Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison.

 

 

Le texte, qui insère dans le Code de la santé publique (CSP) les nouveaux article R. 1112-1-1 et R. 1112-1-2 et modifie les articles R. 1112-2, R. 1112-60 et R. 1112-60, crée la lettre de liaison médicale. Cette lettre, dont le contenu obligatoire est déterminé, a pour objet d'assurer la bonne information de son destinataire sur l'état de santé du patient. La lettre de liaison est ainsi exigée à l'admission comme à la sortie d'un établissement de santé. Le décret fixe les modalités de transmission et de remise de cette lettre au patient.

Ce nouveau dispositif, que devront maîtriser tous les médecins, qu'ils exercent la médecine de ville ou dans un établissement - sanitaire, social ou médico-social - entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 22 août 2015 (p. 14788) a été publié le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale.

 

 

 

Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME) et des soins urgents et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française.

Désormais, les établissements de soins concernés devront fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés.

Par olivier.poinsot le 11/09/14

Les établissements publics de santé n'ont plus le droit d'adhérer par convention à l'assurance chômage pour la protection sociale de leurs agents non titulaires et non statutaires.

 

Une Cour d'appel vient de juger qu'un centre hospitalier n'a, depuis l'entrée en vigueur de la loi HPST, plus le droit de s'affilier volontairement à l'UNEDIC pour apporter une garantie d'assurance chômage à ses agents non titulaires et non statutaires.

En vertu de cette jurispridence, les établissements publics de santé (EPS) sont désormais fondés à considérer que les conventions UNEDIC en vigueur doivent faire l'objet d'une résiliation à raison de ce que leur cause est devenue illégale.

G.G.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Nonobstant l'évolution règlementaire des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) issue des décrets du 17 avril 2008, il est licite d'exercer, sous une telle forme, une activité médicale de psychiatrie de moyen séjour.

Le commentaire : la modification des domaines de spécialisation des SSR intervenue par l'effet du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 a conduit à l'exclusion de la psychiatrie (article R. 6123-120 du Code de la santé publique). Pour autant, le juge administratif considère que cette exclusion n'interdit pas pour autant d'exploiter une telle activité sous la forme d'un SSR polyvalent (TA MARSEILLE, 21 juillet 2011, MECS Dormillouse c/ Directeur général de l'ARS PACA, n° 1006798 & 1006996, devenu définitif en l'absence d'appel).

Le conseil : avant de prendre parti pour la présentation d'un dossier de demande d'autorisation de moyen séjour en psychiatrie, comparer les avantages et les inconvénients respectifs (notamment en termes de planification et de tarification) des formules de l'établissement psychiatrique et du SSR.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'établissement psychiatrique public qui, à la suite de la sortie contre avis médical d'un patient, n'a pris aucune mesure pour s'enquérir de la continuation de la prise du traitement est susceptible de voir sa responsabilité engagée, sous réserve que soit établie par expertise la nécessité d'un traitement d'action prolongée ainsi que d'un suivi particulier de ce patient (CAA Lyon, 12 janvier 2012, Sté AXA France IARD, n° 11LY00331).

Le commentaire : cet arrêt avant-dire-droit présente un intérêt précisément en ce qu'il a énoncé le principe avant de désigner l'expert chargé d'opérer les vérifications nécessaires compte tenu de l'état de santé du patient, lequel avait été admis à sa demande. L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit d'accueillir, le cas échéant, la demande indemnitaire de l'assureur d'un appartement que le patient, atteint de schizophrénie paranoïde, avait incendié près de trois mois après sa sortie de l'hôpital.

Le conseil : après une sortie contre avis médical d'un établissement psychiatrique, l'équipe de soins doit évaluer la situation du patient en rupture de traitement, en fonction de la nature de sa pathologie, et prendre les initiatives utiles à toutes les mesures pour prévenir de nouveaux passages à l'acte.

Par olivier.poinsot le 30/08/12

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP SANTE) a publié le 22 août 2012 une note relative au cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social.

Dans cette note, à partir d'un état des lieux du droit applicable - qui notamment souligne la quasi absence de possibilité, dans le secteur social et médico-social, d'organiser un partage d'informations licite - l'Agence, sous la plume de sa secrétaire générale Jeanne BOSSI, préconise une évolution du droit en vue de reconnaître réellement le secret partagé de la même manière dans les deux secteurs et de favoriser ainsi l'émergence d'un parcours de soins décloisonné.

Par olivier.poinsot le 17/10/11

Au JO du 15 octobre 2011 a été publié un arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette modification du cadre de présentation des décisions modificatives de l'EPRD s'applique dès l'exercice 2011, se substituant au cadre issu de l'arrêté du 29 octobre 2008 qui est abrogé.

Par olivier.poinsot le 03/10/11

Au JO du 1er octobre 2011 a été publié le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

L'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire.

Le décret vient donc définir les notions de caisse de paiement unique, les procédures de paiement, de régularisation des factures impayées pour les établissements publics de santé et d'avances versées aux établissements de santé, nécessaires à la mise en place de l'expérimentation.

Par olivier.poinsot le 03/10/11

Au JO du 2 octobre 2011 a été publié le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

Ce décret, qui modifie le Code rural et de la pêche maritime, prévoit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent : variété et la composition des repas proposés, taille des portions, service de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le texte prévoit que ces dispositions seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale.

Le décret précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues. Il prévoit également qu'ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.