Par olivier.poinsot le 18/04/11

Au JO du 16 avril 2011 a été publié un arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Cet arrêté définit les exigences applicables au processus de prise en charge médicamenteuse, celui-ci combinant des étapes pluridisciplinaires et interdépendantes visant un objectif commun : l'utilisation sécurisée, appropriée et efficiente du médicament chez le patient pris en charge par un établissement de santé. Ces exigences s'appliquent à tous les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Le texte porte notamment sur le système de management de la qualité, l'engagement de la direction, le système documentaire, la formation du personnel, l'études des risques associés au processus, la vigilance sur les évènements indésirables, les plans d'actions d'amélioration, la communication.

Il encadre les activités de prescription, de dispensation, de préparation, d'approvisionnment, de détention et stockage, de transport et de gestion des traitements individuels des patients.

L'article 16 du décret comprend un tableau qui définit des échéances de mise en oeuvre se décomptant à partir du 17 avril 2011 ; ces échéances vont, selon les prescriptions concernées, de l'immédiat à deux ans.

Par olivier.poinsot le 18/04/11

Au JO du 17 avril 2011 a été publié un avis du Contrôleur général des lieux de privation de privation du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté.

Cet avis, dont le champ dépasse celui des seules prisons et centres de rétention, apporte des indications susceptibles de nourrir la réflexion des organismes gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Fondé sur un état des lieux du droit applicable, il énonce l'importance du respect de la laïcité qui, aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, commande de respect la liberté de croyance et de pratique des personnes "enfermées" ; Il examine les questions de la visite de ministres du culte ainsi que du respect des prescriptions alimentaires.

Il se conclut de la manière suivante : "Les lieux de privation de liberté aujourd'hui impliquent, comme ailleurs dans la société, la coexistence de confessions diverses comme de personnes sans confession. Les pratiques personnelles et collectives religieuses impliquent, de la part de ceux qui s'y adonnent, de veiller au respect de la liberté de conscience, c'est-à-dire des options spirituelles, des autres membres de la collectivité. Aucune contrainte, aucune menace ne saurait être acceptée ni sur le plan de l'observance ou de l'absence d'observance de prescriptions religieuses, ni a fortiori de l'organisation du service, qui ne peut être régie que par les seules règles définies par l'autorité responsable. Le règlement intérieur, les projets d'établissement, les règles diverses qui gouvernent les établissements pénitentiaires ou de rétention, les hôpitaux publics et les centres d'hébergement de mineurs doivent prévaloir dans ces éléments en toute circonstance, et pour tous, dans les pratiques de la vie quotidienne, par exemple dans l'usage des douches, dans les activités offertes, dans les soins dispensés ou de l'enseignement donné, ou encore des occupations mêlant hommes et femmes".

Cet avis pourra alimenter la réflexion des professionnels impliqués dans la préparation ou l'actualisation d'un règlement intérieur ou d'un règlement de fonctionnement.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 200) a été publiée la circulaire DGOS/PF2 n° 2011-41 du 2 février 2011 relative à la stratégie nationale d'audit des pratiques en hygiène hospitalière : thème « les précautions standard ».

Cette circulaire se propose d'inciter les établissements de santé à la réalisation d'un audit de leurs pratiques en hygiène hospitalière sur le thème des précautions standard. A cet effet, figure en annexe un manuel d'évaluation, proposé par le groupe d'évaluation des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH), qui décrit en détail tout le processus d'audit.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un "guide mthodologique des coopérations territoriales" remarquable.

Ce guide, composé de 4 volumes téléchargeables, a pour vocation de présenter les mécanismes de coopération utilisés à l'échelle du territoire de santé pour recomposer l'offre de soins et accompagner la recherche d'efficience en atteignant des masses critiques à l'échelle d'un territoire. Il vise également à permettre de mettre en oeuvre des solutions contre l'isolement géographique, notamment par le partage des ressources humaines rares.

Le volume 2 (184 pages), consacré aux formes juridiques, en décrit quelques 17 différentes sous forme de fiches précisant les indications de coopération correspondantes. Les fiches sont classées selon qu'elles décrivent des dispositifs à visée organique et/ou fonctionnelle.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2010 a été publié le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Ce dispositif est complété par deux arrêtés du 28 février 2011 qui concernent la fixation de l'objectif des dépenses de l'assurance maladie (ODAM) ainsi que la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO).

