin, l’usager peut confier expressément à sa personne de confiance le soin d’exercer les attributions ordinairement prévues par le Code de la santé publique,[7] à savoir l’assister – cette fois-ci, en tant que patient – dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

5. Création d'un délai de rétractation après l'admission

L’article 27 de la loi ASV a inséré, dans le CASF, une nouvelle disposition[1] en vertu de laquelle l’usager ou son représentant légal peut exercer, par écrit, son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat ou la date de son admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

 

6.  Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'usager

La loi consacre l’effectivité de l’exercice du droit à la renonciation, au sens de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’usager ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.[1]

A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée prévue par décret.

 

7. Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'ESSMS

La résiliation du contrat de séjour par l’organisme gestionnaire est strictement encadrée car elle ne peut intervenir que dans l’un des trois cas suivants[1] :

- en cas d'inexécution, par la personne accueillie, d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

- en cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Dans les trois cas, l’organisme gestionnaire est assujetti au respect d’un délai de préavis fixé par décret, la durée de ce délai ne pouvant être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal.[2]

 

[1] Article L. 311-4-1, III du CASF.

[2] Article L. 311-4-1, IV du CSF.


[1] Article L. 311-4-1, II, alinéa 2 du CASF.

 


[1] Article L. 311-4-1, II du CASF.


[1] Article L. 311-5-1 du CASF.

[2] Article L. 311-5-1 du CASF renvoyant à l’article L. 1116-1 du Code de la santé publique.

[3] Article L. 311-4, alinéa 6 du CASF.

[4] Article L. 311-5-1, alinéa 4 du CASF.

[5] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

[6] Article L. 311-4-1, I du CASF.

[7] Article L. 1116-1 du Code de la santé publique.


[1] Article L. 3211-6 du Code de la santé publique complété par l’article 37 de la « loi ASV ».

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du du 31 octobre 2015 (p. 20403) a été publié un arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

 

 

Ce questionnaire, annexé à l'arrêté, doit permettre de recenser les besoins de la personne étrnagère candidate à l'accueil en matière d'hébergement et d'adaptation liées à une question de santé ou de handicap.

L'article 2 de l'arrêté précisé que les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 3 novembre 2015 ont été publiés trois arrêtés qui complètent le régime juridique des activités des structures d'hébergement issu de la loi de réforme du droit d'asile.

 

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile décrit le nouveau dispositif national d'accueil (DNA) et reformule, de manière très détaillée, les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), y compris sur des questions telles que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la participation fiancière des personnes hébergées, la perception d'une caution à l'entrée, les mesures d'accompagnement administratif, sanitaire et scolaire. De longs développements sont consacrés à l'organisation du processus aboutissant au prononcé de la sortie de l'établissement après décision de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile et en relation avec l'OFII.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile impose, au visa de l'article R. 744-6 du CESEDA, un modèle de document. Le recours à un tel procédé pourrait laisser penser qu'il s'agit là d'un régime catégoriel sui generis ; en réalité, la situation est ici identique à cele qu'on connu les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lors de l'édiction d'un modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail (cf. notre chronique sur ce contrat) : il ne peut s'agir là que d'une variété du règlement de fonctionnement de droit commun et son régime juridique s'inscrit, du coup, dans le cadre plus général des articles L. 311-7, R. 311-33 à R. 311-37 du CASF dès lors qu'il n'y a pas de contrariété entre dispositions générales et spéciales. Dès lors, le modèle règlementaire devra nécessairement être complété par les organismes gestionnaires des CADA pour intégrer les règles de droit commun. Autre observation : le nouveau modèle règlementaire, par la précision de sa rédaction, impose certaines spécificités d'agissant des prestations délivrées.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, pris en application de l'article R. 744-6 du CESEDA, recourt également à un support documentaire règlementaire. Ce contrat-type appelle les mêmes observations que précédemment s'agissant du règlement de fonctionnement, à savoir qu'il constitue une déclinaison du contrat de séjour de droit commun décrit par les articles L. 311-4 et D. 311 du CASF.

Compte tenu de la rédaction de ces textes, il est prévisible que les organismes gestionnaires soient bientôt confrontés, en pratique, à un accroissement des tensions générées par l'ambiguïté due au double rattachement des structures d'hébergement des demandeurs d'asile, d'un côté au droit matériel des ESSMS au sens du Livre III du CASF, de l'autre au régime de police des étrangers candidats à l'asile. En particulier, des difficultés devraient émerger dès lors qu'il s'agira d'apprécier la légalité du nouvau régime règlementaire au regard des dispositions législatives relatives au droit des usagers au sens de l'article L. 311-3 du CASF ou encore au droit de la consommation.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14532) a été publié le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme.

 

 

Ce texte met en œuvre diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Il clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une Commune en station de tourisme. Il précise et simplifie également cette procédure de classement. Il clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier. Il met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur. Il facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France, afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie.

Ces nouvelles dispositions retiendront l'intérêt des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités d'hébergement touritique, aussi bien en dur qu'en habitations légères de loisirs (HLL) ou en camping. Seront aussi intéressés ceux qui accueillent des touristes étrangers.