Le décret insère un nouvel article R. 162-29-3 dans le Code de la sécurité sociale en vertu duquel les soins de longue durée sont facturés par un forfait global tarifé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, l'article R. 162-32 est complété s'agissant des forfaits de soins applicables à la tarification des soins dispensés en hospitalisation à temps partiel (HTP). Ces forfaits se distinguent des modalités habituelles de tarification énoncées à l'article R. 162-32.

L'arrêté fixant l'ODAM pour 2011 retient la somme globale de 15 768 millions d'euros dont 5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

L'arrêté fixant la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation en MCO modifie la facturation de nombreux groupes homogènes de soins (GHS) - voir tableaux annexés - ainsi que des forfaits "prélèvement d'organe" et "administration de produits et prestations en environnement hospitalier".

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 318) a été publiée la circulaire DGS/EA4 n° 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Cette circulaire donne aux ARS des instructions pour l'application de l'arrêté du 1er février 2010 déjà signalé (voir sur ce blog : "SECURITE : évolution de la règlementation afférente à la prévention de la légionellose").

Elle comprend en annexe, à destination des responsables d'établissements recevant du public (ERP), un guide d'information concernant la mise en oeuvre du nouveau dispositif règlementaire.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 183) a été publiée l'instruction DGOS/R3 n° 2010-457 du 27 décembre 2010 relative à la chirurgie ambulatoire : perspectives de développement et démarche de gestion du risque.

Cette instruction comprend, à l'intention des Agences régionales de santé (ARS), une maquette et un calendrier de réalisation d'un état des lieux régional concernant la chirurgie ambulatoire. En effet, celle-ci constitue une priorité nationale et un enjeu majeur de la structuration de l'offre de soins. En annexes, elle contient :

- des données chiffrées émanant de l'ATIH et de la CNAMTS sur̀ la chirurgie,

- la maquette d'état des lieux sur la chirurgie ambulatoire,

- une proposition de plan du document de synthèse sur l'état des lieux et le diagnostic partagé,

- une présentation de l'organisation et des interlocuteurs au niveau national intervenant dans le pilotage du programme pluriannuel de gestion du risque (GDR) en chirurgie ambulatoire,

- la doctrine de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur la chirurgie ambulatoire.

Par olivier.poinsot le 31/01/11

Au JO du 29 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS).

Ce texte ajoute à la liste des personnes admises à la CME des centres hospitairs universitaires (CHU) avec voix consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur d'établissement.

Par ailleurs, le maintien en fonction des membres de CME prévu par l'article 2 du décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 est désormais limité au 1er octobre 2011 au plus tard.

Par olivier.poinsot le 20/12/10

Au JO du 18 décembre 2010 a été publié un arrêté du 26 août 2010 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Cet arrêté opère une révalorisation rétroactive au 1er juillet 2010 du traitement annuel brut des praticiens hospitaliers (PH), des chefs de clinique et des assistants (cf. tableau annexé) des établissements hospitaliers universitaires.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 105) a été publiée la note d'information DGOS/PF2 n° 2010-327 du 7 septembre 2010 relative à la généralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé ayant une activité de médecine-chirurgie et obstétrique (MCO), y compris les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à compter de 2011.

La note annonce l'administration d'un questionnaire national sur la satisfaction des patients hospitalisés, à utiliser pour la réali- sation d'enquêtes annuelles de satisfaction dans les établissements de santé ayant une activité MCO, y compris dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à partir de 2011.

La démarche reposera sur une enquête téléphonique sur la base du questionnaire national qui se situe quinze jours après la sortie de la personne hospitalisée. Les entretiens téléphoniques de l'enquête seront réalisés par un institut de sondage sélectionné par l'établissement de santé. La réponse à ce questionnaire permettra de construire un indicateur synthétique de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés. Cet indicateur de résultat pourra être décliné en plusieurs composantes relatives à la prise en charge globale du patient, l'information du patient, la communication avec les professionnels de santé, l'attitude des professionnels de santé, la commodité de la chambre, la restauration hospitalière, etc.